État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 - Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2023-2024

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada aide le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres à exercer son rôle d’administrateur général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le SCT est dirigé par un secrétaire, qui relève de la présidente du Conseil du Trésor.

La mission du SCT est de veiller à ce que l’intendance rigoureuse des ressources publiques permette d’atteindre des résultats pour les Canadiens.

L’état des résultats prospectif présente les charges par responsabilités essentielles, conformément au Cadre ministériel des résultats du SCT. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités essentielles du Secrétariat, veuillez consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus» du Plan ministériel.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022–2023 et les résultats prévus pour l’exercice 2023–2024 se fondent sur les activités et initiatives comprises dans les dépenses projetées et les dépenses prévues qui sont présentées dans le Plan ministériel, exprimées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les montants présentés dans le Plan ministériel comprennent les crédits centraux du Conseil du Trésor utilisés pour compléter les crédits d’autres organisations fédérales pour des postes comme les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les rajustements à la rémunération, le report du budget de fonctionnement et du budget des dépenses en capital et les dépenses liées à la rémunération. Toutefois, les résultats présentés dans l’état des résultats prospectif excluent ces fonds pour les raisons suivantes :

• les charges connexes sont engagées par chaque ministère et organisme
• le SCT n’est responsable que de ses propres charges (voir la note 5b)

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• les activités prévues dans le mandat du SCT resteront, pour l’essentiel, identiques à celles de l’exercice précédent
• les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre

Ces hypothèses sont adoptées en date du 18 janvier 2023.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Des prévisions ont été formulées pour 2022–2023 et 2023–2024. Les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCT a établi des estimations et des hypothèses au regard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles se fondent sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers ministériels incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles, ce qui peut influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le SCT ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats du SCT.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable relativement aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

5. Autorisations parlementaires

Le SCT reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif au cours d’un exercice peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires d’un exercice financier antérieur, en cours ou futur. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCT pour l’exercice diffère s’il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants

Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluses ou à être incluses dans les documents du budget principal des dépenses et les estimations des montants allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique comptabilisés centralement par le SCT au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 90 pour 100 des charges totales du Secrétariat et comprennent les paiements suivants :

• cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire
• cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique
• cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec
• cotisations d’assurance-emploi de l’employeur
• part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique
• part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale
• réclamations et coûts connexes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés
• charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs
• remboursements à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi

En général, les cotisations législatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations non législatives aux autres régimes d’avantages sociaux des employés et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont versées sans frais pour la plupart des ministères et organismes et selon une méthode de recouvrement pour les fonds renouvelables et certains ministères et organismes, en proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit présente une ventilation des charges de l’employeur par grandes catégories :