Consultation fermée : Modernisation des règlements visant les substances désignées
De : Santé Canada
État actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu du 1er juin 2024 au 31 juillet 2024.
Santé Canada a élaboré un projet de règlement visant à combler les lacunes et les incohérences du cadre de réglementation des substances désignées. Il existe 4 différentes catégories de substances désignées :
- Les stupéfiants
- Les drogues contrôlées
- Les substances ciblées
- Les drogues d'usage restreint
Ce projet de règlement regrouperait 6 règlements et 6 exemptions pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en un seul règlement appelé « Règlement sur les substances désignées ». Il a été publié aux fins de commentaires dans la Gazette du Canada.
Le Règlement sur les substances désignées proposé vise à :
- Consolider et moderniser les dispositions réglementaires actuelles afin d'améliorer l'administration et le respect des exigences réglementaires
- Soutenir l'innovation du secteur pharmaceutique au Canada
- Permettre aux pharmaciens et aux techniciens en pharmacie d'utiliser pleinement leur expertise
- Améliorer davantage la clarté et la lisibilité du règlement
Les modifications proposées au Règlement sur le cannabis amélioreraient l'harmonisation avec le Règlement sur les substances désignées proposé en mettant à jour les articles sur les trousses d'essai et les drogues contenant du cannabis.
Qui cette consultation visait-elle?
Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :
- Distributeurs autorisés
- Gouvernements provinciaux et territoriaux
- Collectivités, organisations et autorités sanitaires autochtones
- Professionnels de la santé, associations et ordres de réglementation professionelle
- Chercheurs
- Organismes d'application de la loi
- Titulaires de licence de cannabis et associations
Questions clés aux fins de discussion
Nous avons sollicité vos idées et vos commentaires sur deux sujets :
- Si des modifications au projet de règlement devaient être apportées
- Si notre analyse des incidences, y compris les coûts et les avantages estimés, a été appropriée
Les commentaires qui ont été recueillis au moyen de ce processus seront pris en considération lors de la finalisation des règlements proposés.
Renseignements connexes
- Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026 de Santé Canada - Canada.ca
- Secteur de la santé et des sciences biologiques : Examen réglementaire ciblé - Feuille de route réglementaire - Canada.ca
- Consultation : Mise à jour des dispositions relatives aux hôpitaux et aux praticiens dans les règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - Canada.ca
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances (justice.gc.ca)
- Loi sur le cannabis (justice.gc.ca)
Communiquez avec nous
Bureau des affaires législatives et réglementaire
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Santé Canada
Indice d'adresse: 0302A
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca