Plan prospectif de la réglementation : 2022-2024

Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que Santé Canada a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :

• publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
• publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées ministérielles liées à chaque initiative réglementaire.

Initiatives réglementaires

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

• Modifications au Règlement sur les landaus et poussettes [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les tentes, le Règlement sur les jouets et le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles [Mise à jour 2022-04-01]

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite [Mise à jour 2022-10-01]

Les initiatives réglementaires ci-après relevant de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) sont administrées conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Pour plus de détails, veuillez consulter la page Web du Plan prospectif de la réglementation des ECCC. Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halo carbures de remplacement

• Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils provenant du stockage et du chargement de produits pétroliers
• Règlement modifiant le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée
• Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
• Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada
• Décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Modification au Règlement sur les produits contenant du mercure
• Modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)
• Modifications à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Règlement modifiant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
• Règlement modifiant le Règlement sur les BPC
• Règlement pour les produits d'étanchéité à base de goudron de houille
• Règlement sur le contenu recyclé et l’étiquetage des produits en plastique
• Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)
• Modification au Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
• Règlement sur l’électricité propre pour contribuer à la carboneutralité du secteur de l’électricité
• Modifications au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Loi sur le cannabis

• Modifications au Règlement sur le cannabis, au Règlement sur le chanvre industriel et à l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis(simplification de certaines obligations réglementaires) [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (arômes des extraits de cannabis) [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant certains règlements relativement à la recherche et aux essais sur le cannabis [Mise à jour 2022-10-01]

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que tous les produits contenant de la codéine puissent être délivrés uniquement sur ordonnance tout en assurant l'accès à ces médicaments [Mise à jour 2022-04-01]
• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de moderniser certaines dispositions visant les hôpitaux, les autres établissements de soins de santé et les professionnels de la santé [Mise à jour 2022-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Modernisation du règlement sur les substances contrôlée [Mise à jour 2022-10-01]

Loi modifiant le Code criminel et permettant de faire des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)

• Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (Révision des exigence en matière de déclaration) [Mise à jour 2022-10-01]

Loi sur les aliments et drogues

• Modification à l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (Projet de frais pour les produits de santé naturels) [Nouveau 2022-04-01]
• Voie d'accès aux produits thérapeutiques de pointe pour les instruments médicaux à apprentissage machine adaptif [Mise à jour 2022-10-01]
• Modifications au Règlement sur les aliments et drogues — Préparation de médicaments en sous-traitance (autrefois Préparation commerciale) [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues pour l'évaluation et la gestion des risques environnementaux liés aux ingrédients actifs dans les médicaments [Mise à jour 2022-04-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues aux Recours aux décisions étrangères) (RDE) [Mise à jour 2022-10-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (amélioration de l'accès aux médicaments génériques) [Mise à jour 2022-04-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels et le Règlement sur les aliment et drogues (Cadre pour les produits d'autosoins) [Mise à jour 2022-10-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Règlement modifiant certain règlements concernant la vente de drogues (urgences en matière de santé touchant le public ou les Forces armées canadiennes) [Mise à jour 2022-04-01]
• Approche proposée en matière de réglementation des produits du santé contenant du cannabis qui n'exigeraient pas de supervision d'un praticien [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, (Règlement visant l'homologation agiles des médicaments) [Mise à jour 2022-10-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Modernisation de la réglementation portant sur les essais cliniques [Mise à jour 2022-10-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (Règlement visant l’homologation agile des instruments médicaux) [Mise à jour 2022-10-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (moderniser le règlement sur les aliments pour favoriser la production d’aliments novateurs et sûrs) [Mise à jour 2022-10-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Règlement sur les biocides [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation  [Mise à jour 2022-04-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (Arrêté d’urgence no 3 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19) [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels – (élargissement de la Liste A : Liste de certains produits de santé naturels pouvant être distribués à titre d'échantillons) [Mise à jour 2022-04-01]
• Cadre de Modernisation des licences d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) [Mise à jour 2022-10-01]
• Modernisation du cadre de délivrance de licences d'établissement pour les produits pharmaceutiques (LEPP) [Mise à jour 2022-10-01]
• Modifier le Règlement sur les aliments et drogues (Restriction de la publicité destinée aux enfants des aliments prescrits contenant du sodium, du sucre ou des graisses saturées [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant certains règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques [Mise à jour 2022-10-01]

Loi sur les produits dangereux

• Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée) et Décret modifiants l’annexe 2 de la loi sur les produits dangereux [Mise à jour 2022-04-01]

Loi sur les produits antiparasitaires

• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Protection des données d'essai) [Mise à jour 2022-10-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire) [Mise à jour 2022-04-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Modernisation de l'étiquetage) [Mise à jour 2022-10-01] [Associée à la feuille de route sectorielle pour l'examen ciblé de la réglementation] [Associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements]
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Recherche) [Mise à jour 2022-04-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Demandes d’homologation et importations) [Mise à jour 2022-10-01]

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

• Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations en ce qui concerne les lasers [Mise à jour 2022-10-01]

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

• Règlement sur les rapports relatifs au tabac et aux produits de vapotage [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) et Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage [Mise à jour 2022-10-01]
• Règlement sur les rapport relatifs aux produits de vapotage [Mise à jour 2022-04-01]
• Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes) et Règlement sur les norme applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage [Mise à jour 2022-04-01]
• Modifications au Règlement sur le tabac (accès) concernant la vérification de l'âge pour les ventes en ligne [Mise à jour 2022-10-01]

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir les renseignements suivants :

• la liste des lois et des règlements appliqués par Santé Canada;
• des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

• Consultation des Canadiens
• Gazette du Canada