Le gouvernement du Canada annonce de nouvelles procédures obligatoires pour l’approvisionnement

Le 29 mai 2024 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer la gestion, la surveillance et l’intégrité des marchés publics.

Le gouvernement du Canada est déterminé à dépenser l’argent des contribuables de façon judicieuse et responsable, y compris de veiller à ce que les processus d’approvisionnement du gouvernement soient efficaces et bien gérés.

Le 20 mars 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels et a signalé son intention d’intégrer certains éléments du guide dans les procédures obligatoires du SCT afin de renforcer la responsabilisation des gestionnaires.

Aujourd’hui, l’honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor du Canada, a fait le point sur cet engagement en annonçant de nouvelles procédures obligatoires en vertu de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

Les procédures fournissent un mécanisme de contrôle supplémentaire pour s’assurer que les gestionnaires de la fonction publique comprennent bien leurs responsabilités et leurs obligations redditionnelles dans le cadre des activités d’approvisionnement de services professionnels liées aux dispositions de la directive relatives à la surveillance, aux conflits d’intérêts et à l’intégrité.

Parmi ces mesures, citons la validation du fait que d’autres approches ont été envisagées avant de décider de passer un marché pour des services professionnels. Par ailleurs, en plus de s’assurer que les énoncés de travail sont détaillés et complets, les gestionnaires doivent fournir une confirmation signée reconnaissant leurs responsabilités dans la gestion du contrat. Cette confirmation doit indiquer que le ou la gestionnaire n’est pas en situation de conflit d’intérêts et qu’il ou elle n’a pas indiqué quelles ressources devraient travailler dans le cadre du contrat, et que l’entrepreneur n’a pas participé au processus d’appel d’offres ou n’y a pas eu un accès injuste.

Le gouvernement a mis en place des règles rigoureuses pour la gestion des contrats. Ces procédures obligatoires amélioreront et renforceront davantage les pratiques d’approvisionnement.

Les ministères mettent en place leurs propres procédures ministérielles et structures hiérarchiques pour répondre aux nouvelles exigences en prévision de l’entrée en vigueur des procédures obligatoires le 30 septembre 2024.