Directives à l'intention des exploitants maritimes : Signaler une maladie à bord

Mise à jour : 16 avril 2024

La présente page fournit des renseignements aux opérateurs maritimes entrant et sortant du Canada concernant leur obligation de déclarer toute personne ou tout objet se trouvant à bord de leur navire et susceptible de provoquer la propagation d'une maladie transmissible.

Sur cette page

• Aperçu
• Exigences réglementaires
• Déclaration des maladies transmissibles telles que définies dans la Loi sur la mise en quarantaine
• Déclaration des maladies gastro-intestinales
• Déclaration des deux types de maladies

Aperçu

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) collabore avec l'industrie maritime et d'autres partenaires gouvernementaux pour prévenir l'introduction et la propagation des maladies transmissibles. En vertu de l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine, il existe des procédures de signalement pour les opérateurs maritimes afin que l'ASPC puisse répondre aux voyageurs malades entrant ou sortant du Canada et présentant des signes et des symptômes :

• d'une maladie transmissible constituant une préoccupation de quarantaine ou
• de maladie gastro-intestinale (GI)

Les rapports soumis à l'ASPC contribuent à protéger la santé et la sécurité des personnes au Canada. Ils aident à surveiller les maladies à bord des navires et permettent à l'ASPC de fournir des recommandations aux opérateurs maritimes sur la façon de gérer les maladies à bord.

Exigences réglementaires

Les opérateurs maritimes sont tenus de se conformer aux exigences réglementaires prévues aux articles 34 et 38 de la Loi sur la mise en quarantaine. Les opérateurs maritimes qui ne respectent pas ces exigences peuvent faire l'objet de mesures coercitives, pouvant aller jusqu'à la poursuite judiciaire.

Section 34

Application

34 (1) Le présent article s'applique aux conducteurs de l'un ou l'autre des véhicules suivants :

1. (a) véhicule servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises;
2. (b) véhicule visé par règlement.

Avis : arrivée au Canada

(2) Dès que possible avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada, le conducteur avise ou fait aviser l'agent de quarantaine de tout motif raisonnable qu'il a de soupçonner l'existence de l'un ou l'autre des faits suivants :

1. (a) une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l'annexe;
2. (b) une personne à bord du véhicule est décédée;
3. (c) une circonstance prévue par règlement existe.

Avis : départ du Canada

(3)  Dès que possible avant que le véhicule quitte le Canada par un point de sortie, le conducteur avise ou fait aviser l'agent de quarantaine de l'existence de tout fait visé aux alinéas (2)a) à c).

Exception

(4)  Le conducteur ne contrevient pas au paragraphe (2) s'il lui est raisonnablement impossible de donner ou de faire donner l'avis avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada pourvu qu'il le fasse dès l'arrivée de celui-ci à cette destination.

Section 38

Obligation du conducteur

38  Le conducteur est tenu de répondre aux questions pertinentes que lui pose l'agent de contrôle, l'agent de quarantaine ou l'agent d'hygiène du milieu et de lui fournir les renseignements et documents en sa possession qu'il peut raisonnablement exiger dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

Pour en savoir plus :

• Cadre de conformité et d'application des règlements de l'ASPC
• Règlement sur les contraventions de la Loi sur la mise en quarantaine

Déclaration des maladies transmissibles telles que définies dans la Loi sur la mise en quarantaine

Qui doit déclarer

Les opérateurs maritimes utilisant un moyen de transport dans le cadre d'une activité de transport de personnes ou de marchandises, entrant ou sortant du Canada, sont tenus d'informer un agent de quarantaine, conformément à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine, de la présence de maladies, de restes humains ou de décès à bord.

Ce qu'il faut déclarer

Les opérateurs maritimes doivent informer un agent de quarantaine de tout motif raisonnable de soupçonner :

• qu'une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l'annexe;
• qu'une personne à bord du véhicule est décédée;
• qu'une circonstance prévue par règlement existe (par exemple, déversement de fluides corporels, restes humains).

La Loi sur la mise en quarantaine définit une maladie transmissible comme une « Maladie inscrite à l'annexe ou maladie causée par un agent infectieux ou une toxine biologique transmissibles à l'être humain et présentant un danger grave pour la santé publique. Y est assimilé l'agent infectieux qui cause la maladie transmissible. »

Les exploitants doivent signaler à l'ASPC les passagers ou les membres d'équipage qui :

1. répondent à la définition de cas syndromique
   • le voyageur présente une fièvre égale ou supérieure à 38 °C ou 2 signes de fièvre ou plus, tels que :
     • des frissons
     • une rougeur de la peau
     • une transpiration excessive
     • se plaint d'être fiévreux
   • et présente 1 ou plusieurs des symptômes suivants :
     • difficultés respiratoires
     • toux répétée
     • diarrhée
     • maux de tête
     • confusion récente
     • éruption cutanée
     • ecchymoses ou saignements sans blessure préalable
2. présente des symptômes suivants :
   • semblent manifestement souffrants ou
   • qui toussent avec du sang

Maladies gastro-intestinales sur les navires de croisière

Sur les navires de croisière, l'opérateur maritime doit déclarer les maladies gastro-intestinales parmi les voyageurs.

Déclarer des maladies gastro-intestinales

Décès à bord ou restes humains

Tout opérateur maritime entrant au Canada et transportant un cadavre, une partie du corps ou d'autres restes humains doit fournir une copie du certificat de décès à l'agent de contrôle au point d'entrée. Si aucun certificat de décès n'est fourni, l'agent de contrôle informera un agent de quarantaine. Les opérateurs maritimes doivent suivre les directives de l'agent de quarantaine concernant les restes humains.

En cas de décès à bord, les opérateurs maritimes doivent déclarer tous les cas à l'ASPC si possible avant l'arrivée.

Pour en savoir plus :

• Loi sur la mise en quarantaine : Véhicules, 34(2) et 34(3)
• Importation et exportation de restes humains
• Aides radio à la navigation maritime 2024 : Messages de quarantaine

Quand faut-il déclarer

Déclaration des maladies

Les maladies doivent être déclarées le plus tôt possible : 

• Avant l'arrivée : 24 à 48 heures avant le premier port d'arrivée de l'opérateur au Canada ou à son dernier port international si ce délai est inférieur à 24 heures.
• Avant l'arrivée : moins de 24 heures avant le premier port d'arrivée.
  • Les opérateurs maritimes doivent :
    • soumettre la déclaration maritime de santé et l'annexe applicable et
    • appeler le Système de notification central (SNC) de l'ASPC si une annexe est soumise moins de 24 heures avant l'arrivée (Composez le 1-833-615-2384 sans frais).
• Départ (sortie) : Jusqu'à 24 heures avant le départ du dernier port au Canada.

Aucune déclaration

La déclaration n'est pas nécessaire si aucun des critères de déclaration n'est rencontré.

• Aucune maladie transmissible à bord
• Aucun décès n'est survenu à bord avant l'arrivée pendant le séjour au Canada et avant le départ.
• Pas d'importation ni d'exportation de restes humains

La déclaration des maladies gastro-intestinales doit être complétée pour chaque entrée pour les navires de croisière.

Déclarer des maladies gastro-intestinales

Comment déclarer

Nouveau pour 2024 : les formulaires de déclaration et les liens ont été mis à jour. Veuillez-vous assurer que les nouveaux liens et formulaires sont utilisés pour la saison 2024.

Pour déclarer une maladie à bord, veuillez remplir les 3 formulaires suivants: 

1. Déclaration maritime de santé
2. Annexe : Formulaire de déclaration de maladie transmissible par les navires maritimes
3. Formulaire Excel de déclaration de cas
   1. Le formulaire Excel de déclaration de cas se trouve dans l'annexe formulaire de déclaration de maladie transmissible par les navires maritimes.
   2. Vous accéderez à la deuxième page où vous trouverez sur le formulaire intitulé Formulaire Excel de déclaration de cas.
   3. Téléchargez le formulaire Excel, en vous assurant que tous les champs sont remplis pour chaque personne concernée.
   4. Soumettez le formulaire complété en le joignant à votre annexe.

Si vous avez besoin de clarifications sur la méthode de déclaration d'une maladie à bord, veuillez nous: 

• envoyer un courriel au système de notification central de l'ASPC à l'adresse cns-snc@phac-aspc.gc.ca, ou 
• appeler le système de notification central de l'ASPC au 1-833-615-2384 (sans-frais) 

Pour en savoir plus :

• Loi sur la protection des renseignements personnels (protection des renseignements personnels)

Pour tous les autres opérateurs de navires

Les autres opérateurs de navires (tels que les embarcations de plaisance, les bateaux de pêche et les traversiers) doivent informer un agent des services frontaliers de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsqu'ils entrent au Canada.

Déclaration des maladies gastro-intestinales

Les maladies gastro-intestinales sont signalées en fonction des signes et des symptômes décrits ci-dessous. Ces rapports font l'objet d'un suivi. Un agent d'hygiène du milieu assurera le suivi directement avec le navire si les niveaux de maladie dépassent 2 % parmi les passagers et l'équipage. Ce type de déclaration s'applique exclusivement aux navires de croisière.

Qui doit déclarer

La déclaration des maladies gastro-intestinales doit être complétée par :

• les navires de croisière entrants au Canada
• les navires de croisière qui quitte le Canada et dont le voyage a commencé au Canada

Les navires de charge ne sont pas tenus de déclarer les maladies gastro-intestinales.

L'ASPC gère un système de surveillance des maladies gastro-intestinales pour les navires de croisière entrant dans les eaux canadiennes. Si les maladies gastro-intestinales à bord sont répandues et dépassent les seuils de santé publique, l'ASPC va:

• intervenir
• enquêter l'éclosion
• s'efforcer à fournir au propriétaire et à l'exploitant du navire des conseils pour maîtriser l'éclosion

Quand faut-il déclarer

Au minimum, les rapports de maladies gastro-intestinales doivent être effectuées aux moments suivants :

• Tous les navires de croisière entrants doivent soumettre un rapport 24 à 36 heures avant d'atteindre le premier port d'arrivée au Canada.
• Lorsqu'une croisière débute à partir du Canada, les navires de croisière doivent soumettre un rapport 24 à 36 heures avant d'atteindre le dernier port d'escale avant de quitter le Canada.

Dans les deux cas, les opérateurs doivent faire une déclaration même si le nombre de cas de maladies gastro-intestinales à bord est 0.

Les opérateurs de croisières sont tenus de soumettre 2 rapports pour un même voyage s'ils quittent le Canada avec une escale dans un port international et reviennent dans le cadre du même itinéraire.

Les rapports doivent également être complétés :

• quand le nombre de cas change après qu'un opérateur aille soumis son premier rapport.
  • ce rapport doit être soumis au moins 4 heures avant l'arrivée au port d'escale canadien.
• si, à tout moment au cours d'une croisière, au moins 2 % des passagers ou au moins 2 % de l'équipage souffre d'une maladie gastro-intestinale et le navire est à moins de 15 jours de l'arrivée dans un port canadien.
• un autre rapport doit être complété si - à tout moment au cours d'une croisière, au moins 3 % des passagers ou au moins 3 % de l'équipage souffre d'une maladie gastro-intestinale et le navire se trouve dans les 15 jours précédant l'arrivée dans un port canadien.

Ce qu'il faut déclarer

Un cas de maladie gastro-intestinale à déclaration obligatoire est défini comme suit :

• diarrhée (3 épisodes ou plus de selles molles au cours d'une période de 24 heures ou ce qui est supérieur à la normale pour l'individu) ou
• des vomissements et un symptôme supplémentaire, y compris :
  • 1 ou plusieurs épisodes de selles molles au cours d'une période de 24 heures
  • crampes abdominales
  • maux de tête
  • douleurs musculaires
  • fièvre (température de 38°C [100,4°F] ou plus)

Comment déclarer

Les rapports sur les maladies gastro-intestinales doivent être transmis par voie électronique au moyen du Système de la surveillance des maladies gastro-intestinales de l'ASPC. Ce système vous permet d'accéder aux formulaires de déclaration, ainsi qu'à de l'information supplémentaire sur les délais de déclaration.

Déclaration à l'aide du Système de la surveillance des maladies gastro-intestinales

Toute question concernant la déclaration des maladies gastro-intestinales peut être envoyée par courrier électronique au Programme du public voyageur à l'adresse tpp-ppv@phac-aspc.gc.ca. Les opérateurs de navires de croisière peuvent également joindre la ligne de notification de l'ASPC 24/7 s'ils rencontrent des difficultés à soumettre les formulaires par voie électronique. Composez le 1-833-615-2384 (poste 7) pour joindre un agent d'hygiène du milieu.

Déclaration des deux types de maladies

Les navires peuvent avoir à leur bord des voyageurs ou des membres d'équipage présentant des signes et des symptômes d'une maladie gastro-intestinale et d'une maladie transmissible telle que définie dans la Loi sur la mise en quarantaine.
Dans ce cas, veuillez remplir :

• la déclaration maritime de santé
• l'annexe formulaire de déclaration de maladie transmissible par les navires maritimes et
• le rapport du système de surveillance des maladies gastro-intestinales

Liens connexes

• Procédures de dédouanement des navires de croisière de l'ASFC
• Outil de référence en santé publique pour les exploitants de navires de croisière
• Directives à l'intention des exploitants de croisières pour atténuer les risques liés à la COVID-19
• Programme du public voyageur
• Programme de la quarantaine