Texte complet - Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

ISSN 1490-1501
No de catalogue BT1-22/2014F-PDF

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2014

Table des matières

Avant-propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilées par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du président

L’honorable Tony Clement

L’honorable
Tony Clement

J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

En 2013-2014, le Secrétariat a réalisé d'énormes progrès en matière de promotion des efforts déployés par le gouvernement du Canada afin d'améliorer la façon de communiquer du gouvernement avec les citoyens qu'il sert, de renforcer la gestion des finances et des dépenses, et de moderniser la gestion des ressources humaines.

Nous avons continué de changer notre façon de communiquer avec les Canadiens en rendant de plus en plus les données gouvernementales accessibles et gratuites au moyen de notre initiative du gouvernement ouvert. Plus de 200 000 ensembles de données se trouvent maintenant en ligne sur le portail donnees.gc.ca. Lors de notre premier appathon national en mars 2014, les participants ont été mis au défi de créer des applications à l'aide des ensembles de données du gouvernement fédéral, ce qui en montre l'énorme potentiel pour promouvoir l'entrepreneuriat, la création d'emplois, l'innovation et la croissance économique.

Nous avons aussi permis aux Canadiens de soumettre plus facilement les demandes d'accès à l'information en offrant des formulaires de demande en ligne pour un grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux, nous assurant ainsi que l'information gouvernementale est ouverte, transparente et accessible aux Canadiens.

Le Conseil du Trésor a simplifié les services électroniques en regroupant la présence du gouvernement fédéral sur le Web, qui est passée de 1 500 sites Web différents à un seul site facile à utiliser, canada.ca. Considéré comme le portail Web le plus convivial parmi ceux des pays du G8, le site mènera à une intégration des services ministériels, ce qui permettra aux Canadiens d'économiser temps et efforts.

De plus, le Secrétariat a amélioré la façon de communiquer du gouvernement avec les entreprises en mettant en oeuvre le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif qui vise les sources d'irritation représentant un fardeau pour les entreprises canadiennes en raison des coûts et des retards inutiles. La règle du « un pour un » fait en sorte que chaque nouveau règlement imposant un fardeau administratif aux entreprises soit compensé par la suppression d'un règlement en vigueur. En date du 31 mars 2014, la Règle a permis aux entreprises canadiennes d'économiser près de 21 millions de dollars. La règle du « un pour un » a connu un tel succès que, en janvier, j'ai présenté un projet de loi pour l'enchâsser de façon permanente.

Pour renforcer la gestion des finances et des dépenses, nous avons pris des décisions plus rigoureuses concernant les dépenses nouvelles et actuelles, et le renouvellement du financement qui arrive à échéance. Nous avons établi un nouveau Centre d'expertise en établissement des coûts au sein du Secrétariat afin de renforcer notre capacité de remise en question de l'établissement des coûts des nouveaux programmes et services. De même, l'adoption de nouvelles technologies assure aux Canadiens l'optimisation de leur argent en simplifiant, en normalisant et en regroupant les fonctions et activités administratives dans l'ensemble du gouvernement.

Le Secrétariat a également dirigé une initiative pangouvernementale visant à moderniser la gestion des ressources humaines. Les obstacles qui ont toujours nui à la négociation collective et à la détermination des services essentiels ont été supprimés par suite de l'adoption d'une loi en décembre. Nous avons aussi conclu une entente relativement au Régime de soins de santé de la fonction publique pour mettre en œuvre le partage égal des coûts des cotisations par les pensionnés (50-50), ce qui a donné lieu à des économies de plus de 6 milliards de dollars tout en améliorant les prestations pour tous les participants au Régime.

Le 1er avril 2014, nous avons mis en œuvre la Directive sur la gestion du rendement qui comporte des mesures liées à la gestion des talents et la reconnaissance des réalisations des employés. De plus, nous avons proposé un régime d'invalidité de courte durée dans le cadre de notre engagement à donner aux employés un accès rapide au type de services de gestion des cas, de rétablissement et de retour au travail dont ils ont besoin.

Grâce à ces mesures et à de nombreuses autres, le Secrétariat s'emploie à moderniser les activités du gouvernement afin que les Canadiens continuent de bénéficier de programmes et de services efficaces et efficients fournis par une fonction publique hautement performante et abordable.

Je vous invite à prendre connaissance du Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 pour voir comment le Secrétariat contribue au programme du gouvernement du Canada qui vise à transformer et à moderniser la façon dont nous servons les Canadiens.

 

L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor

Première dirigeante : Yaprak Baltacioğlu, secrétaire du Conseil du Trésor

Portefeuille ministériel : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’École de la fonction publique du Canada. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public sont des organismes indépendants qui rendent compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor.

Instruments habilitants :

Année de création : 1966

Contexte organisationnel

Rôles du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor est un comité de ministres du Cabinet qui a été mis sur pied en 1867. Il surveille les responsabilités du gouvernement en matière de finances, d’administration et de gestion des ressources humaines, et il établit les politiques régissant chacun de ces secteurs. De plus, le Premier ministre a désigné le Conseil du Trésor pour agir à titre de comité du Conseil privé de la Reine au regard de l’examen et de l’approbation des règlements et de la plupart des décrets en conseil. À titre de conseil de gestion du gouvernement, le Conseil du Trésor assume les trois principaux rôles suivants :

  • Il tient le rôle de bureau de gestion du gouvernement en faisant la promotion d’un meilleur rendement sur le plan de la gestion. Il approuve également les politiques qui favorisent une gestion prudente et efficace des biens et des ressources financières, informationnelles et technologiques du gouvernement.
  • Il assume les fonctions de bureau du budget en examinant et en approuvant les propositions de plans de dépenses présentés par les ministères du gouvernement, et en examinant l’élaboration des programmes approuvés.
  • Il fait fonction de bureau des ressources humaines et d’employeur ou de bureau de gestion des personnes en gérant la rémunération et les relations de travail pour le compte de l’administration publique centrale. Il établit en outre des valeurs fondamentales pour le secteur public et des politiques de gestion des personnes pour l’administration publique centrale (en plus de déterminer les conditions d’emploi) par souci de cohérence et d’uniformité lorsque nécessaire.

Raison d’être

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est l’organe administratif du Conseil du Trésor, et le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable du Secrétariat. Cette organisation appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses de programmes, les règlements ainsi que les politiques et les directives en matière de gestion, et ce, tout en respectant le fait que la gestion des organisations relève en premier lieu des administrateurs généraux qui, à titre d’administrateurs des comptes, sont responsables devant le Parlement. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et aide à veiller à l’optimisation des ressources et à l’obtention de résultats pour les Canadiens.

Responsabilités

Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans chacun de ses rôles (voir l’encadré « Rôles du Conseil du Trésor »). Au sein du Secrétariat, le contrôleur général du Canada assure l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion financière, d’audit interne et de gestion des services acquis et des actifs à l’échelle du gouvernement. Le dirigeant principal des ressources humaines assure, à l’échelle du gouvernement, le leadership en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d’engagements stratégiques, et en gérant de façon centralisée les relations de travail, la rémunération, la pension et les avantages sociaux, et en participant à la gestion des cadres supérieurs. La dirigeante principale de l’information assure quant à elle le leadership, l’orientation, la surveillance et le renforcement des capacités à l’échelle du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l’identité) ainsi que l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la prestation des services internes et externes.

Le Secrétariat et l’École de la fonction publique du Canada forment le portefeuille du Conseil du Trésor. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada sont des organismes indépendants qui rendent compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.

Dans le cadre de sa collaboration avec les ministères, les organismes et les sociétés d’État, le Secrétariat joue trois rôles à titre d’organisme central, à savoir :

  • Un rôle de leader en ce qui concerne l’orientation et la définition de l’excellence de la gestion du secteur public ainsi que l’identification et le lancement d’initiatives horizontales à l’échelle du gouvernement qui visent à améliorer l’efficacité de l’administration;
  • Un rôle de remise en question et de surveillance qui comprend la production de rapports sur le rendement du gouvernement en ce qui a trait à la gestion et au budget, de même que l’élaboration de politiques et de normes de gestion pangouvernementales;
  • Un rôle de facilitateur des collectivités pour aider les organisations à améliorer leur rendement sur le plan de la gestion.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

En 2013-2014, l’architecture d’alignement des programmes (AAP) du Secrétariat comptait six programmes qui ont contribué à l’atteinte de son objectif stratégique : « Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats ». Des renseignements détaillés sur le résultat stratégique du Secrétariat et sur chaque programme se trouvent à la Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique.

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.

Priorités organisationnelles

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, le Secrétariat a établi quatre priorités organisationnelles qui contribuent à l’atteinte de son résultat stratégique.

  • Priorité 1 : Renforcer la gestion financière et la gestion des dépenses du gouvernement pour appuyer l’optimisation des ressources, y compris la limitation continue des coûts et l’accroissement de l’efficience opérationnelle;
  • Priorité 2 : Continuer de soutenir les ministères relativement à l’amélioration de leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines, afin d’assurer la gestion globale de la rémunération et d’améliorer les systèmes et la prestation des services de ressources humaines à l’échelle du gouvernement;
  • Priorité 3 : Exercer un leadership relativement à l’utilisation stratégique de la technologie de l’information (TI) pour rendre plus efficientes et efficaces l’exécution des programmes et la prestation des services gouvernementaux;
  • Priorité 4 : Renouveler le milieu de travail du Secrétariat pour améliorer l’efficience et l’efficacité internes.

La section suivante résume brièvement les résultats obtenus au regard de chacune des priorités. Des renseignements supplémentaires sur les résultats se trouvent à la rubrique Analyse du rendement et leçons apprises pour chaque programme du Secrétariat, dans la Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique.

Priorité 1 : Renforcer la gestion financière et la gestion des dépenses du gouvernement pour appuyer l’optimisation des ressources, y compris la limitation continue des coûts et l’accroissement de l’efficience opérationnelle
Type1 Programmes
Permanente

Gestion des dépenses

Gestion financière

Sommaire des progrès

En 2013-2014, le Secrétariat a :

  • renforcé l’efficacité de sa fonction d’analyse critique (p. ex. le Centre d’expertise en établissement des coûts) et amélioré l’accessibilité et l’utilisation de l’information sur les dépenses pour la production de rapports et la prise de décisions;
  • normalisé les systèmes de gestion financière à l’échelle gouvernementale pour accroître l’efficience;
  • passé en revue les politiques d’approvisionnement de l’État en insistant sur une meilleure planification;
  • réduit le fardeau réglementaire des entreprises et favorisé leur compétitivité en mettant en œuvre le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.


Priorité 2 : Continuer de soutenir les ministères relativement à l’amélioration de leurs pratiques en matière de gestions des ressources humaines, afin d’assurer la gestion globale de la rémunération et d’améliorer les systèmes et la prestation des services de ressources humaines à l’échelle du gouvernements
Type Programmes
Permanente

Gestion des ressources humaines

Gestion des dépenses

Sommaire des progrès

En 2013-2014, le Secrétariat a :

  • mis de l’avant une approche durable et globale en matière de rémunération dans la fonction publique qui tient compte des conditions d’emploi actuelles;
  • renforcé la gestion stratégique de l’effectif en adoptant la Directive sur la gestion du rendement et accru le soutien accordé aux gestionnaires afin de reconnaître l’excellence des employés;
  • modernisé la prestation des services de ressources humaines à l’échelle du gouvernement en accordant une attention particulière aux processus opérationnels communs, aux structures de données et aux configurations des systèmes.


Priorité 3 : Exercer un leadership relativement à l’utilisation stratégique de la technologie de l’information (TI) pour rendre plus efficientes et efficaces l’exécution des programmes et la prestation des services gouvernementaux
Type Programmes
Permanente

Cadres de gestion

Gestion des dépenses

Sommaire des progrès

En 2013-2014, le Secrétariat a :

  • appuyé la prestation multimodale des services de façon plus efficiente et plus efficace en modernisant la présence en ligne du gouvernement, en misant davantage sur les services électroniques et en améliorant la cyberauthentification;
  • poursuivi la mise en œuvre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert (p. ex. les données ouvertes), y compris les engagements énoncés dans le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert;
  • normalisé, consolidé et remanié les systèmes administratifs pour réduire les coûts, en ciblant les applications communes de TI et les dispositifs pour les utilisateurs finaux.


Priorité 4 : Renouveler le milieu de travail du Secrétariat pour améliorer l’efficience et l’efficacité internes
Type Programmes
Permanente Services internes
Sommaire des progrès

En 2013-2014, le Secrétariat a :

  • examiné et remanié ses processus opérationnels et mis à niveau sa technologie pour répondre aux besoins d’un effectif mobile et branché;
  • optimisé et exploité les données et l’information existantes;
  • mis à l’essai de nouvelles approches pour organiser son milieu de travail afin de favoriser l’innovation et la collaboration, et de réduire ses espaces à bureaux.

Analyse des risques

Le Secrétariat surveille activement son environnement opérationnel pour cerner et gérer les risques qui pourraient nuire aux progrès dans l’atteinte de l’objectif stratégique et des priorités organisationnelles. Les principaux risques sont présentés dans le profil de risque ministériel (PRM) du Secrétariat, qui est mis à jour chaque année.

La gestion des risques est intégrée à tous les aspects des opérations internes et est un élément fondamental du processus intégré de planification des activités du Secrétariat, de sorte à soutenir la prise de décisions efficaces, l’affectation des ressources et la réalisation de résultats.

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien à l’architecture d’alignement des programmes
1. Défis associés à la normalisation et à la consolidation des systèmes et des processus pangouvernementaux requis pour accroître l’efficience de l’administration du gouvernement et la production de la fonction publique. Élaborer et finaliser les nombreux instruments de politique prévus, y compris les lignes directrices, les normes et les directives dans les domaines de la technologie de l’information (TI), de la gestion de l’information (GI) et de la gestion des ressources humaines.

1.1 Cadres de gestion

1.2 Gestion des ressources humaines

2. Incapacité de s’adapter efficacement aux changements imprévisibles du contexte fiscal. Poursuivre le travail avec les ministères pour cerner proactivement les problèmes et les défis potentiels. Évaluer les pratiques ministérielles au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) afin d’assurer la conformité et de fournir des conseils, au besoin. 1.4 Gestion financière
3. Défis touchant l’harmonisation des outils et des processus du Secrétariat pour assurer un niveau de surveillance adéquat sans nuire à l’innovation, à la productivité et à l’efficience du gouvernement. Modifier substantiellement les processus comme le CRG, afin de réduire le fardeau des ministères. Travailler à l’atteinte des objectifs de la règle du « un pour un » afin d’alléger le fardeau réglementaire. 1.1 Cadres de gestion
4. Défis que présente la transformation des processus administratifs et opérationnels du Secrétariat. Établir des priorités claires et affecter des ressources aux initiatives de planification et de gouvernance, y compris les communications. 1.6 Services internes
5. Sécurité des données et de l’information du Secrétariat. Mettre l’accent sur l’intégrité des systèmes de TI du Secrétariat, notamment au moyen des activités de sensibilisation et de formation des employés, et renforcer les systèmes de GI. 1.6 Services internes

En 2013-2014, le Secrétariat a cerné, a évalué et a surveillé les risques et les facteurs qui suscitent de l’incertitude. Le PRM renferme cinq principaux risques dans deux catégories générales.

Risques liés aux fonctions d’organisme central (risques 1 à 3)

En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor, le Secrétariat surveille les dépenses, les budgets et les politiques et initiatives de gestion. Il est un vecteur d’excellence et de responsabilisation au sein de la fonction publique. Les risques dans cette catégorie découlaient de facteurs externes, dont la complexité accrue des systèmes pangouvernementaux, les compressions budgétaires existantes, et les conséquences imprévues de la gestion des changements.

En réponse à ces risques, le Secrétariat a pris des mesures afin de renforcer le régime de politique du Conseil du Trésor à l’appui de la modernisation de la TI et de la GI. Le Secrétariat a aussi amélioré la surveillance de la planification des investissements de TI et instauré un cadre pangouvernemental afin de mieux gérer les applications de TI et d’éliminer celles qui sont redondantes. Les risques liés aux fonctions de l’organisme central ont fait l’objet d’une gestion judicieuse grâce aux mesures suivantes : établir des attentes claires pour les ministères, éliminer les exigences administratives inutiles, renforcer la capacité des collectivités fonctionnelles, et améliorer les mécanismes de gouvernance liés à la gestion des ressources humaines.

Risques ministériels (risques 4 et 5)

Les risques de la seconde catégorie se rapportent à la gestion et à l’administration internes du Secrétariat et découlent de sa capacité de mise en œuvre des changements. Les facteurs de risque cernés dans cette catégorie comprennent la nécessité de disposer des outils et des processus adéquats pour procéder à la transformation et pour permettre au Secrétariat de répondre rapidement aux enjeux émergents afin d’assurer l’intégrité des données et des systèmes d’information.

Les risques ministériels ont été gérés en ciblant l’information et les données à titre d’actifs stratégiques afin de produire des gains d’efficience et d’améliorer la productivité. Plus particulièrement, pour éliminer les cybermenaces, le Secrétariat a pris des mesures pour garantir l’intégrité de ses systèmes de sécurité de la TI, et a renforcé ses pratiques de GI et les valeurs et l’éthique propres au secteur public.

Dans l’ensemble, l’amélioration continue du Secrétariat dans le domaine de la gestion des risques est attribuable à ses stratégies pour gérer les deux catégories générales de risques décrites ci-dessus, ainsi qu’à l’efficacité de ses activités de surveillance.

Dépenses réelles


2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 662 899 768 5 662 899 768 4 399 919 524 2 892 520 949 -2 770 378 819


2013-2014 Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
1 847 1 834 -13


Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Autorisations totales pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2011-2012

Remarques :

Les chiffres des dépenses réelles en 2011-2012 ont été redressés à la suite du remaniement des programmes, comme l’indique le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

Toute différence mineure dans les chiffres est attribuable à l’arrondissement.

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.
Cadres de gestion 53 841 513 53 841 513 51 725 463 51 404 826 58 648 770 57 875 343 58 544 372 72 944 230
Gestion des ressources humaines 51 859 283 51 859 283 64 550 201 64 786 456 58 581 776 57 834 089 60 974 838 65 443 623
Gestion des dépenses 32 866 405 32 866 405 31 791 958 31 791 872 36 724 338 35 573 464 31 046 559 50 893 368
Gestion financière 32 613 027 32 613 027 32 235 681 32 235 681 32 869 903 31 291 934 30 866 718 28 829 749
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique 5 420 474 397 5 420 474 397 7 106 195 208 6 646 263 604 4 124 513 261 2 629 221 633 2 500 372 808 2 192 868 962
Total partiel 5 591 654 625 5 591 654 625 7 286 498 511 6 826 482 439 4 311 338 048 2 811 796 463 2 681 805 295 2 410 979 931
Services internes Total partiel 71 245 143 71 245 143 78 425 603 57 988 583 88 581 476 80 724 486 80 220 719 93 528 245
Total 5 662 899 768 5 662 899 768 7 364 924 114 6 884 471 022 4 399 919 524 2 892 520 949 2 762 026 013 2 504 508 177

Le tableau ci-dessus présente les dépenses du budget principal des dépenses, les dépenses prévues, les autorisations totales pouvant être utilisées, et les dépenses réelles (autorisations utilisées) pour 2013-2014. Ces montants sont abordés par programme dans la Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique. Aux fins de comparaison, les dépenses prévues sont fournies pour deux exercices futurs, et les dépenses réelles (autorisations utilisées) le sont pour deux exercices antérieurs.

Environ 60 p. 100 des dépenses prévues au titre du programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique sont transférées à d’autres ministères et organismes, et engagées par ceux-ci, pour des postes comme les reports de budget de fonctionnement et d’immobilisations, les indemnités de cessation d’emploi, les prestations parentales et d’autres besoins. Les autorisations totales pouvant être utilisées par le Secrétariat sont réduites en conséquence. L’écart le plus important entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (3 milliards de dollars par année en moyenne) se rapporte aux montants des crédits correspondants affectés à d’autres organisations. Les dépenses sont donc déclarées dans les crédits pour dépenses de fonctionnement de ces organisations. Le solde du financement de ce programme se rapporte aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique.

Globalement, les dépenses prévues ont augmenté de 1,7 milliard de dollars de 2013-2014 à 2014-2015, surtout en raison d’une hausse de 1,3 milliard de dollars dans les crédits centraux (dépenses salariales et report du budget de fonctionnement) et d’un poste législatif de 443 millions au titre d’un rajustement actuariel effectué en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Les dépenses prévues ont diminué de 480 millions de dollars pour les exercices de 2014-2015 à 2015-2016, essentiellement en raison d’une réduction de 450 millions de dollars des dépenses salariales au titre des indemnités de cessation d’emploi. Consécutivement à la ratification de 25 nouvelles conventions collectives entre 2010 et 2013, plus de 175 000 employés représentés, exclus et non représentés de l’administration publique centrale ont accepté l’élimination des indemnités de cessation d’emploi dans les cas des départs volontaires. Cette suppression a permis de mieux harmoniser la rémunération de la fonction publique avec celle offerte dans le secteur privé.

Dans l’ensemble, les dépenses réelles ont augmenté de 257,5 millions de dollars de 2011-2012 à 2012-2013. Les dépenses réelles au titre des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique ont augmenté de 307,5 millions, essentiellement en raison du poste législatif mentionné ci-dessus, lequel a été compensé par une réduction attribuable au paiement ponctuel couvrant les prestations d’assurance-invalidité de longue durée offertes par le Régime d’assurance-revenu militaire. La réduction de 50 millions de dollars des dépenses réelles au titre des activités du Secrétariat est largement due à des dépenses ponctuelles liées aux coûts des services professionnels pour les experts externes afin d’appuyer l’examen des dépenses des ministères dans l’ensemble du gouvernement; aux paiements aux employés découlant de la révision de certaines conventions collectives; aux mesures de compression des coûts du Plan d’action économique 2012; aux retards dans les projets; et au report des plans de dotation.

La hausse de 130,5 millions dans les dépenses réelles de 2012-2013 à 2013-2014 est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses au titre des prestations d’invalidité et de santé et à une baisse des recettes dans les fonds renouvelables et les comptes spéciaux se rapportant aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2013-2014
Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats. 1.1 Cadres de gestion Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 57 875 343
1.2 Gestion des ressources humaines Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 57 834 089
1.3 Gestion des dépenses Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 35 573 464
1.4 Gestion financière Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 31 291 934
1.5 Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 2 629 221 633


Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles

Remarque :

Les chiffres ci-dessus n’incluent pas les services internes.

Affaires économiques Sans objet Sans objet
Affaires sociales Sans objet Sans objet
Affaires internationales Sans objet Sans objet
Affaires gouvernementales 5 591 654 625 2 811 796 463

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Contexte de la mesure du rendement d’une immobilisation
Dépenses réelles du Secrétariat. Version textuelle ci-dessous:
Contexte de la mesure du rendement d’une immobilisation - Version textuelle

Ce graphique est un diagramme circulaire illustrant la répartition des dépenses réelles de 2,89 milliards de dollars pour le Secrétariat en 2013-2014. Le diagramme circulaire se divise en 2 secteurs de dépenses comme suit : 9 p. 100 (263 millions de dollars) des dépenses totales sont attribuables aux activités du Secrétariat; et 91 p. 100 (2,629 milliards de dollars) des dépenses totales sont attribuables aux fonds gérés de façon centralisée.

Au total, le Secrétariat a consacré 2,89 milliards de dollars à la réalisation de son résultat stratégique. Environ 9 p. 100 du total de ses dépenses est consacré directement à ses activités. Le solde est consacré aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique que gère le Secrétariat pour l’administration publique centrale dans son rôle de bureau de gestion des personnes.

Figure 2. Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada affectées en 2013-2014 aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs (en millions de dollars)
Dépenses réelles affectées en 2013-2014 aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs. Version textuelle ci-dessous:
Figure 2. Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada affectées en 2013-2014 aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs (en millions de dollars) - Version textuelle

Ce graphique est un diagramme circulaire illustrant la répartition des dépenses réelles de 2,6 milliards de dollars dans le cadre des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique en 2013-2014. Le diagramme circulaire se divise en 6 secteurs de dépenses comme suit : 24 p. 100 (640 millions de dollars) des dépenses sont attribuables aux charges sociales provinciales et aux primes de soins de santé; 30 p. 100 (799 millions de dollars) sont attribuables au Régime de soins de santé de la fonction publique; 13 p. 100 (342 millions de dollars) sont attribuables aux régimes de soins dentaires; 7 p. 100 (174 millions de dollars) sont attribuables au Régime d’assurance-revenu militaire; 9 p. 100 (231 millions de dollars) sont attribuables à l’assurance-invalidité et aux autres paiements; et les 17 p. 100 (443 millions de dollars) qui restent sont attribuables aux paiements législatifs.

Les dépenses au titre des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique ont totalisé 2,6 milliards de dollars en 2013-2014. Ce montant englobe des paiements obligatoires et des paiements au titre de 16 régimes d’avantages sociaux de la fonction publique et les dépenses associées, ainsi que les postes législatifs, y compris les cotisations versées par le Secrétariat en application de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur l’assurance-emploi et d’autres lois connexes.

Figure 3. Tendances relatives aux dépenses au titre des activités ministérielles (dollars)
Tendances relatives aux dépenses au titre des activités ministérielles. Version textuelle ci-dessous:
Figure 3. Tendances relatives aux dépenses au titre des activités ministérielles (dollars) - Version textuelle

Ce graphique est un diagramme à barres illustrant l’évolution des dépenses de programme du Secrétariat (crédit 1) en ce qui concerne les dépenses réelles et prévues, y compris les postes législatifs au titre de cotisations aux régimes d’avantages sociaux pour ses employés ainsi que d’autres paiements législatifs. L’axe des ordonnées présente les données financières qui sont exprimées en dollars, augmentent par tranche de 50 millions de dollars et ont comme valeur minimale 50 millions de dollars et comme valeur maximale, 350 millions de dollars. L’axe des abscisses, quant à lui, indique les exercices financiers de 2011-2012 jusqu’à 2016-2017.

Concernant les dépenses réelles, le graphique permet de constater que l’on a enregistré une baisse entre 2011-2012 et 2012-2013, le montant passant de 311,6 millions de dollars à 261,7 millions de dollars, mais que l’on a enregistré une augmentation en 2013-2014, pour se chiffrer à 263,3 millions de dollars. Pour ce qui est des dépenses prévues, le graphique montre également que le montant devrait diminuer d’exercice en exercice au cours des 3 prochains exercices comme suit : passant de 258,7 millions de dollars en 2014-2015, y compris 31,6 millions de dollars pour les programmes temporarisés, à 238,2 millions de dollars en 2015-2016, y compris 12 millions de dollars pour les programmes temporarisés, pour se chiffrer à 233,9 millions de dollars en 2016-2017, y compris 7,7 millions de dollars pour les programmes temporarisés.

Les dépenses de fonctionnement du Secrétariat comprennent les salaires, les coûts non salariaux à l’appui de ses activités, et les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés, ainsi que d’autres postes législatifs pour ses propres employés.

Les dépenses réduites en 2012-2013, comparativement à celles de l’exercice précédent, s’expliquent principalement par les dépenses ponctuelles pour des services professionnels à l’appui de l’examen des dépenses ministérielles dans l’ensemble du gouvernement; les paiements aux employés découlant de la révision de certaines conventions collectives; les réductions attribuables aux mesures de compression des coûts du Plan d’action économique 2012; les économies découlant des retards dans les projets; et le report des plans de dotation.

La réduction des dépenses de programme devrait se poursuivre jusqu’en 2016-2017 en raison de la mise en œuvre des mesures de compression des coûts du Plan d’action économique 2012 et de l’élimination graduelle d’initiatives comme l’Initiative de renouvellement de l’espace de travail, le Programme d’apprentissage mixte, Cybersécurité II, et le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.

Figure 4. Tendances relatives aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs
Tendances relatives aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs. Version textuelle ci-dessous:
Figure 4. Tendances relatives aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs - Version textuelle

Ce graphique est un diagramme à barres illustrant l’évolution des dépenses liées aux assurances de la fonction publique (crédit 20) et aux divers postes législatifs entre 2011-2012 et 2016-2017. L’axe des ordonnées présente les données financières et l’axe des abscisses indique les exercices financiers de 2011-2012 à 2016-2017.

Le graphique permet de constater les faits suivants :

  • Les dépenses réelles ont augmenté entre 2011-2012 et 2012-2013, passant de 2,2 milliards de dollars à 2,5 milliards de dollars.
  • Les dépenses réelles ont augmenté entre 2012-2013 et 2013-2014, passant de 2,5 milliards de dollars à 2,6 milliards de dollars, y compris 918 milliers de dollars pour les programmes temporarisés.
  • Les dépenses réelles ont augmenté entre 2013-2014 et 2014-2015, passant de 2,6 milliards de dollars, y compris 918 milliers de dollars pour les programmes temporarisés, Ã 2,7 milliards de dollars, y compris 1,6 million de dollars pour les programmes temporarisés.
  • Les dépenses prévues ont diminué entre 2014-2015 et 2015-2016, passant de 2,7 milliards de dollars à 2,69 milliards de dollars, y compris 1,9 million de dollars pour les programmes temporarisés.
  • Les dépenses prévues ont augmenté entre 2015-2016 et 2016-2017, passant de 2,69 milliards de dollars à 2,78 milliards de dollars.

Les dépenses liées aux paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et aux postes législatifs comprennent la partie des cotisations patronales requises aux termes des divers régimes d’assurance parrainés par le gouvernement du Canada. Ces montants comprennent également les postes législatifs relatifs aux paiements effectués en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, et les cotisations patronales versées aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), de la Loi sur l’assurance-emploi et des lois connexes.

Une augmentation de 307,5 millions de dollars des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique entre 2011-2012 et 2012-2013 découle en grande partie du rajustement actuariel de 443 millions des cotisations patronales effectué en vertu de la LPFP. Ce rajustement, qui a été compensé par une diminution de 129 millions de dollars attribuable à un paiement ponctuel aux termes du Régime d’assurance-revenu militaire et à des économies dans les charges sociales, est reflété dans les dépenses prévues pour chaque exercice de 2013-2014 à 2016-2017.

Les dépenses au titre de l’assurance de la fonction publique ont augmenté de 129 millions de dollars de 2012-2013 à 2013-2014 à la suite d’une augmentation du taux des primes du Régime d’assurance-invalidité; de la cessation de l’exonération de cotisations de l’assurance-invalidité de longue durée pour les régimes d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada; de l’utilisation accrue du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP); et de la réduction des recouvrements de la partie patronale dans les régimes d’assurance d’autres ministères fédéraux au titre des comptes spéciaux et des fonds renouvelables.

Les dépenses prévues entre 2014-2015 et 2016-2017 augmenteront de 77 millions de dollars principalement en raison de l’utilisation accrue attendue du RSSFP par les membres, de la majoration des coûts unitaires aux termes du Régime de services dentaires pour les pensionnés et du Régime de soins dentaires de la fonction publique, et de l’augmentation des cotisations patronales découlant directement des hausses du côté de la masse salariale.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Secrétariat, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats


Mesure du rendement
Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Rang occupé par le Canada suivant les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale (anglais seulement) – indicateur 3 « Efficacité du gouvernement » Figurer parmi les 10 premiers pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques D’après les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale, le Canada se classe au huitième rang des pays de l’OCDE en ce qui concerne l’efficacité des pouvoirs publics.

Publié chaque année, l’indice d’efficacité des pouvoirs publics de la Banque mondiale est un indicateur qui traduit la perception au sujet de la qualité des services publics, de la qualité de la fonction publique et de son indépendance face aux pressions politiques, ainsi que de la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et du sérieux de l’engagement du gouvernement à l’égard de ces politiques. En 2013, le Canada s’est classé huitième parmi les 34 pays de l’OCDE relativement à cet indicateur. Bien que ce résultat constitue un déclassement par rapport à 2012, où le Canada occupait le sixième rang, il se situe dans la cible.

Programme 1.1 : Cadres de gestion

Le programme Cadres de gestion établit des principes pour une gouvernance et une gestion saines au gouvernement du Canada en aidant les ministres à établir des orientations stratégiques pangouvernementales dans certains domaines comme la modernisation des services et des programmes, la gestion de l’information, la technologie de l’information, la sécurité, les communications, ainsi que la gestion de la réglementation.

Pour réaliser ses objectifs, ce programme communique des attentes claires aux administrateurs généraux et adopte des approches fondées sur des principes ainsi qu’un régime de surveillance tenant compte des risques. Travaillant de concert avec l’ensemble des organisations et des collectivités fonctionnelles fédérales (p. ex., réglementation, technologie de l’information, sécurité), le Secrétariat fait preuve de leadership, exerce une surveillance, procède à des évaluations et fournit des consignes dans des domaines liés à la politique de gestion et à l’élaboration de la réglementation, à la conformité et à la présentation de rapports sur le rendement. Il s’agit aussi de réagir aux questions émergentes sur la gestion du secteur public et de promouvoir la prise éclairée de risques, l’innovation, le rapport coût efficacité, l’efficience, la transparence et la responsabilisation.

Ce programme repose sur un vaste ensemble de lois habilitantes, dont la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
53 841 513 53 841 513 58 648 770 57 875 343 4 033 830


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
374 360 -14

L’écart entre les montants du budget principal des dépenses et le total des autorisations est surtout attribuable aux transferts provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les indemnités de cessation d’emploi et les congés parentaux, ainsi qu’à un transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le reste des activités liées au parachèvement de l’application de gestion des ressources humaines PeopleSoft 9.1. L’augmentation des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues découle des paiements d’indemnités de départ.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Amélioration continue de la qualité de la gestion de la fonction publique au sein du gouvernement du Canada Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu la cote « Acceptable » du CRG au titre des composantes Services axés sur les citoyens, Gestion de la sécurité, Gestion intégrée des risques, Gestion de l’information et Technologie de l’information 75 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2013-2014, le Secrétariat a publié plus de 25 mises à jour de l’ensemble de politiques du Conseil du Trésor, y compris la création et la modification de sept instruments dans les secteurs des services, de la gestion de l’information, de la technologie de l’information et des communications. Dans la composante de gestion de la réglementation, des lois ont été adoptées afin d’officialiser les limites du fardeau administratif des entreprises.

Le Secrétariat évalue l’incidence de son orientation stratégique sur la qualité de la gestion de la fonction publique au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). La seule composante de gestion évaluée dans le CRG en 2013-20142 relativement à cet indicateur de rendement était la gestion intégrée des risques. Les 33 organisations fédérales évaluées ont toutes obtenu la cote « Acceptable », ce qui dénote qu’elles ont réussi à intégrer la gestion des risques à leurs processus de planification stratégique et opérationnelle. Ces résultats révèlent que les organisations continuent de mettre en œuvre les composantes clés de la gestion de la fonction publique.

Sous-programme 1.1.1 : Gestion stratégique et gouvernance

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion stratégique et gouvernance, le Secrétariat exerce un leadership dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin d’établir un vaste programme de gestion et de promouvoir des approches stratégiques au regard des questions stratégiques transversales sur la gestion dans le secteur public. Des conseils et du soutien sont fournis aux centres de politique et aux institutions fédérales pour préserver l’intégrité de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor et pour examiner et peaufiner les instruments de politique afin de veiller à ce qu’ils reflètent les priorités du gouvernement, concrétisent les objectifs de gestion, gèrent de manière adéquate les risques et imposent un fardeau administratif minime.

Le sous-programme 1.1.1 permet également de cerner les questions nouvelles et émergentes en matière de gestion et de gouvernance, de promouvoir des pratiques de gestion plus productives et innovatrices, de moderniser la présentation des rapports et de mettre au point des façons efficientes et économiques relatives à la planification, à la gestion du risque et à la surveillance afin de renforcer le cadre opérationnel du gouvernement.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 631 376 4 062 191 -569 185


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
41 29 -12

Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues principalement en raison des retards du côté des marchés et de la dotation.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les institutions fédérales disposent d’instruments de politique leur permettant de s’acquitter de leurs responsabilités et d’atteindre les résultats voulus. Pourcentage des instruments de politique en vigueur qui atteignent ou dépassent les objectifs de maturité fixés 100 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les objectifs de maturité désignent les quatre étapes que franchissent les instruments de politique du Conseil du Trésor à mesure qu’ils sont mis en œuvre, c’est-à-dire : la sensibilisation, l’adoption, la production de résultats et l’optimisation. Le Secrétariat surveille la mise en œuvre des politiques de différentes façons, y compris les examens quinquennaux des politiques, les audits horizontaux et l’évaluation annuelle en fonction du CRG. En 2013-2014, l’« adoption » était l’objectif de maturité prévu visant les instruments de politique actifs. Ayant atteint sa cible à 100 p. 100, le Secrétariat a respecté le calendrier de mise en œuvre de ces instruments.

Les activités de surveillance du Secrétariat ont révélé que les instruments de politique actifs étaient à l’étape de l’« adoption » dans toutes les organisations fédérales, où de nombreux instruments ont été pleinement adoptés et certains avaient atteint d’autres objectifs de maturité. À l’avenir, le Secrétariat travaillera avec les organisations afin d’élaborer des indicateurs de rendement pour faire en sorte que les instruments de politique produisent des résultats.

Sous-programme 1.1.2 : Gestion et prise de décisions judicieuses

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion et prise de décisions judicieuses, le Secrétariat fournit des conseils stratégiques, une orientation et un soutien indépendants aux organisations fédérales pour la mise en œuvre et l’application des politiques du Conseil du Trésor, des priorités du gouvernement, des stratégies de gestion du risque et de la gestion du rendement afin de favoriser la prise de décisions judicieuses.

Le sous-programme 1.1.2 englobe les conseils et l’orientation du Secrétariat sur l’affectation des ressources, les risques et la conformité aux politiques qui sont transmis aux ministères et aux organismes lors de l’examen des présentations au Conseil du Trésor selon le principe de la diligence raisonnable.

Ce sous-programme comprend également les activités relatives au CRG dirigées par le Secrétariat qui énoncent les attentes du Conseil du Trésor au regard d’une saine gestion de la fonction publique. Au moyen de mesures et d’indicateurs clairs qui peuvent servir à mesurer le rendement au fil du temps, le CRG est un outil d’évaluation intégré qui aide les gestionnaires, les administrateurs généraux et les organismes centraux à évaluer les progrès et à renforcer la responsabilisation au regard des résultats de la gestion. Ce sous-programme saisit l’orientation stratégique et l’évolution continue du CRG, qui se fonde sur les attentes en matière de gestion établies par d’autres sous-programmes de l’AAP du Secrétariat.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
13 062 178 14 407 643 1 345 465


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
110 99 -11

Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues en raison des paiements au titre des indemnités de départ et des congés parentaux.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les conseils et l’orientation fournis aux ministères et aux organismes permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses. Pourcentage d’un groupe représentatif d’administrateurs généraux qui conviennent que les conseils et l’orientation fournis par le Secrétariat permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses 70 % 75 %
Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de l’utilisation de l’information aux fins de la prise de décisions 80 % 96 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les membres du Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFP) ont été interrogés au sujet de diverses questions concernant la qualité des conseils et de la fonction de remise en question du Secrétariat, et des solutions de rechange qu’il propose pour relever les défis auxquels les organisations sont confrontées. Les administrateurs généraux ont indiqué que les conseils et l’orientation du Secrétariat satisfont aux exigences établies. Pour cette composante, les résultats du Secrétariat surpassent la cible fixée.

En outre, le Secrétariat a évalué ses progrès en vue d’assurer que l’orientation et les conseils fournis aux organisations fédérales appuient la prise de décisions éclairées. Il leur attribue une cote dans le processus du CRG relativement à l’application des recommandations de l’évaluation. Parmi les 28 organisations fédérales évaluées, 27 ont obtenu la cote « Acceptable ». Le Secrétariat a dépassé sa cible en ce qui concerne l’utilité de l’orientation qu’il fournit aux organisations.

Le Secrétariat a également examiné le processus d’évaluation et a renouvelé le CRG pour s’assurer de la conformité des organisations aux principales politiques et directives du Conseil du Trésor. Le Secrétariat a aussi créé le nouveau portail en ligne du CRG afin de réduire le fardeau redditionnel des organisations, en plus d’optimiser les systèmes de données centraux, de rationaliser le processus de collecte de l’information sur le rendement, et d’améliorer la qualité de l’information pour la prise des décisions (p. ex. les analyses comparatives).

Spécialement pour cet examen, les administrateurs généraux siégeant au CCGFP ont participé activement pendant la période d’élaboration d’un an, élevant du coup la collaboration entre le Secrétariat et ses intervenants à un niveau sans précédent. Dans leur rétroaction, les administrateurs généraux ont convenu que l’orientation et les conseils fournis par le Secrétariat favorisent une saine gestion et une prise de décisions judicieuse.

Sous-programme 1.1.3 : Modernisation des services

Par l’intermédiaire du sous-programme Modernisation des services, le Secrétariat fournit une orientation et une surveillance aux organisations fédérales pour les aider à améliorer l’efficience de la prestation de services internes et externes, et à améliorer l’expérience et les résultats des services pour les citoyens, les entreprises et les employés.

Le sous-programme 1.1.3 vise à promouvoir le service axé sur le client et l’efficience opérationnelle par une approche pangouvernementale au regard de la prestation des services, à instaurer une culture de collaboration et d’excellence en matière de services, à intégrer la prestation des services multimodes par l’utilisation efficace des technologies modernes et à permettre l’utilisation efficace des technologies en ligne, y compris les médias sociaux et les technologies de collaboration. Pour ce faire, on mise sur la recherche, l’analyse, l’élaboration et la tenue à jour de politiques et d’instruments de politique connexes, la mobilisation des collectivités et le leadership.

Le fondement de ce sous-programme est la Loi sur la gestion des finances publiques.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 811 432 4 713 739 -97 693


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
32 20 -12

Les dépenses réelles concordaient avec les dépenses prévues. Toutefois, les dépenses relatives aux biens et aux services ont été compensées par une baisse du côté des dépenses salariales.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes disposent des connaissances et des directives requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion des services et du Web 2.03 Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 80 % 99 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a dépassé sa cible liée à l’achèvement des activités de politique prévues en vue de rehausser l’efficacité de la prestation des services internes et externes et d’améliorer les services pour les citoyens, les entreprises et les employés. Il a aussi mené à terme plusieurs activités prévues, notamment la rédaction et la publication d’importants instruments de politique tels que la Politique sur les services. En réponse au nouvel environnement de service et à l’utilisation accrue des médias sociaux, le Secrétariat a publié de nouveaux instruments d’orientation, dont la Norme sur la gestion des comptes de médias sociaux, la Ligne directrice sur l’utilisation officielle des médias sociaux, la Politique sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux, et la Ligne directrice sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux.

Sous-programme 1.1.4 : Gestion de l’information, accès et protection des renseignements personnels

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion de l’information, accès et protection des renseignements personnels, le Secrétariat veille à l’amélioration continue de la gestion de l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada en fournissant une orientation stratégique et un leadership aux institutions fédérales en ce qui concerne la tenue de dossiers, les renseignements opérationnels, la gestion des données, la gestion du contenu Web, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Le sous-programme 1.1.4 vise à veiller à ce que l’information soit protégée à titre de mandat public et gérée comme un bien stratégique. Il veille aussi à ce que l’information soit, dans la mesure du possible, accessible au public, à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit d’accès à l’information et de réutilisation de cette information et à ce que les renseignements personnels soient protégés contre toute collecte, utilisation et communication non autorisées. Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme en élaborant et en tenant à jour des instruments de politique, en favorisant la collaboration entre les institutions fédérales, en surveillant les activités, en exerçant un leadership et en travaillant en collaboration avec les partenaires, ce qui comprend l’organisation d’activités de développement de la collectivité, d’apprentissage et de sensibilisation.

L’autorisation de ce sous-programme est issue de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 496 584 9 307 864 1 811 280


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
51 64 13

Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues, ce qui est principalement dû à l’Initiative pour un gouvernement ouvert et aux paiements au titre des indemnités de départ et des congés parentaux.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les institutions disposent des connaissances et de l’orientation requise pour protéger l’information à titre de mandat public et la gérer à titre de bien stratégique. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 80 % 88 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a dépassé sa cible pour ce qui est de l’achèvement des activités de politique prévues qui appuient la gestion de l’information à l’échelle du gouvernement fédéral.

Le Secrétariat a mené à terme l’examen quinquennal de la Politique sur la gestion de l’information. Il a aussi publié la nouvelle Norme sur la gestion du courriel, qui expose l’orientation concernant la gestion des courriels et des messages instantanés et la protection de l’information à valeur opérationnelle. De plus, des instruments de politique provisoires, dont la Directive sur le gouvernement ouvert et la Norme sur la numérisation des documents originaux sur support papier, ont été publiés dans GCpédia.

Sous-programme 1.1.5 : Gestion de la technologie de l’information

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion de la technologie de l’information, le Secrétariat fournit aux organisations fédérales une orientation stratégique et du leadership au regard de la gestion de la technologie de l’information (TI). Ses stratégies pangouvernementales mettent l’accent sur la normalisation, la consolidation et la réingénierie des systèmes de TI et favorisent ainsi l’efficacité au chapitre de l’exécution des programmes et de la prestation des services. Le Secrétariat contribue également à l’optimisation des investissements en TI du gouvernement du Canada par la gestion et la gouvernance efficaces des projets axés sur la TI, et il soutient Services partagés Canada, un ministère centralisé qui fournit des services de courriel, de centre de données et de réseautage aux plus grands ministères faisant partie du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme 1.1.5 en fournissant des cadres, des politiques, des directives et des normes en matière de TI tels que les Normes du Conseil du Trésor sur la technologie de l’information (NCTTI), qui servent à guider les institutions du gouvernement du Canada dans la prise en charge de questions techniques particulières. Le Secrétariat surveille la mise en œuvre de ce sous-programme au moyen d’activités de surveillance, d’évaluation et de présentation de rapports, y compris une fonction de remise en question qui permet de déterminer si les investissements dans les TI et le Web assurent l’utilisation optimale de l’argent des contribuables.

L’autorisation de ce programme est issue de Loi sur la gestion des finances publiques.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
6 846 402 11 337 985 4 491 583


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
51 65 14

Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues surtout en raison de l’initiative de transformation opérationnelle du gouvernement du Canada, ainsi que des paiements au titre des indemnités de départ et des congés parentaux.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes sont outillés pour passer à la normalisation et au regroupement de la présence Web et des solutions de TI du gouvernement du Canada. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 80 % 80 %
Pourcentage des ministères et des organismes qui ont réalisé des progrès dans l’alignement avec l’orientation stratégique aux fins de la normalisation, du regroupement et du remaniement 75 % 93 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Généralement, le Secrétariat a veillé à ce que les organisations fédérales progressent vers la normalisation et la consolidation de leur présence Web et des solutions de TI en respectant sa cible pour ce qui est de l’achèvement des activités de politique prévues, et il a considérablement dépassé sa cible relativement à l’harmonisation des organisations au chapitre de leur gestion stratégique des ressources de TI.

Le Secrétariat a mené à terme l’examen quinquennal de ses instruments de politique relatifs à la TI et a rédigé de nouveaux instruments pour renforcer le régime de gestion de la TI. Il s’est aussi assuré que les investissements étaient en adéquation avec les résultats gouvernementaux et ministériels, et a resserré les exigences à l’endroit des administrateurs généraux et des dirigeants principaux de l’information ministérielle.

Par souci de clarté, le Secrétariat a regroupé les normes Web ciblées en une norme unique à l’appui du renouvellement de l’ensemble des politiques, et a surveillé la conformité à la Norme sur l’accessibilité des sites Web. Il a aussi lancé la Boîte à outils de l’expérience Web, un ensemble d’outils logiciels ouverts réutilisables pour soutenir le lancement du site Canada.ca.

En outre, pour s’acquitter de sa fonction d’examen et de surveillance des projets, le Secrétariat a actualisé l’orientation stratégique et les processus associés au programme d’examen indépendant. La sensibilisation continue a aidé les organisations à utiliser les outils et les pratiques de gestion des projets de TI.

Le Secrétariat a fait la promotion du programme de modernisation de la TI du gouvernement du Canada afin de mettre en place une collectivité de TI bien informée qui se conforme à l’orientation stratégique pangouvernementale. Il a aussi surveillé la conformité à la stratégie de modernisation de la TI dans les rapports d’accessibilité Web et dans le cadre du programme pilote de surveillance mensuelle auquel participent 12 organisations fédérales.

Sous-programme 1.1.6 : Sécurité du gouvernement

Par l’intermédiaire du sous-programme Sécurité du gouvernement, le Secrétariat contribue à l’amélioration de la position du gouvernement du Canada en matière de sécurité en appuyant la gestion ministérielle et pangouvernementale de la sécurité afin de protéger l’information, les biens, les particuliers et les services contre les menaces internes et externes. Le sous-programme 1.1.6 met l’accent sur la gouvernance, la gestion de la sécurité ministérielle (y compris la cybersécurité), la gestion de l’identité, les contrôles de sécurité individuels, la sécurité matérielle, la sécurité de l’information et de la technologie de l’information, la sécurité de la passation des marchés et la continuité des activités et des services gouvernementaux. Ces activités contribuent à la gestion efficace et efficiente de la sécurité dans les ministères et dans l’ensemble du gouvernement.

Les objectifs de ce sous-programme sont atteints par l’élaboration et la tenue à jour des instruments de politique, l’habilitation de la collectivité de la sécurité au moyen d’une orientation et de l’échange des pratiques exemplaires, l’encouragement de la collaboration entre les ministères, la surveillance et le suivi des activités de sécurité, la prestation du leadership et la collaboration avec les partenaires, la mise au point d’un programme de renouvellement de l’authentification électronique et de l’identité fédérale à l’appui de la modernisation des services et l’appui des initiatives stratégiques de sécurité du gouvernement, dont celles liées à la Stratégie de cybersécurité du Canada.

L’autorisation de ce programme est issue de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
10 940 499 8 515 902 -2 424 597


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
48 42 -6

La péremption de fonds est essentiellement attribuable aux retards de dotation et d’approvisionnement dans certains projets.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes disposent des connaissances, de l’orientation et des consignes requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion de la sécurité et pour assurer leur évolution. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 80 % 84 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a dépassé sa cible relativement à l’achèvement des activités de politique prévues qui favorisent la modernisation efficace et efficiente de la sécurité. Il a fait preuve de leadership et a fourni des conseils et des pratiques exemplaires à la collectivité de la sécurité.

Des progrès substantiels ont été accomplis dans plusieurs dossiers, y compris la Norme sur les enquêtes de sécurité. L’ordre de priorité des activités a été modifié afin de concorder avec l’orientation de la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Le Secrétariat a effectué un examen approfondi des instruments de politique afin de les harmoniser avec les initiatives et les priorités gouvernementales, ce qui a permis de rationaliser l’ensemble de politiques pour qu’il cadre avec l’environnement de sécurité dynamique existant.

Sous-programme 1.1.7 : Communications et image de marque

Par l’intermédiaire du sous-programme Communications et image de marque, le Secrétariat aide les ministères et les organismes du gouvernement du Canada à gérer de manière efficace les communications et l’image de marque au sein de leur organisation. Le sous-programme 1.1.7 est nécessaire pour veiller à ce que les organisations du gouvernement fédéral informent le public des politiques, des programmes, des services et des initiatives du gouvernement, tiennent compte des points de vue et des besoins du public dans leur développement et identifient visuellement les biens et les activités du gouvernement en utilisant les symboles officiels du gouvernement du Canada.

Afin de réaliser ces buts, le Secrétariat propose une orientation stratégique pangouvernementale pour les ministres du Conseil du Trésor, met en œuvre les instruments de politique approuvés, vérifie dans quelle mesure les ministères respectent les principales exigences stratégiques et prend des mesures correctives afin de régler les problèmes de conformité. Pour aider les ministères et les organismes à se conformer aux exigences stratégiques, le Secrétariat assure l’interprétation des politiques, la prestation de conseils et la sensibilisation de tous les ministères et les organismes du gouvernement, en particulier du personnel des communications.

L’autorisation de ce programme est issue de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
907 711 972 035 64 324


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
10 8 -2


Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les communications et l’image de marque sont gérées de façon efficace au sein des ministères dans le respect de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque. Pourcentage de ministères en conformité avec diverses exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et la Politique sur le Programme de coordination de l’image de marque et leurs instruments connexes 80 % 74 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les ministères n’ont pas respecté les attentes en matière de rendement établies par le Secrétariat dans les domaines des communications et de l’image de marque. Cet écart est expliqué par la mise en place d’une approche d’évaluation plus rigoureuse prenant appui sur des données probantes existantes, et délaissant du coup l’autoévaluation. Le niveau de conformité atteint donne un aperçu de la mesure dans laquelle les institutions effectuent une gestion efficace des exigences relatives aux communications et à l’image de marque.

La surveillance à l’échelle du gouvernement des principales exigences de politique a été fondée sur les données probantes fournies par les organisations ou disponibles dans le domaine public. En 2013-2014, 74 p. 100 des organisations se sont conformées aux exigences désignées dans la Politique de communication du gouvernement du Canada et la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque.

Sous-programme 1.1.8 : Gestion de la réglementation

Dans le cadre du sous-programme Gestion de la réglementation, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de comité des ministres chargé d’examiner les règlements et les décrets adoptés par le gouverneur en conseil. La réglementation est l’un des principaux instruments pour faire avancer le programme de politiques du gouvernement et pour assumer les responsabilités législatives prévues en vertu de diverses lois visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, leur environnement et l’économie. En outre, la réglementation doit être élaborée et appliquée de manière à réduire le fardeau pour les entreprises, à faciliter leurs interactions avec les organismes de réglementation et à améliorer les services et la prévisibilité pour tous les intervenants. La politique réglementaire du Canada est la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Le Secrétariat offre un soutien au Conseil du Trésor tout au long du processus réglementaire, soit aux étapes de l’élaboration, de l’application et de la surveillance, par l’intermédiaire de ses trois principaux secteurs d’activité : 1) Fonction de remise en question : Les propositions de réglementation sont examinées en fonction de chaque présentation afin d’assurer la qualité de la conception; 2) Leadership en matière de politique : Des lignes directrices et des outils sont élaborés pour aider les ministères à se conformer à la directive dans la préparation de leurs propositions de réglementation, y compris les nouvelles exigences liées à la réforme systémique de la réglementation; 3) Surveillance : La surveillance et les rapports continus sur le rendement du système de réglementation pour appuyer les efforts visant la réduction des formalités administratives.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 145 331 4 557 984 -587 347


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
31 33 2
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les règlements approuvés par le gouverneur en conseil répondent aux risques et limitent le fardeau administratif accru sur les entreprises en appliquant le critère de compensation de la règle du « un pour un ». Pourcentage des règlements approuvés par le gouverneur en conseil qui atténuent les risques, tout en contrôlant le fardeau administratif sur les entreprises au moyen de la règle du « un pour un » 90 % d’ici mars 2015 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Depuis son entrée en vigueur en 2012, et jusqu’en mars 2014, la règle du « un pour un » a permis aux entreprises canadiennes de réaliser des économies de près de 21 millions de dollars ou environ 263 000 heures de travail par année consacrés aux formalités administratives, ainsi que le retrait de 19 règlements fédéraux. La règle du « un pour un » continue de jouer un rôle important, au même titre que les autres réformes systémiques de la réglementation, relativement à la gestion des sources d’irritation et au contrôle du fardeau administratif découlant de la réglementation. Ces succès montrent à quel point la règle est efficace pour ce qui est du contrôle des formalités administratives. D’autres réformes de réduction des formalités administratives ont également été entreprises, notamment la Lentille des petites entreprises, les plans prospectifs de la réglementation et les normes de service relatives aux autorisations réglementaires à demande élevée.

Programme 1.2 : Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Les principaux objectifs du programme consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à promouvoir l’excellence en leadership, à soutenir l’infrastructure de ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l’administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le personnel recruté sur place, les étudiants et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires.

Ce programme favorise la mise au point et l’instauration de cadres stratégiques établissant l’orientation et des politiques sur la classification, la gestion des cadres supérieurs, les langues officielles, les valeurs et l’éthique, les indicateurs et les mesures de gestion des ressources humaines, la surveillance de même que la collecte et l’analyse de données fiables et uniformes concernant la fonction publique afin d’appuyer les administrateurs généraux et de fournir au Parlement et à la population canadienne une vue d’ensemble claire de l’état de la gestion des ressources humaines. Ce programme contribue à la gestion financière prudente des ressources dans les domaines de la classification, de la rémunération globale (négociation collective, traitements et salaires, conditions d’emploi, pensions et avantages sociaux) et des relations de travail, et il aide les ministères à appliquer les décisions du gouvernement du Canada au sujet des dépenses et des programmes.

Les responsabilités dans des domaines autres que la classification et les relations de travail sont partagées avec le programme Gestion des dépenses. Le programme Gestion des ressources humaines repose sur un certain nombre de textes législatifs qui figurent dans le Cadre de politique pour la gestion des personnes et dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
51 859 283 51 859 283 58 581 776 57 834 089 5 974 806


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
373 405 32

L’écart dans les montants du budget principal des dépenses et des autorisations totales est surtout attribuable aux recettes au titre des paiements d’indemnités de départ et de congés parentaux, à la Stratégie de mieux-être au travail et de productivité, et au Programme d’apprentissage mixte. L’augmentation des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues découle des paiements d’indemnités de départ. La péremption est attribuable aux mesures du Plan d’action économique qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2012.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion efficace des ressources humaines au gouvernement du Canada Pourcentage des organisations évaluées ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion des personnes 95 % d’ici mars 2017 94 %
Pourcentage des organisations évaluées ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au regard des lacunes constatées lors de la ronde d’évaluation précédente du CRG au titre de la gestion des personnes 65 % 56 %4

Analyse du rendement et leçons retenues

Dans la dernière ronde des évaluations du CRG, 94 p. 100 des organisations fédérales ont obtenu la cote « Acceptable » pour la gestion des personnes en mettant en œuvre de manière efficace le Processus opérationnel commun des ressources humaines, les engagements de réduction budgétaire, et les plans d’action du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. En ce qui concerne la gestion des langues officielles, la cote « Acceptable » du processus de CRG a été attribuée à 97 p. 100 des organisations, ce qui dénote leur engagement substantiel à l’égard de l’utilisation des deux langues officielles.

Dans le cadre du programme de gestion des personnes, le Secrétariat a continué à appuyer sa priorité visant à définir une approche moderne et durable pour la gestion des ressources humaines. Le Secrétariat a renforcé la planification et le rendement de l’effectif en effectuant des préparatifs soutenus en prévision de la mise en œuvre de la Directive sur la gestion du rendement le 1er avril 2014. En outre, il a facilité une approche simplifiée, intégrée et modernisée pour les processus liés aux ressources humaines en adoptant le Processus opérationnel commun des ressources humaines.

Des améliorations possibles ont été cernées dans les domaines de l’apprentissage des employés, de la gestion du rendement et des talents, et de l’efficacité de la planification de la charge de travail et du milieu de travail. Malgré l’augmentation substantielle d’organisations ayant obtenu la cote « Acceptable », le Secrétariat n’a pas atteint ses cibles. Ces résultats sont attribuables aux modifications de la méthodologie du CRG, qui ont haussé la note minimale requise pour obtenir la cote « Acceptable », et au fait que neuf ministères évalués en 2012-2013 n’ont pas été évalués en 2013-2014.

Sous-programme 1.2.1 : Établissement des orientations

Par l’intermédiaire du sous-programme Établissement des orientations, le Secrétariat veille à ce que les organisations de l’administration publique centrale reçoivent des conseils, des directives et un soutien de haute qualité au regard de la gestion des ressources humaines et des instruments de politique connexes.

Le sous-programme 1.2.1 comprend l’élaboration et la mise en œuvre de cadres stratégiques, l’établissement, l’évaluation et la surveillance des attentes sur le rendement ainsi que l’établissement de politiques axées sur le risque dans les secteurs de responsabilité de l’employeur.

Ce sous-programme prend appui sur la recherche, les prévisions et les renseignements opérationnels afin de soutenir le processus décisionnel fondé sur des données probantes.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
20 461 680 19 428 832 -1 032 848


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
162 143 -19

Les dépenses réelles et les ETP concordent avec les plans.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les organisations fédérales disposent des connaissances et des consignes pour répondre aux priorités en matière de gestion des ressources humaines. Pourcentage des instruments de politique en matière de gestion des ressources humaines qui ont été examinés et qui sont conformes aux critères des cycles d’examen 100 % d’ici mars 2020 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a outillé les organisations fédérales pour qu’elles donnent suite aux priorités relatives à la gestion des personnes en s’assurant que les instruments de politique pertinents étaient revus en conformité aux cycles d’examen établis. Le Secrétariat a mis en œuvre les changements dans les relations de travail annoncés dans la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, en plus de regrouper les tribunaux du travail en vue de créer la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, et de moderniser le régime des services essentiels et le cadre régissant la négociation collective. Il a aussi collaboré avec les agents négociateurs pour revoir les instruments de politique, dont la Directive sur les voyages et la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État. Il a aussi mené à terme les changements de politique nécessaires à l’appui de la modernisation de la rémunération.

Le travail a progressé au chapitre de la consolidation des politiques de gestion des personnes. De fait, 14 politiques ont été regroupées en une seule afin d’offrir plus de souplesse aux administrateurs généraux pour exercer leurs pouvoirs délégués. Le Secrétariat a appuyé les organisations fédérales dans la poursuite des activités de mise en œuvre liées aux valeurs et à l’éthique. Toutes les organisations ont accompli des progrès dans l’élaboration de codes de conduite qui sont conformes au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, et prennent part au dialogue sur les valeurs et l’éthique.

Sous-programme 1.2.2 : Infrastructure habilitante

Dans le cadre du sous-programme Infrastructure habilitante, le Secrétariat oriente et soutient la responsabilité collective des administrateurs généraux pour instaurer une gestion des ressources humaines efficace et efficiente par l’intermédiaire de processus opérationnels communs, de systèmes d’information et d’outils de pratiques exemplaires communs et de données solides.

Les objectifs du sous-programme 1.2.2 sont atteints par le renforcement de la gouvernance existante de la gestion des ressources humaines, la direction de la collectivité fonctionnelle des ressources humaines, l’instauration d’une vaste stratégie de mobilisation visant à faciliter la modification des pratiques de ressources humaines, des comportements et des relations dans cette collectivité, le tout en misant sur la technologie Web 2.0. La mise en place d’une méthode commune pour la prestation des services de ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement du Canada établira un plan directeur détaillé, duquel proviendront l’architecture des données et la définition des données.

Le Secrétariat fait fond sur cette infrastructure en maximisant les investissements dans les solutions de technologie de l’information conçues pour moderniser les services et les programmes des ressources humaines, en augmentant sa capacité à définir, à saisir et à évaluer les renseignements opérationnels et en améliorant sa compréhension des perceptions et des besoins des fonctionnaires.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
19 529 126 27 877 165 8 348 039


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
117 191 74

Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues surtout en raison des activités de gestion du rendement à l’appui de la mise en œuvre de la Directive sur la gestion du rendement et des paiements au titre des indemnités de départ et des congés parentaux.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les organisations fédérales disposent des processus, outils, données ou systèmes pour améliorer continuellement leurs pratiques de gestion des ressources humaines. Pourcentage des organisations qui ont adopté des processus, outils, données ou systèmes normalisés 100 % d’ici mars 2020 100 % pour le POCRH
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a appuyé les organisations fédérales dans la mise en œuvre des processus, des outils, des données et des systèmes normalisés en matière de ressources humaines afin de réaliser des gains d’efficacité sur le plan des coûts et des processus liés à la prestation des services à l’échelle du gouvernement. Un système normalisé de gestion des ressources humaines (PeopleSoft 9.1) a été adopté et sera mis en place dans 112 organisations fédérales au cours des cinq prochaines années. En 2013-2014, 15 organisations (13,4 p. 100) se sont engagées à mettre en service ce système normalisé au cours du prochain exercice.

La mise en œuvre intégrale du Processus opérationnel commun des ressources humaines (POCRH) dans l’ensemble du gouvernement a été réalisée le 31 mars 2014. Un aspect clé de l’initiative relative au POCRH en 2013-2014 était la reconnaissance des contributions des employés, à la fois par des moyens officiels et officieux.

Le Secrétariat a finalisé l’infrastructure d’établissement de la capacité de la fonction publique pour la mise en œuvre systématique et cohérente de la Directive sur la gestion du rendement. Il a offert la formation obligatoire à tous les gestionnaires et superviseurs, et a élaboré des guides et des outils normalisés afin d’aider les gestionnaires à bien rendre compte du rendement des employés, à faire rapport sur les résultats et à gérer efficacement le rendement.

Sous-programme 1.2.3 : Gestion globale de la rémunération

Dans le cadre du sous-programme Gestion globale de la rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada, au Bureau du Conseil privé ainsi qu’à d’autres organisations fédérales à l’appui des rôles de bureau de gestion, d’employeur et de service du budget du Conseil du Trésor.

La gestion globale de la rémunération comprend les salaires et les autres formes de rémunération en espèces, y compris l’équité salariale et la rémunération équitable. Elle comprend l’établissement et le maintien des pensions et des avantages sociaux de la fonction publique de même que les autres formes de rémunération non pécuniaire comme les conditions d’emploi et d’autres politiques connexes liées au milieu de travail.

Le Secrétariat élabore des plans et des stratégies relatifs à la rémunération globale par le biais de la négociation collective, de comités consultatifs indépendants externes ainsi que par le biais de sa participation active en tant qu’intervenant auprès des organisations, des agents négociateurs et des organismes distincts, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Cela permet au gouvernement du Canada de recruter et maintenir en poste ses employés de façon appropriée. Pour assurer l’uniformité et soutenir les résultats, le Secrétariat assume une fonction de surveillance et de gestion du rendement dans l’application de ses politiques sur les effectifs, ce qui assure le respect des normes d’exécution des programmes pour tous les employés, y compris les cadres supérieurs.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 868 477 10 528 092 -1 340 385


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
94 71 -23

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues essentiellement en raison des mesures du Plan d’action économique annoncées dans le budget fédéral de 2012.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La gestion globale de la rémunération aide le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs de recrutement durable et de maintien en poste et à s’acquitter de ses obligations d’employeur. Pourcentage des objectifs atteints du gouvernement du Canada dans le recrutement et le maintien en poste ou l’exécution des obligations à titre d’employeur 100 % d’ici mars 2020 100 % de l’initiative du RSSFP
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat est déterminé à mettre en place la gestion globale de la rémunération d’ici mars 2020 afin d’atteindre ses objectifs de recrutement et de maintien en poste durables, et de s’acquitter de ses obligations à titre d’employeur. Comme première étape, le Secrétariat a atteint son objectif consistant à finaliser tous les éléments de l’initiative relative au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) en 2013-2014.

En mars, le Secrétariat a dirigé le processus de négociation des modifications du RSSFP avec les agents négociateurs, les représentants des pensionnés et le gouvernement. D’après les estimations, ces modifications, à savoir la transition au partage égal des coûts liés aux cotisations, la révision des conditions d’admissibilité des employés retraités, et la bonification des prestations pour tous les participants au Régime, produiront des économies de près de 6,7 milliards de dollars sur six ans, selon les normes de la comptabilité d’exercice. Le gouvernement entend protéger la santé et le bien-être des employés et des retraités et faire en sorte que le RSSFP continue d’être rentable, durable et comparable aux autres régimes de soins de santé parrainés par les employeurs au Canada.

L’engagement du Secrétariat à l’égard de la gestion de la rémunération globale repose sur une vaste gamme d’initiatives et d’activités, notamment la gestion stratégique et la gestion des dépenses, la gestion des pensions, des prestations et des congés d’invalidité et de maladie, et le renouvellement de la classification des postes. Les efforts continus ont donné lieu à des améliorations graduelles et d’autres ministères, comme Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ont appuyé l’exécution. Par exemple, la modernisation du régime de ressources humaines du gouvernement et le contrôle de la masse salariale se poursuivent. De plus, le Secrétariat a continué l’élaboration d’une stratégie de rémunération dans l’administration publique centrale pour l’harmoniser avec celle des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes distincts.

Dans le dossier des pensions, le Secrétariat a élaboré un plan d’action afin de donner suite aux recommandations formulées dans l’audit de gestion portant sur les régimes de pension du secteur public, que le Bureau du vérificateur général a achevé le 17 janvier 2014.

Programme 1.3 : Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale en ce qui concerne les questions liées aux dépenses directes de programmes.

En collaboration avec les organisations appropriées et la majorité des sociétés d’État, le Secrétariat entreprend l’examen, l’analyse et la remise en question des plans et des propositions relatifs aux dépenses fédérales, ce qui comporte l’élaboration de prévisions et de stratégies en matière de dépenses, la gestion de la rémunération globale et la gestion axée sur les résultats.

Ces travaux ainsi que la production des documents budgétaires du gouvernement et des rapports au Parlement font partie du Système de gestion des dépenses. Ce système est le cadre d’élaboration et de mise en œuvre des plans et priorités du gouvernement en matière de dépenses dans les limites prescrites par le budget fédéral en coordination avec le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé.

Les principales lois qui sous-tendent les activités de ce programme sont la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois de crédits associées au budget principal des dépenses.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
32 866 405 32 866 405 36 724 338 35 573 464 2 707 059


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
271 258 -13

L’écart entre les montants du budget principal des dépenses et le total des autorisations est surtout attribuable aux transferts provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les indemnités de cessation d’emploi et les congés parentaux. L’augmentation des dépenses découle des paiements au titre de ces indemnités. L’excédent en fin d’exercice est attribuable aux retards dans les projets et les plans de dotation.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les dépenses publiques facilitent la réalisation des priorités du gouvernement de manière prudente, efficace et responsable. Pourcentage des ministères et organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour la gestion axée sur les résultats 80 % 74 %
Pourcentage des grands ministères et organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de la qualité et de l’utilisation de l’évaluation 75 % 97 %
Pourcentage des organisations dont les dépenses en fin d’exercice se situent dans la fourchette fixée des dépenses prévues (15 %) 80 % 70 %

Analyse du rendement et leçons retenues

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats appuie l’élaboration d’une approche pangouvernementale commune pour recenser les programmes et pour recueillir, gérer et présenter l’information financière et non financière sur ces programmes. Soixante-douze organisations ont participé au processus de modification de la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR). Parmi ces organisations, 74 p. 100 ont obtenu la cote « Acceptable », puisqu’il a été déterminé que leur AAP et leur Cadre de mesure du rendement (CMR) étaient conformes à la Politique sur la SGRR. Le Secrétariat continue de collaborer avec les organisations pour améliorer et renforcer leurs AAP et leurs CMR au moyen d’activités ciblées de sensibilisation et de mobilisation.

Concernant la qualité et l’utilisation de l’évaluation, 97 p. 100 des grandes organisations ont reçu la cote globale « Acceptable » dans le cadre de l’évaluation suivant le processus du CRG. Comme la fonction a évolué au sein de l’administration fédérale, les évaluations sont de meilleure qualité au chapitre des exigences en matière de production de rapports, ce qui comprend les questions clés et la présentation logique des constatations, des conclusions et des recommandations. De plus, des processus améliorés ont été mis en place afin de garantir la disponibilité des évaluations aux fins de la gestion des dépenses, la production de rapports destinés au public et l’amélioration des programmes et des politiques. Les grandes organisations utilisent de plus en plus les évaluations comme une source d’information pour la prise de décisions factuelles afin de répondre aux priorités du gouvernement.

Soixante-dix pour cent des dépenses réelles des organisations fédérales se situaient dans la fourchette fixée des dépenses prévues. Bien que ce résultat représente une amélioration par rapport au taux de 67 p. 100 en 2012-2013, il demeure 10 points de pourcentage sous la cible fixée. L’écart découle des réductions dans les dépenses réelles sous l’effet des priorités gouvernementales changeantes énoncées dans le Plan d’action économique de 2012, de la gestion des dépenses, et des retards dans les programmes et les projets, entre autres choses. Les organisations devront vraisemblablement expliquer des écarts importants entre leurs dépenses prévues et leurs dépenses au titre des programmes dans leurs RMR de 2013-2014.

Sous-programme 1.3.1 : Gestion des dépenses axée sur les résultats

Le sous-programme Gestion des dépenses axée sur les résultats permet au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses de programmes soient axées sur les résultats, optimisent l’utilisation de l’argent des contribuables et coïncident avec les priorités du gouvernement.

Le Secrétariat mène des activités de sensibilisation, fournit des consignes et évalue le rendement pour que les organisations fédérales disposent des connaissances, des outils et des ressources nécessaires pour gérer en fonction des résultats. En outre, le Secrétariat appuie l’examen des dépenses du gouvernement pour assurer l’excellence du rendement des programmes et des services offerts aux Canadiens et pour garantir l’optimisation des ressources.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et la Politique sur l’évaluation sous-tendent ce programme.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 576 596 5 017 865 441 269


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
41 42 1


Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et organismes ont les outils et l’orientation nécessaires pour gérer les résultats. Pourcentage des ministères qui sont d’accord « en grande partie » ou « fortement » sur le fait que la gestion axée sur les résultats fournit des outils et des conseils utiles 80 % 60 %
Pourcentage de grands ministères ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour l’utilisation d’évaluations à l’appui de la prise de décisions 75 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

D’après les commentaires reçus de 33 organisations fédérales, près des deux tiers ont convenu que les outils (p. ex., l’information sur le site Web, les instructions et le guide d’approbation) fournis par le Secrétariat pour faciliter la mise en œuvre de la SGRR sont utiles, et plus de la moitié ont reconnu l’utilité de l’orientation communiquée (p. ex., les séances de formation, les ateliers, l’interaction directe avec l’analyste). Ensemble, ces résultats représentent une réduction de 18 p. 100 par rapport à 2012-2013 (passant de 78 à près de 60 p. 100). Aucun répondant n’a indiqué être fortement d’accord ou fortement en désaccord que l’orientation et les outils reçus étaient utiles.

Les organisations fédérales ont reconnu l’utilité générale des outils et de l’orientation axés sur les résultats pour la communication des directives générales et de l’échéancier. Toutefois, l’écart de 20 points de pourcentage par rapport à la cible est substantiel et peut être attribué au souhait de recevoir des directives plus détaillées afin d’appuyer les nouvelles exigences. Le Secrétariat a mis en œuvre des mesures destinées à renforcer la mobilisation au sein de l’organisation, en particulier en ce qui concerne les nouvelles exigences, et il continue d’améliorer l’orientation qu’il offre et la sensibilisation auprès des organisations fédérales.

En 2013-2014, toutes les grandes organisations fédérales ont obtenu la cote globale « Acceptable » pour ce qui est du recours aux évaluations afin d’appuyer le processus décisionnel, d’étoffer les présentations au Conseil du Trésor, de faire rapport sur les dépenses, et d’améliorer les politiques et les programmes.

Sous-programme 1.3.2 : Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses

Dans le cadre du sous-programme Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses, le Secrétariat appuie la prise de décisions solides en fournissant des renseignements et des rapports fiables et détaillés en temps opportun sur les dépenses et l’affectation des ressources.

À l’appui de son rôle de gestion du budget dans le cycle de gestion des dépenses pangouvernementales (c.-à-d. la planification des dépenses, l’affectation des ressources et la prise de décisions), le Secrétariat fournit des analyses et des conseils indépendants au Conseil du Trésor et exerce une fonction de remise en question des dépenses et des autres propositions des organisations fédérales.

Le Secrétariat met également au point des perspectives ministérielles et pangouvernementales sur la gestion des dépenses, il offre son appui dans le cadre du processus budgétaire annuel et il fournit des conseils sur l’accès aux crédits centraux et à la réserve de gestion du Conseil du Trésor. En outre, le Secrétariat dirige le processus d’approbation des lois de crédits par le Parlement en préparant le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement aux fins de dépôt à la Chambre des communes, en expliquant les besoins liés au budget des dépenses aux comités parlementaires, en offrant de l’orientation et en fournissant des conseils stratégiques continuellement aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral relativement à la préparation de leur rapport sur les plans et les priorités et de leur rapport ministériel sur le rendement.

Ce sous-programme englobe aussi la présentation de rapports pangouvernementaux au Parlement et aux Canadiens.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues 2013-2014 Dépenses réelles 2013-2014 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues 2013-2014
20 797 508 21 116 778 319 270


Ressources humaines (ETP)
Prévu 2013-2014 Réel 2013-2014 Écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013-2014
170 147 -23


Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les décideurs disposent des renseignements financiers et non financiers nécessaires pour prendre les décisions ministérielles et pangouvernementales au regard de la gestion des dépenses. Pourcentage de fonctionnaires du Secrétariat ayant un accès direct à des outils qui offrent de l’information de gestion intégrée des dépenses ministérielles et pangouvernementales 80 % 100 %
Pourcentage des cibles atteintes en matière de rapports de gestion des dépenses 100 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Concernant l’appui à la prise de décisions éclairées, le Secrétariat a dépassé les attentes en offrant des outils pour l’accès à l’information, tant financière que non financière, sur la gestion intégrée des dépenses ministérielles et gouvernementales. En avril 2013, il a lancé l’InfoBase du SCT, une base de données interrogeable en ligne qui offre un accès rapide et convivial à de l’information détaillée sur les dépenses publiques, y compris l’information financière courante et historique pour toutes les organisations qui reçoivent des crédits gouvernementaux. L’InfoBase donne un aperçu complet du gouvernement en présentant une analyse comparative des données pour l’ensemble des organisations fédérales. Le Secrétariat a aussi atteint ses cibles de rapports de gestion des dépenses en publiant les documents du budget des dépenses sur le site Web lorsque ces documents sont déposés devant le Parlement.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion des dépenses de rémunération

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion des dépenses de rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada et au Bureau du Conseil privé ainsi qu’à d’autres organisations fédérales à l’appui du rôle assumé par le Secrétariat en matière de gestion des dépenses liées à la rémunération globale dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Ce rôle comprend l’identification des pressions qu’imposent les coûts liés à la rémunération globale, aux pensions et aux avantages sociaux.

Le Secrétariat élabore des analyses et fournit des recommandations au regard de la gestion de la rémunération, y compris les traitements et d’autres rémunérations en espèces, les pensions et les prestations d’assurance ainsi que les congés payés. Dans le cadre de ce sous-programme, le Secrétariat fournit des conseils sur la gestion de la réserve de rémunération.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 492 301 9 438 821 1 946 520


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
60 69 9

Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues en raison de la réaffectation interne nécessaire des fonds à l’appui des activités du programme de classification.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le gouvernement du Canada est en mesure de gérer les dépenses de rémunération en conformité avec les principes de comparabilité externe, de relativité interne, de rendement et de capacité de payer établis dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération. Pourcentage de décisions de rémunération qui sont abordables et qui correspondent au marché externe 90 % 88 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En général, le gouvernement du Canada a géré des dépenses de rémunération rentables et étroitement harmonisées avec le marché extérieur. La plupart des employés des groupes de l’administration publique centrale ayant conclu des règlements sont couverts par des conventions collectives qui correspondent aux augmentations de salaire économiques (p. ex. 1,75 p. 100 en 2011-2012, 1,5 p. 100 en 2012-2013 et 2,0 p. 100 en 2013-2014). Certains groupes ont conclu des règlements plus élevés en raison de circonstances particulières (p. ex. les sentences arbitrales) ou pour s’attaquer aux problèmes de recrutement et de maintien en poste, conformément au cadre des politiques de gestion de la rémunération.

Programme 1.4 : Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l’orientation requise pour assurer une meilleure gérance de l’argent des contribuables et des actifs du gouvernement. Il vise à renforcer la gestion financière, l’audit interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Les objectifs du programme sont accomplis en donnant de l’orientation aux ministères, en faisant preuve de leadership, en élaborant et en mettant à jour les politiques, les conseils et les pratiques, en soutenant des collectivités durables et professionnelles (p. ex., finances, approvisionnement et audit) et en aidant à améliorer les opérations du gouvernement. La Loi sur la gestion des finances publiques est la principale loi qui accorde l’autorisation de ce programme.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
32 613 027 32 613 027 32 869 903 31 291 934 -1 321 093


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
224 195 -29

Le montant des autorisations totales est légèrement supérieur au montant du budget principal des dépenses. Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues en raison des retards dans les projets et les plans de dotation.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Une saine fonction de contrôle au gouvernement du Canada Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et les contrôles financiers, l’audit interne, ainsi que la gestion des services acquis et des actifs 85 % 90 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Les organisations fédérales ont continué de progresser et ont dépassé les attentes en ce qui concerne la gestion et le contrôle financiers, les audits internes et la gestion des services acquis et des actifs (une amélioration de six points de pourcentage comparativement à 2012-2013). Le Secrétariat appuie l’ensemble des organisations en assurant une fonction efficace de contrôleur à l’échelle du gouvernement et en offrant un soutien supplémentaire aux organisations qui éprouvent des difficultés.

Sous-programme 1.4.1 : Gestion financière, surveillance et rapports

Par l’intermédiaire du sous-programme Gestion financière, surveillance et rapports, le Secrétariat cherche à renforcer la gestion financière, la surveillance du rendement financier dans les ministères et les organismes ainsi que l’établissement de rapports financiers au sein du gouvernement du Canada. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement pour une gestion financière efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes.

Le Secrétariat fournit des conseils sur l’interprétation des instruments de politiques financières, met au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique, surveille la conformité aux instruments de politique et examine les états financiers du gouvernement pour s’assurer qu’ils sont conformes aux principes comptables. Il exerce aussi des fonctions d’habilitation, de développement des collectivités et de renforcement des capacités.

Ultimement, ces activités visent à améliorer la fonction de gestion financière dans l’ensemble du gouvernement ainsi que la qualité et l’actualité de l’information financière présentée aux parlementaires et à la population canadienne sur les résultats financiers du gouvernement.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
14 777 465 16 609 521 1 832 056


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
107 86 -21

Les dépenses réelles étaient supérieures aux dépenses prévues en raison de l’initiative de transformation de la gestion financière. Cette initiative s’inscrit dans un effort pluriannuel visant à améliorer la qualité et l’accessibilité de l’information décisionnelle en accroissant la cohérence de la gestion financière et des systèmes de gestion du matériel, en normalisant les processus et l’information, et en recentrant les éléments fondamentaux de la gestion financière.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et organismes du gouvernement fédéral sont outillés pour instaurer et maintenir le rendement dans la gestion financière, la surveillance et les rapports. Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et le contrôle financier 85 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Dépassant les attentes, toutes les organisations évaluées ont obtenu la cote globale « Acceptable » dans le processus du CRG relativement à la gestion et au contrôle financiers. Particulièrement, les grandes organisations ont atteint l’étape de la surveillance continue, ou y sont presque rendues, dans l’évaluation de leurs systèmes de contrôle internes. Les résultats du CRG montrent que des pratiques avisées de gestion et de gérance financières sont en place dans les organisations fédérales comptant pour plus de 80 p. 100 des dépenses publiques.

Le Secrétariat a continué de surveiller la fiabilité et le caractère actuel de l’information financière fournie à l’appui des Comptes publics du Canada et de La revue financière. Le Secrétariat a contribué au développement de la collectivité financière, au renforcement de ses capacités et à son apprentissage. Il a aussi ciblé la gestion des talents en vue de renforcer la gérance des ressources financières en facilitant le perfectionnement de candidats qualifiés et expérimentés pouvant assumer les fonctions de dirigeant principal des finances.

Sous-programme 1.4.2 : Audit interne

Par l’intermédiaire du sous-programme Audit interne, le Secrétariat assume un leadership en appliquant la fonction d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement, et il fait la promotion d’une assurance d’audit indépendante au moyen de pratiques d’audit interne. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement au regard d’une fonction d’audit interne efficace. Il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes en leur fournissant des conseils sur l’interprétation de la Politique sur la vérification interne, en mettant au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique et en surveillant la conformité.

Afin de renforcer davantage la fonction d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement, le Secrétariat favorise le professionnalisme et le renforcement des capacités dans la collectivité d’audit interne, et il encourage le recrutement, la nomination et le perfectionnement des membres de comités d’audit externes. De plus, il dirige des audits horizontaux dans les grands ministères et organismes, et il effectue des audits horizontaux et des audits des contrôles de base dans les petits ministères et organismes. Depuis avril 2012, il fournit des services d’audit interne aux organismes de développement régional.

Le Secrétariat réalise ce travail dans le but d’accroître et de renforcer l’intendance, la responsabilisation, la gestion du risque, la gouvernance et les mesures de contrôle interne dans tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
9 623 246 7 185 215 -2 438 031


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
62 60 -2

Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues en raison du transfert de fonds au sous-programme Gestion financière, surveillance et rapports afin d’appuyer l’initiative de transformation de la gestion financière, ainsi qu’en raison des retards en matière de dotation.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des fonctions d’audit interne au sein des ministères et organismes procurent aux administrateurs généraux une assurance indépendante au regard de la gouvernance, de la gestion du risque et des processus de contrôle Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la capacité de maintenir une prestation efficace des services d’audit interne 90 % 94 %
Pourcentage de ministères et d’organismes ayant obtenu la cote « Généralement conforme » au moment de l’inspection de leurs pratiques 95 % 97 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a fixé les attentes en matière de rendement visant l’efficacité des audits internes et a fourni des conseils aux organisations fédérales pour qu’elles répondent à ces attentes. Au total, 94 p. 100 des organisations ont obtenu la cote « Acceptable » pour les services d’audit interne, dépassant ainsi la cible du Secrétariat de quatre points de pourcentage.

Toutes les organisations fédérales ont dressé des plans d’audit axé sur les risques et ont réalisé 85 p. 100 des audits internes prévus. Les régimes d’audit interne reposent de plus en plus sur une utilisation efficace de la technologie. Le nombre d’organisations qui utilisent les nouvelles technologies pour effectuer les audits est passé de 8 en 2009 à 25 au cours de l’exercice.

Aux termes de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et des Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, les organisations fédérales sont tenues d’entreprendre, au moins une fois tous les cinq ans, une inspection des pratiques professionnelles, c’est-à-dire une évaluation indépendante d’assurance de la qualité visant à déterminer la conformité aux normes d’audit professionnelles. Parmi les 39 organisations qui ont achevé une telle inspection, 97 p. 100 ont obtenu la cote « Généralement conforme » (la cote la plus élevée), dépassant du coup la cible de 95 p. 100.

Sous-programme 1.4.3 : Biens et services acquis

Dans le cadre du sous-programme Biens et services acquis, le Secrétariat surveille le rendement lié à la gestion des biens immobiliers, du matériel, de l’approvisionnement, des projets et de la planification des investissements. Il assure le leadership et la surveillance nécessaires pour éclairer les décisions prises par les ministres et les hauts fonctionnaires dans les organismes centraux et les ministères. Il élabore et met en œuvre les politiques du Conseil du Trésor qui appuient la gestion efficiente des biens publics et des services acquis.

Pour aider les ministères à répondre aux attentes en matière de rendement, le Secrétariat fournit des conseils sur la façon d’interpréter les politiques et les normes, de surveiller la conformité et de faciliter le développement des capacités dans les collectivités fonctionnelles pertinentes.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
8 212 316 7 497 198 -715 118


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
55 49 -6


Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et organismes ont les outils et les politiques nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer des services acquis efficaces, les pratiques de gestion des biens et le rendement. Pourcentage de grands ministères et organismes (GMO) ayant un plan d’investissement approuvé ou reconnu 100 % 96 %
Pourcentage de petits ministères et organismes (PMO) ayant un plan d’investissement approuvé ou reconnu 100 % 62 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les organisations fédérales dotées d’un plan d’investissement continuent de réaliser des progrès relativement à l’intégration et à la coordination des décisions touchant l’affectation des ressources. Elles ont renforcé la gouvernance et la responsabilisation à l’égard de la planification des investissements, et ont amélioré l’harmonisation de cette planification avec les résultats des programmes et leurs priorités.

Près de 95 p. 100 des dépenses publiques au titre des actifs et des services acquis sont actuellement soutenues par un régime efficace de planification et de prise de décisions. De fait, 96 p. 100 des grandes organisations fédérales (80 p. 100 en 2012-2013) et 62 p. 100 des petites organisations (60 p. 100 en 2012-2013) sont dotées d’un plan d’investissement approuvé.

Programme 1.5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, y compris celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

L’administration de ces fonds relève des programmes Gestion des dépenses et Gestion des ressources humaines, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l’architecture d’alignement des programmes pour en accroître la visibilité et faciliter la présentation de rapports.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 420 474 397 5 420 474 397 4 124 513 261 2 629 221 633 -2 791 252 764

Ce programme comprend les deux volets qui sont expliqués ci-dessous.

2013-2014 Fonds pangouvernementaux (crédits centraux) (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 153 193 000 3 153 193 000 1 413 244 675 0 -3 153 193 000

Ce volet du programme porte sur les fonds que le Secrétariat gère de manière centralisée pour le compte d’autres ministères et organismes. Les dépenses prévues (dans le budget principal des dépenses) s’élevaient à 3,2 milliards de dollars.

Chaque année, le Parlement approuve les autorisations de financement de ces crédits à même les niveaux de référence du Secrétariat. Toutefois, tout au long de l’exercice, les montants des crédits sont attribués à d’autres ministères et organismes. Les dépenses figurent dans leurs crédits de fonctionnement, et les autorisations du Secrétariat sont réduites en conséquence. Les soldes inutilisés viennent à échéance à la fin de l’exercice.

2013-2014 Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 267 281 397 2 267 281 397 2 711 268 586 2 629 221 633 361 940 236

Ce volet du programme porte sur les programmes d’assurance collective et d’avantages sociaux, y compris les postes législatifs. Les dépenses prévues (dans le budget principal des dépenses) s’élevaient à 2,3 milliards de dollars.

Au cours de l’exercice, les autorisations ont augmenté de 0,4 milliard de dollars en raison d’un poste législatif découlant d’un rajustement actuariel en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Les dépenses en fin d’exercice étaient inférieures d’environ 82 millions de dollars aux autorisations totales. Cet écart était attribuable aux excédents du Régime de soins de santé de la fonction publique, du fait que les mesures de compression des coûts ont donné lieu à des économies plus considérables que celles initialement prévues.

2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
Sans objet Sans objet Sans objet


Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les allocations, les paiements et les recettes gérés par le Secrétariat sont traités comme il se doit. Pourcentage des allocations et des paiements traités comme il se doit 100 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Les dépenses prévues comprenaient 3,2 milliards de dollars au titre des fonds pangouvernementaux dans les crédits 5, 10, 25, 30 et 33 du Conseil du Trésor, ainsi que 2,3 milliards de dollars pour les paiements effectués en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public en tant qu’employeur de la fonction publique dans le crédit 20 du Conseil du Trésor.

Les autorisations pour les crédits 5, 10, 25, 30 et 33 totalisaient 1,4 milliard de dollars en fin d’exercice. Le Secrétariat a reçu environ 3,1 milliards dans le cadre du budget principal des dépenses et 1,4 milliard au cours de l’exercice par le truchement des budgets supplémentaires des dépenses. De cette somme, 3,1 milliards ont été réaffectés aux organisations fédérales. Le Secrétariat ne tient pas compte des sommes réaffectées dans l’établissement de ses dépenses réelles.

Les dépenses réelles du Secrétariat comprenaient le montant de 2,6 milliards du crédit 20 du Conseil du Trésor pour les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique et les paiements législatifs en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, les cotisations patronales versées aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique et d’autres lois sur les pensions, et de la Loi sur l’assurance-emploi.

Programme 1.6 : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et à d’autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
71 245 143 71 245 143 88 581 476 80 724 486 9 479 343


2013-2014 Ressources humaines (ETP)
Prévu Réel Écart (nombre réel moins nombre prévu)
606 616 10

L’écart entre les montants du budget principal des dépenses et les autorisations totales est principalement attribuable aux transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les indemnités de cessation d’emploi et les congés parentaux, l’Initiative de renouvellement de l’espace de travail, et la Stratégie de mieux-être au travail et de productivité. L’excédent de fin d’exercice s’explique surtout par le montant bloqué au titre des coûts de litiges et des retards dans les projets et les plans de dotation.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du Secrétariat et sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les états financiers ont été établis en utilisant les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

L’écart entre les chiffres présentés ci-dessous et les montants figurant dans les autres sections du rapport est attribuable aux éléments tels que les revenus non disponibles, les services sans frais fournis par d’autres ministères, l’amortissement et les rajustements des charges à payer.

État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
(dollars)
  Résultats attendus 2013-2014 Résultats réels 2013-2014 Résultats réels 2012-2013 Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats attendus 2013-2014) Écart (résultats réels 2013-2014 moins résultats réels 2012-2013)

Remarque :

Se reporter aux états financiers pour obtenir plus de détails.

Total des charges 2 968 686 941 2 959 400 132 2 784 834 031 -9 286 809 174 566 101
Total des revenus 13 690 701 10 480 950 10 524 573 -3 209 751 -43 623
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 954 996 240 2 949 030 630 2 775 529 333 -5 965 610 173 501 297
Situation financière nette du ministère -55 932 258 -79 040 774 -23 758 925 -23 108 516 -55 281 849

Les dépenses du Secrétariat comprennent 2,6 milliards de dollars au titre des programmes pangouvernementaux pour couvrir, par exemple, la part de l’employeur pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique et d’autres régimes d’assurances et de pensions. Les recettes de 10,5 millions de dollars sont principalement constituées des droits de stationnement, des services de soutien internes offerts à d’autres ministères et du recouvrement des frais d’administration du Régime de pension de la fonction publique à l’échelle du gouvernement.

L’augmentation de 175 millions de dollars du total des dépenses réelles en 2013-2014, comparativement aux dépenses réelles de 2012-2013, provient surtout de la hausse des paiements pour les régimes gouvernementaux, tels que les cotisations patronales au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés, et les cotisations aux régimes collectifs d’invalidité et d’assurance-vie ainsi que les charges à payer liées aux réclamations contre l’État. Cette augmentation est partiellement compensée par les réductions découlant des mesures de compression des coûts du Plan d’action économique 2012 et les effets de la radiation d’immobilisations en 2012-2013.

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
(dollars)
  2013-2014 2012-2013 Écart (2013-2014 moins 2012-2013)

Remarque :

Se reporter aux états financiers pour obtenir plus de détails.

Total des passifs nets 536 281 794 478 639 451 57 642 343
Total des actifs financiers nets 444 376 578 446 774 005 -2 397 427
Dette nette du ministère 91 905 216 31 865 446 60 039 770
Total des actifs non financiers 12 864 442 8 106 521 4 757 921
Situation financière nette du ministère -79 040 774 -23 758 925 -55 281 849

Les actifs du Secrétariat se composent principalement de comptes clients d’autres ministères et organismes, tandis que ses passifs englobent surtout les comptes créditeurs de ces entités et les montants comptabilisés au titre des demandes de prestations présentées aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

L’augmentation du total des passifs, de la dette nette ministérielle et de la situation financière nette ministérielle s’explique principalement par la hausse des comptes créditeurs et des charges à payer (73 millions de dollars), laquelle est partiellement compensée par la réduction des avantages sociaux futurs (15,3 millions de dollars).

États financiers

Se reporter aux états financiers complets du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2014, lesquels comprennent la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers et son annexe pour l’exercice 2013-2014.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

L’Esplanade Laurier
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Canada

Téléphone : 613-957-2400
Numéro sans frais : 1-877-636-0656
Télécopieur : 613-941-4000
TTY : 613-957-9090
Courriel : info@tbs-sct.gc.ca
Site Web : www.tbs-sct.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers (non audités)
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et ils tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées de manière adéquate, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction vise également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement professionnel d’employés qualifiés et par des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, par des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction ainsi que par une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Une évaluation fondée sur le risque pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne des rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable dans un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés afférents et à apporter les rajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de l’audit interne, lequel effectue des audits et des examens périodiques de différents secteurs d’activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui fournit des conseils à la direction au regard de ses responsabilités visant à maintenir des systèmes de contrôle adéquats et des rapports financiers de qualité, et qui assure une supervision à cet égard. Le comité examine les états financiers, y compris l’ensemble des estimations comptables principales et tout jugement s’y rattachant, et il conseille le Secrétariat sur toute préoccupation importante apparente.

Les états financiers du Secrétariat n’ont pas fait l’objet d’un audit.



Yaprak Baltacioğlu
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2014

Christine Walker
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2014


Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
2014 2013

Notes sur le tableau :

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

  • Pour les obligations contractuelles, voir la note 9.
  • Pour le passif éventuel, voir la note 10.
Passifs
Créditeurs et charges à payer ( note 4)
518 507 445 510
Indemnités de vacances et congés compensatoires
7 888 7 998
Avantages sociaux futurs ( note 5)
9 814 25 131
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées ( note 6)
73 0
Total des passifs 536 282 478 639
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
235 899 275 809
Débiteurs et avances ( note 7)
208 989 171 312
Total des actifs financiers bruts 444 888 447 121
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances ( note 7)
(511) (347)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (511) (347)
Total des actifs financiers nets 444 377 446 774
Dette nette ministérielle 91 905 31 865
Actifs non financiers
Charges payées d’avance
31 36
Immobilisations corporelles ( note 8)
12 833 8 070
Total des actifs non financiers 12 864 8 106
Situation financière nette ministérielle (79 041) (23 759)



Yaprak Baltacioğlu
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2014

Christine Walker
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 3 septembre 2014


Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2014 Résultats prévus 2014 2013

Notes sur le tableau :

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

  • Pour l’information sectorielle, voir la note 13.
  • Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2013-2014 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 (RPP) du Secrétariat, fondés sur les plans établis au 28 février 2013 (voir aussi la note 2a).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
2 706 143 2 610 909 2 492 654
Cadres de gestion
57 644 59 014 60 325
Gestion des ressources humaines
55 525 138 956 69 763
Gestion des dépenses
38 058 36 490 42 087
Gestion financière
34 925 31 659 31 349
Services internes
76 392 82 372 88 656
Total des charges 2 968 687 2 959 400 2 784 834
Revenus
Services de soutien internes
6 709 6 808 6 674
Frais de stationnement – à l’échelle du gouvernement
4 702 3 355 4 787
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
8 393 4 518 4 725
Autres
41 1 012 50
Revenus bruts
19 845 15 693 16 236
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(6 154) (5 212) (5 711)
Total des revenus nets 13 691 10 481 10 525
Coût net des activités poursuivies 2 954 996 2 948 919 2 774 309
Activités transférées (note 12)
Charges
0 112 1 220
Coût net des activités transférées 0 112 1 220
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 954 996 2 949 031 2 775 529
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
2 942 126 2 912 605 2 707 235
Variations des montants à recevoir du Trésor
(256) (39 910) 51 319
Services offerts gratuitement par d’autres ministères ( note 11)
22 407 23 100 23 658
Transferts d’actifs et de passifs entre ministères ( notes 8 et note 12)
0 (2 046) 21
Total du financement du gouvernement et des transferts 2 964 277 2 893 749 2 782 233
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (9 281) 55 282 (6 704)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice (65 213) (23 759) (30 463)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (55 932) (79 041) (23 759)


Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2014 Résultats prévus 2014 2013

Notes sur le tableau :

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

  • Les résultats prévus ont été présentés dans les états financiers prospectifs de 2013-2014 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 (RPP) du Secrétariat, fondés sur les plans établis au 28 février 2013 (voir aussi la note 2a).
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (9 281) 55 282 (6 704)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles
30 7 955 2 411
Acquisition d’immobilisations corporelles louées
0 97 0
Amortissement des immobilisations corporelles
(2 922) (1 034) (965)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles
(10) 0 0
Gain (perte) sur la radiation d’immobilisations corporelles
10 (209) (8 375)
Transferts entre ministères
0 (2 046) 21
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
(2 892) 4 763 (6 908)
Variation due aux charges payées d’avance
3 (5) (45)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (12 170) 60 040 (13 657)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 68 254 31 865 45 522
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 56 084 91 905 31 865


Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2014 2013

Notes sur le tableau :

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 949 031 2 775 529
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 034) (965)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles
(209) (8 375)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères ( note 11)
(23 100) (23 658)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
37 513 (30 339)
Diminution des charges payées d’avance
(5) (45)
Augmentation des créditeurs et charges à payer
(72 997) (7 376)
Augmentation des obligations au titre d’immobilisations corporelles   louées
(73) 0
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
110 807
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
15 317 (754)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 904 553 2 704 824
Activités d’investissement en immobilisations
  Acquisition d’immobilisations corporelles
7 955 2 411
 Acquisition d’immobilisations corporelles louées
97 0
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 8 052 2 411
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 912 605 2 707 235

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire et d’employeur de l’administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s’assurer que l’intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats suivant les intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux programmes suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s’acquitter de certaines responsabilités en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

b) Cadres de gestion

À l’appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des activités gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives, des lignes directrices et des règlements particuliers qui, après avoir obtenu l’approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en communiquant avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à mettre en valeur l’excellence en leadership, à soutenir l’infrastructure de ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l’administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les étudiants et les sociétés d’État tributaires de crédits parlementaires.

d) Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec toutes les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget, le Secrétariat s’occupe de l’examen, de l’analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses des ministères et des organismes, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale et à la gestion axée sur les résultats.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l’orientation requises pour assurer une meilleure intendance de l’argent des contribuables et des actifs du gouvernement.

Il vise à renforcer la gestion financière, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Le programme Gestion financière réalise cet objectif par la prestation d’une orientation aux ministères, le leadership, l’élaboration et l’application des politiques, des conseils et des pratiques, le soutien des collectivités viables et professionnelles (p. ex., les finances, l’approvisionnement et l’audit) et la contribution à l’amélioration des activités gouvernementales.

f) Services internes

Le programme Services internes consiste en un ensemble d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Les Services internes comprennent des fonctions de soutien telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l’information, les services juridiques et l’approvisionnement.

Le programme Services internes comprend seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble d’une organisation et non celles qui sont fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ci-après ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les sommes figurant sous « Résultats prévus » dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’État de la variation de la dette nette ministérielle sont les montants incorporés aux états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits connexes surviennent.

Les revenus non disponibles sont des fonds que le Secrétariat ne peut utiliser pour s’acquitter de ses obligations. Bien que l’on s’attende à ce que le Secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente de contribution sont satisfaites, sont comptabilisés comme une réduction des charges de paiements de transfert et établis comme un montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s’accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l’échelle du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique contribuent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime de pension), un régime à prestations déterminées dont le gouvernement du Canada est le répondant. Pour aider le Conseil du Trésor à s’acquitter de son rôle d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat finance les cotisations de l’employeur au régime de pension de tous les ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d’une insuffisance actuarielle, au moyen d’autorisations législatives.

À compter de l’exercice 2012-2013, et compte tenu de l’évaluation actuarielle triennale du régime de pension datée du 31 mars 2011 et déposée au Parlement le 21 juin 2012, un redressement annuel de 435 millions de dollars sera apporté à la Caisse de retraite pour une période de 13 ans se terminant en 2025. Ce montant, en plus d’un redressement annuel de 8 millions de dollars aux termes du Règlement no 2 sur le régime compensatoire, comprend le montant de 443 millions de dollars passé en charges dans les états financiers du Secrétariat (voir la note 13b).

Les cotisations de l'employeur au régime de pension sont comptabilisées l'exercice où elles sont versées, et le Secrétariat en recouvre une partie auprès des autres ministères et organismes.

Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au régime de pension, et la responsabilité du Secrétariat au regard de la présentation de rapports financiers relativement à la cotisation de ses propres employés au régime de pension se limite à ses cotisations en tant qu’employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d’avantages sociaux dont l’administration ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l’administration centrale. Le paiement des prestations est passé en charges dans les états financiers du Secrétariat lorsque les versements doivent être effectués, et aucune charge à payer n’est inscrite au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

En ce qui concerne les prestations de pension et des autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel et d’autres renseignements connexes de même que les excédents ou déficits actuariels de l’ensemble du gouvernement sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada. Celui-ci, en tant que répondant du régime, est ultimement responsable des risques actuariels et d’investissement inhérents à ces régimes d’avantages sociaux.

(ii) Indemnités de départ

Certaines catégories d’employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur convention collective ou des conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services y donnant droit. Le coût des indemnités est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

À la suite des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de prestations de départ a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de recevoir immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. En conséquence, le coût des indemnités liées à ces catégories d’employés a cessé d’augmenter.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Secrétariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 à 10 ans
Machinerie et matériel 3 à 10 ans
Véhicules automobiles 3 ans
Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du contrat de location

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d’immobilisations pertinente pour l’exercice au cours duquel ils sont mis en service, et ils ne sont amortis qu’à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière appréciable. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et à mesure que des rajustements s’imposent, les montants sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, courants ou futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la compatibilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)
2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 949 031 2 775 529
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 034) (965)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles
(209) (8 375)
Services offerts gratuitement par d’autres ministères
(23 100) (23 658)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
110 807
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
15 108 (284)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
19 668 12 698
Diminution (augmentation) des charges à payer
(74 600) 7 795
Autres
109 (4 779)
Sous-total (63 948) (16 761)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles
7 955 2 411
Acquisition d’immobilisations corporelles louées
24 0
Diminution (augmentation) des avances
(541) 847
Sous-total 7 438 3 258
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 892 521 2 762 026

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2014 2013
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de programmes
246 328 255 132
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement
749 999 750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales
2 093 2 093
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique
2 268 180 2 277 220
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
173 454 0
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
487 699 26 193
Crédit 33 – Report de fonds du budget d’immobilisations
0 219 656
Sous-total 3 927 753 3 530 294
Autorisations législatives :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
28 996 29 698
Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi
443 000 443 000
Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
84  22
Président du Conseil du Trésor – salaire et allocation pour automobile
79 78
4 1
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l’État
3 1
Sous-total 472 166 472 800
Total des autorisations fournies 4 399 919 4 003 094
Moins :
Montants annulés ou transférés :
Crédit 1 – Dépenses de programmes
(12 104) (23 255)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement
(749 999) (750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales
(2 093) (2 093)
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique
(82 047) (219 870)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
(173 454) 0
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
(487 699) (26 193)
Crédit 33 – Report de fonds du budget d’immobilisations
0 (219 656)
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l’État
(2) (1)
Sous-total (1 507 398) (1 241 068)
Montants des autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 892 521 2 762 026

4. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer :


(en milliers de dollars)
2014 2013
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux 312 988 307 476
Créditeurs des parties externes 19 100 13 636
Sous-total 332 088 321 112
Charges à payer 186 419 124 398
Total des créditeurs et des charges à payer 518 507 445 510

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime de pension), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du régime de pension du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime de pension. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été répartis en deux groupes :

  1. groupe 1 : employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012;
  2. groupe 2 : employés adhérant au régime depuis le 1er janvier 2013.

Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution distinct. Les charges de l’employeur en 2013-2014 totalisent 20,3 million de dollars (comparativement à 21,2 million de dollars en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, ces charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés, et pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

Les taux de cotisation des membres des deux groupes sont haussés progressivement afin d’atteindre un ratio de partage des coûts employeur-employé  de 50-50 d’ici 2017-2018.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certains groupes professionnels en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final de l’employé. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ s’établissaient comme suit (voir aussi la note 2f (ii)) :


(en milliers de dollars)
2014 2013
Obligations au titre des prestations constituées – début de l’exercice 25 131 24 377
Charges pour l’exercice (2 673) 8 038
Prestations versées pendant l’exercice (12 644) (7 284)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l’exercice 9 814 25 131

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Le Secrétariat a conclu un contrat de location de matériel informatique d’une valeur de 96 750 dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 8 062 dollars au 31 mars 2014. L’obligation liée à l’exercice à venir (2014-2015) s’établit à 72 663 dollars, ce qui correspond au total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition. 

7. Débiteurs et avances

Le tableau qui suit présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances :


(en milliers de dollars)
2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 207 869 169 301
Débiteurs – parties externes 1 201 1 994
Avances aux employés 11 17
Sous-total des débiteurs et avances 209 081 171 312
Moins la provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (92) 0
Débiteurs et avances bruts 208 989 171 312
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (511) (347)
Débiteurs et avances nets 208 478 170 965

Le gros des débiteurs d’autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l’exercice par suite des régimes d’avantages sociaux des employés.

8. Immobilisations corporelles

Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :


(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisi-tions Rajuste-ments Solde de clôture Solde d’ouverture Amortis-sement Rajuste-ments Solde de clôture 2014 2013

Note sur le tableau :

Les rajustements ont trait à la mise en service d’actifs en construction au cours de l’exercice, à la mise hors service de machinerie et de matériel, et au transfert des logiciels pour les appareils de technologie en milieu de travail à Services partagés Canada.

Actifs en construction 660 7 571 (660) 7 571 0 0 0 0 7 571 660
Machinerie et matériel 869 0 (49) 820 141 88 (49) 180 640 728
Véhicules automobiles 122 24 0 146 102 19 0 121 25 20
Améliorations locatives 1 952 0 0 1 952 1 952 0 0 1 952 0 0
Matériel informatique loué 0 97 0 97 0 8 0 8 89 0
Matériel informatique 10 53 0 63 10 0 0 10 53 0
Logiciels 7 794 307 (1 600) 6 501 1 132 919 (5) 2 046 4 455 6 662
Total 11 407 8 052 (2 309) 17 150 3 337 1 034 (54) 4 317 12 833 8 070

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat est tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau suivant :


(en milliers de dollars)
2015 2016 2017 Total
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique 32 097 33 375 20 899 86 371
Autres services professionnels 2 847 19 0 2 866
Services de conseillers en gestion 582 48 0 630
Services informatiques 892 0 0 892
Services de traduction 2 410 0 0 2 410
Locations et locations à bail 1 268 924 840 3 032
Total 40 096 34 366 21 739 96 201

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres non. Les réclamations pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant a fait l’objet d’une estimation raisonnable par la direction s’élèvent à environ 210 millions de dollars (contre 295 millions en 2012-2013) au 31 mars 2014.

Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisaient ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif, et on enregistre une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n’a été inscrite aux présents états financiers pour ces éléments de passif éventuel.

11. Opérations entre parties liées

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est lié à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d’administrer pour le compte d’autres ministères et de financer les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique ainsi qu’à d’autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés à partir des fonds gérés par l’administration centrale (voir la note 11b) ci-dessous).

Au cours de l’exercice, le Secrétariat a reçu et fourni les services communs qui sont présentés dans les sections suivantes.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services lui ont été fournis à titre gracieux et sont énoncés comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :


(en milliers de dollars)
2014 2013
Installations 19 639 19 905
Services juridiques 3 461 3 753
Total 23 100 23 658

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au grand public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Par conséquent, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs pour qu’un ministère fournisse les services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèque fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services liés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, n’est pas passé en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d’autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu’à d’autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés. En 2013-2014, il a versé à ce chapitre 1,6 milliard de dollars (contre 1,7 milliard de dollars en 2012-2013).

c) Autres opérations entre parties liées


(en milliers de dollars)
2014 2013
Charges – autres ministères et organismes 23 575 23 263
Revenus – autres ministères et organismes 11 324 11 407

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Ces charges sont liées à diverses opérations visant les biens et services et la rémunération effectuées avec d’autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout associés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d’administration du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

12. Transferts à destination ou en provenance d’autres ministères

À compter du 3 avril 2013, Services partagés Canada a été chargé de fournir les services liés à l’approvisionnement et à la fourniture du matériel et des logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail (auparavant appelés appareils pour utilisateurs finaux). Le Secrétariat a transféré à Services partagés Canada le contrôle et la supervision de la partie de ses charges et fonctions administratives associées à ce mandat, y compris la responsabilité de gérance des actifs liée à ces fonctions.

L’incidence des transferts à destination ou en provenance d’autres ministères sur les états financiers est la suivante :


(en milliers de dollars)
2014 2013
Actifs
Transferts d’immobilisations corporelles à destination ou en provenance d’autres ministères 
Transferts à Services partagés Canada (valeur comptable nette) ( note 8)
(2 046) 0
Transferts provenant de Transports Canada
0 21
Total des transferts d’actifs entre ministères
(2 046) 21
Rajustement à la situation financière nette ministérielle (2 046) 21

Les charges liées aux activités transférées sont inscrites sur une ligne distincte de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

13. Information sectorielle

a) Principaux programmes

La présentation par secteur se fonde sur l’architecture d’alignement des programmes du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, en fonction des grandes catégories de charges et de revenus.


(en milliers de dollars)
FP et PEFP CG GRH GD GF SI Total en 2014 2013
Légende :
  • FP et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
  • GD – Gestion des dépenses
  • CG – Cadre de gestion
  • GF – Gestion financière
  • GRH – Gestion des ressources humaines
  • SI – Services internes
Paiements de transfert
Industrie
0 55 2 0 200 0 257 265
Total des paiements de transfert 0 55 2 0 200 0 257 265
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
2 610 909 0 0 0 0 0 2 610 909 2 492 654
Salaires et avantages sociaux
0 43 549 43 106 30 307 23 792 54 932 195,686 200,715
Services professionnels et spéciaux
0 9 802 10 688 2 867 5 172 15 436 43,965 47,621
Installations
0 3 928 4 321 2 749 1 964 6 677 19 639 19 906
Transports et télécommunications
0 359 584 79 175 634 1 831 2 527
Machines, matériel, pièces et outils
0 154 159 84 55 1 540 1 992 2 682
Réparations et entretien
0 12 54 0 2 440 508 1 235
Services publics, fournitures et approvisionnements
0 59 170 36 36 317 618 856
Information
0 22 78 29 40 266 435 382
Locations
0 1 036 246 67 104 1 716 3 169 2 290
Amortissement
0 0 418 249 102 265 1 034 965
Autres subventions et charges
0 38 79 130 23 17 149 79 357 12 736
Total des charges de fonctionnement 2 610 909 58 959 138 954 36 490 31 459 82 372 2 959 143 2 784 569
Total des charges 2 610 909 59 014 138 956 36 490 31 659 82 372 2 959 400 2 784 834
Revenus
Services de soutien internes
0 0 0 0 0 6 808 6 808 6 674
Frais de stationnement et autres revenus
4 360 0 847 0 0 7 5 214 5 714
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
0 0 3 671 0 0 0 3 671 3 848
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(4 360) 0 (847) 0 0 (5) (5 212) (5 711)
Total des revenus nets 0 0 3 671 0 0 6 810 10 481 10 525
Coût net des activités poursuivies 2 610 909 59 014 135 285 36 490 31 659 75 562 2 948 919 2 774 309

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

  • Cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
  • Cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec et part de l’employeur des cotisations d’assurance-emploi;
  • Part de l’employeur des primes d’assurance-maladie, d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
  • Part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
  • Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
  • Charges sociales des provinces  sur les salaires au regard des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales des provinces sont perçues auprès des employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
  • Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu’à même des fonds renouvelables, en fonction des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu’à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit présente une ventilation par grandes catégories.


(en milliers de dollars)
2014 2013
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif) 2 640 277 2 608 360
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) 978 370 965 314
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif) 625 957 670 212
Charges sociales des provinces (crédit 20) 535 927 521 468
Cotisations aux régimes d’assurance-invalidité collective et d’assurance-vie collective (crédit 20) 560 342 507 371
Cotisations d’assurance-emploi (législatif) 288 217 299 992
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20) 265 284 268 845
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) 158 872 142 796
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie (crédit 20) 37 836 35 187
Cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (crédit 20) 35 616 35 801
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif) 14 409 12 669
Cotisations aux Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) 443 000 443 000
Autres charges (votées et législatives) 7 906 7 033
Total des charges 6 592 013 6 518 048
Recouvrements
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d’organismes (législatif) 3 568 860 3 591 233
Cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance recouvrées auprès de ministères, d’organismes et d’autres organisations (crédit 20) 153 588 184 418
Cotisations des employés et des pensionnés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20) 181 005 176 067
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20) 77 651 73 676
Total des recouvrements 3 981 104 4 025 394
Charges nettes 2 610 909 2 492 654

14. Événements subséquents

Un recours a été intenté devant la Cour fédérale le 6 juin 2008 pour contester la réduction des prestations d’invalidité de longue durée, à hauteur du montant des prestations d’invalidité prévues par la Loi sur les pensions, versées à d’anciens membres de la GRC en vertu de la politique d’assurance de la GRC. Les parties ont conclu une entente, laquelle a été approuvée par la Cour fédérale du Canada le 5 août 2014. Par conséquent, le montant total du règlement est comptabilisé comme une charge à payer dans les présents états financiers.

15. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Stratégie ministérielle de développement durable

Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD qui visent une prise de décision en matière d’environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, le ministère Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen d’activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, cette stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) présente les résultats pour le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement – basés sur la SFDD 2010-2013.

Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Cible relative aux équipements électroniques et électriques excédentaires
D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible atteinte
Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’aliénation de tous les EEE produits par le ministère. Oui, terminé en décembre 2011
Nombre total d’emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif aux EEE a été entièrement mis en place à la fin de l’exercice donné, exprimé en pourcentage. 100 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. Exercice 2011–2012 : Le Secrétariat a évalué et ajusté ses pratiques afin que ses onze lieux de travail soient entièrement conformes. Ces pratiques ont été documentées dans le Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis du Secrétariat et renforcées aux niveaux opérationnels.
  2. Exercice 2012–2013 : Le Secrétariat a maintenu une pleine conformité.
  3. Exercice 2013–2014 : Le Secrétariat a maintenu une pleine conformité.
  4. Tous les emplacements du Secrétariat ont entièrement mis en place un plan de mise en œuvre relatif aux EEE.
Cible relative à la réduction des unités d’impression
D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d’impression. Pour autant que cela soit compatible avec les niveaux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux, les ministères se conformeront à cette cible. (Cible 8.7 de la SFDD 2010-2013)
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible dépassée
Proportion d’employés de bureau ministériels par unité d’impression pour l’exercice de référence 2010-2011, où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux permettent d’appliquer la cible. (Facultatif) S.O.
Proportion d’employés de bureau du Ministère par unité d’impression à la fin de l’exercice donné, dans la mesure où le taux d’occupation de l’immeuble, les questions de sécurité et la configuration des locaux permettent d’appliquer la cible. 11:1

Stratégies et/ou commentaires

  1. Exercice 2011-2012 : Le Secrétariat a entrepris la réalisation d’une étude pour établir l’inventaire ministériel des unités d’impression. 
    1. Un modèle d’approvisionnement centralisé et des contrôles connexes ont été mis en place afin de remplacer l’approche décentralisée à laquelle on recourait habituellement au sein de l’organisation.
    2. Un plan a été élaboré pour regrouper les unités d’impression et en réduire le nombre afin d’atteindre rapidement le ratio de huit employés par unité d’impression en 2012-2013. Un conseiller principal et un gestionnaire de projet ont été mis à contribution pour assurer l’exécution du plan; ils ont travaillé avec les administrateurs du Secrétariat au cours des deux premiers trimestres de 2012-2013 pour confirmer les plans et exécuter les étapes suivantes.
    3. Les « unités d’impression » ont été définies comme comprenant les imprimantes de bureau, les imprimantes réseau, les appareils multifonctionnels et les photocopieurs.
    4. On a mis en place une méthode de suivi des unités d’impression en service et on a établi le nombre d’employés de bureau. Les rapports sur les systèmes de technologie de l’information (TI) ont permis de prendre connaissance du nombre d’imprimantes et de l’emplacement de ces dernières. Le nombre d’employés de bureau (2 273) a été tiré des plans de gestion financière de l’organisation. Ce nombre comprend les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée et les employés à temps plein, ainsi que les experts-conseils.
    5. Une directive relative à la non-conformité a été préparée aux fins d’approbation de la haute direction.
  2. Exercice 2012-2013 : Le Secrétariat a mis en œuvre le plan de réduction des unités d’impression. Il a éliminé 651 imprimantes locales et réseau de façon sécuritaire et respectueuse de l’environnement; 91 appareils non multifonctions (photocopieurs) ont été remplacés par des appareils multifonctions.
  3. Exercice 2013-2014 : Le Secrétariat a poursuivi ses efforts de réduction du nombre d’appareils d’impression. Au 31 mars 2014, l’effectif d’employés de bureau était de 2 292. Ce nombre comprend les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée et les employés à temps plein, ainsi que les experts-conseils.
  4. Le Secrétariat a dépassé sa cible de 8 pour 1.
Cible relative à la consommation de papier
D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, de même que la portée applicable.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible dépassée
Nombre de feuilles de papier achetées pour consommation interne ou utilisées par employé de bureau au cours de l’année de référence choisie, selon la portée établie par le ministère. 4 393 feuilles par employé en 2013-2014 (17,5 feuilles par employé par jour)
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier par employé de bureau, en pourcentage, par rapport à l’année de référence choisie. 66 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. En 2011-2012, le Secrétariat a réalisé une étude de base de sa consommation annuelle estimative de papier par employé et par jour.
  2. Une méthode de mesure pour assurer le suivi de la consommation de papier et du nombre d’employés a été élaborée. Le taux de consommation de papier a été déterminé d’après la quantité de papier utilisée au cours d’un exercice. Le nombre de 2 273 employés a été tiré des plans ministériels de gestion financière. Ce nombre comprend les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée et les employés à temps plein, ainsi que les experts-conseils.
  3. Une stratégie visant à réduire la consommation de papier au moyen d’un certain nombre d’initiatives spécifiques a été mise au point (réunions écologiques, impression recto-verso et mobilisation des employés). On a aussi fait l’essai de nouvelles technologies (p. ex., des tablettes) pour faire preuve de leadership relativement à l’aménagement du bureau numérique de demain.
  4. Le ratio de 51 feuilles par employé par jour a été calculé en divisant le nombre total de feuilles utilisées par le nombre d’employés, puis en divisant ce résultat par le nombre moyen de jours ouvrables que compte un exercice (242).
  5. En 2011-2012, les rapports ministériels sur le rendement et la 11e édition du rapport « Le rendement du Canada » ont été mis à la disposition des parlementaires et des Canadiens en version électronique plutôt que sous forme de volumes imprimés totalisant des milliers de pages, comme c’était le cas l’année précédente.
  6. En 2012-2013, le Secrétariat a réduit de 20 p. 100 sa consommation de papier par employé, ce qui représente 10 feuilles de moins par employé par jour. Des appareils multifonctions ont été implantés, avec un réglage par défaut à l’impression recto verso et en noir et blanc.
  7. À la suite d’une solide campagne de sensibilisation, le Secrétariat a atteint un ratio plus élevé en 2013-2014, soit une réduction de 66 p. 100 de la consommation de papier par employé.
  8. Le Secrétariat a dépassé ses 20 p. 100 de réduction de la consommation de papier.
Cible relative aux réunions écologiques
D’ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible atteinte
Adoption d’un guide sur les réunions écologiques. Oui, en mars 2012

Stratégies et/ou commentaires

  1. Le Secrétariat considère qu’il y a adoption dès lors que le comité de la haute direction en cause adopte officiellement le guide.
  2. En 2011-2012, le Comité du développement durable du Secrétariat a évalué un guide fédéral approuvé pour la tenue de réunions écologiques et il l’a adapté à sa propre situation.
  3. Au nombre des principaux éléments du guide, il convient de citer l’information destinée aux organisateurs des réunions et aux participants, les rôles et responsabilités, les grands principes des réunions écologiques et les principaux domaines d’écologisation.
  4. En 2012-2013, le Secrétariat a continué de promouvoir le guide dans un endroit bien en vue de son site Web.
  5. En 2013-2014, le Secrétariat a continué de promouvoir le guide dans un endroit bien en vue de son site Web.
  6. Le Secrétariat a adopté un guide sur les réunions écologiques.
Cibles relatives aux achats écologiques (Cible 8.10 de la SFDD 2010-2013)
À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement. (Cible 8.10 de la SFDD 2010-2013)
1. D’ici le 1er avril 2014, tous les écrans des postes de travail seront configurés par défaut de façon à s’éteindre après un certain délai d’inutilisation de l’ordinateur, et les ordinateurs seront fermés complètement après les heures de travail.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible atteinte
Au 31 mars 2012, le Secrétariat a passé en revue le matériel qu’il possède, il n’achète que du matériel conforme et il a élaboré un plan de mise en œuvre; l’exécution de ce plan sera terminée d’ici le 1er avril 2014. 100 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. La direction a opté pour cette cible SMART à la suite d’un examen exhaustif des activités internes des services ministériels. La cible respecte les critères puisqu’elle est spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporelle.
  2. Les paramètres de configuration ont été appliqués à tous les employés, sans exception. Les ordinateurs ont été réglés pour s’éteindre après minuit afin de disposer d’une marge de manœuvre pour les employés qui travaillent après les heures. Les postes de travail comprenaient les ordinateurs de bureau et les portables.
  3. Exercice 2011-2012 : Le Secrétariat a passé en revue son matériel et a installé une application fournie par un tiers pour la gestion de l’alimentation électrique à l’échelle de l’organisation. Tous les ordinateurs et écrans neufs sont compatibles avec ce système de gestion de l’alimentation électrique.
  4. Exercice 2012-2013 : Le Secrétariat a cherché à améliorer ses capacités de gestion de l’alimentation électrique en exécutant des stratégies SMART d’approvisionnement en matériel de TI et en prolongeant la période pendant laquelle les appareils sont éteints, lorsque la technologie du système d’exploitation des ordinateurs le permettait.
  5. Exercice 2013-2014 : Le Secrétariat a poursuivi ses améliorations continues.
  6. Le Secrétariat a atteint la cible qu’il s’était fixée.


2. D’ici le 31 mars 2014, tous les appareils électroménagers achetés (comme les fours à micro-ondes et les réfrigérateurs) auront une cote Energy Star ou respecteront une norme équivalente.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible atteinte
Au 31 mars 2014, tous les achats effectués sont conformes à la cible. 100 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. La direction a opté pour cette cible SMART à la suite d’un examen exhaustif des activités internes des services ministériels. La cible respecte les critères puisqu’elle est spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporelle.
  2. Le Secrétariat a veillé à ce que tous les employés reçoivent les procédures d’achat de petits appareils en les diffusant par voie de communiqué officiel. 
  3. Exercice 2013-2014 : Le Secrétariat a maintenu une conformité de 100 p. 100.
  4. Le Secrétariat a continué de faire approuver tous les achats par une équipe centrale de services ministériels afin de maintenir la conformité.


3. Tous les nouveaux véhicules du parc automobile achetés par le Secrétariat seront hybrides ou très peu polluants.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible atteinte
Au 1er avril 2011, tous les nouveaux véhicules achetés sont des véhicules hybrides ou très peu polluants. 100 %

Stratégies et/ou commentaires

Le Secrétariat continue de veiller à ce que tous les véhicules achetés soient hybrides ou très peu polluants. 

  1. La direction a opté pour cette cible SMART à la suite d’un examen exhaustif des activités internes des services ministériels. La cible respecte les critères puisqu’elle est spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporelle.
  2. Le parc automobile du Secrétariat est très modeste, et l’achat des véhicules est centralisé. Depuis le 1er avril 2011, tous les véhicules achetés à l’appui de ces activités doivent respecter la cible établie. 
  3. Exercice 2012–2013 : Le Secrétariat a continué de veiller à ce que tous les véhicules achetés soient hybrides ou très peu polluants.
  4. Exercice 2013–2014 : Le Secrétariat a maintenu une conformité de 100 p. 100.
  5. Le Secrétariat a atteint la cible qu’il s’était fixée.
À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats. (Cible 8.11 de la SFDD 2010-2013)
Formation pour les employés désignés
D’ici le 31 mars 2014, tous les gestionnaires de centre financier du Secrétariat ayant des pouvoirs de passation de marché auront reçu une formation sur les achats écologiques.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible atteinte
Au 31 mars 2014, tous les gestionnaires de centre financier ont suivi la formation sur les achats écologiques. 100 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. La direction a opté pour cette cible SMART à la suite d’un examen exhaustif des activités internes des services ministériels. La cible respecte les critères puisqu’elle est spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporelle.
  2. La Division de l’approvisionnement et de la passation de marchés du Secrétariat a examiné et accepté le matériel didactique du cours sur la délégation des pouvoirs destiné aux gestionnaires de centre financier qui relève du ministère et est offert par l’École de la fonction publique du Canada.
  3. Les gestionnaires de centre financier du Secrétariat reçoivent une formation sur les achats écologiques dans le cadre de la formation qu’ils doivent suivre pour se voir déléguer le pouvoir de signer des documents financiers. Les niveaux de formation font l’objet d’un suivi pour s’assurer que cette formation demeure à jour.
  4. La Division de l’approvisionnement et de la passation de marchés du Secrétariat offre deux séances de formation bilingues de deux heures à tous les employés intéressés. Le matériel didactique et les périodes de discussion couvrent notamment des éléments de la Stratégie fédérale de développement durable.
  5. Exercice 2012-2013 : Le Secrétariat a continué de surveiller l’état de la formation.
  6. Exercice 2013-2014 : Le Secrétariat a continué de surveiller l’état de la formation.
  7. Le Secrétariat a atteint sa cible en matière de formation.


Évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel. Au 1er avril 2012, les facteurs environnementaux seront intégrés aux évaluations de rendement de 90 p. 100 des gestionnaires désignés.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible dépassée
Nombre d’évaluations de rendement de titulaires des postes désignés comportant des facteurs environnementaux relativement au nombre total de ces postes. 100 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. La direction a opté pour cette cible SMART à la suite d’un examen exhaustif des activités internes des services ministériels. La cible respecte les critères puisqu’elle est spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporelle.
  2. Exercice 2011-2012 : Le Secrétariat a recensé six postes clés au sein de l’organisation dont les titulaires gèrent ou dirigent les services d’achat pour des programmes et des services.
  3. Exercice 2012-2013 : Le Secrétariat s’est assuré que les considérations environnementales continuent de faire partie des mesures du rendement.
  4. Exercice 2013-2014 : Le Secrétariat s’est assuré que les considérations environnementales continuent de faire partie des mesures du rendement.
  5. Le Secrétariat a atteint sa cible.


Processus et contrôles de gestion.
D’ici le 31 décembre 2011, les processus et contrôles concernant les achats écologiques seront officiellement documentés et communiqués aux gestionnaires de centre financier qui prennent des décisions en matière d’achat.
Mesure de rendement État d’avancement du rendement
État d’avancement de la cible Cible atteinte
Au 31 décembre 2011, les facteurs liés aux achats écologiques sont clairement intégrés aux processus d’approvisionnement du Secrétariat. 100 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. La direction a opté pour cette cible SMART à la suite d’un examen exhaustif des activités internes des services ministériels. La cible respecte les critères puisqu’elle est spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporelle.
  2. Exercice 2011-2012 : Le Secrétariat a documenté ses procédures et contrôles liés aux achats.
  3. Exercice 2012-2013 : Le Secrétariat a intégré ses processus d’achat écologique à ses consignes sur les achats et à son matériel didactique; le site d’information demeure en cours d’élaboration.
  4. Exercice 2013-2014 : Le Secrétariat a établi des processus et contrôles qui exigent que chaque gestionnaire de centre financier prenant des décisions d’achat remplisse le formulaire de lancement du processus contractuel, lequel comprend une question sur les considérations écologiques. Également, la partie consacrée aux achats écologiques est devenue un champ obligatoire dans le système financier (SAP). Le site Web demeure en cours d’élaboration.
  5. Le Secrétariat a atteint sa cible.

Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de production de rapports de 2013-2014, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a pris en compte les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de son processus décisionnel. Par l’entremise du processus de l’évaluation environnementale stratégique (EES), les propositions des ministères et des organismes ont révélé des effets positifs sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2010-2013 en ce qui concerne le thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement.

Des renseignements supplémentaires sur les résultats des EES sont disponibles sur le site Web du Secrétariat.

Initiatives horizontales

Titre de l’initiative : Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail (SMPT)

Ministère responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le « Secrétariat »)

Programme de l’AAP du ministère responsable : Gestion des personnes

Date de mise en œuvre : Novembre 2013

Date de clôture : Initiative permanente

Financement fédéral total (de la date de début à la date d’achèvement)

Le montant total du financement (25 010 838 $) est affecté sur quatre ans au Secrétariat, à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à Santé Canada pour exécuter diverses activités en vue de moderniser le système actuel de gestion de l’invalidité et des congés de maladie. Le montant total affecté comprend 21 092 649 $ provenant du cadre financier et 3 918 189 $ provenant des niveaux de référence ministériels existants.

Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement)

L’initiative de la SMPT en est au premier stade de son élaboration. Elle a pour objet de moderniser la gestion de l’invalidité et des congés de maladie dans la fonction publique fédérale. Trois années de recherches et d’analyses amorcées en 2009 dans le cadre de l’Initiative de gestion de l’invalidité ont permis de recenser plusieurs problèmes structurels liés au cadre actuel de gestion de l’invalidité, notamment l’absence de gestion active des cas avec soutien du retour au travail, des lacunes de couverture du revenu pendant l’invalidité et les coûts croissants du système.

Une analyse de rentabilisation a été élaborée afin de proposer des options pour combler les lacunes structurelles du système actuel sur la base des pratiques exemplaires de l’industrie et de celles d’autres instances publiques. En se fondant sur l’analyse de rentabilisation et sur les résultats d’autres recherches et consultations, le Secrétariat a dirigé l’élaboration d’un mémoire au Cabinet aux fins d’examen par les ministres, qui a pris fin au début de 2013. Le financement pour cette initiative a ensuite été réservé dans le cadre financier, et l’on y a ajouté des ressources provenant des niveaux de référence ministériels existants.

Résultats partagés

Le résultat ciblé que doivent obtenir le Secrétariat et ses partenaires est la modernisation d’éléments clés du régime de gestion de l’invalidité et des congés de maladie dans la fonction publique fédérale afin d’instaurer un système homogène, intégré et durable à l’appui du mieux-être et de la productivité des employés. Le projet facilitera la prévention et une meilleure gestion de l’invalidité parmi les employés ainsi que le retour au travail d’un pourcentage d’employés plus élevé qu’à l’heure actuelle, en plus de réduire ou de contenir les coûts systémiques globaux associés à la gestion de l’invalidité et des congés de maladie à l’échelle de la fonction publique fédérale.

Plus précisément, tous les employés de la fonction publique fédérale bénéficieront :

  • de mesures incitatives appropriées et de services favorables au maintien de leur santé mentale et physique;
  • de mesures de soutien afin de se rétablir et de rester au travail, si possible, en cas de maladie ou de blessure ou de reprendre le travail dès qu’il est prudent de le faire, notamment avec toutes les mesures d’adaptation requises. Les employés qui seront dans l’impossibilité de retourner au travail en raison de la gravité de l’invalidité pourront compter sur un niveau raisonnable de sécurité du revenu.

Structures de gouvernance

Un mémoire au Cabinet daté de février 2013 confiait au Secrétariat le mandat de diriger l’initiative de la SMPT en collaboration avec ses partenaires fédéraux, TPSGC, EDSC – alors Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) – et Santé Canada. Une présentation subséquente au Conseil du Trésor à l’automne 2013 (signée par les ministres responsables du Secrétariat, de TPSGC et de RHDCC) a permis d’approuver le financement global et le plan du projet.

Une charte de projet et un mémoire, préparés aux fins de l’initiative et examinés par des hauts fonctionnaires de chacune des organisations partenaires, fournissent des détails sur le projet et décrivent les rôles, les responsabilités et les livrables de chacun des partenaires.

L’initiative de la SMPT s’est également traduite par la mise en place d’une structure de gouvernance détaillée pour faciliter la prise de décisions efficace, rapide et concertée en vue de résoudre les questions émergentes. Cette structure de gouvernance prévoit l’exercice d’une supervision aux plus hauts échelons, par l’entremise d’un comité de gouvernance de projet composé de sous-ministres, d’un comité directeur de sous-ministres adjoints et d’un groupe de comités de volets de travail à l’échelon opérationnel s’occupant de chacune des principales activités de l’initiative.

Le président de chacun des comités de volets de travail assure le suivi des travaux, dirige les mesures correctives à apporter au besoin, rend périodiquement compte des progrès et soumet les livrables au fur et à mesure au bureau de gestion de projet. Ce dernier a comme responsabilité essentielle de suivre les progrès, de diriger les mesures correctives requises et d’approuver les livrables. Puisqu’il répond de la progression de l’ensemble du projet, le directeur principal du projet préside le bureau de gestion de projet.

Faits saillants du rendement

À la suite de l’approbation donnée par le Cabinet et par le Conseil du Trésor, l’initiative de la SMPT a été lancée avec succès en 2013-2014. La reddition de comptes et la surveillance continues de l’initiative (décrite ci-dessus) devraient permettre de suivre de près les progrès à l’aide de renseignements fondés sur des éléments probants.

Partenaires fédéraux

Direction générale des approvisionnements et Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération de TPSGC : La Direction générale des approvisionnements fournit une expertise au chapitre de l’approvisionnement dans le cadre du lancement d’un nouvel appel d’offres pour le régime d’assurance-invalidité de longue durée et de l’acquisition d’un nouveau régime d’assurance-invalidité de courte durée. La Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération contribue pour sa part à la mise au point de la solution technologique requise pour assurer l’interopérabilité avec le système de gestion des absences de PeopleSoft ainsi qu’avec les systèmes de ressources humaines et de paye de la fonction publique fédérale.

EDSC – Travail : Cette organisation recense des options permettant d’améliorer la gestion des demandes d’indemnité de nature professionnelle aux termes de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

Santé Canada : Les activités de cette organisation contribuent à actualiser la Politique sur le programme d’aide aux employés et les conseils connexes aux ministères. Elles visent également à rationaliser le processus de demande de mise à la retraite pour motif médical en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Stratégie du mieux-être et de la productivité au travail
Partenaires fédéraux Programmes de l’AAP Activités/ Affectation totale (de la date de début à la date de fin) (en dollars) 2013-2014
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats prévus Résultats des activités/programmes pertinents (selon des indicateurs spécifiques)9
Secrétariat Gestion des personnes

Établissement des orientations

Gestion globale de la rémunération

15 623 157 $ 2 822 703 $ 2 154 016 $

Direction de projet

Coordination et supervision

Conception du plan et élaboration de la politique

Contribution au processus de négociation collective

Processus de mobilisation de l’industrie

  • Un bureau de gestion de projet a été créé pour assurer la gouvernance, la direction, la coordination et la surveillance des activités du projet
  • Un mémoire au Cabinet et une présentation au Conseil du Trésor ont été approuvés et fournissent ainsi le financement global et confèrent au Secrétariat le pouvoir de diriger le projet
  • Les documents clés du projet ont été élaborés; ils décrivent les lacunes structurelles du système actuel par rapport aux pratiques exemplaires de l’industrie dans d’autres instances publiques et présentent les options proposées ainsi que l’échéancier prévu
  • Des réunions du groupe de travail ont eu lieu avec les agents négociateurs dans le cadre du processus de mobilisation et de sollicitation du point de vue des agents négociateurs
  • Des consultations préliminaires ont eu lieu avec les participants de l’industrie pour recueillir de l’information sur les services disponibles et sur les pratiques actuelles
TPSGC

Approvisionnements

Administration de la paye et des pensions fédérales

5 227 999 $ 513 999 $ 239 786 $

Appui dans le cadre de l’élaboration de la demande de renseignements et de la demande de propositions pour l’obtention éventuelle de régimes d’assurance-invalidité de courte et de longue durée

Activités à l’appui de la mise en œuvre des systèmes d’information sur la paye et les pensions

  • Une demande de renseignements a été élaborée et diffusée pour recueillir un ensemble de données volumétriques sur les pratiques actuelles de l’industrie en lien avec le traitement des demandes d’indemnité
RHDCC (maintenant EDSC) Travail 2 412 000 $ 393 000 $ 104 246 $

Activités visant à moderniser les systèmes et les ententes portant sur les demandes d’indemnité pour blessures ou maladies professionnelles soumises en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin de réduire les délais de production des rapports et d’améliorer la collecte de renseignements ainsi que l’information à la disposition des ministères et des organismes

  • Travail amorcé et en cours concernant les discussions et les consultations avec les commissions des accidents du travail pour harmoniser les exigences stratégiques et opérationnelles pour le système de gestion des congés d’invalidité et de maladie
  • Travail amorcé et en cours pour définir les changements à apporter au système de paiement des indemnités du Programme du travail
Santé Canada Services de santé spécialisés 1 747 682 $ 429 225 $ 301 421 $

Activités à l’appui d’une version actualisée de la Politique sur le programme d’aide aux employés et des conseils connexes aux ministères

Activités à l’appui de la rationalisation du processus de demande de mise à la retraite pour motif médical en vertu de la LPFP

  • Travail amorcé et en cours pour définir les mises à jour et modifications requises de la politique pour intégrer les principes ergonomiques au système de gestion des congés d’invalidité et de maladie
  • Travail amorcé et en cours pour définir les modifications à apporter au processus opérationnel de demande de mise à la retraite pour motif médical en vertu de la LPFP
Total 25 010 838 $ 4 158 928 $ 2 799 469 $

Commentaires sur les écarts

L’initiative de la SMPT et le financement connexe ont été approuvés vers la fin de l’automne 2013. Les activités prévues décrites dans ce tableau d’information supplémentaire concernent la période située entre décembre 2013 et la fin de l’exercice 2013-2014 (c’est-à-dire le 31 mars 2014). Les activités prévues ont été déployées au cours de cette période et tiennent compte du financement réel engagé pour l’exercice 2013-2014. La majorité de ces activités sont en cours et seront reflétées dans l’exercice 2014-2015. 

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Sans objet.

Personne-ressource :

Ashique Biswas, directeur principal
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
4e étage, 222, rue Nepean
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5
Téléphone : 613-948-5075

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (2013-2014)

Titre de l’audit interne  Type d’audit interne État Date d’achèvement
Audit des processus de réaménagement des effectifs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada découlant du budget fédéral de 2012  Ressources humaines Terminé 2 décembre 2013
Audit du processus des règlements interministériels Gestion financière Terminé 24 juillet 2013
Audit de la planification des ressources humaines aux fins de recrutement et de dotation Ressources humaines Terminé 23 juillet 2013
Vérification de la Composante de gestion des dépenses Gestion du projet de systèmes d’information En cours Septembre 2014
Vérification du cadre de contrôle de gestion du Secrétariat à l’égard du Régime de soins de santé de la fonction publique Cadre de contrôle de gestion En cours Septembre 2014

Évaluations (2013-2014)

Titre de l’évaluation Programme État Date d’achèvement
Évaluation de l’Initiative Centre d’excellence en langues officielles Gestion des personnes Terminée Mai 2013
Évaluation du Programme de soutien d’initiatives stratégiques et de recherche Programme de contributions Terminée Mai 2014
Évaluation des activités de surveillance et d’habilitation de la DESPTI/DDPI à l’égard des projets à risque élevé, complexes, axés sur la TI Cadre de gestion En cours Juillet 2014
Évaluation horizontale des programmes d’emploi pour les étudiants
(évaluation conjointe avec la Commission de la fonction publique)
Gestion des personnes En cours Juillet 2014
Évaluation du droit de préemption pour les services de gardien de sécurité Gestion financière En cours Septembre 2014

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : Rapport 42, Les demandes d’accès à l’information et le privilège parlementaire (adopté par le Comité le 28 février 2013 et présenté à la Chambre le 7 mars 2013.)

Résumé du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat

La recommandation de fond du Comité énonce un processus de classification des documents qui guiderait les fonctionnaires et les comités de la Chambre pour ce qui est de déterminer s’il y a lieu de consentir à la publication de documents protégés par le privilège parlementaire lorsque ces documents sont consultés par des institutions gouvernementales ayant reçu une demande d’accès à l’information.

Dans sa réponse, le gouvernement a fait bon accueil au rapport du Comité et a réitéré son engagement à l’égard de l’ouverture et de la transparence. Étant donné que la recommandation s’adressait à la Chambre des communes et ses fonctionnaires, et compte tenu du rôle qu’assume la Chambre pour ce qui est de se prononcer sur les questions relatives au privilège, le gouvernement n’a pas émis d’opinion sur la recommandation du Comité.

Dans sa réponse, le gouvernement précise néanmoins, au sujet de la modification de la Loi sur l’accès à l’information dans le but de clarifier les dimensions liées au privilège parlementaire, qu’il se penchera sur la question.

Réponse du gouvernement : (Présentée à la Chambre le 17 juillet 2013)

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013

Chapitre 1 - Rapport Le Point sur l’évaluation de l’efficacité des programmes

L’audit avait pour principal objectif de déterminer si les organisations fédérales retenues et le Secrétariat ont réalisé des progrès satisfaisants relativement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le chapitre traitant de l’évaluation de l’efficacité des programmes du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de l’automne 2009.

L’audit avait pour sous-objectifs de déterminer :

  • si les organisations ont établi des exigences relativement à l’évaluation de l’efficacité des programmes;
  • si le Secrétariat a prouvé qu’il avait les capacités nécessaires pour aider les organisations à satisfaire aux exigences relatives à l’évaluation de l’efficacité des programmes;
  • si les organisations ont recueilli de l’information continue sur le rendement et si elles l’ont utilisée pour appuyer l’évaluation de l’efficacité des programmes;
  • si le Secrétariat a aidé les organisations à produire des données à partir de la mesure continue du rendement;
  • si les organisations retenues ont utilisé les constatations et recommandations découlant des évaluations pour favoriser l’amélioration des politiques et des programmes et une meilleure gestion des dépenses;
  • si le Secrétariat a aidé les organisations fédérales à tirer parti des constatations et recommandations découlant des évaluations pour favoriser l’amélioration des politiques et des programmes et une meilleure gestion des dépenses.

L’audit n’examinait pas la qualité des évaluations ni si les constatations découlant des évaluations étaient utilisées pour appuyer les examens stratégiques des dépenses. Le Secrétariat a reçu trois recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe (Tableau des recommandations) de ce chapitre.

Chapitre 2 - Rapport Le point sur la sécurité en matière de contrats

L’objet général de l’audit était de déterminer si le Secrétariat, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que les organisations fédérales choisies avaient accompli des progrès satisfaisants pour régler les questions soulevées dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada d’octobre 2007, chapitre 1 « La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats ».

Les travaux d’audit portaient sur le processus de vérification de la sécurité visant à évaluer la loyauté (y compris la fiabilité) des entrepreneurs et de leurs entreprises, sur les droits d’accès à des renseignements et à des biens classifiés, et sur les autres activités liées à la sécurité du processus contractuel.

Les entités visées par l’audit étaient : le Secrétariat, TPSGC, la GRC, la Défense nationale, Construction de défense Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ces deux derniers organismes ont été inclus étant donné leurs responsabilités en tant que principaux organismes responsables de la sécurité, l’importance qu’ils accordent à la sécurité et la nature des renseignements dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.

Le Secrétariat a reçu une recommandation. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée « Tableau des recommandations ».

Chapitre 4 – L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales

L’audit avait pour principaux objectifs de déterminer si les organisations fédérales responsables veillent à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et évaluent régulièrement l’efficacité de l’aide publique au développement délivrée par l’entremise des organisations multilatérales.

L’audit visait à déterminer :

  • si les fonds d’aide publique au développement sont utilisés conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et aux priorités du Canada en matière de développement; 
  • si les organisations fédérales obtiennent et analysent des renseignements afin de vérifier que les fonds qu’elles versent aux organisations multilatérales permettent d’atteindre les objectifs fixés;
  • si les organisations fédérales collaborent à la définition et à la mise en œuvre de stratégies visant à assurer que les fonds sont versés aux organisations multilatérales qui cherchent à atteindre, en matière d’aide internationale, des objectifs conformes aux priorités du Canada.

Le Secrétariat n’a reçu aucune recommandation.

Chapitre 8 - Les dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme

L’audit avait pour principal objectif de déterminer si les rapports présentés sur l’utilisation des fonds dans le cadre de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (ISPA) étaient exhaustifs et adéquats, et conformes aux objectifs et aux thèmes de l’initiative.

L’audit a porté sur l’affectation de fonds, dans le cadre de l’ISPA, à 35 organisations fédérales et sur les dépenses communiquées par ces dernières dans leurs rapports annuels. Les organisations fédérales devaient produire et présenter des rapports pour chaque année au cours de laquelle une activité (programme ou projet) a été financée dans le cadre de l’initiative.

L’efficacité des dépenses engagées au titre de l’ISPA et le mérite des activités auxquelles des fonds ont été affectés n’ont pas été examinés. Il en est de même pour les dépenses engagées par les partenaires provinciaux et municipaux au titre de l’ISPA. Le Secrétariat a reçu une recommandation. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée « Recommandation ».

Chapitre 9 - Les paiements de l’assurance-emploi versés en trop - Ressources humaines et Développement des compétences Canada

L’audit portait essentiellement sur les activités menées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)1 pour prendre des décisions éclairées sur les modalités d’affectation de ses ressources afin de réduire au minimum les pertes liées aux paiements de l’assurance-emploi versés en trop.

Depuis août 2005, l’Agence du revenu du Canada est chargée de recouvrer les sommes liées à l’assurance-emploi qui sont dues à l’État, au nom de RHDCC. Les mesures prises pour recouvrer les paiements versés en trop n’ont pas été évaluées dans l’audit. La section intitulée « À propos de l’audit », à la fin du chapitre, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et le critère de l’audit. Le Secrétariat était une tierce partie dans l’audit et n’a reçu aucune recommandation.

Chapitre 10 - Le financement anticipé - Fonds PPP Canada

L’audit avait pour objectif de déterminer si l’octroi à PPP Canada du financement destiné au Fonds PPP Canada bien avant que la société n’ait à débourser ces fonds entraînait un coût de financement net pour le gouvernement.

L’audit a porté sur PPP Canada comme gestionnaire du Fonds PPP Canada, ainsi que sur le ministère des Finances Canada et le Secrétariat, compte tenu de leurs rôles dans l’approbation du financement PPP. Les coûts assumés par PPP Canada pour gérer ses investissements du Fonds PPP Canada n’ont pas été examinés. Le Secrétariat a reçu une recommandation. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée « Tableau des recommandations ».

Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2013

Chapitre 8 - Les stratégies de développement durable du gouvernement fédéral et des ministères, Partie 3 - Examen des progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Le CEDD a fait état des progrès réalisés par cinq organisations tenues de contribuer à l’atteinte de cibles choisies de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) :

  • Environnement Canada;
  • le ministère des Finances du Canada;
  • RHDCC;
  • Industrie Canada;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le CEDD a inclus des observations sur les stratégies de mise en œuvre de ces organisations à l’égard des cibles fixées tant à l’échelle de l’administration fédérale qu’à l’échelle des ministères. Le CEDD a également fait rapport sur les initiatives en matière de développement durable mises en œuvre à Service correctionnel Canada, un organisme gouvernemental qui prépare volontairement une stratégie de développement durable depuis 1997.

Le CEDD a axé son examen sur les stratégies ministérielles de mise en œuvre qui ont contribué à l’atteinte des cibles pangouvernementales de la SFDD relatives à l’écologisation des opérations du gouvernement. En outre, il a examiné la mesure dans laquelle les organisations avaient donné suite aux engagements, pris dans leurs stratégies ministérielles de développement durable, de mettre à jour leurs documents d’orientation internes sur les évaluations environnementales stratégiques et leurs modes de communication des résultats. Le CEDD n’a pas examiné l’exhaustivité des résultats détaillés communiqués relativement aux évaluations environnementales stratégiques. Cet examen ne s’est pas accompagné de recommandations.

Chapitre 9 - Les pétitions en matière d’environnement

L’objectif de ce rapport annuel était de communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général le rapport précise le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état du dossier, ainsi que les délais de réponse des ministres.

Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition en matière d’environnement menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable, qui œuvre au sein du Bureau du vérificateur général du Canada. Le Secrétariat était une tierce partie dans l’audit et n’a reçu aucune recommandation.

Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2013

Chapitre 1 - Audit de suivi des contrôles internes sur les rapports financiers

L’audit avait pour objectif de déterminer si le Secrétariat et les sept organisations retenues avaient réalisé des progrès satisfaisants à l’égard des deux recommandations sur les contrôles internes en matière de rapports financiers formulées dans le rapport Le point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, Chapitre 1 - « La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques », et s’ils avaient depuis réussi à mettre en œuvre les exigences de la Politique sur le contrôle interne.

L’audit visait le Secrétariat, dont fait partie le Bureau du contrôleur général, ainsi que les sept grands ministères suivants, qui représentent collectivement environ 60 p. 100 des dépenses fédérales :

  • Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;
  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada;
  • Anciens Combattants Canada;
  • Finances Canada;
  • RHDCC;
  • Transports Canada.

Le Secrétariat a reçu une recommandation. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée Tableau des recommandations.

Chapitre 2 – L’accès aux services en ligne

L’audit avait pour objectif principal de déterminer si les entités gouvernementales sélectionnées offraient des services en ligne axés sur les clients.

Les sous-objectifs visaient à déterminer :

  • s’il existe une stratégie du gouvernement du Canada pour la prestation des services en ligne précisant les avantages prévus;
  • si la prestation des services se fait de façon intégrée parmi les principaux partenaires;
  • si les entités sélectionnées avaient élaboré et mis en œuvre des stratégies de prestation des services qui tiennent compte du rapport coût-efficacité ainsi que des besoins et attentes des clients;
  • si les entités sélectionnées fournissaient des services sécurisés, accessibles, pertinents et rentables. 

L’audit a porté sur les services que les entités gouvernementales offraient en ligne. Les travaux détaillés d’audit ont visé quatre ministères : RHDCC, l’Agence du Revenu du Canada, Anciens Combattants Canada et Industrie Canada. Ces ministères ont été sélectionnés pour les raisons suivantes :

  • ils fournissent directement des services aux particuliers et aux entreprises;
  • ils fournissent collectivement la majorité des services aux particuliers et aux entreprises;
  • ils administrent une gamme de programmes. 

L’audit a examiné la façon dont chaque organisation avait cerné et pris en considération le rapport coût-efficacité et les besoins des Canadiens dans la prestation des programmes. Certains événements de la vie ont aussi été pris en considération pour déterminer comment les Canadiens recevaient les services en ligne du gouvernement à ces moments-là. Voici les événements de la vie qui ont été sélectionnés :

  • Particuliers : naissance d’un enfant, changement d’adresse, préparation à la retraite, décès et obtention de prestations d’invalidité;
  • Entreprises : lancement d’une entreprise et gestion d’une entreprise.

Le Secrétariat a été inclus dans l’audit parce qu’il est l’organisme central responsable de plusieurs des initiatives liées à l’objet de l’audit. Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée Tableau des recommandations.

Chapitre 3 - Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale

L’objectif de l’audit consistait à déterminer si TPSGC, la Défense nationale, Industrie Canada et Pêches et Océans Canada avaient conçu et géré la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) de façon à contribuer au maintien de la capacité du secteur de la construction navale du Canada et de son aptitude à fournir des navires fédéraux en temps opportun à un coût abordable

Un second objectif consistait à déterminer si la Défense nationale et TPSGC, en consultation avec le Secrétariat, géraient l’acquisition de navires militaires conformément à cette stratégie afin d’appuyer la restructuration de la flotte navale en temps opportun et à un coût abordable.

Le Secrétariat n’était pas tenu de répondre à toute recommandation. Cependant, il travaillera avec TPSGC sur la recommandation 3.66.

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Programme Revenus
réels
2011-2012
(en milliers de dollars)
Revenus
réels
2012-2013
(en milliers de dollars)
2013-2014 (en milliers de dollars)
Budget
principal
des dépenses
Revenus
prévus
Autorisations totales Revenus réels
Gestion des ressources humaines
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique Voir la note de bas de page 1
4,375 3,847 0 0 6,873 3,671
Service internes Voir la note de bas de page 2 8,407 6,674 6,709 6,709 6,808 6,808
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Revenus liés à l'assurance de la fonction publique Voir la note de bas de page 3
425,959 434,162 450,981 450,981 450,981 412,244
Total des revenus disponibles 438,741 444,683 457,690 457,690 464,661 422,723

Revenus non disponibles


Programme Revenus
réels
2011-2012
(en milliers de dollars)
Revenus
réels
2012-2013
(en milliers de dollars)
2013-2014
(en milliers de dollars)
Revenus
prévus
Revenus
réels

Remarque : Les chiffres réels des revenus non disponibles pour 2011-2012 et 2012-2013 ont été révisés.

Revenus tirés des droits de stationnement Voir la note de bas de page 4 7,545 4,787 4,702 3,355
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique Voir la note de bas de page 5 981 877 0 847
Remboursement des dépenses de l'année précédente Voir la note de bas de page 6 62,742 Voir la note de bas de page 7 12,698 Voir la note de bas de page 7 0 19,667
Autres 724 474 0 1,010
Total des revenus non disponibles 71,338 18,410 4,702 24,879

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Programme Revenus
réels
2011-2012
(en milliers de dollars)
Revenus
réels
2012-2013
(en milliers de dollars)
2013-2014 (en milliers de dollars)
Budget
principal
des dépenses
Revenus
prévus
Autorisations totales Revenus réels
Gestion des ressources humaines
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique Voir la note de bas de page 1
4,375 3,847 0 0 6,873 3,671
Service internes Voir la note de bas de page 2 8,407 6,674 6,709 6,709 6,808 6,808
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Revenus liés à l'assurance de la fonction publique Voir la note de bas de page 3
425,959 434,162 450,981 450,981 450,981 412,244
Total des revenus disponibles 438,741 444,683 457,690 457,690 464,661 422,723

Revenus non disponibles


Programme Revenus
réels
2011-2012
(en milliers de dollars)
Revenus
réels
2012-2013
(en milliers de dollars)
2013-2014
(en milliers de dollars)
Revenus
prévus
Revenus
réels

Remarque : Les chiffres réels des revenus non disponibles pour 2011-2012 et 2012-2013 ont été révisés.

Revenus tirés des droits de stationnement Voir la note de bas de page 4 7,545 4,787 4,702 3,355
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique Voir la note de bas de page 5 981 877 0 847
Remboursement des dépenses de l'année précédente Voir la note de bas de page 6 62,742 Voir la note de bas de page 7 12,698 Voir la note de bas de page 7 0 19,667
Autres 724 474 0 1,010
Total des revenus non disponibles 71,338 18,410 4,702 24,879

Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
(en milliers de dollars)

Estimation initiale du coût total (en dollars) Estimation révisée du coût total (en dollars) Coûts totaux réels (en dollars) 2013-2014 (en dollars) Date d’achèvement prévue
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
Gestion de la technologie de l’information
Projet pilote de solution opérationnelle en matière de ressources humaines 13 189 13 189 10 450 1 659 1 659 1 659 1 664 Octobre 2013
Services des biens immobiliers
Projet de renouvellement de l’espace de travail 54 000  54 000 8 487 770 4 847 4 847 4 687 2016

Remarques :

  • Les projets inscrits dans le tableau ci-dessus sont ceux qui nécessitaient une approbation spéciale du Conseil du Trésor, peu importe le surcroît d’autorisations accordées au Secrétariat à la suite de l’approbation de son plan d’investissement (mars 2012).
  • Les détails et les dépenses relatifs aux projets comprennent les salaires (ETP), les marchés (de services) et les actifs (biens), s’il y a lieu.
  • Les chiffres ci-dessus n’incluent pas la TPS/TVH.
  • Les chiffres du Projet pilote de solution opérationnelle en matière de ressources humaines (PSORH), qu’on appelait auparavant « Système d’interopérabilité des données des ressources humaines » sont précisés pour l’exercice 2012-2013 avec une date d’achèvement en 2014, mais ce projet pilote a pris fin avant la date prévue, en mars 2013 (exercice 2012-2013) lorsqu’on a mis à profit des solutions provenant d’autres projets ministériels. 
  • Projet de renouvellement de l’espace de travail : le coût total estimatif (colonnes 1 et 2) comprend les crédits accordés au Secrétariat et à Services partagés Canada. Les chiffres dans les autres colonnes (colonnes 3 à 7) ne concernent que le Secrétariat.

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres biens et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : Frais actuels permis depuis 1983

Normes de rendement : La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Les délais prescrits par la loi sont respectés 98 p. 100 du temps. 

2013–2014
(en milliers de $)
Exercices de planification
(en milliers de $)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice financier Revenus prévus Estimation du coût total
3 3 567 2014-2015 3 580
2015-2016 3 600
2016–2017 3 620

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

Table des matières

  1. Introduction
  2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
  3. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2013-2014
  4. Plan d’action ministériel

1. Introduction

Ce document présente un résumé des mesures prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui comprend des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement fournissent des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du Secrétariat.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Secrétariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Cette structure, est formalisée dans le Cadre de gestion financière et de contrôle interne (CGFCI) du ministère, qui est approuvée par la Secrétaire. Elle comprend ce qui suit :

  • Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité en matière de gestion du contrôle;
  • Un Bureau des valeurs et de l’éthique, qui offre des programmes de formation et de sensibilisation;
  • Des activités de communication courantes et de formation sur les exigences législatives, les politiques et les procédures de saine gestion financière et de contrôle;
  • Un groupe relevant de la dirigeante principale des finances (DPF) chargé de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver et tenir à jour la documentation relative au contrôle interne, mener des évaluations pour appuyer la gestion et surveiller le système de CIRF; et
  • Des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne, en plus de rapports sur les résultats d’évaluation et du plan d’action à l’intention de la Secrétaire, de la haute gestion et du Comité de vérification du gouvernement du Canada (CVGC) du Secrétariat.

Le CVGC est un comité consultatif indépendant et objectif du Secrétariat. Il a pour fonction de conseiller la Secrétaire sur les systèmes de contrôle interne du Secrétariat, les rapports financiers et les divulgations de renseignements financiers. Il émet également des opinions, au besoin, sur les plans d’évaluation axée sur les risques et les résultats connexes ayant trait à l’efficacité du système ministériel de CIRF.

Le CVGC réunit la Secrétaire et trois membres qui ne font pas partie de la fonction publique. Ces membres de l’extérieur sont nommés par le Conseil du Trésor et un des membres de l’extérieur préside le comité. La dirigeante principale des finances et le dirigeant principal de la vérification du Secrétariat participent à toutes les réunions du CVGC. Les membres du CVGC se réunissent au moins quatre fois l’an et peuvent convoquer des réunions supplémentaires si la situation l’exige.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

2.2.1 Recours du Secrétariat à des organismes du gouvernement fédéral

En tant que ministère, le Secrétariat a recours à d’autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers. Il existe deux types d'ententes de services : les ententes courantes, qui sont utilisées par la plupart des ministères, et les ententes particulières, qui sont réservées au Secrétariat.

Ententes courantes:

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée le versement des salaires et des avantages sociaux ainsi que l’acquisition des biens et services, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués, en plus d’offrir des services de gestion des locaux;
  • En tant qu’organisme central du gouvernement, le Secrétariat fournit les renseignements nécessaires pour calculer les différentes charges à payer et provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice fournit les services juridiques; et
  • Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) au Secrétariat dans les domaines des centres de données et des services des réseaux.

Ententes particulières:

  • TPSGC s’occupe de l’administration quotidienne du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP);
  • Tous les trois ans, le Bureau de l’actuaire en chef, qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, prépare une évaluation actuarielle du RPRFP;
  • TPSGC s’occupe de l’administration quotidienne de certaines dépenses centrales, par exemple les cotisations de l’employeur au titre du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), les cotisations d’assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales. Ces types de dépenses sont consignés dans les états financiers du Secrétariat en tant que fonds pangouvernementaux et reflètent le rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de la fonction publique.
2.2.2 Recours du Secrétariat à des fournisseurs de services non gouvernementaux

Le Secrétariat se fonde sur les contrôles internes effectués par un certain nombre de compagnies d’assurances offrant des services précis, par exemple, l’administration de régimes de soins médicaux et dentaires, et les services d’assurances.

2.2.3 Services offerts par le Secrétariat à d’autres ministères

Divers ministères gouvernementaux dépendent du Secrétariat pour le traitement de certaines opérations ou la fourniture d’information ayant une incidence sur leurs états financiers.

Ententes courantes:

  • Le Secrétariat fournit à tous les ministères des pourcentages déterminés sur la base du passif actuariel lié aux indemnités de départ pour l'ensemble de la fonction publique. Les ministères  utilisent ces ratios pour calculer le passif des indemnités de départ aux fins de leurs états financiers ministériels.
  • Le Secrétariat accorde à tous les ministères un montant en pourcentage qui leur permet de calculer un montant annuel en dollars pour les services qu’ils reçoivent sans frais pour les régimes d’assurance de la fonction publique dont le financement est centralisé; et
  • Le Secrétariat fournit à tous les ministères des renseignements précis sur les calculs requis pour déterminer la part de l’employeur dans les régimes d’avantages sociaux des employés. Ces régimes comprennent les coûts imputables au gouvernement pour les cotisations et les paiements de l’employeur à l’égard du Régime de pension de retraite de la fonction publique, du RPC/RRQ, du compte de prestations de décès et du compte d’assurance-emploi.

Ententes particulières:

  • Le Secrétariat fournit des services de gestion à plusieurs ministères, y compris le ministère des Finances Canada, le Bureau du Conseil privé, l’École de la fonction publique du Canada, l’Office des transports du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

3. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2013-2014

Les contrôles des cycles opérationnels au Secrétariat se classent dans deux catégories : ceux qui concernent le Secrétariat dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, et ceux qui concernent le Secrétariat en tant que ministère.

En 2013-2014, l’Unité des contrôles internes, avec l’aide d’Ernst & Young, a terminé les  tests d’efficacité de la conception des régimes d’avantages sociaux restants, conformément au plan d’action présenté en 2012-2013 dans l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers. Le Secrétariat a en plus investi des efforts pour terminer les tests d’efficacité opérationnelle visant les contrôles au niveau de l’entité, les contrôles généraux de TI et la plupart des processus d’affaires qui appuient le Secrétariat dans ses deux rôles.

3.1 Tests d’efficacité de la conception des contrôles clés

À titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique, le Secrétariat a mené des tests d’efficacité de la conception de tous les secteurs de contrôle clés restants, comme prévu. Les tests d’efficacité de la conception portaient, en particulier sur les processus d’affaires suivants :

  • Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP);
  • Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP);
  • Régime d’assurance-revenu militaire (RARM).

Ce faisant, le Secrétariat a cerné les correctifs suivant qui doivent être apportés:

  • Améliorer les processus internes d’examen et d’approbation et formaliser la documentation des processus;
  • Améliorer les contrôles de vérification financière des montants imputés aux fins des règlements interministériels.

Un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration en vue de donner suite aux observations formulées dans le cadre des tests d’efficacité de la conception.

3.2 Tests d’efficacité opérationnelle des contrôles clés

3.2.1 Contrôles au niveau de l’entité

L’Unité des contrôles internes a terminé les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles au niveau de l’entité. Les contrôles clés testés portaient sur l’environnement de contrôle du Secrétariat, l’évaluation des risques, l’information et les communications et les contrôles de la surveillance. Aucune lacune n’a été décelée.

Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation (BVIE) évalue l’efficacité et l’efficience du système de contrôle interne du Secrétariat en procédant  à des vérifications et des examens périodiques des différents secteurs d’activités du Secrétariat. Lorsque les activités du BVIE et de l’Unité des contrôles internes sont complémentaires, les deux groupes travaillent ensemble à harmoniser ces activités afin de maximiser les résultats.

En 2013-2014, le BVIE a terminé l’audit de la planification des ressources humaines en matière de recrutement et de dotation. Cet audit, qui évaluait le caractère adéquat de la gestion de la planification des ressources humaines au Secrétariat, était directement lié aux contrôles exercés au niveau de l’entité. L’audit n’a fait ressortir aucune lacune majeure.

3.2.2 Contrôles généraux liés à la technologie de l’information

Le Secrétariat a terminé les tests d’efficacité opérationnelle des contrôles généraux de TI visant le système financier SAP qui ont une incidence sur ses états financiers. Les tests portaient sur les opérations des systèmes d’information, la sécurité de l’information, la sauvegarde et la récupération ainsi que la gestion du changement au niveau des mises à jour des systèmes. La majorité des  contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu. Cependant, le Secrétariat a jugé nécessaire d’améliorer davantage les contrôles de la sécurité de l’information. La majorité des correctifs ont été mis en œuvre au cours de 2013-2014.  

3.2.3 Contrôles au niveau des processus opérationnels

À titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique, le Secrétariat a terminé, à toutes fins pratiques, les tests d’efficacité opérationnelle des secteurs de contrôles clés de ses régimes de pensions et d’avantages sociaux, avec l’aide d’Ernst & Young. Ces régimes représentent 6,4 milliards de dollars des 6,6 milliards de dollars en dépenses brutes déclarées en 2013-2014 (97 % environ).

Les tests portaient sur les régimes suivants:

  • Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP)
  • Régime d’assurance-invalidité (RAI)
  • Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
  • Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)
  • Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)
  • Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

On a décidé d’apporter les correctifs suivants pour lesquels un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration:

  • Accroître la cohérence des éléments probants relatifs aux contrôles de vérification financière;
  • Examiner le processus d’approbation et la fréquence du renversement des comptes à payer en fin d’exercice.

À titre de ministère, le Secrétariat a terminé les tests d’efficacité opérationnelle  de la plupart de ses processus d’affaires, y compris les dépenses d’accueil, les recettes et comptes débiteurs, les rapports financiers et le cycle de clôture. Aucune lacune n’a été décelée dans le cas des dépenses d’accueil et les rapports financiers et le cycle de clôture. Cependant, le Secrétariat a jugé nécessaire de renforcer le processus de vérification financière des recettes et des comptes débiteurs.

En 2013-2014, le BVIE terminait l’audit des processus de réaménagement des effectifs du Secrétariat prévu dans le budget de 2012.  Cet audit, qui visait à évaluer le caractère adéquat et l’efficacité de la gestion des processus de réaménagement des effectifs et leur conformité aux lois, aux politiques, aux directives et aux conventions collectives applicables, était directement lié aux tests d’efficacité opérationnelle pour les charges de fonctionnement. L’audit a permis de conclure que le cadre de contrôle de gestion du Secrétariat appliqué au processus de réaménagement des effectifs prévu dans le budget de 2012 était adéquat et efficace, et que  les processus internes du Secrétariat étaient conformes aux pouvoirs/crédits applicables.

Le Secrétariat a reporté en 2015-2016 les tests d’efficacité opérationnelle sur la paie et les avantages sociaux, en raison de la centralisation des services de paie à TPSGC. Le Secrétariat prévoit terminer le transfert de la gestion de la paie et des dossiers sur la paie d’ici à mars 2015. Le Secrétariat continuera d’assumer certaines responsabilités liées aux services de gestion de la paie, après la fin du transfert des comptes de la paie à TPSGC.

Le Secrétariat a également reporté les tests d’efficacité opérationnelle des frais de déplacement en 2015-2016, en raison de la mise en œuvre du système de Services de voyage partagés en avril 2014.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

L’activité de surveillance continue qui porte sur la sécurité de l’information du système financier SAP et, en particulier, sur le contrôle de l’accès des utilisateurs et la séparation des tâches est en place depuis 2010-2011. Les correctifs amorcés l’an dernier ont été entièrement terminés en 2013-2014.

En plus, le Bureau des programmes en charge du Système intégré des finances et du matériel (SIFM) a effectué un examen externe portant sur les mécanismes de sécurité et d’autorisation dans l’environnement de production de SAP en 2012-2013. Cet examen portait sur la sécurité et l’autorisation du système financier SAP ainsi que sur l’authentification, l’administration de la sécurité et les protocoles de contrôle.

L’examen a conclu que les contrôles évalués étaient adéquats. Il a permis de déterminer qu’il était possible d’améliorer davantage les contrôles liés à la séparation des tâches associées au cycle de l'approvisionnement au paiement et à l’accès des utilisateurs à la configuration fonctionnelle et aux tableaux. Les correctifs amorcés l’an dernier sont presque terminés. Pour l’avenir, le Secrétariat compte demander la tenue d’un examen externe triennal par le Bureau des programmes en charge du SIFM.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisé au cours de l’exercice 2013-2014

Le Secrétariat a fait beaucoup de progrès en vue de terminer ses évaluations conformément aux plans approuvés. Le Tableau 1 donne un aperçu du progrès. 

Tableau 1. Aperçu du progrès en 2013-2014
Élément du plan d’action de l’exercice précédent État
(1) Des discussions sont en cours pour transférer le programme du RARM à la Défense nationale d’ici l’exercice 2015-2016.
Le Secrétariat en tant que ministère
Contrôles au niveau de l’entité – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs Terminé. Aucun correctif requis.
Contrôles généraux de TI – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs; suivi sur le plan d’action résultant d’activités de surveillance continue spécifiques Terminé au niveau du système financier SAP. Correctifs terminés dans une large mesure. De plus, les correctifs suite aux  activités de surveillance continue spécifiques ont été en grande partie mis en oeuvre (voir le paragraphe 3.3 de ce document).  
Paie et avantages sociaux – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs Reporté à 2015-2016 en raison de la centralisation des services de paie à TPSGC.
Charges de fonctionnement et comptes créditeurs – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs Terminé pour les processus des charges de fonctionnement et des comptes créditeurs. On a déterminé que les frais d’accueil et de déplacement étaient des sous-procédés qui devaient être évalués séparément en 2013-2014. Les tests d’efficacité opérationnelle dans le cas des frais d’accueil sont terminés. Aucun correctif requis. Les tests d’efficacité opérationnelle pour les frais de déplacement ont été reportés en 2015-2016, en raison de la mise en œuvre du nouveau  système des Services de voyage partagés.
Rapports financiers et cycle de clôture – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs Terminés. Aucun correctif requis.
Recettes et comptes créditeurs– Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs Tests terminés. Correctifs en cours.
Le Secrétariat à titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs Tests terminés. Un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration.
Régime d’assurance-invalidité (RAI) – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs Tests terminés. Un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration.
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs

Tests terminés. Un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration.

Le reste des déficiences conceptuelles observées en 2012-2013 sont en cours de correction.

Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) – Tests d’efficacité opérationnelle et correctifs

Tests terminés. Un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration.

Le reste des déficiences conceptuelles observées en 2012-2013 sont en cours de correction.

Cotisations sociales provinciales – Correctifs résultant de l’évaluation de l’année précédente Correctifs découlant de l’audit interne des règlements interministériels de l’année précédente en cours. 
Cotisations d’assurance-emploi (AE) – Correctifs résultant de l’évaluation de l’année précédente Correctifs découlant de l’audit interne des règlements interministériels de l’année précédente en cours.
Cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) – Correctifs résultant de l’évaluation de l’année précédente Correctifs découlant de l’audit interne des règlements interministériels de l’année précédente en cours.
Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) – Tests d’efficacité de la conception et opérationnelle et correction des déficiences Tests terminés. Un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration.
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) – Tests d’efficacité de la conception et opérationnelle et correction des déficiences Tests terminés. Un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration.
Régime d’assurance-revenu militaire (RARM)(1)– Tests d’efficacité de la conception et correction des déficiences Tests terminés. Un plan d’action de la direction est en voie d’élaboration.
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie – Correctifs résultant de l’évaluation de l’année précédente Correctifs découlant de l’audit interne des règlements interministériels de l’année précédente en cours.
Régime québécois d’assurance parentale – Correctifs résultant de l’évaluation de l’année précédente Correctifs découlant de l’audit interne des règlements interministériels de l’année précédente en cours.
Régime de prestations supplémentaires de décès – Correctifs résultant de l’évaluation de l’année précédente Correctifs découlant de l’audit interne des règlements interministériels de l’année précédente en cours.

4.2 État et plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le Secrétariat a investi beaucoup d’efforts pour atteindre son objectif, qui consiste à terminer les tests d’efficacité de la conception et les tests d’efficacité opérationnelle dans tous les secteurs de contrôle y compris les contrôles au niveau de l’entité, les contrôles généraux de TI et les contrôles au niveau des processus.

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le Secrétariat sera en mesure de terminer en grande partie les tests d’efficacité de la conception et les tests d’efficacité opérationnelle de ses systèmes de CIRF en 2014-2015. Par la suite, le Secrétariat appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction de risque dans tous les secteurs. L’état et le plan d’action pour l’achèvement des secteurs de contrôle choisis pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent au Tableau 2.

Tableau 2. État et plan d’action pour l’avenir
Secteurs de contrôles clés Éléments de l’évaluation
Efficacité de la conception – Étape (1) Étape de l’efficacité opérationnelle Surveillance continue cyclique
Tests (1) Correctifs (2)

(1) « Terminé » indique que le processus et les contrôles ont fait l’objet d’une évaluation  détaillée sur l’efficacité de la conception ou sur l’efficacité opérationnelle.

(2) Les correctifs requis ont été identifiés par suite de l’étape d’évaluation.

(3) Les correctifs requis pour faire suite au petit nombre d’observations restantes seront apportés en 2014-2015.

(4) Des discussions sont en cours pour transférer le programme du RARM à la Défense nationale d’ici l’exercice 2015-2016. Si le transfert a lieu, le RARM sera retiré.

(5) L’année précise de la surveillance continue sera déterminée en fonction de facteurs comme les résultats des tests d’efficacité opérationnelle, les évaluations et audits menés séparément, le classement du risque et la capacité. Le plan cyclique de surveillance continue s’appliquera suivant un cycle de cinq ans et des tests plus fréquents seront menés au niveau des secteurs à risque élevé.

(6) L’activité de surveillance continue qui porte sur la sécurité de l’information du système financier SAP et, en particulier, sur le contrôle de l’accès des utilisateurs et la répartition des tâches est en place depuis 2010-2011.

Le Secrétariat en tant que ministère
Contrôles au niveau de l’entité Terminé Terminé S.O. Exercices futurs (5)
Contrôles généraux de TI gérés par le ministère Terminé Terminé 2014-2015 2016-2017 (6)
Paie et avantages sociaux Terminé 2015-2016 Selon les résultats des tests Exercices futurs (5)
Charges de fonctionnement/créditeurs Terminé Tests terminés pour le processus des charges de fonctionne-ment. Le sous-processus des frais de déplacement sera terminé en 2015-2016. Selon les résultats des tests  au niveau du sous-processus des frais de déplacement  2016-2017
Rapports financiers et cycle de clôture Terminé Terminé S.O. 2017-2018
Revenus/débiteurs Terminé Terminé 2014-15 2016-2017
Budgétisation et prévisions Terminé 2014-2015 Selon les résultats des tests Exercices futurs (5)
Immobilisations (Introduit comme nouvel élément à évaluer en 2013-2014; voir le Tableau 2 de l’Annexe de l’an dernier) 2014-2015 2015-2016 Selon les résultats des tests Exercices futurs (5)
Le Secrétariat à titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements comme employeur de la fonction publique
Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) Terminé (3) Terminé 2014-2015 2015-2016
Régime d’assurance-invalidité (RAI)  Terminé (3) Terminé 2014-2015 2015-2016
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Terminé (3) Terminé 2014-2015 2016-2017
Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) Terminé (3) Terminé 2014-2015 2016-2017
Cotisations sociales provinciales Terminé (3) Terminé 2014-2015 2016-2017
Cotisations d’assurance-emploi (AE) Terminé (3) Terminé 2014-2015 2017-2018
Cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) Terminé (3) Terminé 2014-2015 2017-2018
Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) Terminé (3) Terminé 2014-2015 2016-2017
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) Terminé (3) Terminé 2014-2015 Exercices futurs (5)
Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) Terminé (3) Voir la note (4) Voir la note (4) Voir la note (4)
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance-maladie Terminé (3) Terminé 2014-2015 Exercices futurs (5)
Régime québécois d’assurance parentale Terminé (3) Terminé 2014-2015 Exercices futurs (5)
Régime de prestations supplémentaires de décès Terminé (3) Terminé 2014-2015 Exercices futurs (5)
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