Le gouvernement du Canada et des syndicats de la fonction publique parviennent à une entente pour indemniser les employés fédéraux touchés par le système de paye Phénix 

Communiqué de presse

Le 13 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada et 15 syndicats de la fonction publique ont conclu une entente pour indemniser plus de 146 000 employés, actuels et anciens, qui ont peut-être été touchés par le système de paye Phénix. 

Cette entente, d’abord annoncée le mois dernier sous la forme d’une entente de principe, a été élaborée conjointement par les syndicats et le gouvernement fédéral et prévoit une indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Elle comprend une disposition ponctuelle pouvant aller jusqu’à 5 jours maximum de congé annuel supplémentaires pour les employés et un paiement de ces congés dans le cas des anciens employés et de la succession des employés décédés qui font une demande d’indemnisation.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera offerte aux personnes qui ont éprouvé de graves difficultés personnelles ou financières en raison de Phénix et à celles qui ont raté des occasions de gagner des intérêts sur des comptes d’épargne ou dans le cadre d’autres investissements financiers et investissements en capital. Les réclamations seront aussi acceptées pour le remboursement des congés de maladie pris, entre autres, en raison des problèmes de paye liés à Phénix. 

Cette entente s’applique aux employés, aux anciens employés et à la succession des employés décédés représentés par un agent négociateur de l’administration publique centrale. Le gouvernement est disposé à inclure à tout moment dans cette entente les employés représentés par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), si le syndicat accepte cette offre. 

Les organismes distincts devraient conclure des ententes semblables sous peu avec leurs syndicats.

Les employés peuvent s’attendre à ce qu’un congé annuel supplémentaire d’au plus 4 jours couvrant les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 soit automatiquement ajouté à leurs soldes de congés dans les 150 jours suivant la signature de l’entente. De plus, les employés recevront un crédit de congés annuels allant jusqu’à 1 jour pour l’exercice 2019-2020. Il sera ajouté dans les 150 jours suivant le 31 mars 2020.

Au cours des prochains mois, d’autres renseignements seront communiqués quant au moment où les employés, les anciens employés et la succession des employés décédés pourront soumettre une demande d’indemnisation concernant l’indemnité supplémentaire dont il est question dans cette entente. Le gouvernement souhaite simplifier le plus possible ce processus en collaboration avec les agents négociateurs.

Citations

« Le gouvernement du Canada s’est engagé à rétablir et à maintenir une relation respectueuse avec la fonction publique de calibre mondial du Canada. Pour ce faire, il doit notamment indemniser les employés de façon juste et pratique pour les désagréments que leur a causés le système de paye Phénix. Les fonctionnaires du Canada méritent d’être rémunérés correctement pour leur travail important, et nous continuons de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye. »

-       L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique 

« Le sous-comité du CCSP sur les dommages causés par Phénix a travaillé avec diligence au cours des 2 dernières années pour trouver un cadre juste et pratique permettant de remédier à différents dommages subis par des centaines de milliers de personnes. Le fait de reconnaître les dommages ne diminue en rien le droit des travailleurs de recevoir ce qui leur est dû ni ne répare le système de paye Phénix; c’est néanmoins une reconnaissance de perte, et je suis heureuse que ce règlement soit maintenant entériné par le gouvernement et la majorité des syndicats de la fonction publique fédérale. »

-       Ursula Hendel, présidente de l’Association des juristes de justice

« Même s’ils n’étaient pas payés correctement, nos membres sont venus travailler chaque jour et ont donné le meilleur d’eux-mêmes pour répondre aux besoins du public. Nous ne pouvons effacer les pertes et les souffrances que nos fonctionnaires dévoués ont subies à cause de Phénix. Les syndicats ont travaillé d’arrache-pied pour obtenir une entente équitable, mais cela en valait la peine, car avec les engagements et les indemnisations négociés dans l’entente, le Conseil du Trésor a fait un grand pas en avant. »

-       Debi Daviau, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

« Nous sommes ravis d’avoir conclu une entente et de pouvoir maintenant passer à autre chose. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour stabiliser Phénix et s’assurer que nos membres reçoivent toutes les sommes qui leur sont dues. Cependant, grâce à la ratification de l’entente, nos membres commenceront à recevoir une indemnisation pour les dommages qu’ils ont subis. »

-       Dany Richard, président de l’Association canadienne des agents financiers

Faits en bref

  • Les syndicats de la fonction publique suivants ont signé cette entente : l’Association canadienne des agents financiers, l’Association canadienne des employés professionnels, l’Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, l’Association des juristes de justice, l’Association des pilotes fédéraux du Canada, l’Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada, l’Association professionnelle des agents du Service extérieur, le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est), le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest), la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, la Guilde de la marine marchande du Canada, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique 104, le Syndicat des agents correctionnels du Canada et Unifor

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