Plan prospectif de la réglementation : 2023-2025
Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que Santé Canada a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
- publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées ministérielles liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Règlement modifiant le Règlement sur les landaus et poussettes [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant le Règlement sur les tentes, le Règlement sur les jouets et le Règlement sur l'inflammabilité des produits textiles [Mise à jour 2023-04-01]
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite [Mise à jour 2023-04-01]
Les initiatives réglementaires ci-après relevant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) sont administrées conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Pour plus de détails, veuillez consulter la page Web du Plan prospectif de la réglementation des ECCC. Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halo carbures de remplacement
- Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils provenant du stockage et les opérations de transfert
- Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée
- Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
- Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Modification au Règlement sur les produits contenant du mercure
- Modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)
- Décrets modifiants la Liste des marchandises d'exportation contrôlée de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Règlement modifiant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
- Règlement modifiant le Règlement sur les BPC
- Règlement pour les produits d'étanchéité à base de goudron de houille
- Règlement sur le contenu recyclé et l'étiquetage des emballages en plastique
- Règlement proposé abrogeant le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
- Règlement réduisant les émissions de méthane provenant des lieux d'enfouissement
- Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
- Modification au Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
- Règlement sur l'électricité propre pour contribuer à la carboneutralité du secteur de l'électricité
- Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
Loi sur le cannabis
- Modifications au Règlement sur le cannabis (rationalisations de certaines obligations réglementaires) [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (arômes des extraits de cannabis) [Mise à jour 2023-04-01]
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Décret modifiant l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (nouveaux précurseurs de fentanyl) [Nouveau 2023-04-01]
- Modernisation du règlement sur les substances désignées [Mise à jour 2023-04-01]
Loi sur les aliments et drogues
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (agile : accès pour les populations sous-représentées) [Nouveau 2023-04-01]
- Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (voie d'urgence pour les dispositifs médicaux) [Nouveau 2023-04-01]
- Mises à jour des frais à l'égard des médicaments et des instruments médicaux [Nouveau 2023-04-01]
- Modification à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (proposition de frais pour les produits de santé naturels) [Mise à jour 2023-04-01]
- Modifications au Règlement sur les aliments et drogues — préparation de médicaments en sous-traitance (autrefois préparation commerciale) [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (évaluation et gestion des risques environnementaux liés aux ingrédients actifs dans les médicaments) [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels - (élargissement de la Liste A : Liste de certains produits de santé naturels pouvant être distribués à titre d'échantillons) [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (homologation agile : réglementation précise et recours aux décisions étrangères) [Mise à jour 2023-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels et le Règlement sur les aliments et drogues (cadre d'autosoins) [Mise à jour 2023-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
- L'approche proposée en matière de réglementation des produits du santé contenant du cannabidiol (CBD) qui n'exigeraient pas de supervision d'un praticien [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant certains règlement pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (homologation agile) [Mise à jour 2023-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
- Activer la stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie – Moderniser les essais cliniques pour soutenir l'innovation [Mise à jour 2023-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (moderniser la règlementation sur les aliments pour favoriser la production d'aliments novateurs et sûrs) [Mise à jour 2023-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
- Règlement sur les biocides [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation [Mise à jour 2023-04-01]
- Cadre de Modernisation des licences d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) [Mise à jour 2023-04-01]
- Modernisation du cadre de délivrance de licences d'établissement pour les produits pharmaceutiques (LEPP) [Mise à jour 2023-04-01]
- Modifier le Règlement sur les aliments et drogues (restriction de la publicité destinée aux enfants des aliments prescrits contenant du sodium, de sucres ou des gras saturées [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant certains Règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques [Mise à jour 2023-04-01]
Loi sur les produits antiparasitaires
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (droits exclusifs et données assujettis à des droits à payer) [Mise à jour 2023-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire) [Mise à jour 2023-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Modernisation de l'étiquetage) [Mise à jour 2023-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (recherche) [Mise à jour 2023-04-01]
Loi sur les dispositifs émettant des radiations
- Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareil à laser) [Mise à jour 2023-04-01]
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
- Modifications au Règlement sur le tabac (accès) concernant la vérification de l'âge pour les ventes en ligne ou à distance [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement sur les rapports relatifs au tabac et aux produits de vapotage [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage [Mise à jour 2023-04-01]
- Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage [Mise à jour 2023-04-01]
- Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) et Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage [Mise à jour 2023-04-01]
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et des règlements appliqués par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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