Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Conseil des normes comptables internationales du secteur public

Date de début : 1er avril 2006

Date de fin : 31 mars 2025

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020 (renouvellement)

Lien avec les résultats ministériels : Leadership administratif

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Services de gestion financière

Objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de paiements de transfert consiste en une contribution au Conseil des normes comptables international du secteur public, qui :

• soutient l’élaboration des normes;
• accroît la visibilité du Canada et sa participation à l’établissement de ces normes.

Résultats attendus

Résultats immédiats

• Participation continue des pays membres du conseil à l’élaboration de normes comptables internationales du secteur public
• Participation accrue du Canada à l’élaboration de ces normes

Résultats intermédiaires

• Élaboration de normes comptables internationales du secteur public de haute qualité que les pays membres devront adopter
• Augmentation de la visibilité de la contribution du Canada aux normes

Résultats finaux

• Élaboration d’autres normes comptables internationales du secteur public de haute qualité que les pays membres devront adopter 
• Renforcement du débat et des décisions sur les politiques publiques reposant sur de l’information financière pertinente
• Augmentation de la confiance du public grâce à la communication d’une information financière transparente et de grande qualité

Exercice financier de la dernière évaluation complétée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Suivi

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Un seul bénéficiaire : Conseil des normes comptables internationales du secteur public, une organisation à but non lucratif

Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.

Partenariat pour un gouvernement ouvert

Date de début : 6 octobre 2016

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien avec les résultats ministériels : Leadership administratif

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Programme de gouvernement numérique

Objectifs du programme de paiements de transfert : La contribution annuelle au Partenariat pour un gouvernement ouvert fait progresser les efforts du Canada en matière d’ouverture et de transparence. Pour ce faire, la contribution :

• tire parti de l’expertise, du dialogue et des leçons apprises sur le plan international;
• aide à favoriser des engagements ambitieux en matière de gouvernement ouvert;
• facilite l’accès à l’expertise internationale et à l’examen par les pairs;
• soutient des évaluations annuelles rigoureuses des progrès accomplis.

Résultats attendus : L’adhésion du Canada au Partenariat pour un gouvernement ouvert procure des avantages importants, tels que :

• l’accès à une expertise internationale, notamment au sein d’autres gouvernements et de la société civile;
• la présentation des réalisations et des innovations du Canada en matière de gouvernement ouvert;
• la possibilité d’influencer l’orientation du partenariat;
• la possibilité, pour les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), de participer à différents niveaux du partenariat, tels que les conseils, les groupes de travail et les réunions;
• la promotion des pratiques exemplaires dans un domaine d’expertise en particulier;
• la contribution à une source centralisée de renseignements et de conseils dans ce domaine;
• des examens indépendants rigoureux des progrès du plan du Canada.

Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Suivi

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Un seul bénéficiaire : Partenariat pour un gouvernement ouvert, une organisation internationale

Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.

Bureau du Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche (SISR)

Date de début : Novembre 2003

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : La présidente du Conseil du Trésor a renouvelé les modalités indéfiniment en juillet 2022.

Lien avec les résultats ministériels : Les projets admissibles menés par des tiers bénéficiaires peuvent appuyer tout résultat du SCT.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Les projets admissibles menés par des tiers bénéficiaires peuvent appuyer tout programme figurant dans le répertoire des programmes du SCT.

Objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de SISR soutient les initiatives menées par des organismes tiers qui contribuent à l’efficacité des pratiques de gestion de la fonction publique. Il s’agit notamment de l’amélioration, de l’avancement et de la promotion de la recherche, de l’innovation et de l’engagement en matière de politique du secteur public.

Résultats attendus

Résultats immédiats

• Augmentation des approches novatrices en matière de politique publique
• Promotion de l’engagement avec les experts, les intervenants et le grand public
• Accès accordé à une base de connaissances élargie concernant le secteur public ou les questions de politique publique

Résultats intermédiaires

• Contribution accrue aux connaissances des nouvelles questions de politique du secteur public ou de la fonction publique

Résultats finaux

• Contribution à l’amélioration, à l’avancement et à la promotion de la recherche sur les politiques du secteur public et de la gestion du secteur public

Exercice financier de la dernière évaluation complétée : 2022-2023

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Suivi

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Particuliers
• Organisations à but non lucratif
• Universités, collèges et coopératives
• Organismes des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des administrations municipales
• Sociétés d’État provinciales et territoriales
• Organisations internationales
• Organisations non gouvernementales
• Collectivités autochtones

Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : Les secteurs financent les tiers bénéficiaires admissibles à l’aide d’un financement sous forme de contribution provenant de leur budget de fonctionnement.

Dans le cadre de ce programme, les secteurs du SCT :

• s’engagent directement auprès des tiers demandeurs et bénéficiaires afin de leur expliquer les objectifs et les exigences;
• élaborent des propositions à examiner.

Versements, au titre de l’indemnisation des accidents du travail, selon le Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions

Date de début : 1981

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : s.o.

Lien avec les résultats ministériels : Employeur

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Objectifs du programme de paiements de transfert : Le Régime auto-assuré de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions garantit un revenu au conjoint et aux enfants des employés dont le décès dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci a été causé par un acte de violence commis illégalement par un tiers.

Résultats attendus : Le régime complète les revenus à recevoir selon la Loi sur la pension de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur les pensions, jusqu’à concurrence de 100 % de la paye ou de la pension nette qui aurait été versée à l’employé.

Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s.o.

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Conjoints et enfants des employés dont le décès dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci a été causé par un acte de violence commis illégalement par un tiers.

Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.

Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens

Date de début : 1976

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Voté et crédité annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : s.o.

Lien avec les résultats ministériels : Employeur

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Objectifs du programme de paiements de transfert : Le Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens est un programme d’indemnisation qui offre une protection en cas de blessure ou de décès des conjoints pendant qu’ils accompagnent un attaché lors d’un voyage opérationnel.

Résultats attendus : L’indemnité payable en vertu du Régime de prestations spéciales pour les conjoints d’attachés militaires canadiens est égale au montant de la pension qui aurait été accordée en vertu de la Loi sur les pensions si le conjoint était un membre des Forces armées canadiennes aux fins de ladite loiet si l’invalidité ou le décès était directement lié au service militaire en temps de paix.

Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s.o.

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Conjoints d’attachés militaires canadiens

Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.

Paiements de transfert législatifs en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33)

Date de début : 1970

Date de fin : En cours

Type de paiement de transfert : Autre paiement de transfert

Type de crédit : Autorisation législative

Exercice de mise en application des modalités : s.o.

Lien avec les résultats ministériels : Employeur

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Objectifs du programme de paiements de transfert : Pensions versées à d’anciens fonctionnaires qui n’y ont pas droit en vertu des lois sur la pension de retraite en vigueur

Résultats attendus : Paiements de pensions à d’anciens employés du gouvernement qui n’y sont pas admissibles en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Exercice financier de la dernière évaluation complétée : s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s.o.

Exercice financier de la prochaine évaluation prévue : s.o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Anciens employés du gouvernement qui ne sont pas admissibles à des paiements de pensions en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Initiatives visant à inclure les candidats et les bénéficiaires : s.o.

Dépenses projetées et explication des dépenses prévues

Les paiements varient d'une année à l'autre et sont effectués si un participant à un régime de pension agréé à prestations déterminées se voit créditer des prestations nouvelles ou améliorées pour des années de service antérieures survenues après 1989. Comme ces paiements ne peuvent être anticipés, aucune dépense n'est projetée ou prévue. Le pouvoir de dépenser est conféré par la Loi sur la mise au point des pensions du service public (S.R.C., 1970, ch. P-33).