Rapport sur les frais d’utilisation - Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Rapport sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres biens et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : Frais actuels permis depuis 1983
Normes de rendement : La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Les délais prescrits par la loi sont respectés 98 p. 100 du temps.
| 2013–2014 (en milliers de $) |
Exercices de planification (en milliers de $) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Revenus prévus | Estimation du coût total |
| 3 | 3 | 567 | 2014-2015 | 3 | 580 |
| 2015-2016 | 3 | 600 | |||
| 2016–2017 | 3 | 620 | |||
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