Consultation : Modernisation des règlements visant les substances désignées

De : Santé Canada

État actuel : Ouvert

La consultation est ouverte le 1er juin 2024 et prendra fin le 31 juillet 2024.

Santé Canada a élaboré un projet de règlement visant à combler les lacunes et les incohérences du cadre de réglementation des substances désignées. Il existe 4 différentes catégories de substances désignées :

Ce projet de règlement regroupera 6 règlements et 6 exemptions pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en un seul règlement appelé « Règlement sur les substances désignées ». Il a été publié aux fins de commentaires dans la Gazette du Canada.

Le Règlement sur les substances désignées proposé vise à :

Les modifications proposées au Règlement sur le cannabis amélioreraient l'harmonisation avec le Règlement sur les substances désignées proposé en mettant à jour les articles sur les trousses d'essai et les drogues contenant du cannabis.

Participez : comment participer

Envoyez-nous un courriel

Envoyez un courriel à : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca et faites part de vos idées ou vos commentaires pour vous faire entendre. Veuillez utiliser « Règlement sur les substances désignées proposé— GCI 2024 » dans la ligne de mention objet.

Participez par courrier

Envoyez une lettre contenant vos idées et commentaires à l'adresse dans les coordonnées ci-dessous.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous collaborerons avec les secteurs suivants :

Questions clés aux fins de discussion

Vos idées et vos commentaires sont sollicités concernant deux sujets :

Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus seront pris en considération lors du parachèvement des règlements proposés.

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Bureau des affaires législatives et réglementaire
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
Indice d'adresse: 0302A
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0K9

Envoyez un courriel à : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca et indiquez « Règlement sur les substances désignées proposé — GCI 2024 » dans la ligne de mention objet.

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