Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2020-2021

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De la part des ministres

Jean-Yves Duclos

L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

>Joyce Murray

L’honorable Joyce Murray, C.P., députée
Ministre du Gouvernement numérique

Nous avons le plaisir de présenter le plan ministériel 2020-2021 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Ce plan définit nos objectifs de rendement pour le prochain exercice financier et les ressources financières et humaines nécessaires pour les atteindre.

Le SCT joue un rôle de leadership essentiel en aidant les ministères à mettre en œuvre les priorités du gouvernement pour répondre aux besoins en constante évolution des Canadiens. Les employés du SCT ont accompli beaucoup de choses et ont jeté les bases de progrès importants pour l’année à venir.

Au cours de l’exercice 2020-2021, le SCT continuera de travailler avec les ministères pour :

  • renforcer la surveillance de l’argent des contribuables ainsi que la clarté et la cohérence des rapports financiers;
  • améliorer la transparence, réduire le fardeau administratif et harmoniser les règlements qui maintiennent des normes de sécurité élevées afin d’améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.

Avec la création d’un ministère qui se consacre exclusivement au gouvernement numérique, nous renforçons notre engagement à veiller à ce que le gouvernement du Canada améliore la façon dont les Canadiens accèdent à nos programmes et services.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information et le Service numérique canadien appuieront la transition vers un gouvernement plus numérique en aidant les ministères à améliorer leurs outils et leurs méthodes. Cet effort ciblé se traduira par de meilleurs services pour les Canadiens - des services qu’ils attendent de leur gouvernement.

Ce document n’est qu’un bref aperçu du travail à venir. Nous nous réjouissons de continuer à travailler avec les employés dévoués et professionnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi qu’avec les ministères et organismes, les parlementaires et les Canadiens.

Original signé par :

L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Original signé par :

L’honorable Joyce Murray, C.P., députée
Ministre du Gouvernement numérique

Aperçu de nos plans

À titre d’organe administratif du Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) assure le leadership en ce qui concerne les quatre responsabilités essentielles suivantesVoir la note en bas de page 1 afin d’aider les ministères à mettre en œuvre les priorités du gouvernement de manière efficace et à répondre aux attentes changeantes des citoyens à l’égard du gouvernement :

  1. Surveillance des dépenses;
  2. Leadership administratif;
  3. Employeur;
  4. Surveillance réglementaire.

1. Surveillance des dépenses

Le SCT a pour mandat de superviser la façon dont le gouvernement fédéral dépense les fonds publics. Pour ce faire, il passe en revue les programmes, les propositions de dépenses et les autorisations de dépenser du gouvernement, et rend compte des dépenses du gouvernement au Parlement et aux Canadiens.

Afin de s’acquitter de cette responsabilité en 2020-2021, le SCT aidera le ministère des Finances du Canada, au besoin, à respecter l’engagement du gouvernement de mener un examen complet des dépenses publiques et de s’assurer que les ressources sont affectées efficacement de façon à pouvoir continuer à investir dans les gens et à maintenir la vigueur et la croissance de l’économie.

Le SCT continuera de renforcer la surveillance des dépenses des fonds publics ainsi que la clarté et l’uniformité des rapports financiers. De plus, il continuera de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’analyse des coûts réalisée par les ministères pour l’ensemble des projets de loi et des programmes proposés.

2. Leadership administratif

Le SCT est responsable d’élaborer des politiques et d’établir l’orientation stratégique de l’administration du gouvernement en ce qui concerne la prestation des services; la fourniture d’accès à l’information; la gestion des biens, des finances, de l’information et des technologies.

Afin de s’acquitter de ces responsabilités au cours de l’exercice à venir, le SCT collaborera avec les ministères pour :

  • faciliter l’accès des Canadiens à un plus grand nombre de données gouvernementales et communiquer celles-ci plus rapidement lorsqu’ils en font la demande;
  • améliorer la capacité numérique du gouvernement et les services aux Canadiens;
  • mieux gérer les biens et les projets du gouvernement;
  • réduire les émissions de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral.

3. Employeur

Le SCT est responsable de l’élaboration de politiques et de l’orientation stratégique en matière de gestion du personnel dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne la diversité et le bien-être. Il est également responsable de représenter le gouvernement dans les questions de relations de travail.

Afin de s’acquitter de ces responsabilités en 2020-2021, le SCT collaborera avec les ministères pour :

  • accroître la diversité aux échelons de direction de la fonction publique fédérale, notamment en augmentant le nombre de femmes qui occupent des postes décisionnels supérieurs;
  • favoriser l’établissement de milieux de travail sains, sécuritaires et inclusifs au sein de la fonction publique;
  • mener à bien et en toute bonne foi le cycle de négociations collectives entamé en 2018.

Le SCT devra aussi :

  • diriger la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale récemment adoptée dans la fonction publique;
  • mener les travaux sur le Système de ressources humaines et de paye de prochaine génération pour la fonction publique pour remplacer le système de paye Phénix;
  • aider Services publics et Approvisionnement Canada à éliminer l’arriéré des problèmes de rémunération non résolus qui découlent du système de rémunération Phénix;
  • travailler avec le Bureau du Conseil privé, la Commission de la fonction publique et les ministères pour recruter et maintenir en poste des personnes talentueuses provenant de communautés de partout au Canada, et pour réduire le temps nécessaire à l’embauche de nouveaux fonctionnaires.

4. Surveillance réglementaire

Le SCT est responsable de l’élaboration de politiques visant à promouvoir les bonnes pratiques réglementaires, de la supervision de leur application, de l’examen des règlements proposés et de la promotion de la coopération en matière de réglementation entre les administrations.

Afin de s’acquitter de ces responsabilités au cours de l’exercice à venir, le SCT collaborera avec les ministères pour :

  • poursuivre la réforme réglementaire visant à améliorer la transparence, à alléger le fardeau administratif et à harmoniser les règlements de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes;
  • remplacer les plans de travail de coopération en matière de réglementation qui ont été terminés par des nouveaux.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du SCT, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques  » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section comprend les éléments suivants pour chacune des responsabilités essentielles du SCT :

  • une description de la responsabilité;
  • les priorités du SCT et les résultats qu’il s’efforcera d’obtenir au cours des prochains exercices relativement à cette responsabilité, et la manière dont il mesurera son rendement;
  • une description des éléments suivants :
    • les expériences entreprises par le SCT pour obtenir plus facilement ses résultats prévus;
    • la façon dont le SCT utilisera l’analyse comparative entre les sexes plus;
    • la contribution du SCT aux efforts du gouvernement du Canada pour faciliter la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies;
    • les principaux risques qui menacent la capacité du SCT à atteindre ses résultats prévus;
  • des tableaux qui présentent les ressources financières et humaines que le SCT compte attribuer à l’obtention de ses résultats prévus.

Surveillance des dépenses

Description

  • Examiner les propositions de dépenses et les autorisations de dépenser.
  • Examiner les programmes gouvernementaux existants et proposés afin de vérifier leur efficience, leur efficacité et leur pertinence.
  • Fournir des renseignements au Parlement et à la population canadienne au sujet des dépenses publiques.

Faits saillants de la planification (par résultat)

Résultat ministériel 1 pour la surveillance des dépenses : les propositions au Conseil du Trésor renferment des renseignements utiles à la prise de décision des ministres du Cabinet

Le gouvernement du Canada est déterminé à obtenir des résultats pour les Canadiens, notamment en renforçant la surveillance des dépenses des fonds publics et la diligence raisonnable exercée par les ministères dans leurs analyses des coûts liés à tous les projets de loi et programmes.

Pour mettre en œuvre de nouvelles lois et de nouveaux programmes, les ministères doivent disposer des autorisations et des approbations requises du Conseil du Trésor (p. ex. les autorisations en matière de finances et de dépenses et les approbations de projets et de programmes). Avant que les ministères soumettent leurs propositions au Conseil du Trésor, le SCT travaille avec leur personnel, principalement lors de la rédaction des présentations au Conseil du Trésor, pour veiller à ce que les propositions :

  • soient conformes aux politiques du Conseil du Trésor et aux priorités du gouvernement;
  • appuient l’optimisation des ressources;
  • expliquent clairement les résultats qui seront réalisés et la façon dont ils seront mesurés;
  • contiennent des évaluations claires des risques, y compris les risques financiers;
  • appuie l’utilisation stratégique de l’information, de la technologie et d’une approche axée sur l’utilisateur à l’égard des services.

Au cours des prochaines années, le SCT renforcera sa surveillance des dépenses ministérielles et des analyses de coûts en :

  • aidant le ministère des Finances du Canada, au besoin, à respecter l’engagement du gouvernement de mener un examen complet des dépenses publiques et de s’assurer que les ressources sont affectées efficacement de façon à pouvoir continuer à investir dans les gens et à maintenir la vigueur et la croissance de l’économie;
  • améliorant la structure des présentations au Conseil du Trésor, en mettant à jour les lignes directrices sur la rédaction de ces présentations et sur la manière d’y présenter les renseignements sur les coûts afin que les propositions des ministères contiennent les renseignements dont les ministres ont besoin;
  • collaborant avec les ministères plus tôt dans le processus d’élaboration des projets, en les aidant à cerner et à atténuer les risques financiers, et en fournissant des renseignements plus précis aux ministres.
Résultats prévus : les propositions au Conseil du Trésor renferment des renseignements utiles à la prise de décision des ministres du Cabinet 
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018
actual result
Résultat réel 2018-2019
Mesure dans laquelle les présentations au Conseil du Trésor indiquent de manière transparente le risque financier (sur une échelle de maturité de 1 à 5) 75 % 31 mars 2023 13 % 45 %

Résultat ministériel 2 pour la surveillance des dépenses : les rapports sur les dépenses publiques sont clairs.

Le gouvernement du Canada est résolu à améliorer l’ouverture, l’efficacité et la transparence du gouvernement, notamment en renforçant la clarté et la cohérence de l’information financière.

Les ministères rendent compte de leurs dépenses de différentes manières, notamment en :

  • versant l’information dans l’InfoBase du GC, un outil interactif et accessible au public qui contient les données les plus récentes sur les finances publiques, les personnes et les résultats;
  • déposant des plans de dépenses ministériels (plans ministériels et rapports ministériels sur les résultats), qui décrivent les plans, les priorités, les résultats attendus et les besoins en ressources des ministères, ainsi que les résultats réels obtenus.

Le SCT améliorera la clarté des rapports sur les dépenses publiques en :

  • mettant à jour l’InfoBase du GC pour faciliter l’accès aux données similaires ou connexes entre les ministères;
  • examinant les moyens d’ajouter de nouveaux ensembles de données à l’InfoBase du GC dans les domaines qui intéressent les utilisateurs (p. ex. les services, les initiatives horizontales, les paiements de transfert et la gestion des personnes);
  • collaborant avec les ministères pour améliorer la structure et le contenu des plans ministériels et des rapports sur les résultats des ministères en fonction des commentaires des lecteurs;
  • recueillant des renseignements sur la façon dont les ministères mesurent leur rendement et en les communiquant;
  • évaluant et en fournissant de la rétroaction sur la qualité des données sur le rendement que les ministères recueillent.
Résultats prévus : les rapports sur les dépenses publiques sont clairs
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 actual result Résultat réel 2018-2019
Mesure dans laquelle les utilisateurs de l’InfoBase du GC ont trouvé utile l’information relative aux dépenses (sur une échelle de 1 à 5) Note moyenne : 3,5 sur 5 31 mars 2021 3,9 sur 5 Note moyenne : 3,2 sur 5
Mesure dans laquelle les personnes qui consultent en ligne les documents de planification et de préparation de rapports ont estimé l’information utile (sur une échelle de 1 à 5) Note moyenne : 3,5 sur 5 31 mars 2021 Non évalué (Le sondage auprès des utilisateurs a été mis en œuvre à la suite du dépôt des plans ministériels 2018-2019) Note moyenne : 3,3 sur 5

Analyse comparative entre les sexes plus et surveillance des dépenses

Le gouvernement du Canada est résolu à appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans tout processus décisionnel relatif aux dépenses. Le SCT aide à respecter cet engagement dans le cadre de l’examen des présentations au Conseil du Trésor, de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et de l’évaluation des répercussions des programmes liés à l’innovation.

Lorsqu’ils demandent l’approbation du Conseil du Trésor pour de nouvelles propositions de dépenses et autorisations de dépenser, les ministères doivent cerner tout enjeu relatif à l’égalité entre les sexes et indiquer les mesures qu’ils prendront pour répondre aux besoins des hommes, femmes et personnes de diverses identités de genre. Le SCT passe en revue l’information et l’analyse que les ministères lui présentent et conseille les ministres du Conseil du Trésor, le cas échéant, sur les répercussions liées à l’égalité entre les sexes découlant de l’approbation des propositions.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le SCT rendra publiques les analyses des répercussions sur l’égalité entre les sexes et la diversité des programmes de dépenses actuels du gouvernement du Canada. Dans le but d’accroître la qualité des analyses fournies, le SCT travaille de concert avec les ministères afin de renforcer leurs activités de collecte de données, de mesure du rendement et d’évaluation.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre du Plan pour l’innovation et les compétences. Dans le cadre de ce plan, le SCT a mis sur pied une équipe chargée d’améliorer les évaluations du rendement et des répercussions des programmes liés à l’innovation. L’équipe appliquera les considérations de l’ACS+ à la collecte de données ainsi qu’aux politiques, au rendement et aux activités d’évaluation. Elle examinera ensuite de façon plus approfondie les données et expérimentera avec la désagrégation de l’information selon les caractéristiques de l’ACS+.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) et surveillance des dépenses

Dans leurs trousses de présentation au Conseil du Trésor, les ministères doivent démontrer que les initiatives de dépenses proposées satisfont aux exigences en matière d’évaluation environnementale stratégique. Ils doivent également démontrer qu’ils ont pris en compte les répercussions potentielles de l’initiative sur le changement climatique et tiennent compte des répercussions des changements climatiques et énoncer les modifications nécessaires. Lorsque les secteurs de programme du SCT passent en revue ces trousses, ils contribuent à l’atteinte de l’ODD 13.3 : Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide.

Principaux risques de la surveillance des dépenses

Le gouvernement fédéral dispose d’une capacité limitée à estimer de façon exacte les coûts des projets. La fonction publique compte moins de 50 évaluateurs des coûts agréésVoir la note en bas de page 2 et les ministères n’ont pas tous les données et les outils dont ils ont besoin pour bien estimer les coûts. Même si le Centre d’expertise en établissement des coûts du SCT examine les estimations des coûts lorsque le Conseil du Trésor reçoit des propositions d’envergure aux fins d’approbation, la capacité limitée signifie que les propositions de projet et de programme d’envergure risquent de ne pas toutes comprendre une estimation de coûts rigoureuse.

Par conséquent, le Centre d’expertise cherche des moyens d’assurer un meilleur examen des coûts établis par les ministères, par exemple, en collaborant plus rapidement avec eux dans le processus d’élaboration des projets pour les aider à cerner et à atténuer les risques financiers, et pour les aider à fournir des renseignements de meilleure qualité aux ministres.

Ressources financières budgétaires prévues pour la surveillance des dépenses
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
3 622 079 027 3 622 079 027 3 598 531 693 3 594 638 554

Des dépenses de 3,6 milliards de dollars sont prévues en 2020-2021 pour la surveillance des dépenses et sont principalement liées au crédit central des fonds pangouvernementaux. Le SCT transfère des fonds pangouvernementaux afin de bonifier les crédits des autres organisations fédérales, dès que ces fonds ont été approuvés par le Conseil du Trésor, pour les postes comme les dépenses éventuelles du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les besoins en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations, et les dépenses liées à la rémunération.

Les dépenses prévues en 2020-2021 comprennent également 41 millions de dollars au titre des dépenses de programmes qui permettent au SCT de s’acquitter de cette responsabilité essentielle.

Ressources humaines prévues pour la surveillance des dépenses
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
302 302 302

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCT sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Leadership administratif

Description

  • Diriger les initiatives pangouvernementales.
  • Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique à l’égard de :
    • la prestation de services;
    • l’accès à l’information gouvernementale;
    • la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

Faits saillants de la planification (par résultat)

Résultat ministériel 1 pour le leadership administratif : les Canadiens ont un accès rapide à l’information gouvernementale

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer l’ouverture, l’efficacité et la transparence du gouvernement, et à faire preuve d’ouverture par défaut.

Afin de respecter cet engagement, le SCT travaille avec les organisations du gouvernement fédéral pour ajouter des ensembles de données au portail du gouvernement ouvert : ouvert.canada.ca. Il soutient également leurs efforts pour fournir aux Canadiens les renseignements qu’ils demandent expressément.

Afin de favoriser un gouvernement ouvert au cours des prochains exercices, le SCT :

Résultats prévus : les Canadiens ont un accès rapide à l’information gouvernementale 
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 actual result Résultat réel 2018-2019
Nombre d’ensembles de données accessibles au public Au moins 2 000 nouveaux ensembles de données non géospatiales 31 mars 2021 1 807 nouveaux ensembles de données publiés
(total de 12 039 ensembles de données non géospatiales disponibles en 2017-2018 sur ouvert.canada.ca)
3 168 nouveaux ensembles de données publiés
(total de 11 340 ensembles de données non géospatiales disponibles en 2018-2019 sur ouvert.canada.ca)tableau 1 note *
Pourcentage des demandes de renseignements personnels qui ont été traitées dans les dans les délais prévus par la loi. Au moins 85 % 31 mars 2021 75 % 77 %
Pourcentage des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées dans les délais prévus par la loi. Au moins 90 % 31 mars 2021 76 % 73 %

Tableau 1 Notes

Tableau 1 Note 1

Bien que 3 168 nouveaux ensembles de données aient été ajoutés, le nombre total d’ensembles de données a diminué de 699, car certains d’entre eux ont été regroupés.

Retourner au tableau 1 note *

Résultat ministériel 2 pour le leadership administratif : la prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins des Canadiens
Le gouvernement du Canada a décidé d’améliorer ses services et sa capacité numérique pour les Canadiens.
Le Conseil du Trésor a défini les exigences et les attentes en matière de services gouvernementaux dans la Politique sur les services et le numérique, qui entrera en vigueur le 1er avril 2020. Cette politique vise à :

  • rendre les services plus conviviaux et mieux adaptés aux besoins des Canadiens;
  • accroître le nombre de services offerts en ligne;
  • veiller à ce que ces services soient sécuritaires et accessibles à tous les Canadiens.

Le SCT travaille aussi de concert avec les ministères afin de les aider à améliorer la prestation de leurs services. Par exemple, le Service numérique canadien, au sein du SCT, collabore avec les ministères à la conception, à la mise à l’essai et à l’établissement de services conviviaux.
Pour appuyer les résultats dans le domaine de la prestation des services, le SCT :

  • travaillera avec les ministères, les provinces et les territoires afin d’élaborer une approche pancanadienne en matière d’identité numériqueVoir la note en bas de page 5 afin que les citoyens aient un accès homogène aux services gouvernementaux;
  • fournira aux ministères des documents, des outils et des séances d’information pour les aider à rendre leurs sites Web plus sécuritaires et à mettre en œuvre la nouvelle Politique sur les services et le numérique du Conseil du Trésor, qui exige que les ministères :
    • maximisent le nombre de services offerts en ligne de bout en bout, et rendent les services plus faciles à utiliser pour appuyer tous les modes de prestation de services;
    • recueillent la rétroaction des clients et l’utilisent pour améliorer les services;
    • veillent à ce que chaque service soit régulièrement examiné avec les clients, les partenaires et les intervenants, en collaboration avec le DPI ministériel, le cas échéant, au moins une fois tous les cinq ans afin d’identifier les améliorations possibles, y compris la révision de la conception pour assurer l’accent sur les clients, la facilitation par le numérique, la disponibilité et l’adoption en ligne, l’efficacité, les ententes de partenariat et d’autres approches de prestation des services;
    • élaborent, gèrent et examinent régulièrement les normes de service, les cibles connexes et l’information sur le rendement, pour tous les services et tous les modes de prestation des services utilisés;
    • communiquent l’information sur le rendement en temps réel pour les normes de service;
  • aidera à élaborer et à améliorer des services gouvernementaux dans le cadre du Service numérique canadien, notamment en :
    • améliorant le processus de demande de prestations du Régime de pensions du Canada pour les Canadiens handicapés avec Emploi et Développement social Canada;
    • mettant sur pied un nouveau service pour aider les Canadiens à faible revenu à déclarer leurs impôts, leur permettant de recevoir des prestations et des remboursements de l’Agence du revenu du Canada;
    • élaborant, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, un nouveau service qui permettra aux Canadiens et aux entreprises de signaler plus facilement les activités de cybercriminalité dont ils sont témoins ou victimes, et qui aidera la police à analyser les rapports et à enquêter;
    • élaborant des applications communes qui, par exemple, envoient des notifications et prennent des rendez-vous, que tous les ministères peuvent utiliser pour créer des services numériques uniformes, efficaces et axés sur l’utilisateur.

Pour appuyer les résultats dans le domaine de la capacité numérique dans le cadre du Service numérique canadien, le SCT :

  • recensera et mettra en commun les pratiques et les outils numériques actuels en collaboration avec les ministères et aider ces derniers à les adopter;
  • mettra en place des équipes interdisciplinaires avec les ministères pour les aider à acquérir et à maintenir une expertise numérique à l’interne;
  • appuiera la formation et le perfectionnement des fonctionnaires, par exemple en analysant les besoins de formation ainsi qu’en contribuant et en participant à la formation dispensée par l’Académie du numérique de l’École de la fonction publique du Canada;
  • aidera à modifier les règles, les processus et l’orientation du gouvernement afin de faciliter l’adoption par les ministères des mêmes méthodes, outils et modes de travail.
Résultats prévus : la prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins des Canadiens
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 actual result Résultat réel 2018-2019
Pourcentage des sites Web du gouvernement du Canada offrant des services numériques aux citoyens de manière sécuriséetableau 2 note * 100 % 31 mars 2021 Non disponibles 44 % (novembre 2019)
Pourcentage des services prioritaires du gouvernement du Canada offerts en lignetableau 2 note Au moins 80 % 31 mars 2021 62 % 74 %
Mesure dans laquelle les clients sont satisfaits de la prestation des services du gouvernement du Canada, exprimée en une note de 1 à 100 Au moins 60 31 mars 2022 58

La question n’a pas été posée aux clients en 2018-2019

Les résultats du prochain sondage sont attendus d’ici mars 2022

Pourcentage des services prioritaires répondant aux normes de service Au moins 80 % 31 mars 2021 70 % 69 %

Tableau 2 Notes

Tableau 2 Note 1

En particulier, le pourcentage des domaines Web qui appliquent le protocole HTTPS afin que les connexions soient sécurisées.

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Tableau 2 Note 2

En particulier, le pourcentage des points d’interaction entre le fournisseur de service et le client. Les points d’interaction comprennent la création du compte, la résolution de problème et les commentaires.

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Résultat ministériel 3 pour le leadership administratif : le gouvernement dispose de bonnes pratiques de gestion des finances et des actifs

Le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître l’efficacité du gouvernement. La bonne gestion des actifs et des finances du gouvernement joue un rôle important dans la réalisation de cet engagement, tout comme l’amélioration des capacités de gestion des projets de sorte que tous les grands projets soient bien gérés.

Afin de respecter cet engagement, le SCT travaille à :

  • instaurer des politiques, des normes et des pratiques qui soient saines;
  • superviser le rendement et la conformité à l’échelle du gouvernement;
  • créer des collectivités dynamiques et assurer leur maintien.

En ce qui concerne la gestion des actifs, en 2020-2021, le SCT s’efforcera de :

  • mettre les ministères au courant des enjeux et des pratiques exemplaires en matière de gestion des actifs en organisant des forums interministériels, comme le Comité consultatif du SCT sur les biens immobiliers;
  • formuler des recommandations visant l’amélioration la gestion des immobilisations d’après les résultats de l’Examen horizontal des immobilisations;
  • mettre au point les mises à jour des directives et des instruments de politique du Conseil du Trésor qui contiennent de nouvelles exigences pour les ministères afin de prendre des décisions de façon plus stratégique en matière de gestion des actifs et d’accroître la responsabilisation dans ce domaine.

En ce qui concerne la gestion financière, au cours des prochains exercices, le SCT s’efforcera :

  • d’aider les ministères à mettre en place des mécanismes de surveillance continue des contrôles internes en matière de rapports financiers en organisant des groupes de travail sur les contrôles internes deux fois par année, en fournissant des conseils et en échangeant les pratiques exemplaires;
  • de continuer d’examiner les pratiques des ministères qui ne soumettent pas leurs contrôles internes à des tests jusqu’à ce qu’ils commencent à exercer une surveillance continue.

En ce qui concerne la gestion de projet, en 2020-2021, le SCT collaborera avec les ministères pour :

  • améliorer leurs capacités et s’assurer que tous les grands projets sont dirigés par un professionnel certifié comptant au moins cinq ans d’expérience;
  • établir un centre d’expertise qui réunit des professionnels possédant une expertise technique, une expertise en matière d’approvisionnement, une expertise juridique ou toute autre expertise pour mener efficacement d’importants projets de transformation à l’échelle du gouvernement;
  • mettre pleinement en œuvre les leçons tirées de projets de technologie de l’information antérieurs (en particulier en ce qui concerne les coûts irrécupérables et les principaux contrats pluriannuels);
  • agir de façon transparente en présentant les réussites et les difficultés au sein du gouvernement, dans le but d’améliorer l’exécution des grands et des petits projets;
  • mettre en œuvre la nouvelle Directive sur la gestion de projets et programmes afin de garantir que les projets du gouvernement sont correctement planifiés, mis en œuvre, surveillés, contrôlés et clos.
Résultats prévus : le gouvernement dispose de bonnes pratiques de gestion des finances et des actifs
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 actual result Résultat réel 2018-2019
Pourcentage des ministères qui surveillent et améliorent continuellement leurs contrôles financiers internestableau 3 note * 97 % 31 mars 2021 97 % 97 %
Pourcentage des ministères qui maintiennent et gèrent les actifs pendant leur cycle de vietableau 3 note 60 % 31 mars 2023 80 % 55 %

Tableau 3 Notes

Tableau 3 Note 1

La méthode de calcul de cet indicateur change pour 2020-2021. La méthode antérieure permettait de déterminer uniquement si les ministères planifiaient d’effectuer une surveillance continue de leurs mécanismes de contrôle. La nouvelle méthode permet d’évaluer si les ministères mènent réellement des évaluations annuelles de leurs mécanismes de contrôle.

Retourner au tableau 3 note *

Tableau 3 Note 2

Cette baisse, passant de 80 % en 2017-2018 à 55 % en 2018, est attribuable à une augmentation du nombre de signalements indiquant que les actifs sont en mauvais état ou dans un état critique, ainsi qu’à des problèmes comme un manque de données sur le taux de réinvestissement de certains ministères dans les biens bâtis. À compter de 2020 2021, le SCT utilisera une nouvelle méthode de mesure du rendement des ministères pour la gestion des actifs. La nouvelle méthode sera plus précise, car elle tiendra compte de la capacité des organisations à comprendre et à définir leurs portefeuilles immobiliers et leurs stratégies d’investissement.

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Résultat ministériel 4 pour le leadership administratif : le gouvernement fait preuve de leadership en adoptant des activités à faibles émissions de carbone

Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre le changement climatique.

Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le SCT établit l’orientation du gouvernement fédéral dans le but d’effectuer la transition vers les opérations à faibles émissions de carbone, résistantes aux changements climatiques et écologiques, en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce travail cadre avec l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable qui vise l’écologisation des opérations gouvernementales.

À compter de 2020‑2021, le SCT collaborera avec les ministères afin de mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert et de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en :

  • accordant la priorité aux investissements à faibles émissions pour les rénovations importantes;
  • construisant les nouveaux bâtiments fédéraux de manière à être prêts à être neutre en carboneVoir la note en bas de page 6;
  • envisageant des options écologiques ou à zéro émission lors de l’achat de nouveaux véhicules;
  • utilisant de l’énergie propre.

Dans le cadre du Fonds pour un gouvernement vert, le SCT :

  • fournira un financement pour des projets novateurs visant à réduire les émissions de GES au chapitre des activités ministérielles;
  • mettra en commun avec les ministères des approches novatrices visant à réduire les émissions de GES.

En outre, le SCT continuera à consulter les ministères et à leur donner des conseils afin de les aider à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Résultats prévus : le gouvernement fait preuve de leadership en adoptant des activités à faible émissions de carbone
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018
actual result
Résultat réel 2018-2019
Niveau global des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement 40 % sous les niveaux de 2005 à 2030 32 % sous les niveaux de 2005 32 % sous les niveaux de 2005

Expérimentation et leadership administratif

En novembre 2018, en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et le ministère de la Défense nationale (MDN), le SCT a lancé un projet pilote pour évaluer l’incidence liée à l’utilisation d’une approche d’approbation de marchés axée sur les risques plutôt qu’en fonction des seuils basé sur le dollar établis dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Normalement, SPAC doit obtenir l’autorisation du Conseil du Trésor pour tous les marchés de défense dont la valeur dépasse son pouvoir d’approbation, sans égard à la complexité du marché ni au risque posé par celui-ci. Dans le cadre du projet pilote, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement peut conclure et modifier des marchés de défense et des arrangements contractuels qui dépassent son pouvoir d’approbation actuels si les marchés présentent un faible risque et une complexité faible ou moyenne.

Les résultats du projet pilote aideront à déterminer les changements qui devront être apportés à la Politique sur les marchés.

Le projet pilote sera en vigueur jusqu’en avril 2020.

Analyse comparative entre les sexes plus et leadership administratif

En novembre 2018, le greffier du Conseil privé a approuvé une orientation stratégique sur la façon dont les ministères assurent la collecte, l’utilisation et la présentation d’information relative au sexe et au genre.

Les objectifs de l’orientation stratégique sont les suivants :

  • promouvoir le respect, l’inclusion et la sécurité personnelle des personnes de diverses identités de genre qui vivent au Canada, incluant les fonctionnaires fédéraux;
  • permettre au gouvernement de recueillir des données fiables sur le sexe et le genre dont il a besoin pour mener à bien ses activités et ses analyses, ainsi que pour prendre des décisions éclairées;
  • protéger les renseignements personnels des particuliers.

Tous les ministères et organismes de l’administration publique centrale sont tenus de mettre en œuvre l’orientation stratégique. Le SCT a affecté des ressources pour une période limitée afin de soutenir les efforts de mise en œuvre des ministères.

Dans le but d’assurer que l’orientation politique aura la plus grande incidence possible dans un court délai, le SCT fournit un soutien supplémentaire en ce qui a trait aux 40 services à volume et à incidence élevés qui comprennent de l’information liée au sexe et au genre.

La mise en œuvre de cette orientation politique rendra les services et les programmes fédéraux plus inclusifs, et fera du Canada un chef de file en matière de diversité de genre.

En 2019‑2020, le SCT a favorisé une fonction publique saine, diversifiée, inclusive et accessible grâce au lancement de Rien sans nous, une stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique. La stratégie comprend cinq objectifs :

  • accroître le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes handicapées;
  • améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti;
  • rendre les technologies des communications accessibles à tous;
  • fournir aux fonctionnaires des outils pour concevoir et offrir des programmes et des services accessibles;
  • bâtir une fonction publique accessibleVoir la note en bas de page 7;

Le SCT continuera de recourir à l’ACS+ et d’en surveiller l’utilisation pour favoriser des résultats plus inclusifs dans le cadre de ses responsabilités en matière de leadership administratif.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) et le leadership administratif

Par l’entremise de la Stratégie fédérale de développement durable et de la Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de 2017 à 2020, le SCT a favorisé la réalisation de nombreux ODD de l’ONU. Par exemple, le SCT travaille à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre du gouvernement de 40 % par rapport aux émissions de 2005 d’ici 2030, avec l’ambition d’atteindre cette cible d’ici 2025. Ces efforts sont compatibles avec l’ODD 13.3 : Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide.

Le SCT a également appuyé la transition à une économie à faibles émissions de carbone en :

  • mettant à jour le cours Achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada pour les détenteurs d’une carte d’achat;
  • lançant une équipe interministérielle des achats écologiques;
  • intégrant des facteurs écologiques dans la nouvelle Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, laquelle exige des ministères qu’ils veillent à ce que leurs décisions d’investissement tiennent compte des possibilités de faire progresser les objectifs environnementaux du gouvernement.

Le SCT est à élaborer une orientation sur l’approvisionnement écologique pour la gestion des biens immobiliers et du parc automobile. Ces travaux appuient la réalisation de l’ODD 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Enfin, le SCT travaille avec des ministères pour améliorer la prestation de services gouvernementaux. Par exemple, il collabore avec eux afin d’accélérer les progrès liés à la création d’un guichet en ligne unique pour tous les services gouvernementaux avec de nouvelles normes de rendement. Ces efforts appuient la réalisation de l’ODD 16 : Promouvoir des sociétés justes, paisibles et inclusives.

Principaux risques au leadership administratif

Le nombre de demandes d’accès à l’information et de demandes d’accès aux renseignements personnels continue de croître. Bien que le nombre de demandes d’accès à l’information traitées selon les délais prévus par la loi, y compris après une prolongation, soit passé de 74 453 en 2017‑2018 à 91 402 à 2018-2019, il est possible que les établissements aient de plus en plus de mal à répondre aux demandes dans les délais prévus par la loi compte tenu de l’augmentation de leur volume.

Pour atténuer le risque que les cibles pour 2020-2021 ne soient pas atteintes, le SCT examinera des façons d’appuyer les bureaux ministériels qui répondent aux demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels. Il continuera également de mettre progressivement en place le service de demandes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne jusqu’à ce que tous les établissements assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels reçoivent les demandes au moyen de celui-ci. Le service réduira le fardeau administratif imposé aux établissements, afin que davantage de temps puisse être consacré au traitement des demandes.

Ressources financières budgétaires prévues pour le leadership administratif
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
86 245 749 86 245 749 82 334 486 67 032 313
Ressources humaines prévues pour le leadership administratif
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
500 491 443

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCT sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Employeur

Description

  • Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique.
  • Gérer la totalité de la rémunération (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail.
  • Prendre des initiatives visant à améliorer le rendement en matière de recrutement et de maintien en poste.

Faits saillants de la planification (par résultat)

Résultat ministériel 1 pour la responsabilité d’employeur : la fonction publique attire et maintient en poste une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée

Le recrutement et le maintien en poste d’une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée, à l’image de la population qu’elle dessert, sont la clé d’une gestion efficace des personnes dans la fonction publique et contribuent à renforcer la confiance des Canadiens dans le gouvernement. Le gouvernement du Canada s'est engagé à recruter et à maintenir en poste des personnes talentueuses issues de communautés de tout le pays, et à augmenter le nombre de femmes à des postes de décision de haut niveau dans l'ensemble du gouvernement, en particulier dans les organismes centraux et dans nos services de sécurité.

Le SCT collabore avec des intervenants clés, dont la Commission de la fonction publique du Canada et l’École de la fonction publique du Canada, pour apporter son soutien au Conseil du Trésor en tant qu’employeur de la fonction publique. Bien que les administrateurs généraux gèrent les ressources humaines au sein de leur propre ministère, le SCT surveille leurs progrès par rapport aux objectifs politiques fixés par l’employeur et s’efforce d’assurer l’uniformité des pratiques de gestion des personnes dans l’ensemble de la fonction publique.

Pour recruter et maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée, le SCT a défini une orientation stratégique pour les ministères et les aide à :

  • promouvoir la mise en place de pratiques inclusives en matière de recrutement et de gestion des talents;
  • offrir des services qui respectent pleinement la Loi sur les langues officielles, notamment en communiquant avec les Canadiens dans la langue officielle de leur choix dans des bureaux désignés bilingues;
  • accroître l’accessibilité dans la fonction publique en encourageant la définition et la prévention des obstacles à la participation des employés, en particulier des personnes handicapées, et en y remédiant.

En 2020-2021, le SCT continuera de diriger les progrès dans ce domaine en :

  • offrant des conseils et de l’orientation aux ministères, et en facilitant la mise en commun des pratiques exemplaires en matière de pratiques d’embauche inclusives;
  • mettant en œuvre des stratégies relatives à la gestion des talents pour les cadres, comme continuer à soutenir l’initiative sur les groupes minoritaires dans des postes de leadership, afin d’accroître la représentation des femmes et des membres d’autres groupes minoritaires dans les postes de direction, et engager de nouvelles discussions sur la gestion des talents avec les responsables des ressources humaines;
  • sensibilisant les responsables de l’embauche aux avantages des pratiques d’embauche inclusives, par l’intermédiaire du Centre pour la diversité, l’inclusion et le mieux-être et du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail;
  • mettant au point une initiative de cheminement de carrière pour les employés autochtones afin de supprimer les obstacles à la progression de carrière et d’aider les gestionnaires à favoriser un milieu de travail respectueux des différentes cultures;
  • communiquant les résultats d’analyse de l’examen avertiVoir la note en bas de page 8 sur la représentation des autochtones dans les postes de direction;
  • faisant la promotion de la nouvelle Stratégie pour l’accessibilité dans la fonction publique, qui comprend le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant et qui vise à faciliter la mise en œuvre mesures d’adaptation au travail pour les employés handicapés;
  • fournissant des conseils et de l’orientation aux institutions fédérales sur des questions relatives aux langues officielles, en particulier à celles dont les services ne sont pas entièrement conformes à la Loi sur les langues officielles;
  • communiquant les pratiques exemplaires en matière de langues officielles, notamment à l’aide d’activités d’apprentissage et à des plateformes en ligneVoir la note en bas de page 9.
Résultats prévus : la fonction publique attire et maintien en poste une main d’œuvre qualifiée et diversifiée
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 actual result Résultat réel 2018-2019
Pourcentage d’institutions où les communications dans les bureaux désignés bilingues se font « presque toujours  » dans la langue officielle choisie par le public Au moins 90 % Annuellement 92,5 % 83 %tableau 4 note *
Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui appartiennent à un groupe de minorité visible Au moins 10,6 % Annuellement 10,1 % 11,1 %
Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont des femmes Au moins 48 % Annuellement 49,1 % 50,2 %
Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont autochtones Au moins 5,1 % 31 mars 2023 3,7 % 4,1 %
Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont des personnes handicapées Au moins 5,3 % 31 mars 2023 4,8 % 4,6 %

Tableau 4 Notes

Tableau 4 Note 1

Selon les données disponibles en octobre 2019. Les résultats à jour seront présentés dans le Rapport annuel sur les langues officielles pour l’exercice 2018 à 2019, qui sera publié au printemps 2020.

Retourner au tableau 4 note *

Résultat ministériel 2 pour la responsabilité d’employeur : le milieu de travail est sain, sécuritaire et inclusif

Dans un milieu de travail sain, sécuritaire et inclusif, les comportements inappropriés ne sont jamais tolérés. De plus, les employés sont très motivés et très performants.

Le SCT travaille avec les principaux intervenants, y compris les administrateurs généraux, pour créer un milieu de travail qui soit sain, sécuritaire, respectueux et inclusif à la fonction publique.

Pour atteindre cet objectif en 2020-2021, le SCT s’efforcera :

  • d’aider les administrateurs généraux à renforcer la capacité de leur ministère à traiter les problèmes de santé mentale en milieu de travail, notamment par l’intermédiaire du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail, en :
    • définissant les risques psychosociaux, en les évaluant et en y remédiant;
    • élaborant des orientations et des ressources pour combler les lacunes en matière de capacités et de compétences;
    • améliorant les données et les analyses sur la santé mentale en milieu de travail;
  • d’accroître le soutien aux ministères pour les aider à prévenir le harcèlement et la violence au travail, notamment en fournissant des exemples d’initiatives considérées comme des pratiques exemplaires et en donnant des conseils aux ministères sur la manière de traiter les cas de harcèlement et de violence;
  • de mettre à jour les politiques du Conseil du Trésor en matière de harcèlement et de violence au travail pour qu’elles soient conformes aux modifications apportées au Code canadien du travail.
Résultats prévus : le milieu de travail est sain, sécuritaire et inclusif 
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 actual result Résultat réel 2018-2019
Pourcentage des employés qui estiment travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique Augmentation d’une année à l’autre Annuellement 56 % 59 %
Pourcentage des employés qui indiquent qu’ils ont été victimes de harcèlement au travail au cours des 12 mois précédents Diminution d’une année à l’autre Annuellement 18 % (2 années précédentes) 15 % (12 mois précédents)
Pourcentage des employés qui indiquent qu’ils ont été victimes de discrimination au travail au cours des 12 derniers mois Diminution d’une année à l’autre Annuellement 8 % (2 années précédentes) 8 % (12 mois précédents)
Pourcentage des employés qui indiquent que leur ministère respecte les différences individuelles (par exemple la culture, les méthodes de travail ou les idées) Augmentation d’une année à l’autre Annuellement 78 % 78 %

Résultat ministériel 3 pour la responsabilité d’employeur :les conditions d’emploi sont négociées de manière équitable

Le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir une relation respectueuse avec la fonction publique canadienne. Cela signifie qu’il s’engage à négocier de bonne foi avec les agents négociateurs de la fonction publique du Canada et à travailler avec eux pour négocier de manière équitable des conditions d’emploi modernes pour les fonctionnaires fédéraux.

Lors des négociations collectives et du renouvellement des conventions collectives, le gouvernement a pour objectif d’assurer une rémunération équitable aux employés et, parallèlement, de s’acquitter de ses responsabilités et engagements financiers globaux envers les Canadiens.

Afin de respecter les engagements du gouvernement, le SCT prendra des mesures pour résoudre les problèmes liés au système de rémunération du gouvernement. Pour ce faire, il :

  • collaborera avec les agents négociateurs pour conclure les négociations sur les dommages-intérêts accordés aux employés qui ont connu des difficultés; 
  • appuiera Services publics et Approvisionnement Canada dans ses efforts pour éliminer l’arriéré des problèmes de paye non résolus des fonctionnaires qui sont attribuables au système de paye Phénix;
  • continuera à faire progresser la définition des besoins et à participer à la conception de la solution de prochaine génération en matière de ressources humaines et de rémunération;
  • continuera à travailler avec des intervenants tels que les agents de négociation, les employés et les spécialistes des ressources humaines et de la rémunération afin de s’assurer que le nouveau système répondra aux besoins d’une fonction publique moderne et de ses employés.

Le SCT travaillera aussi à :

  • faire progresser l’application de la Loi sur l’équité salariale récemment adoptée à la fonction publique en appuyant le Programme du travail d’EDSC dans son rôle de responsable de l’élaboration de la réglementation aux fins de l’adoption du règlement sur l’équité salariale nécessaire à l’entrée en vigueur de la Loi;
  • établir une relation et négocier de bonne foi avec la Fédération nationale de la police, qui représente les membres de la GRC et les réservistes.
Résultats prévus : les conditions d’emploi sont négociées de manière équitable
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 actual result Résultat réel 2018-2019
Pourcentage de résultats de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique qui confirment que le gouvernement du Canada négocie de bonne foi 100 % Annuellement 100 % 100 %

Expérimentation et responsabilité essentielle d’employeur

Le nuage de talents est une initiative menée par un groupe d’employés du SCT qui évaluent les compétences linguistiques, les pratiques exemplaires, les mesures incitatives en matière de comportement et d’autres stratégies connexes. L’initiative comporte deux objectifs :

  • réduire le temps nécessaire à la dotation d’un poste;
  • améliorer le jumelage des candidats et des emplois.

Le nuage de talents utilise les données des processus de dotation qui sont affichées sur le site du nuage de talents pour valider des hypothèses, déterminer les bonnes pratiques et ensuite modifier les processus opérationnels. Par exemple, d’après une analyse des données se rapportant à différentes offres d’emploi, on constate que les offres d’emploi qui permettent le travail à distance attirent 70 % plus de candidats que celles qui exigent que l’employé soit dans la même zone géographique que le bureau.

Analyse comparative entre les sexes plus et responsabilité essentielle d’employeur

En ce qui concerne l’aide apportée aux ministères et organismes pour la mise en œuvre de l’Orientation stratégique pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre, le SCT travaille à modifier certains des formulaires et modèles que les ministères doivent remplir de façon à améliorer la qualité de l’analyse.

Le SCT a mis sur pied le Centre pour la diversité, l’inclusion et le mieux-être en juin 2019. Grâce à ce centre, le SCT est en mesure de soutenir les ministères dans leurs efforts pour créer un milieu de travail sain, sécuritaire et inclusif en les sensibilisant aux pratiques exemplaires.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) et responsabilité essentielle d’employeur

Le SCT travaille avec les ministères pour augmenter la représentation des femmes et des membres d’autres groupes minoritaires dans les postes de direction. Ce travail soutient l’ODD 5 : garantir la participation pleine et entière des femmes et l’égalité des chances en matière de leadership à tous les niveaux décisionnels dans la vie politique, économique et publique.

Le SCT travaille également avec les ministères pour mieux gérer et prévenir le harcèlement et la violence dans la fonction publique, ce qui contribue à faire avancer :

  • l’ODD 10 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière;
  • l’ODD 16 : Réduire nettement toutes les formes de violence.

Principaux risques à la responsabilité essentielle d’employeur

Les problèmes liés au système de paye Phénix continuent de nuire aux employés et à la capacité du gouvernement de les rémunérer avec exactitude et à temps. Ils continuent également de nuire aux relations de travail, à la gestion des talents et au mieux-être des employés.

Les efforts visant à trouver des options pour une nouvelle solution en matière de ressources humaines et de rémunération et, du même coup, à stabiliser le système Phénix se poursuivent. Parallèlement, le SCT aidera les ministères à se préparer à la transition vers une nouvelle solution en matière de ressources humaines et de rémunération, en redéfinissant les processus, en gérant le changement et en formant la communauté des ressources humaines afin qu’elle puisse efficacement tester et mettre en œuvre la nouvelle plateforme.

Ressources financières budgétaires prévues pour la responsabilité d’employeur
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
2 230 326 777 2 230 326 777 2 231 446 893 2 235 818 142

Les dépenses prévues en 2020-2021 au titre de la responsabilité essentielle Employeur du SCT s’élèvent à 2,2 milliards de dollars et sont principalement liées aux :

  • versements au titre des régimes de pension, d’avantages sociaux et d’assurance de la fonction publique, y compris la contribution de l’employeur aux primes d’assurance‑maladie, d’assurance-salaire et d’assurance-vie;
  • paiement au titre des régimes d’assurance-maladie provinciaux;
  • paiement des charges sociales provinciales et de la taxe de vente du Québec sur les primes d’assurance.

Environ 59,1 millions de dollars des dépenses prévues sont affectés aux programmes exécutés par le SCT pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle.

Ressources humaines prévues pour la responsabilité d’employeur
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
430 392 389

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCT sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Surveillance réglementaire

Description

  • Élaborer et surveiller des politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires.
  • Examiner les règlements proposés afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences des politiques du gouvernement.
  • Promouvoir la coopération en matière de réglementation entre administrations.

Faits saillants de la planification (par résultat)

Résultat ministériel 1 pour la surveillance réglementaire : les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement sont ouverts, transparents et fondés sur des données probantes

Le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre la réforme réglementaire visant à améliorer la transparence, à réduire le fardeau administratif et à diriger les travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.

Le SCT favorise l’utilisation de pratiques réglementaires ouvertes, transparentes et fondées sur les données probantes pour ce qui est de :

  • protéger la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être socioéconomique des Canadiens, ainsi que l’environnement;
  • soutenir et promouvoir la croissance économique, l’entrepreneuriat et l’innovation au bénéfice des Canadiens et des entreprises.

Le SCT travaille également à :

  • promouvoir la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui définit les exigences et des attentes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux;
  • actualiser le cadre réglementaire sur la politique afin de le rendre plus efficace, agile et moins pénible pour les entreprises.

Pour atteindre les objectifs réglementaires du gouvernement du Canada en 2020-2021, le SCT prendra les mesures suivantes :

  • Il continuera de mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur la réglementation, laquelle définit des exigences relatives à des pratiques réglementaires ouvertes, transparentes et fondées sur les faits et des processus fondés sur des pratiques reconnues à l’échelle internationale en matière de mobilisation des intervenants, d’analyse des incidences réglementaires et d’examen réglementaire. Ces pratiques comprennent le recensement des intervenants touchés par la réglementation, notamment les Autochtones, et la tenue de consultations utiles et d’un dialogue auprès de ceux-ci lors de l’élaboration, de la gestion et de l’examen de la réglementation.
  • Il achèvera la deuxième série d’examens ciblés, dans les domaines de la technologie propre, la numérisation et la neutralité technologique et les normes internationales, et il lancera une troisième série d’examens qui se poursuivra jusqu’en 2021.
  • Il continuera d’offrir un soutien administratif au Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, ce qui aide le Conseil du Trésor à trouver des façons d’actualiser le système réglementaire du Canada et d’améliorer la compétitivité réglementaire.
  • Il favorisera l’expérimentation réglementaire, par l’entremise du Centre pour l’innovation réglementaire, en améliorant la capacité et en aidant les ministères et organismes à faire l’essai de nouveaux produits et processus.
  • Il travaillera avec SPAC pour élaborer un système de consultation en ligne que pourront utiliser les ministères pour consulter les Canadiens sur les règlements proposés. L’objet de ce système sera d’améliorer la transparence et l’efficacité du processus d’établissement des règles. Le système permettra aux Canadiens de présenter des commentaires sur les propositions réglementaires en ligne au moyen d’un guichet unique et de consulter les commentaires d’autres répondants.
  • Il continuera d’assurer une fonction rigoureuse de remise en question lors de l’examen des propositions réglementaires présentées au Conseil du Trésor, de collaborer avec les ministères à l’analyse des coûts et des avantages des propositions et de garantir la conformité à la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Résultats prévus : les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement sont ouverts, transparents et fondés sur des données probantes
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 Résultat réel 2018-2019
Pourcentage des initiatives de réglementation faisant état des consultations préliminaires publiques menées avant la première publication Au moins 95 % 31 mars 2021 97 % 97 %
Pourcentage des projets de règlement accompagnés d’une étude des répercussions pertinentes (par exemple, l’analyse coûts-avantages) Au moins 95 % 31 mars 2021 99 % 100 %
Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Le Canada sera classé parmi les cinq premiers dans la prochaine édition du rapport Décembre 2021

Dans le rapport de 2018, parmi 38 pays membres de l’OCDE, et l’Union européenne, le Canada a été :

  • 3e au chapitre de la participation des intervenants
  • 4e au chapitre de la réalisation d’études d’impact de la réglementation
  • 5e à égalité au chapitre de l’évaluation ex-post

Dans le rapport de 2018, parmi 38 pays membres de l’OCDE, et l’Union européenne, le Canada a été :

  • 3e au chapitre de la participation des intervenants
  • 4e au chapitre de la réalisation d’études d’impact de la réglementation
  • 5e à égalité au chapitre de l’évaluation ex-post

Résultat ministériel 2 pour la surveillance réglementaire : bonne coopération entre les administrations en matière de réglementation

La coopération en matière de réglementation avantage les Canadiens de plusieurs façons. Par exemple, les consommateurs bénéficient d’un accès rapide à des produits répondant à des normes de qualité et de sécurité cohérentes, et les entreprises profitent de la suppression des coûts inutiles et des exigences redondantes, ainsi que d’un meilleur accès au marché. Le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre les travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes.

À l’appui de la coopération en matière de réglementation, en 2020-2021, le SCT remplacera les plans de travail achevés par des nouveaux plans qu’il élaborera en collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux en matière de réglementation, notamment :

  • Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada–États-Unis, lequel a été mis sur pied en 2011 pour promouvoir la croissance économique, la création d’emplois et des avantages pour les entreprises et les consommateurs en rendant plus transparente et mieux coordonnée la réglementation entre les deux pays.
  • Le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne (FCR), lequel a été formé en 2018 au titre de l’Accord économique et commercial global (AECG).
  • La Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR), laquelle a été formée en 2017 au titre de l’Accord de libre-échange canadien pour traiter les obstacles réglementaires au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.

De plus, le SCT poursuivra l’exécution des mesures suivantes :

  • mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui énonce l’obligation pour les organismes de réglementation de chercher les possibilités de coopération en matière de réglementation et d’envisager l’élaboration de règlements harmonisés dans la mesure du possible;
  • exercer une fonction rigoureuse de remise en question lors de l’examen des propositions réglementaires présentées au Conseil du Trésor à des fins d’approbation. Cette fonction comprend la collaboration avec les ministères pour limiter le nombre de règles propres au Canada qui créent des obstacles au commerce et pour garantir que les possibilités de coopération sont pleinement prises en compte.
Résultats prévus : bonne coopération entre les administrations en matière de réglementation
Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel 2017-2018 Résultat réel 2018-2019
Nombre de programmes fédéraux de réglementation munis d’un plan de travail sur la coopération en matière de réglementation Au moins 37 31 mars 2021 23 38
Pourcentage des projets de règlement importants (par exemple, incidence élevée et moyenne) qui font la promotion, s’il y a lieu, de la coopération en matière de réglementation 100 % 31 mars 2021 100 % 100 %

Analyse comparative entre les sexes plus et surveillance réglementaire

En 2018-2019, le SCT a publié la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation. La directive exige des ministères et des organismes qu’ils entreprennent une évaluation des répercussions socioéconomiques de chaque projet de règlement sur divers groupes de Canadiens, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada à appliquer l’ACS+. Le SCT continuera d’appuyer les ministères en offrant une orientation et des outils relatifs à la réalisation de ces évaluations.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et les Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD) et la surveillance réglementaire

Le SCT continuera d’aider les ministères à mettre en place la Directive du Cabinet sur la réglementation. La Directive a permis d’accroître la rigueur analytique en renforçant les exigences en matière d’analyse des incidences environnementales applicables à l’élaboration de règlements. Cette modification est compatible avec l’ODD 13.3 : Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leurs impacts et les systèmes d’alerte rapide.

Principaux risques pour la surveillance réglementaire

Le gouvernement a annoncé de nouvelles initiatives de modernisation réglementaire dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et a continué leur mise en œuvre dans le budget de 2019. Ces initiatives ont augmenté la pression exercée sur les ressources humaines du SCT, puisqu’elles devaient être mises en place rapidement et qu’un certain nombre de réformes et d’efforts de coopération en matière réglementaire étaient déjà en cours. Pour réduire cette pression, le SCT continuera d’embaucher des employés afin d’ajouter de la capacité selon les besoins.

La mise en œuvre efficace de ces initiatives dépend également des organismes de réglementation et des intervenants externes. Les organismes de réglementation doivent participer aux activités d’examen et de coopération et les intervenants externes doivent participer aux consultations. Sans la participation de ces parties, le SCT n’obtiendra pas de rétroaction utile de leur part, et particulièrement des groupes sous représentés. Pour atténuer ce risque, le SCT coordonne ses efforts de mobilisation de manière stratégique et élabore des exigences pour un outil de gestion des intervenants qui permettra un suivi et une consignation améliorée des échanges.

Il est également possible que le SCT n’arrive pas à établir le système de consultation réglementaire en ligne à temps et en respectant le budget. Le SCT continuera de travailler avec SPAC pour établir les détails de la proposition, garantir une gouvernance rigoureuse et travailler sur différentes étapes du projet parallèlement afin de veiller à ce que le calendrier du projet soit respecté.

Ressources financières budgétaires prévues pour la surveillance réglementaire
Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
11 084 418 11 084 418 8 940 136 9 370 582
Ressources humaines prévues pour la surveillance réglementaire
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
71 57 58

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCT sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Résultats prévus pour les Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le SCT affecte 30 % de ses dépenses opérationnelles prévues et 32 % de ses équivalents temps plein prévus aux Services internes, pour appuyer ses quatre principales responsabilités.

Le SCT est une organisation fondée sur le savoir et est déterminé à soutenir son effectif professionnel. En 2020-2021, les Services internes aideront à gérer et à appuyer l’effectif du SCT en :

  • améliorant les fonctions de planification et de déclaration financières du SCT en élargissant l’utilisation de l’analyse des données et des tableaux de bord pour appuyer le processus décisionnel de la haute direction;
  • mettant en place des outils technologiques qui aideront les employés du SCT à gérer leur information et à collaborer (par exemple SharePoint, l’outil de collaboration Teams, la vidéoconférence par ordinateur, la messagerie instantanée et l’automatisation de l’enchaînement des processus);
  • recueillant et en analysant les données opérationnelles pour améliorer les services aux clients et mieux éclairer la prise de décisions en matière d’approvisionnement, de locaux et de services de traduction;
  • établissant et en maintenant un effectif très efficace, notamment en mettant en place des mécanismes officiels pour repérer les employés qui ont un potentiel en matière de leadership et en cernant les possibilités de formation et de perfectionnement qui pourraient combler les lacunes au chapitre des compétences;
  • favorisant un milieu de travail sain et respectueux en :
    • aidant les employés à traiter les problèmes de paye en :
      • fournissant des renseignements et des conseils aux employés qui sont aux prises avec des problèmes de paye;
      • envoyant régulièrement des messages clairs aux employés;
      • surveillant et évaluant l’évolution du traitement des problèmes de paye;
      • versant des avances d’urgence dans les cas graves;
      • collaborant étroitement avec le Centre de la paye afin de traiter les problèmes de paye urgents des employés.
    • mettant en place des plans d’action ministériels de mieux-être et de prévention du harcèlement qui comprennent de la formation sur la sensibilisation à la santé mentale, la gestion du stress, la résilience, l’intelligence émotionnelle et l’inclusion.
  • favorisant un effectif diversifié, inclusif et représentatif, notamment en :
    • offrant des conseils aux gestionnaires sur les diverses options de dotation et en mettant l’accent sur le recrutement ciblé pour combler les écarts en matière de représentation;
    • élaborant un plan d’accessibilité ministériel, lequel décrira des mesures et des étapes précises à prendre pour satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité;
    • établissant des mesures de soutien pour aider les gestionnaires et les employés à favoriser un environnement de travail inclusif et diversifié et à s’épanouir dans un tel environnement.

Le SCT utilisera les données de diverses sources (par exemple ses systèmes administratifs, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux) pour continuer de surveiller l’état de son effectif et d’établir la mesure dans laquelle les initiatives des Services internes appuient efficacement les employés.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Dépenses budgétaires 2020 2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
86 000 814 86 000 814 85 466 332 85 700 766
Ressources humaines prévues pour les Services internes
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023
614 611 611

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Le graphique 1 illustre la répartition des dépenses prévues par le SCT pour l’exercice 2020-2021, soit 6 milliards de dollars.

Graphique 1 : Tendances des dépenses du ministère – Dépenses prévues de 2020-21
Tendances des dépenses du ministère – Dépenses prévues de 2020-21. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 1 - Version textuelle
Tendances des dépenses du ministère – Dépenses prévues de 2020-21
Responsabilités essentielles $ %
Surveillance des dépenses 3 622 079 027 $ 60,01 %
Employeur 2 230 326 777 $ 36,95 %
Services internes 86 000 814 $ 1,43 %
Leadership administratif 86 245 749 $ 1,43 %
Surveillance réglementaire 11 084 418 $ 0,18 %
Grand Total 6 035 736 785 100,00 %
Postes législatifs 29 324 931  
Crédits votés 6 006 411 854  

Dans l’ensemble, les dépenses totales prévues par le SCT comprennent son budget de fonctionnement (4,7 %), des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (95,3 %).
Les dépenses prévues par le SCT pour 2020‑2021 comprennent les affectations suivantes :

  • 3,6 milliards de dollars pour les responsabilités essentielles de surveillance des dépenses afin de compléter le financement des crédits centraux des fonds pangouvernementaux détenus dans les niveaux de référence du SCT. Ce financement est approuvé par le Parlement, et le SCT le transfère aux différents ministères et organismes une fois que les critères précis sont remplis. Ce financement comprend :
    • Crédit 5 – Éventualités du gouvernement : fournit aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires pour des dépenses ministérielles urgentes ou imprévues entre les périodes parlementaires d’octroi de crédits;
    • Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales : appuie la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l’ensemble de la fonction publique fédérale;
    • Crédit 15 – Rajustements à la rémunération : fournit des fonds pour les rajustements apportés aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives;
    • Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement : sert à reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement brut, dans le Budget principal des dépenses d’une organisation;
    • Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération : couvre les coûts liés au respect des exigences juridiques du gouvernement à titre d’employeur pour des éléments tels que les prestations parentales et les indemnités de départ;
    • Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital : sert à reporter les fonds d’immobilisations inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à concurrence de 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.
  • 2,1 milliards de dollars pour la responsabilité essentielle d’employeur, qui a trait au rôle du SCT d’appuyer le Conseil du Trésor en tant qu’employeur de l’administration publique centrale. Ces fonds sont utilisés pour :
    • les versements en vertu des régimes de pension, d’avantages sociaux et d’assurance de la fonction publique, y compris le versement des cotisations de l’employeur aux primes d’assurance-maladie, d’assurance-salaire et d’assurance‑vie;
    • les paiements des régimes d’assurance-maladie provinciaux;
    • les paiements des charges sociales provinciales et de la taxe de vente du Québec sur les primes d’assurance;
    • le remboursement des pertes actuarielles dans la Caisse de retraite de la fonction publique.
  • 0,3 milliard de dollars pour les dépenses de programme (crédit 1), qui servent à faire fonctionner le SCT et à respecter les engagements énoncés dans le mandat du président liés aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCT.

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Cette section donne un aperçu des dépenses prévues et des ressources humaines du Ministère pour les trois prochains exercices financiers consécutifs, et compare les dépenses prévues pour le prochain exercice aux dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Graphique 2 : Graphique des tendances en matière de dépenses ministérielles pour les programmes (crédit 1)
Graphique 2 : Graphique des tendances en matière de dépenses ministérielles pour les programmes (crédit 1). Version textuelle ci-dessous :
Graphique 2 - Version textuelle
Graphique des tendances en matière de dépenses ministérielles pour les programmes (crédit 1)
Exercise fiscal Total Crédits votés Postes législatifs
2017-2018 300 972 936 272 955 611 28 017 325
2018-2019 309 210 365 279 801 932 29 408 433
2019-2020 356 414 921 322 082 112 34 332 809
2020-2021 283 490 782 254 165 851 29 324 931
2021-2022 279 126 816 250 858 080 28 268 736
2022-2023 268 612 633 242 105 755 27 676 878

Les dépenses de programme du SCT comprennent les salaires, les coûts non salariaux liés à l’exécution des programmes, ainsi que les postes législatifs liés aux cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés du SCT.

Les dépenses de programme du SCT ont augmenté de 8,2 millions de dollars en 2018‑2019 en raison de la mise en œuvre des initiatives indiquées dans les budgets de 2017 et de 2018. Ces initiatives comprennent :

  • le Service numérique canadien;
  • la prochaine génération du système de gestion de la paye et des ressources humaines;
  • l’amélioration de l’accès à l’information.

Comme le montre le graphique 2, les dépenses prévues pour les programmes du SCT ont augmenté de 47,2 millions de dollars en 2019-2020 en raison de la poursuite de la mise en œuvre des initiatives indiquées dans le budget de 2018 et celui de 2019. Ces initiatives comprennent :

  • la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada (Phénix);
  • un financement visant à favoriser une fonction publique saine, diversifiée, inclusive et accessible;
  • un centre d’innovation en matière de réglementation;
  • un financement visant à accroître la participation des entreprises inuites au processus d’appel d’offres pour les marchés publics et les possibilités d’affaires dans la région du Nunavut;
  • un financement visant à appuyer la mise en œuvre du régime d’équité salariale proactif dans la fonction publique fédérale;
  • un financement pour le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique et le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant.

Les dépenses totales prévues pour les responsabilités essentielles du SCT en 2020‑2021 représentent une diminution de 72,9 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues pour 2019‑2020 parce que les programmes suivants cesseront au terme de l’exercice 2019‑2020 et sont assujettis au processus de renouvellement :

  • le Programme de classification;
  • les examens des immobilisations;
  • le Service numérique canadien;
  • la prochaine génération du système de gestion de la paye et des ressources humaines;
  • la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada (Phénix);
  • le Sommet mondial au Canada du Partenariat pour un gouvernement ouvert.

Le tableau du résumé de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes indique :

  • les dépenses réelles pour les exercices 2017-2018 et 2018‑2019, telles que déclarées dans les Comptes publics du Canada;
  • les dépenses projetées pour 2019‑2020;
  • les dépenses prévues pour les exercices 2020‑2021 à 2022‑2023 selon les autorisations budgétaires approuvées dans le Budget principal des dépenses de 2020‑2021.
Résumé de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses en 2017-2018 Dépenses en 2018-2019 Dépenses projetées pour 2019-2020 Dépenses budgétaires en 2020-2021 (selon le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues pour 2020-2021 Dépenses prévues pour 2021-2022 Dépenses prévues pour 2022-2023
Surveillance des dépenses 42 055 064 42 146 978 3 438 165 009 3 622 079 027 3 622 079 027 3 598 531 693 3 594 638 554
Leadership administratif 103 822 405 106 239 277 126 446 761 86 245 749 86 245 749 82 334 486 67 032 313
Employeur 3 568 437 380 5 915 647 071 2 752 606 444 2 230 326 777 2 230 326 777 2 231 446 893 2 235 818 142
Surveillance réglementaire 5 983 551 7 725 977 9 317 096 11 084 418 11 084 418 8 940 136 9 370 582
Sous-total 3 720 298 400 6 071 759 303 6 326 535 310 5 949 735 971 5 949 735 971 5 921 253 208 5 906 859 591
Services internes 86 603 603 84 098 142 95 946 688  86 000 814 86 000 814 85 466 332 85 700 766
Total 3 806 902 003 6 155 857 445 6 422 481 998 6 035 736 785 6 035 736 785 6 006 719 540 5 992 560 357

Les dépenses ont augmenté de 2,3 milliards de dollars durant l’exercice 2018-2019 comparativement à 2017-2018. Cette augmentation est principalement attribuable aux paiements législatifs de 3,1 milliards de dollars versés au Compte de pension de retraite de la fonction publique et elle est compensée par une diminution des dépenses de 340 millions de dollars liée à l’élimination du paiement annuel spécial à la Caisse de retraite de la fonction publique et des paiements complémentaires au Régime d’assurance-revenu militaire.

Les dépenses projetées pour l’exercice 2019‑2020 sont supérieures de 266,6 millions de dollars aux dépenses réelles de 2018‑2019. La raison de cet écart est que la majorité des fonds pangouvernementaux liés à la responsabilité essentielle de surveillance des dépenses ne sera pas allouée aux ministères avant la fin de l’exercice 2019‑2020. L’écart est compensé par la diminution des dépenses liées à la responsabilité essentielle comme employeur en raison du paiement unique de 3,1 milliards de dollars au Compte de pension de retraite de la fonction publique en 2018‑2019.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous indique les équivalents temps plein réels (ETP), projetés et prévus pour chacune des responsabilités essentielles figurant dans le cadre ministériel des résultats du SCT et pour les services internes au cours des années pertinentes jusqu’à l’année de planification en cours.

Résumé de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internestableau 5 note *
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels en 2017-2018 Équivalents temps plein réels en 2018-2019 Équivalents temps plein projetés pour 2019-2020 Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 Équivalents temps plein prévus pour 2021-2022 Équivalents temps plein prévus pour 2022-2023
Surveillance des dépenses 302 309 293 302 302 302
Leadership administratif 589 669 660 500 491 443
Employeur 435 469 564 430 392 389
Surveillance réglementaire 40 52 57  71 57 58
Sous-total 1 366 1 499 1 574 1 303 1 242 1 192
Services internes 605 612 630 614 611 611
Total 1 971 2 111 2 204 1 917 1 853 1 803

Tableau 5 Notes

Tableau 5 Note 1

Les raisons des écarts en matière d’équivalents temps plein d’un exercice à l’autre sont semblables à celles concernant les écarts en matière de dépenses indiqués dans le graphique 2.

Retourner au tableau 5 note *

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits organisationnels du SCT se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du SCT de 2019‑2020 à 2020‑2021.

Les montants des résultats projetés et prévus dans cet état des résultats ont été établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des dépenses projetées et prévues qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état prospectif plus détaillé des résultats et des notes afférentes, notamment un rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du SCT.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés pour 2019-2020 Résultats prévus pour 2020-2021 Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins les résultats projetés pour 2019-2020)
Total des charges 3 051 014 736 2 486 159 184 (564 855 552)
Total des revenus nets 13 285 559 14 355 035 1 069 476
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 037 729 177 2 471 804 149 (565 925 028)

Le total des charges est constitué des paiements à titre d’employeur de la fonction publique (2,7 milliards de dollars en 2019‑2020 et 2,2 milliards en 2020‑2021) et des charges de programmes du Ministère (0,4 milliard de dollars en 2019-2020 et 0,3 milliard de dollars en 2020‑2021). Les paiements à titre d’employeur de la fonction publique sont utilisés pour financer la part de l’employeur des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de soins dentaires de la fonction publique et aux autres programmes d’assurance et d’avantages sociaux offerts aux fonctionnaires fédéraux.

Les charges totales prévues pour 2020‑2021 sont inférieures de 565 millions de dollars (18,5 %) aux résultats prévus pour 2019‑2020 en raison de la diminution des paiements à titre d’employeur de la fonction publique et des charges des programmes du SCT liées à l’élimination des fonds assujettis au processus de renouvellement. Voici la répartition des dépenses :

  • les paiements prévus à titre d’employeur de la fonction publique pour 2020‑2021 sont inférieurs de 518 millions de dollars aux résultats prévus pour 2019‑2020 en raison de la fin du financement reçu en 2019-2020 pour les programmes d’avantages sociaux des employés, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique;
  • les charges prévues des programmes du SCT pour 2020‑2021 sont inférieures de 47 millions de dollars aux résultats prévus en 2019‑2020 principalement en raison de la fin du financement reçu en 2019‑2020 pour diverses initiatives, comme la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada, le Service numérique canadien et la prochaine génération du système de gestion de la paye et des ressources humaines.

Le total des revenus nets comprend des recouvrements auprès des ministères des coûts associés à la prestation des services de soutien internes portant sur des systèmes de gestion des ressources financières et humaines ainsi qu’à l’infrastructure des technologies de l’information sur laquelle reposent ces systèmes. Parmi d’autres services de soutien internes pour lesquels le SCT recouvre des coûts, on peut mentionner des services comptables (qui font partie de la gestion financière) et des services du courrier (qui font partie de la gestion de l’information). Le total des revenus comprend également le recouvrement des coûts engagés par le SCT pour l’administration du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

L’augmentation de 1,1 million de dollars (8 %) du total des revenus nets de 2019‑2020 à 2020‑2021 est attribuable à des augmentations mineures prévues dans les services de soutien interne et les recouvrements de coûts d’administration des régimes de pension.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Jean‑Yves Duclos, président du Conseil du Trésor et l’honorable Joyce Murray, ministre du Gouvernement numérique

Administrateur général : Peter Wallace, secrétaire du Conseil du Trésor

Portefeuille ministériel : Le portefeuille du ministre comprend le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’École de la fonction publique du Canada, ainsi que les organismes indépendants ci-après qui rendent compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor : l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Instrument habilitant: La Loi sur la gestion des finances publiques est la loi qui établit le Conseil du Trésor même et lui attribue ses pouvoirs en ce qui concerne la gestion des finances, du personnel et de l’administration de la fonction publique, et les exigences financières des sociétés d’État.

Année d’incorporation ou de création : 1966

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités  » est accessible sur le site Web du SCT.

Pour de plus amples informations sur les engagements des lettres de mandat organisationnelles du ministère, voir la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor et la lettre de mandat de la ministre du Gouvernement numérique.

Contexte opérationnel

En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT est chargé d’assurer la surveillance, l’orientation et le leadership relativement à un certain nombre de questions horizontales complexes et en évolution (par exemple, la modernisation du système de paye) et de le faire dans des délais courts et avec des ressources financières limitées. Le SCT doit donc continuellement planifier et réagir aux changements de son environnement opérationnel.

Le SCT joue un rôle de leadership de plus en plus important dans les initiatives à l’échelle du gouvernement. Ce rôle est particulièrement difficile parce que bon nombre de ces initiatives comportent des changements majeurs à l’échelle du gouvernement. Par exemple, le SCT continue de travailler avec les intervenants internes et externes sur divers fronts pour régler les problèmes causés par le système de paye Phénix. Ces problèmes continuent de nuire à la capacité du gouvernement de payer les employés avec exactitude et à temps, ce qui continue d’avoir des répercussions sur les relations de travail, la gestion des talents et le mieux-être des employés.

Le SCT reconnaît les pressions que ressentent ses employés lorsqu’ils assument le rôle de leadership du SCT dans le cadre de ces initiatives complexes et hautement prioritaires. En tant que ministère, le SCT continuera de s’efforcer d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif diversifié et très performant qui est entièrement voué au succès de l’organisation. De plus, le SCT continuera de surveiller étroitement son environnement et ses activités afin de réaffecter les ressources aux priorités clés et de s’assurer que les ressources sont gérées efficacement.

Bon nombre des résultats et des cibles de rendement décrits dans le Plan ministériel du SCT sont des résultats et des cibles pangouvernementaux qui exigent des mesures de la part de chaque ministère, ainsi que des gestionnaires et des employés de ces derniers. Le SCT contribue à l’atteinte des résultats de diverses façons, notamment en élaborant des politiques, en fournissant des conseils aux ministères et en collaborant avec les collectivités fonctionnelles pour déterminer et promouvoir de saines pratiques de gestion. Toutefois, comme le SCT ne contrôle pas directement les ministères, leurs gestionnaires et leurs employés, il est difficile de déterminer quand et dans quelle mesure les résultats et les cibles de rendement à l’échelle du gouvernement seront atteints.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SCT pour 2020‑2021 sont illustrés ci-dessous.

Responsabilité essentielle 1 : Surveillance des dépenses

Cadre ministériel des résultats

Résultat ministériel : Les propositions au Conseil du Trésor renferment des renseignements utiles à la prise de décision des ministres du

  • Indicateur : Mesure dans laquelle les présentations au Conseil du Trésor indiquent de manière transparente le risque financier (sur une échelle de maturité de 1 à 5)

Résultat ministériel : Les rapports sur les dépenses publiques sont clairs

  • Indicateur : Mesure dans laquelle les personnes qui consultent en ligne les documents de planification et de préparation de rapports ont estimé l’information utile (sur une échelle de 1 à 5)
  • Indicateur : Mesure dans laquelle les utilisateurs de l’InfoBase du GC ont trouvé utile l’information relative aux dépenses (sur une échelle de 1 à 5)

Répertoire des programmes

  • Surveillance et soutien au Conseil du Trésor
  • Données, analyses, résultats et examens des dépenses
  • Fonds pangouvernementaux

Responsabilité essentielle 2 : Leadership administratif

Cadre ministériel des résultats

Résultat ministériel : Les Canadiens ont un accès rapide à l’information gouvernementale.

  • Indicateur : Nombre d’ensembles de données accessibles au public
  • Indicateur : Pourcentage des demandes de renseignements personnels qui ont été traitées dans les délais prévus par la loi
  • Indicateur : Pourcentage des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées dans les délais prévus par la loi

Résultat ministériel : La prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins des Canadiens

  • Indicateur : Pourcentage des services prioritaires du gouvernement du Canada offerts en ligne
  • Indicateur : Mesure dans laquelle les clients sont satisfaits de la prestation des services du gouvernement du Canada (exprimée en une note de 1 et 100)
  • Indicateur : Pourcentage des services prioritaires répondant aux normes de service
  • Indicateur : Pourcentage des sites Web du gouvernement du Canada offrant des services numériques aux citoyens de manière sécurisée.

Résultat ministériel : Le gouvernement dispose de bonnes pratiques de gestion des finances et des actifs.

  • Indicateur : Pourcentage de ministères qui surveillent et améliorent continuellement leurs contrôles financiers internes
  • Indicateur : Pourcentage des ministères qui maintiennent et gèrent leurs biens pendant leur cycle de vie

Résultat ministériel : Le gouvernement fait preuve de leadership en adoptant des activités à faibles émissions de carbone

  • Indicateur : Niveau global des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement

Répertoire des programmes

  • Politiques et initiatives liées à la gestion financière
  • Transformation de la gestion financière
  • Stratégie, planification et surveillance du numérique
  • Cadre de responsabilisation de gestion
  • Service numérique canadien
  • Accessibilité de la fonction publique
  • Politiques et initiatives sur les biens et services acquis
  • Politique et initiatives sur la vérification interne
  • Politique numérique
  • Politiques et initiatives sur les communications et l’image de marque du GC
  • Écologisation des activités gouvernementales

Responsabilité essentielle 3 : Employeur

Cadre ministériel des résultats

Résultat ministériel : La fonction publique attire et maintien en poste une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée

  • Indicateur : Pourcentage des institutions où les communications dans les bureaux désignés bilingues se font « presque toujours  » dans la langue officielle choisie par le public
  • Indicateur : Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui appartiennent à un groupe de minorité visible
  • Indicateur : Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont des femmes
  • Indicateur : Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont des Autochtones
  • Indicateur : Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont des personnes handicapées

Résultat ministériel : Le milieu de travail est sain, sécuritaire et inclusif

  • Indicateur : Pourcentage des employés qui estiment  travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique
  • Indicateur : Pourcentage des employés qui indiquent qu’ils ont été victimes de harcèlement au travail au cours des 12 derniers mois
  • Indicateur : Pourcentage des employés qui indiquent que leur ministère respecte les différences individuelles (par exemple la culture, les méthodes de travail ou les idées)
  • Indicateur : Pourcentage des employés qui indiquent qu’ils ont  été victimes de discrimination au travail au cours des 12 derniers mois

Résultat ministériel : Les conditions d’emploi sont négociées de manière équitable

  • Indicateur : Pourcentage de résultats de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique qui confirment que le gouvernement du Canada négocie de bonne foi

Répertoire des programmes

  • Perfectionnement des cadres et perfectionnement en leadership
  • Condition d’emploi et relations de travail
  • Gestion des pensions et des avantages sociaux
  • Systèmes et processus de gestion des personnes
  • Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
  • Politiques et service en milieu de travail
  • Recherche, planification et renouvellement

Responsabilité essentielle 4 : Surveillance réglementaire

Cadre ministériel des résultats

Résultat ministériel : Les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement sont ouverts, transparents et fondés sur des données probantes

  • Indicateur : Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques
  • Indicateur : Pourcentage des initiatives de réglementation faisant état des consultations préliminaires publiques menées avant la première publication
  • Indicateur : Pourcentage des projets de règlement accompagnés d’une étude des répercussions pertinente (par exemple, l’analyse coûts avantages)

Résultat ministériel : Bonne coopération entre les administrations en matière de réglementation

  • Indicateur : Nombre de programmes fédéraux de réglementation munis d’un plan de travail sur la coopération en matière de réglementation
  • Indicateur : Pourcentage des projets de règlement importants (par exemple, incidence élevée ou moyenne) qui font la promotion, s’il y a lieu, de la coopération en matière de réglementation

Répertoire des programmes

  • Politiques, surveillance et coopération en matière de réglementation

Services internes

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Des changements ont été apportés au cadre de rapports ministériel pour mieux tenir compte des priorités du SCT et de l’étendue de son influence sur l’atteinte des résultats. Aucune responsabilité de base n’a été modifiée, mais certains indicateurs ont été changés pour s’harmoniser avec les priorités ministérielles et les résultats souhaités.

Des changements ont également été apportés au répertoire des programmes en lien avec la responsabilité essentielle du SCT de soutien apporté au Conseil du Trésor en tant qu’employeur. Ces changements cadrent davantage avec les changements organisationnels et fonctionnels du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, y compris la division d’un programme en deux et le changement des noms de deux programmes.

De plus, le volet Intégrité de l’ensemble de politiques du programme de Cadre de responsabilisation de gestion et intégrité de l’ensemble de politiques a été transféré au programme de Services de gestion et de surveillance sous Services internes. Ces changements cadrent mieux avec les activités du SCT.

Structure 2020-2021 2019-2020 Changement Justification du changement
Responsabilité essentielle Surveillance des dépenses Surveillance des dépenses Aucun changement Sans objet
Programme Surveillance et Secrétariat du Conseil du Trésor Surveillance et Secrétariat du Conseil du Trésor Aucun changement Sans objet
Données, analyses, résultats et examens des dépenses Données, analyses, résultats et examens des dépenses Aucun changement Sans objet
Fonds pangouvernementaux Fonds pangouvernementaux Aucun changement Sans objet
Responsabilité essentielle Leadership administratif Leadership administratif Aucun changement Sans objet
Programme Politiques et initiatives liées à la gestion financière Politiques et initiatives liées à la gestion financière Aucun changement Sans objet
Transformation de la gestion financière Transformation de la gestion financière Aucun changement Sans objet
Stratégie, planification et surveillance du numérique Stratégie, planification et surveillance du numérique Aucun changement Sans objet
Cadre de responsabilisation de gestion Cadre de responsabilisation de gestion et intégrité de l’ensemble de politiques Changement au titre Le volet Intégrité de l’ensemble de politiques a été transféré au programme de Services de gestion et de surveillance sous Services internes
Service numérique canadien Service numérique canadien Aucun changement Sans objet
Accessibilité de la fonction publique Accessibilité de la fonction publique Aucun changement Sans objet
Politiques et initiatives sur les biens et services acquis Politiques et initiatives sur les biens et services acquis Aucun changement Sans objet
Politiques et initiatives sur la vérification interne Politiques et initiatives sur la vérification interne Aucun changement Sans objet
Politique numérique Politique numérique Aucun changement Sans objet
Politiques et initiatives sur les communications et l’image de marque du GC Politiques et initiatives sur les communications et l’image de marque du GC Aucun changement Sans objet
Écologisation des activités gouvernementales Écologisation des activités gouvernementales Aucun changement Sans objet
Responsabilité essentielle Employeur Employeur Aucun changement Sans objet
Programme Perfectionnement des cadres supérieurs et en leadership Politiques et initiatives concernant les cadres Changement au titre Le nom a été actualisé pour tenir compte des changements apportés aux noms des secteurs
Conditions d’emploi et relations de travail Rémunération et relations de travail Changement au titre Le nom a été actualisé pour tenir compte des changements apportés aux noms des secteurs
Gestion des pensions et des avantages sociaux Gestion des pensions et des avantages sociaux Aucun changement Sans objet
Systèmes et processus de gestion des personnes Systèmes et processus de gestion des personnes Aucun changement Sans objet
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique Aucun changement Sans objet
Politiques et services en milieu de travail Initiatives et politiques de gestion des personnes Changement au titre Le programme a été remplacé par Politiques et services en milieu de travail pour tenir compte de la division du Secteur de la gouvernance et de la planification des politiques en deux nouveaux secteurs
Recherche, planification et renouvellement; Sans objet Nouveau programme Nouveau programme pour tenir compte de la division du Secteur de la gouvernance et de la planification des politiques en deux nouveaux secteurs
Responsabilité essentielle Surveillance réglementaire Surveillance réglementaire Aucun changement Sans objet
Program Politique, surveillance et coopération réglementaires Politique, surveillance et coopération réglementaires Aucun changement Sans objet

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SCT sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCT :

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SCT ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales liées à ses résultats prévus en 2020-2021.

Les dépenses fiscales relèvent de la responsabilité du ministre des Finances, et le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections des dépenses fiscales à l’échelle du gouvernement dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit des informations détaillées sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, le contexte historique et les références aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses fondées sur le genre. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Canada) K1A 0R5
Téléphone : 613-369-3200

Numéro sans frais : 1-877-636-0656
Téléimprimeur (TTY) : 613-369-9371

Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Processus analytique servant à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes ou de personnes de divers genres en fonction de plusieurs éléments comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre énonçant les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Toute autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particulières; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants indiqués dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais en constitue une forme distincte, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport à des outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel conduit à un plus grand engagement, c’est de l’expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Dans le contexte du plan ministériel de 2020-2021, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux du programme gouvernemental présentés dans le discours du Trône de 2019 :

  • Lutter contre les changements climatiques
  • Renforcer la classe moyenne
  • Parcourir le chemin de la réconciliation
  • Assurer la santé et la sécurité des Canadiens
  • Placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie à une organisation, à une politique, à un programme, à un service ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat que le ministère souhaite obtenir. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : 2371-8927

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