Le gouvernement du Canada dépose la réforme la plus complète de l'accès à l'information depuis une génération

Communiqué de presse

Le 19 juin 2017, Ottawa, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L’ouverture, la transparence et la responsabilisation sont les principes directeurs du gouvernement du Canada. Aujourd’hui, dans le cadre de la réforme la plus vaste à avoir lieu depuis une génération, le président du Conseil du Trésor, Scott Brison, a apporté d’importantes modifications pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, élargir la portée de la Loi et rendre l’information du gouvernement plus ouverte par défaut.

Les mesures proposées sortent des sentiers battus, car elles accordent plus de pouvoirs à la commissaire à l’information, notamment celui d’ordonner la divulgation de documents. Ainsi, il y aura de nouvelles exigences pour la publication proactive d’un vaste éventail d’informations qui viseront plus de 240 institutions gouvernementales. Ces changements permettront de transmettre plus d’informations aux Canadiens et d’obtenir une plus grande transparence de l’utilisation des fonds publics.

Pour la première fois, la divulgation proactive sera légiférée. Elle sera prévue par la Loi et s’appliquera aux cabinets du premier ministre et des ministres, aux députés et aux sénateurs, de même qu’aux institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux. Un examen législatif complet devra être mené tous les 5 ans pour s’assurer que la Loi ne devienne plus jamais aussi dépassée. Le premier examen commencera au plus tard un an après que la Loi ait reçu la sanction royale.

La modernisation du système d’accès à l’information par le gouvernement a commencé par l’instauration de mesures provisoires en 2016 et se poursuivra au moyen d’examens futurs. Les amendements proposés entérinent les mesures provisoires et en comprennent de nouvelles pour améliorer l’efficacité et le rendement du système d’accès à l’information.


Citations

« Trente-quatre ans se sont écoulés sans qu’il y ait des réformes importantes au système d’accès à l’information du Canada, et c’est une période trop longue. Aujourd’hui, nous prenons des mesures pour rendre l’information ouverte par défaut et facilement accessible aux Canadiens, ce qui renforce le rôle de leadership de ce pays dans le mouvement mondial visant à améliorer la transparence et le gouvernement ouvert. »

— L’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor

«Cette mesure législative ferait en sorte que la Loi sur l’accès à l’information s’appliquerait comme il se doit aux institutions administratives qui soutiennent les tribunaux, grâce à une transparence et à une responsabilisation accrues, et protégerait en même temps l’indépendance de la magistrature.»

— L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice

« Pour la première fois, la Loi sur l’accès à l’information exigera la divulgation proactive de renseignements par le cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres, les parlementaires, les institutions administratives qui appuient le Parlement et d’autres institutions. Les réformes d’aujourd’hui sont une étape importante d’un processus continu d’examen et de modernisation de la Loi. Notre gouvernement relève la barre et adopte une culture d’ouverture et de transparence à l’échelle du gouvernement. » 

— L’honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques

Faits en bref

  • Le gouvernement a cessé de percevoir des droits, sauf les frais de demande de 5 $, l’année dernière et il maintiendra cette pratique.

  • Depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet 1983, le gouvernement a traité 762 243 demandes d’accès à l’information, ce qui équivaut à environ 85 demandes par jour ouvrable.

  • Les Canadiens peuvent consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées sur la section Information ouverte du site canada.ca.

  • Les nouvelles exigences en matière de publication proactive ne s’appliqueront pas à la publication de toute information qui pourrait entraver soit l’indépendance judiciaire ou le privilège parlementaire, à toute information assujettie au privilège avocat-client, ou qui pourrait compromettre la sécurité des personnes ou des biens.

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