État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 - Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2020-2021

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
pour l’exercice se terminant le
(en milliers de dollars)
Éléments Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Charges
Surveillance des dépenses
43 192 43 831
Leadership administratif
108 834 96 333
Employeur (note 6)
2 776 949 2 232 381
Surveillance réglementaire
10 014 11 746
Services internes
112 026 101 868
Total des charges 3 051 015 2 486 159
Revenus
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
7 728 8 274
Services de soutien internes
6 925 7 421
Frais de stationnement à l’échelle du gouvernement
2 172 2 085
Revenus bruts
16 825 17 780
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
3 539 3 425
Total des revenus nets 13 286 14 355
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 037 729 2 471 804

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada aide le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres à exercer son rôle d’administrateur général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le SCT est dirigé par un secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du SCT est de veiller à ce que l’intendance rigoureuse des ressources publiques permette d’atteindre des résultats pour les Canadiens.

L’état des résultats prospectif présente les charges par responsabilités essentielles, conformément au Cadre ministériel des résultats du SCT. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités essentielles du Secrétariat, veuillez consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du Plan ministériel.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019–2020 et les résultats prévus pour l’exercice 2020–2021 se fondent sur les activités et initiatives comprises dans les dépenses projetées et les dépenses prévues qui sont présentées dans le Plan ministériel, exprimées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les montants présentés dans le Plan ministériel comprennent les crédits centraux du Conseil du Trésor utilisés pour compléter les crédits d’autres organisations fédérales pour des postes comme les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les besoins en rémunération, le report du budget de fonctionnement et du budget des dépense en capital et les dépenses liées à la rémunération. Toutefois, les résultats présentés dans l’état des résultats prospectif excluent ces fonds pour les raisons suivantes :

  • les charges connexes sont engagées par chaque ministère et organisme
  • le SCT n’est responsable que de ses propres charges (voir la note 5b)

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités prévues dans le mandat du SCT resteront, pour l’essentiel, identiques à celles de l’exercice précédent
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 janvier 2020.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Des prévisions ont été formulées pour 2019–2020 et 2020–2021. Les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCT a établi des estimations et des hypothèses au regard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles se fondent sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers ministériels incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles, ce qui peut influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le SCT ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats du SCT.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable relativement aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les charges de fonctionnement, qui sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, comprennent ce qui suit :

  • les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique comptabilisés centralement par le SCT pour le compte d’autres organisations fédérales
  • les salaires et avantages sociaux des employés du ministère, les services professionnels et spéciaux, le transport et les télécommunications, l’équipement et le mobilier, les locations, les réparations et l’entretien, les services publics, les fournitures et les approvisionnements
  • les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques, comptabilisés à leur coût estimatif
  • les indemnités de vacances et de congés compensatoires comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives
  • l’amortissement des immobilisations corporelles, calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque actif. Les immobilisations corporelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition

b) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pour être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCT. Bien que l’on s’attende à ce que le secrétaire maintienne le contrôle comptable, il ou elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pour être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pour être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Autorisations parlementaires

Le SCT reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. La méthode de comptabilisation des autorisations consenties au SCT ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif au cours d’un exercice peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires d’un exercice financier antérieur, en cours ou futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCT pour l’exercice diffère s’il est calculé selon une méthode de comptabilisation axée sur les dépenses ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)

  Résultats projetés de 2019–2020 Résultats prévus de 2020–2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 3 037 729 2 471 804
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(5 431) (10 501)
Perte sur l’aliénation et la radiation des immobilisations corporelles
(385) (167)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(21 689) (22 057)
(Augmentation)/Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(1 311) 1 739
Diminution des avantages sociaux futurs
193 2 992
(Augmentation)/Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations
(11 420) 9 446
Autres
(461) 5
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (40 504) (18 543)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles
25 464 888
Paiements en trop au titre de la rémunération à recouvrer
1 580 499
Augmentation des charges payées d’avance
56 59
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 27 100 1 446
Prévisions des autorisations demandées utilisées 3 024 325 2 454 707

b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)

  Résultats projetés de 2019–2020 Résultats prévus de 2020–2021
Autorisations demandées
Crédit 1 : Dépenses de programme
329 760 254 166
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
0 750 000
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
372 576 31 030
Crédit 15 : Rajustements à la rémunération
466 720 0
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
2 667 910 2 171 216
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
1 242 237 1 600 000
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
600 000 600 000
Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital
716 624 600 000
Montants législatifs
34 334 29 326
Total des autorisations demandées 6 430 161 6 035 738
Moins : Autorisations à transférer ou non utiliséestableau 3 note *
Crédit 1 : Dépenses de programme
(7 678) 0
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
0 (750 000)
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
(372 576) (31 030)
Crédit 15 : Rajustements à la rémunération
(466 720) 0
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
0 0
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
(1 242 237) (1 600 000)
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
(600 000) (600 000)
Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital
(716 624) (600 000)
Montants législatifs
(1) (1)
Total partiel (3 405 836) (3 581 031)
Prévisions des autorisations demandées utilisées 3 024 325 2 454 707
Tableau 3 Notes
Tableau 3 Note 1

Les crédits 5, 10, 15, 25, 30 et 35 sont affectés aux ministères (y compris au SCT en tant que ministère responsable) et les dépenses sont engagées par les ministères à même leurs crédits (voir la note 2). Ces montants représentent le financement disponible pour être transféré à des ministères particuliers lorsque les critères précisés sont respectés. Les soldes inutilisés à la fin de l’exercice sont déclarés comme des montants inutilisés du SCT.

Retourner au tableau 3 note *

Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluses ou à être incluses dans les documents du budget principal des dépenses et les estimations des montants allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique comptabilisés centralement par le SCT au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 90 p. 100 des charges totales du Secrétariat et comprennent les paiements suivants :

  • cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire
  • cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique
  • cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec
  • cotisations d’assurance-emploi de l’employeur
  • part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique
  • part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale
  • réclamations et coûts connexes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés
  • charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs
  • remboursements à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi

En général, les cotisations législatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations non législatives aux autres régimes d’avantages sociaux des employés et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont versées sans frais pour la plupart des ministères et organismes et selon une méthode de recouvrement pour les fonds renouvelables et certains ministères et organismes, en proportion des salaires et traitements versés.

Les charges ministérielles sous la responsabilité essentielle « Employeur » sont liées aux activités suivantes du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines :

  • perfectionnement des cadres supérieurs et en leadership
  • conditions d’emploi et relations de travail
  • gestion des pensions et des avantages sociaux
  • systèmes et processus de gestion des personnes
  • politiques et services en milieu de travail
  • recherche, planification et renouvellement

Le tableau qui suit présente une ventilation des charges de l’employeur par grandes catégories :

Charges de l’employeur par grandes catégories (en milliers de dollars)

Éléments Résultats projetés de 2019-2020 Résultats prévus de 2020-2021
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés de la fonction publique (législatif)tableau 4 note 1
3 817 974 3 834 875
Réclamations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)
1 574 071 1 336 426
Cotisations aux régimes d’assurance-invalidité collective et d’assurance-vie collective (crédit 20)
504 510 433 672
Charges sociales des provinces (crédit 20)
665 815 572 327
Réclamations aux régimes de soins dentaires de la fonction publique et des pensionnés (crédit 20)
596 932 512 387
Primes de régimes d’assurance provinciaux et autres charges (crédit 20)
84 216 53 172
Sous-total des charges
7 243 518 6 742 859
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés de la fonction publique recouvrées auprès des ministères et organismes (législatif)
(3 817 974) (3 834 875)
Cotisations des employés des pensionnés et de l’employeur aux régimes d’assurance collective (crédit 20)tableau 4 note 2
(746 412) (746 412)
Sous-total des recouvrements
(4 564 386) (4 581 287)
Paiements nets en tant qu’employeur de la fonction publique 2 679 132 2 161 572
Charges ministérielles (crédit 1)tableau 4 note 3 97 817 70 809
Total des charges de l’employeur 2 776 949 2 232 381
Tableau 4 Notes
Tableau 4 Note 1

Ces montants comprennent les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, à l’assurance-emploi et au Compte de prestations de décès de la fonction publique.

Retourner au tableau 4 note 1

Tableau 4 Note 2

Ce montant comprend principalement les cotisations aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et d’assurance-invalidité, y compris toutes les taxes et primes connexes payables aux provinces canadiennes.

Retourner au tableau 4 note 2

Tableau 4 Note 3

Les charges ministérielles (crédit 1) comprennent les dépenses liées aux activités du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Retourner au tableau 4 note 3

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :