Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes - Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : Rapport 42, Les demandes d’accès à l’information et le privilège parlementaire (adopté par le Comité le 28 février 2013 et présenté à la Chambre le 7 mars 2013.)
| Résumé du rapport | Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations | Lien avec la réponse du Secrétariat |
|---|---|---|
| La recommandation de fond du Comité énonce un processus de classification des documents qui guiderait les fonctionnaires et les comités de la Chambre pour ce qui est de déterminer s’il y a lieu de consentir à la publication de documents protégés par le privilège parlementaire lorsque ces documents sont consultés par des institutions gouvernementales ayant reçu une demande d’accès à l’information. |
Dans sa réponse, le gouvernement a fait bon accueil au rapport du Comité et a réitéré son engagement à l’égard de l’ouverture et de la transparence. Étant donné que la recommandation s’adressait à la Chambre des communes et ses fonctionnaires, et compte tenu du rôle qu’assume la Chambre pour ce qui est de se prononcer sur les questions relatives au privilège, le gouvernement n’a pas émis d’opinion sur la recommandation du Comité. Dans sa réponse, le gouvernement précise néanmoins, au sujet de la modification de la Loi sur l’accès à l’information dans le but de clarifier les dimensions liées au privilège parlementaire, qu’il se penchera sur la question. |
Réponse du gouvernement : (Présentée à la Chambre le 17 juillet 2013) |
Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable)
Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013
Chapitre 1 - Rapport Le Point sur l’évaluation de l’efficacité des programmes
L’audit avait pour principal objectif de déterminer si les organisations fédérales retenues et le Secrétariat ont réalisé des progrès satisfaisants relativement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le chapitre traitant de l’évaluation de l’efficacité des programmes du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de l’automne 2009.
L’audit avait pour sous-objectifs de déterminer :
- si les organisations ont établi des exigences relativement à l’évaluation de l’efficacité des programmes;
- si le Secrétariat a prouvé qu’il avait les capacités nécessaires pour aider les organisations à satisfaire aux exigences relatives à l’évaluation de l’efficacité des programmes;
- si les organisations ont recueilli de l’information continue sur le rendement et si elles l’ont utilisée pour appuyer l’évaluation de l’efficacité des programmes;
- si le Secrétariat a aidé les organisations à produire des données à partir de la mesure continue du rendement;
- si les organisations retenues ont utilisé les constatations et recommandations découlant des évaluations pour favoriser l’amélioration des politiques et des programmes et une meilleure gestion des dépenses;
- si le Secrétariat a aidé les organisations fédérales à tirer parti des constatations et recommandations découlant des évaluations pour favoriser l’amélioration des politiques et des programmes et une meilleure gestion des dépenses.
L’audit n’examinait pas la qualité des évaluations ni si les constatations découlant des évaluations étaient utilisées pour appuyer les examens stratégiques des dépenses. Le Secrétariat a reçu trois recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe (Tableau des recommandations) de ce chapitre.
Chapitre 2 - Rapport Le point sur la sécurité en matière de contrats
L’objet général de l’audit était de déterminer si le Secrétariat, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ainsi que les organisations fédérales choisies avaient accompli des progrès satisfaisants pour régler les questions soulevées dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada d’octobre 2007, chapitre 1 « La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats ».
Les travaux d’audit portaient sur le processus de vérification de la sécurité visant à évaluer la loyauté (y compris la fiabilité) des entrepreneurs et de leurs entreprises, sur les droits d’accès à des renseignements et à des biens classifiés, et sur les autres activités liées à la sécurité du processus contractuel.
Les entités visées par l’audit étaient : le Secrétariat, TPSGC, la GRC, la Défense nationale, Construction de défense Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Ces deux derniers organismes ont été inclus étant donné leurs responsabilités en tant que principaux organismes responsables de la sécurité, l’importance qu’ils accordent à la sécurité et la nature des renseignements dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.
Le Secrétariat a reçu une recommandation. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée « Tableau des recommandations ».
Chapitre 4 – L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales
L’audit avait pour principaux objectifs de déterminer si les organisations fédérales responsables veillent à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et évaluent régulièrement l’efficacité de l’aide publique au développement délivrée par l’entremise des organisations multilatérales.
L’audit visait à déterminer :
- si les fonds d’aide publique au développement sont utilisés conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et aux priorités du Canada en matière de développement;
- si les organisations fédérales obtiennent et analysent des renseignements afin de vérifier que les fonds qu’elles versent aux organisations multilatérales permettent d’atteindre les objectifs fixés;
- si les organisations fédérales collaborent à la définition et à la mise en œuvre de stratégies visant à assurer que les fonds sont versés aux organisations multilatérales qui cherchent à atteindre, en matière d’aide internationale, des objectifs conformes aux priorités du Canada.
Le Secrétariat n’a reçu aucune recommandation.
Chapitre 8 - Les dépenses consacrées à l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme
L’audit avait pour principal objectif de déterminer si les rapports présentés sur l’utilisation des fonds dans le cadre de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme (ISPA) étaient exhaustifs et adéquats, et conformes aux objectifs et aux thèmes de l’initiative.
L’audit a porté sur l’affectation de fonds, dans le cadre de l’ISPA, à 35 organisations fédérales et sur les dépenses communiquées par ces dernières dans leurs rapports annuels. Les organisations fédérales devaient produire et présenter des rapports pour chaque année au cours de laquelle une activité (programme ou projet) a été financée dans le cadre de l’initiative.
L’efficacité des dépenses engagées au titre de l’ISPA et le mérite des activités auxquelles des fonds ont été affectés n’ont pas été examinés. Il en est de même pour les dépenses engagées par les partenaires provinciaux et municipaux au titre de l’ISPA. Le Secrétariat a reçu une recommandation. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée « Recommandation ».
L’audit portait essentiellement sur les activités menées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)1 pour prendre des décisions éclairées sur les modalités d’affectation de ses ressources afin de réduire au minimum les pertes liées aux paiements de l’assurance-emploi versés en trop.
Depuis août 2005, l’Agence du revenu du Canada est chargée de recouvrer les sommes liées à l’assurance-emploi qui sont dues à l’État, au nom de RHDCC. Les mesures prises pour recouvrer les paiements versés en trop n’ont pas été évaluées dans l’audit. La section intitulée « À propos de l’audit », à la fin du chapitre, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et le critère de l’audit. Le Secrétariat était une tierce partie dans l’audit et n’a reçu aucune recommandation.
Chapitre 10 - Le financement anticipé - Fonds PPP Canada
L’audit avait pour objectif de déterminer si l’octroi à PPP Canada du financement destiné au Fonds PPP Canada bien avant que la société n’ait à débourser ces fonds entraînait un coût de financement net pour le gouvernement.
L’audit a porté sur PPP Canada comme gestionnaire du Fonds PPP Canada, ainsi que sur le ministère des Finances Canada et le Secrétariat, compte tenu de leurs rôles dans l’approbation du financement PPP. Les coûts assumés par PPP Canada pour gérer ses investissements du Fonds PPP Canada n’ont pas été examinés. Le Secrétariat a reçu une recommandation. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée « Tableau des recommandations ».
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2013
Le CEDD a fait état des progrès réalisés par cinq organisations tenues de contribuer à l’atteinte de cibles choisies de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) :
- Environnement Canada;
- le ministère des Finances du Canada;
- RHDCC;
- Industrie Canada;
- le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Le CEDD a inclus des observations sur les stratégies de mise en œuvre de ces organisations à l’égard des cibles fixées tant à l’échelle de l’administration fédérale qu’à l’échelle des ministères. Le CEDD a également fait rapport sur les initiatives en matière de développement durable mises en œuvre à Service correctionnel Canada, un organisme gouvernemental qui prépare volontairement une stratégie de développement durable depuis 1997.
Le CEDD a axé son examen sur les stratégies ministérielles de mise en œuvre qui ont contribué à l’atteinte des cibles pangouvernementales de la SFDD relatives à l’écologisation des opérations du gouvernement. En outre, il a examiné la mesure dans laquelle les organisations avaient donné suite aux engagements, pris dans leurs stratégies ministérielles de développement durable, de mettre à jour leurs documents d’orientation internes sur les évaluations environnementales stratégiques et leurs modes de communication des résultats. Le CEDD n’a pas examiné l’exhaustivité des résultats détaillés communiqués relativement aux évaluations environnementales stratégiques. Cet examen ne s’est pas accompagné de recommandations.
Chapitre 9 - Les pétitions en matière d’environnement
L’objectif de ce rapport annuel était de communiquer au Parlement et aux Canadiens de l’information sur l’utilisation du processus de pétition en matière d’environnement. Conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général le rapport précise le nombre de pétitions reçues, leur objet et l’état du dossier, ainsi que les délais de réponse des ministres.
Le rapport annuel sur les pétitions résume les résultats des activités de suivi du processus de pétition en matière d’environnement menées par le commissaire à l’environnement et au développement durable, qui œuvre au sein du Bureau du vérificateur général du Canada. Le Secrétariat était une tierce partie dans l’audit et n’a reçu aucune recommandation.
Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2013
Chapitre 1 - Audit de suivi des contrôles internes sur les rapports financiers
L’audit avait pour objectif de déterminer si le Secrétariat et les sept organisations retenues avaient réalisé des progrès satisfaisants à l’égard des deux recommandations sur les contrôles internes en matière de rapports financiers formulées dans le rapport Le point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, Chapitre 1 - « La gestion et le contrôle financiers et la gestion des risques », et s’ils avaient depuis réussi à mettre en œuvre les exigences de la Politique sur le contrôle interne.
L’audit visait le Secrétariat, dont fait partie le Bureau du contrôleur général, ainsi que les sept grands ministères suivants, qui représentent collectivement environ 60 p. 100 des dépenses fédérales :
- Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;
- Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
- Agriculture et Agroalimentaire Canada;
- Anciens Combattants Canada;
- Finances Canada;
- RHDCC;
- Transports Canada.
Le Secrétariat a reçu une recommandation. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée Tableau des recommandations.
Chapitre 2 – L’accès aux services en ligne
L’audit avait pour objectif principal de déterminer si les entités gouvernementales sélectionnées offraient des services en ligne axés sur les clients.
Les sous-objectifs visaient à déterminer :
- s’il existe une stratégie du gouvernement du Canada pour la prestation des services en ligne précisant les avantages prévus;
- si la prestation des services se fait de façon intégrée parmi les principaux partenaires;
- si les entités sélectionnées avaient élaboré et mis en œuvre des stratégies de prestation des services qui tiennent compte du rapport coût-efficacité ainsi que des besoins et attentes des clients;
- si les entités sélectionnées fournissaient des services sécurisés, accessibles, pertinents et rentables.
L’audit a porté sur les services que les entités gouvernementales offraient en ligne. Les travaux détaillés d’audit ont visé quatre ministères : RHDCC, l’Agence du Revenu du Canada, Anciens Combattants Canada et Industrie Canada. Ces ministères ont été sélectionnés pour les raisons suivantes :
- ils fournissent directement des services aux particuliers et aux entreprises;
- ils fournissent collectivement la majorité des services aux particuliers et aux entreprises;
- ils administrent une gamme de programmes.
L’audit a examiné la façon dont chaque organisation avait cerné et pris en considération le rapport coût-efficacité et les besoins des Canadiens dans la prestation des programmes. Certains événements de la vie ont aussi été pris en considération pour déterminer comment les Canadiens recevaient les services en ligne du gouvernement à ces moments-là. Voici les événements de la vie qui ont été sélectionnés :
- Particuliers : naissance d’un enfant, changement d’adresse, préparation à la retraite, décès et obtention de prestations d’invalidité;
- Entreprises : lancement d’une entreprise et gestion d’une entreprise.
Le Secrétariat a été inclus dans l’audit parce qu’il est l’organisme central responsable de plusieurs des initiatives liées à l’objet de l’audit. Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Les réponses du Secrétariat se trouvent dans l’annexe de ce chapitre, intitulée Tableau des recommandations.
Chapitre 3 - Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale
L’objectif de l’audit consistait à déterminer si TPSGC, la Défense nationale, Industrie Canada et Pêches et Océans Canada avaient conçu et géré la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) de façon à contribuer au maintien de la capacité du secteur de la construction navale du Canada et de son aptitude à fournir des navires fédéraux en temps opportun à un coût abordable
Un second objectif consistait à déterminer si la Défense nationale et TPSGC, en consultation avec le Secrétariat, géraient l’acquisition de navires militaires conformément à cette stratégie afin d’appuyer la restructuration de la flotte navale en temps opportun et à un coût abordable.
Le Secrétariat n’était pas tenu de répondre à toute recommandation. Cependant, il travaillera avec TPSGC sur la recommandation 3.66.
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