ARCHIVÉ - États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

7. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

L'Agence de santé publique n'a pas de sites contaminés.

(b) Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, l'Agence est visée par diverses actions en justice. Il y a un certain nombre de réclamations pour lesquelles une évaluation raisonnable du passif éventuel ne peut être déterminées présentement. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge comptabilisée dans les états financiers du l'Agence.


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