Plan prospectif de la réglementation : 2019 à 2021

Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que Santé Canada a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :

  • publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
  • publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées ministérielles liées à chaque initiative réglementaire.

Initiatives réglementaires

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Loi sur la procréation assistée

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Les initiatives réglementaires ci-après relevant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) sont administrées conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Pour plus de détails, veuillez consulter la page Web du Plan prospectif de la réglementation des ECCC. Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halo carbures de remplacement

  • Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits
  • Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés
  • Règlement modifiant le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques
  • Règlement sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
  • Règlement modifiant certaines provisions pour l'accréditation des laboratoires
  • Règlement correctif modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée - Phase 1
  • Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée - Phase 2
  • Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
  • Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore
  • Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage à base de plomb au Canada
  • Règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure
  • Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Loi sur le cannabis

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Loi modifiant le Code criminel et permettant de faire des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

Loi sur les aliments et drogues

Loi sur les produits dangereux

Loi sur les brevets

Loi sur les produits antiparasitaires

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir les renseignements suivants :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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