Plan prospectif de la réglementation : 2022-2024

Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que Santé Canada a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :

  • publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
  • publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées ministérielles liées à chaque initiative réglementaire.

Initiatives réglementaires

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Les initiatives réglementaires ci-après relevant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) sont administrées conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Pour plus de détails, veuillez consulter la page Web du Plan prospectif de la réglementation des ECCC. Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halo carbures de remplacement

  • Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils provenant du stockage et du chargement de produits pétroliers
  • Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée
  • Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
  • Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada
  • Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • Modification au Règlement sur les produits contenant du mercure
  • Modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)
  • Modifications à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • Règlement modifiant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
  • Règlement modifiant le Règlement sur les BPC
  • Règlement pour les produits d'étanchéité à base de goudron de houille
  • Règlement sur le contenu recyclé et l’étiquetage des produits en plastique
  • Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
  • Modification au Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
  • Règlement sur l’électricité propre pour contribuer à la carboneutralité du secteur de l’électricité
  • Modifications au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Loi sur le cannabis

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Loi modifiant le Code criminel et permettant de faire des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

Loi sur les aliments et drogues

Loi sur les produits dangereux

Loi sur les produits antiparasitaires

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir les renseignements suivants :

  • la liste des lois et des règlements appliqués par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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