Comparution de la contrôleure générale du Canada devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) le 8 octobre 2024

Mandat du comité

Le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) s’occupe du processus d’examen des prévisions budgétaires, de l’efficacité et du bon fonctionnement des opérations gouvernementales.

Selon l’article 108(3)c) du Règlement de la Chambre des communes, le mandat consiste à étudier :

• la présentation et le contenu de tous les documents budgétaires;
• l’efficacité, l’administration, et les plans de dépenses :
  • des ministères et organismes centraux;
  • des nouvelles technologies de l’information et de la communication adoptées par le gouvernement;
  • des mandats interministériels, dont les programmes relevant de plus d’un ministère ou organisme;
  • des sociétés d’État et agences gouvernementales dont l’examen n’a pas été spécifiquement renvoyé à un autre comité permanent;
  • des programmes législatifs, des dépenses fiscales, des garanties d’emprunt, des fonds de prévoyance et des fondations privées financées en grande partie par le gouvernement du Canada.

Procédures de fonctionnement du comité

Déclarations d’ouverture des témoins : 5 minutes

Premier tour de questions

1. Conservateurs : 6 minutes
2. Libéraux : 6 minutes
3. Bloc Québécois : 6 minutes
4. Nouveau parti démocratique : 6 minutes

Deuxième tour de questions (et tours suivants)

1. Conservateurs : 5 minutes
2. Libéraux : 5 minutes
3. Bloc Québécois : 2,5 minutes
4. Nouveau parti démocratique : 2,5 minutes
5. Conservateurs : 5 minutes
6. Libéraux : 5 minutes

Comparution d’Environnement et Changement climatique Canada sur le Processus des subventions et contributions fédérales (1er octobre 2024)

Comparution de la contrôleure générale sur McKinsey & Company (19 septembre 2024)

Président

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, Alberta), Conservateur

• Élu député d’Edmonton-Ouest en 2015.
• Ancien ministre fantôme conservateur du Conseil du Trésor.
• Siège également sur le comité permanent des comptes publics et le sous-comité du programme et de la procédure d’OGGO.
• Avant son élection en 2015, M. McCauley était un cadre du secteur de l’hôtellerie spécialisé dans la gestion d’hôtels et de centres de congrès.
• Il est diplômé du BCIT dans le programme de gestion hôtelière.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : pousse à une réforme de la LPFDAR pour protéger les dénonciateurs; a été l’un des députés les plus critiques concernant l’état du système d’AIPRP; a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant le dépôt tardif des comptes publics.

1er vice-président

Majid Jowhari (Richmond Hill, Ontario), Libéral

• Élu député en 2015 pour Richmond Hill.
• Siège également sur le comité permanent de la santé, le comité permanent des ressources naturelles et le sous-comité du programme et de la procédure de l’OGGO.
• A précédemment siégé sur le comité de la santé, le comité de l’industrie, de la science et de la technologie, ainsi que sur le comité de la pandémie de la COVID‑19.
• Né en Iran, premier député fédéral avec un héritage iranien.
• Titulaire d’un diplôme en génie industriel de l’Université Ryerson et d’une M.B.A. de la Schulich School of Business de l’Université York.
• Avant son élection en 2015, M. Jowhari était consultant et ingénieur.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a manifesté son intérêt pour l’initiative de recentrage des dépenses publiques et pour le respect des lignes directrices du SCT en matière de passation de marchés et de gestion des biens immobiliers.

2e vice-présidente

Julie Vignola (Beauport-Limoilou, Québec), Bloc Québécois

• Élue comme députée en 2019 pour Beauport-Limoilou.
• Porte-parole du Bloc Québécois en matière de services publics, de tourisme, d’opérations gouvernementales et d’approvisionnement.
• Siège également sur le sous-comité du programme et de la procédure d’OGGO.
• A précédemment siégé sur le comité de la pandémie de la COVID-19.
• Avant son élection en 2019, elle était enseignante dans une école secondaire privée.
• Titulaire d’un baccalauréat en enseignement de l’histoire et de la géographie de l’Université du Québec à Rimouski.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : estime que le projet de loi C‑290 devrait être adopté; estime que la sous-traitance devrait être réduite de manière drastique et que la dépendance à l’égard des consultants privés sape l’expertise de la fonction publique; a critiqué les lacunes du système d’approvisionnement en ce qui concerne McKinsey, ainsi que le manque de respect des langues officielles de la part de cette société.

Garnett Genuis (Sherwood Park–Fort Saskatchewan, Alberta), Conservateur

• Élu député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan en 2015.
• Ministre fantôme du Développement international.
• A déjà siégé à de nombreux comités, notamment le comité des Comptes publics.
• Il a étudié à l’université de Carleton, où il a obtenu une licence en affaires publiques et en gestion des politiques, ainsi qu’une maîtrise en politique publique de la London School of Economics.
• Avant son élection, il a été correspondant politique, assistant du premier ministre Stephen Harper et conseiller de Rona Ambrose.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : dans ses études récentes, il s’est principalement attaché à identifier la responsabilité ministérielle dans le processus de passation des marchés; il se concentre souvent sur les relations entre les contractants et le gouvernement.

Kelly Block (Carlton Trail–Eagle Creek, Saskatchewan), Conservateur

• Élue députée de la circonscription de Sentier Carlton–Eagle Creek en 2008.
• Ministre fantôme des Services publics et de l’Approvisionnement.
• Siège également sur le sous-comité du programme et de la procédure d’OGGO.
• A déjà été secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et membre du Groupe des présidents (41e législature).
• A siégé aux comités des comptes publics, des anciens combattants, de la liaison, de la santé et des ressources naturelles.
• Avant son élection, Mme Block a rempli deux mandats en tant que maire de Waldheim, en Saskatchewan.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude quant au manque de contrôle perçu dans les différents ministères et au manque d’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, Alberta), Conservateur

• Élue députée en 2017 dans la circonscription de Calgary Midnapore.
• Ministre fantôme du Conseil du Trésor.
• Siège également sur le comité des langues officielles.
• Est titulaire d’un B.A. en sciences politiques de l’Université de Calgary et d’une M.B.A. de l’Université Rutgers.
• Avant son élection, Mme Kusie était de chargée d’affaires ad intérim du Canada au Salvador, de consul du Canada à Dallas, au Texas, et de conseillère principale en politiques auprès de Peter Kent en Amérique latine. Elle s’occupait de la négociation d’accords de libre-échange, le travail lié au projet de pipeline Keystone et le lobbying auprès des Nations Unies pour que le Canada siège au Conseil de sécurité.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : estime que le SCT manque de reddition de compte et de transparence; a récemment été saisi de questions de double emploi et de conflit d’intérêts dans le service public; a critiqué le calendrier et les méthodes du processus des subsides.

Taylor Bachrach (Skeena–Bulkley Valley, Colombie-Britannique), Nouveau parti démocratique

• Élu député de Skeena-Bulkley Valley (Colombie-Britannique) en 2019.
• Porte-parole du NPD pour les services publics et l’approvisionnement, en matière de transports, ainsi que porte-parole adjoint pour l’infrastructure et les collectivités et pour les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne.
• Siège également au comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités.
• Avant son élection, M. Bachrach a d’abord été conseiller municipal du village de Telkwa, puis maire de la ville de Smithers de 2011 à 2019.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : estime que le gouvernement devrait investir davantage dans la fonction publique tout en réduisant drastiquement l’externalisation; a exprimé des préoccupations concernant le mandat de retour au bureau dans le service public et le fait que les syndicats n’ont pas été consultés.

Parm Bains (Stevenston–Richmond East, Colombie-Britannique), Libéral

• Élu comme député pour Stevenston–Richmond-Est en 2021.
• Siège également sur le comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
• Avant son élection, M. Bains était un enseignant à la Kwantlen Polytechnic University. Il a également travaillé entant qu’agent aux relations publiques et médiatiques pour le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.
• A fait ses études de baccalauréat à la British Columbia Institute of Technology et sa maîtrise à la Royal Roads University.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : parle souvent de l’importance de la protection de la cybersécurité et de la numérisation des services; s’est montré intéressé par l’amélioration de l’efficacité et de la reddition de compte dans la fonction publique en ce qui concerne le processus d’approvisionnement.

Jenica Atwin (Fredericton, Nouveau-Brunswick), Libéral, Secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones

• Élue députée de la circonscription de Fredericton en 2019 en tant que représentante du Parti vert et réélue en 2021 en tant que représentante du Parti libéral.
• Siège également au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
• Elle a obtenu une maîtrise en éducation à l’Université du Nouveau-Brunswick.
• A des liens personnels avec la communauté autochtone.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant le racisme systémique et les questions de discrimination au sein de la fonction publique.

Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh, Ontario), Libéral, Secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des langues officielles

• Élu député pour Windsor–Tecumseh (Ontario) en 2019.
• Né en Pologne, il a immigré au Canada en 1983 après que son père s’est fait emprisonner pour être membre d’un mouvement opposé au communisme.
• Avant son élection, était conseiller municipal au conseil municipal de Windsor.
• Détient un doctorat en sciences politiques de l’Université Veterbilt, une maîtrise en administration publique de la London School of Economics et un baccalauréat en journalisme de l’Université Carleton.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a montré de l’intérêt pour les initiatives d’écologisation du gouvernement; pose souvent des questions sur le respect des politiques du SCT dans le cadre du processus de passation de marchés.

Charles Sousa (Mississauga-Lakeshore, Ontario), Libéral, Secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

• Élu député de Mississauga-Lakeshore en 2022.
• Secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.
• A déjà siégé au comité de la défense nationale et au comité de la science et de la recherche.
• Avant son élection, il a rejoint le cabinet provincial en tant que ministre du Travail en 2010 et est devenu ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’Ontario en 2011. Il a également été ministre des Finances de l’Ontario de 2013 à 2018.
• Diplômé de l’Université Wilfrid Laurier en 1982 avec un diplôme en administration des affaires en septembre 2023.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a posé plusieurs questions sur ce que les fonctionnaires peuvent faire pour s’assurer que les meilleures pratiques sont appliquées dans le système de passation des marchés, y compris la mise en œuvre de plus de formations.

1. Création des programmes de paiements de transfert : mémoires au Cabinet et présentation au Conseil du Trésor

Les programmes de paiements de transfert servent à répondre aux priorités gouvernementales et à produire des résultats pour les Canadiens, conformément à la Politique sur les paiements de transfert et à la Directive sur les paiements de transfert. 

Les ministères commencent par obtenir l’autorisation politique pour les programmes gouvernementaux en présentant un mémoire au Cabinet.

Ils demanderont ensuite l’approbation du Conseil du Trésor pour cette demande en présentant un dossier au Conseil du Trésor afin de confirmer la décision relative à l’autorité du programme.

Pour les subventions et les contributions, les ministères demandent l’approbation des modalités du programme dans le cadre de leur présentation au Conseil du Trésor. Les ministères recommandent également si un programme de financement doit offrir des subventions ou des contributions.

2. Quel est le rôle du Conseil du Trésor pour les nouveaux paiements de transfert?

Comme l’indique la Politique sur les paiements de transfert, le Conseil du Trésor est responsable de l’approbation des modalités des nouveaux programmes de paiements de transfert.

Dans le cas où le Cabinet approuve un financement ponctuel, lorsque le développement d’un programme (et des modalités associées) n’est pas nécessaire, le Conseil du Trésor approuvera les ententes de financement.  

3. Quel est le rôle du Conseil du Trésor pour les programmes de paiements de transfert existants?

Le Conseil du Trésor approuve les modifications des modalités existantes, notamment :

• les modifications aux objectifs du programme,
• les obligations de remboursement,
• le financement pluriannuel initial.

De plus, le Conseil du Trésor approuvera les exceptions aux modalités existantes qui pourraient être nécessaires pour soutenir les exigences particulières d’un projet.

Le Conseil du Trésor doit aussi évaluer l’efficacité des programmes de paiements de transfert pour répondre aux priorités du gouvernement et contribuer aux résultats ministériels. Cela peut prendre la forme d’une évaluation formelle du programme ou être évalué par l’intermédiaire du Cadre de responsabilisation de gestion, qui est en cours de renouvellement.

4. Quelle est la responsabilité de la ministre pour les programmes de paiements de transfert existants?

Une fois que le Conseil du Trésor a approuvé un programme de paiements de transfert, la ministre peut modifier les éléments suivants des modalités :

• les activités, initiatives ou projets admissibles (par exemple, le financement pour la construction d’un pont, le soutien à un festival communautaire, les fonds de secours d’urgence en cas de catastrophes naturelles au Canada);
• la catégorie des bénéficiaires admissibles (par exemple, les organismes à but non lucratif, les particuliers, les provinces ou les territoires);
• le montant maximal de financement disponible pour un bénéficiaire;
• la limite de cumul (c’est-à-dire le pourcentage du financement total fédéral, provincial et municipal destiné au même projet);
• les modifications qui consolident une décision ou une orientation du Cabinet.

En outre, comme le mentionne la Politique sur les paiements de transfert, la ministre peut approuver deux exceptions aux modalités, selon chaque cas :

1. autoriser un paiement allant jusqu’à 25 % de plus que le montant maximum payable;
2. un bénéficiaire n’a pas à rembourser une contribution remboursable lorsque le financement est inférieur à 250 000 $.

5. Quel est le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’égard des subventions et des contributions?

Le SCT est responsable des tâches suivantes :

• faire des recommandations au Conseil du Trésor concernant l’approbation des programmes de subventions et de contributions;
• surveiller, fournir des orientations et recommander des mesures correctives concernant le respect de la Politique sur les paiements de transfert (par exemple, les mesures correctives peuvent inclure la recommandation à un ministère de revoir ses pratiques en matière de gestion des risques, ses documents d’évaluation interne ou ses politiques internes pour améliorer le suivi des fonds);
• encourager et faciliter la collaboration ainsi que le partage des meilleures pratiques entre les ministères;
• exercer un leadership pour le développement professionnel de la communauté des subventions et des contributions.

6. Quel est le rôle de la contrôleure générale du Canada?

La contrôleure générale du Canada est chargée d’assurer une orientation fonctionnelle et une assurance à l’échelle gouvernementale pour les tâches suivantes :

• la gestion financière;
• les paiements de transfert;
• l’audit interne;
• la planification des investissements;
• l’approvisionnement;
• la gestion de projets;
• la gestion des biens immobiliers et du matériel.

Le Centre de décision sur les paiements de transfert assure un soutien à la contrôleure générale du Canada en effectuant ce qui suit :

• s’assurer que la Politique sur les paiements de transfert et ses instruments connexes soutiennent les programmes ministériels de subventions et de contributions;
• superviser la conformité à l’échelle du gouvernement fédéral et interpréter les politiques lors de l’examen des propositions ministérielles, y compris les présentations au Conseil du Trésor;
• offrir un leadership en consolidant et en développant une communauté professionnelle dédiée aux subventions et aux contributions par des activités opérationnelles, de gouvernance et de formation.

7. À quelle fréquence le Conseil du Trésor augmente-t-il les limites de délégation ministérielle?

Bien qu’aucune disposition ou référence sur les limites de délégation ne figure dans la Politique sur les paiements de transfert, certains ministères ou programmes (surtout ceux qui gèrent des projets de grande envergure) ont des limites inscrites dans leurs modalités approuvées par le Conseil du Trésor, précisant quand l’approbation du Conseil du Trésor est nécessaire.

La Politique ne requiert pas que les modalités soient rendues accessibles au public. Les ministères élaborent généralement des guides de programme tirés de leurs modalités pour aider les demandeurs à obtenir des financements.

En l’absence de toute limite documentée dans les modalités approuvées, les ministres ont l’autorité totale pour conclure des ententes de financement. Cette autorité et toute délégation supplémentaire sont généralement régies par la matrice de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière du ministère.

8. Quelles sont les responsabilités des administrateurs généraux dans l’administration des subventions et des contributions?

Les administrateurs généraux jouent un rôle essentiel dans la conception, la mise en œuvre et la gestion des paiements de transfert.

Ils veillent à ce que les programmes de subventions et de contributions soient accessibles, utilisables et compréhensibles pour les demandeurs et les bénéficiaires.

Les administrateurs généraux veillent à que des pratiques et des procédures ministérielles soient en place et cherchent à normaliser l’administration des subventions et des contributions au sein du ministère ainsi qu’avec d’autres ministères, en s’assurant que les exigences sont proportionnelles aux risques encourus.

Ils surveillent également si le ministère respecte la Politique sur les paiements de transfert et ses instruments connexes, conformément au Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.

9. Quel est le rôle du dirigeant principal des finances responsable de la Politique sur les paiements de transfert (y compris des contrôles internes)?

La Politique sur les paiements de transfert ne prévoit pas d’exigences spécifiques pour les dirigeants principaux des finances, afin d’éviter la duplication des responsabilités dans d’autres politiques. La Politique sur les paiements de transfert renvoie plutôt à la Politique sur la gestion financière comme référence principale.

La Politique sur la gestion financière définit les principales responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux des finances et des cadres supérieurs des ministères en matière de contrôles internes sur la gestion financière et la communication des rapports financiers :

• les dirigeants principaux des finances aident les administrateurs généraux en mettant en place, surveillant et maintenant un système de contrôles internes en matière de gestion financière axé sur les risques pour fournir une assurance raisonnable que :
  • les ressources sont utilisées de manière prudente et économique;
  • les processus de gestion financière sont efficaces;
  • les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés.

Pour les ministères ayant des programmes de paiements de transfert importants, le dirigeant principal des finances doit garantir l’établissement, la surveillance et le maintien de contrôles internes suffisants pour la gestion financière et la communication des rapports financiers. Cela inclut des contrôles comme vérifier que les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont appliqués correctement avant les paiements et que des informations suffisantes sont documentées pour les justifier.

10. Quel est le rôle de l’audit interne du ministère?

11. Opérations d’audit du BCG

La contrôleure générale du Canada assume les responsabilités suivantes :

• diriger les missions d’audit interne qui traitent des risques ou des enjeux horizontaux, sectoriels ou thématiques, ou toute autre mission d’audit interne demandée par la secrétaire ou la contrôleure générale;
• diriger les missions d’audit interne axées sur les ministères qui ne disposent pas d’une fonction d’audit interne (c’est-à-dire les petits ministères – liste fournie en annexe).

Ce travail est défini chaque année par les Opérations d’audit du BCG et présenté dans le Plan d’audit axé sur les risques du bureau, qui est distribué à tous les administrateurs généraux. Le Plan d’audit axé sur les risques du BCG comprend une liste des principaux risques à l’échelle du gouvernement, ainsi que les audits associés prévus : 

• les audits internes horizontaux dans les grands et petits ministères dans des domaines à haut risque (environ un audit horizontal par an);
• la portée des audits spécifiquement adaptés aux petits ministères qui comprend des autoévaluations sur un cycle de cinq ans dans les domaines clés de la politique sur la gestion financière, ainsi que des audits de suivi pour évaluer l’exactitude des autoévaluations dans un échantillon de ministères.

En raison de la portée des fonctions d’audit interne ministérielles dans le domaine des paiements de transfert, aucun audit interne horizontal n’a été réalisé par le BCG dans ce domaine ces dernières années. Aucun audit n’est prévu pour l’instant.

12. Politique sur les résultats (renseignements fournis par le Secteur de la gestion des dépenses)

La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) exige que tous les programmes de subventions et de contributions fassent l’objet d’un examen de leur pertinence et de leur efficacité tous les cinq ans (LGFP, art. 42.1).

La Politique sur les résultats précise cette exigence, définit les responsabilités des ministres et des administrateurs généraux, et décrit les procédures d’évaluation obligatoires.

Le Conseil du Trésor a précisé, par l’intermédiaire de la Politique sur les résultats, que ces examens obligatoires sont en réalité des évaluations et que cette exigence ne s’applique qu’aux subventions et aux contributions dont les dépenses annuelles moyennes dépassent 5 M$ (Politique sur les résultats, art. 2.5).

Cependant, même si un programme de subventions et de contributions est exempté de l’exigence prévue par la LGFP, les ministères doivent tout de même évaluer si les risques, les besoins et les priorités justifient une évaluation (par exemple, pour soutenir le renouvellement du financement ou l’amélioration du rendement).

13. Combien d’évaluations de subventions et de contributions le gouvernement du Canada a-t-il réalisées?

Selon une enquête annuelle réalisée par le SCT, le gouvernement du Canada a réalisé un total de 331 évaluations au cours des trois dernières années :

Source : Enquête sur la capacité des fonctions des résultats de 2023-2024

Environ un tiers, soit 100 évaluations, concernaient des programmes de subventions et de contributions de plus de 5 M$.

Voici quelques exemples d’évaluations de subventions et de contributions réalisées en 2023-2024 :

• Évaluation de la gestion et de la mise en œuvre de l’entente et des traités (RCAANC);
• Évaluation horizontale de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCC);
• Évaluation des fonds des pêches (MPO);
• Évaluation du programme Mesures d’atténuation de base des changements climatiques (T1 2022 à 2023) (ECCC);
• Évaluation du programme Compétences futures (EDSC);
• Programmes d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et des capacités antiterroristes (AMC);
• Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (y compris la crise des surdoses d’opioïdes et de drogues au Canada) (SC);
• Évaluation thématique du programme Ordinateurs pour les écoles et du Programme de stages ordinateurs pour les écoles (ISDE).

14. Quelles observations peut-on tirer des évaluations, y compris celles portant sur les subventions et les contributions?

Un examen récent de la Politique du Conseil du Trésor sur les résultats a révélé que :

• les évaluations sont utilisées par les ministères et les organismes centraux pour améliorer les programmes, rendre compte publiquement des résultats et orienter les décisions en matière d’allocation des ressources;
• la plupart des décideurs de haut niveau ont jugé que les résultats des évaluations étaient utiles pour atteindre ces objectifs.

15. Quels mécanismes garantissent la transparence des subventions et des contributions?

La publication proactive des subventions et contributions relève de l’article 87 de la Loi sur l’accès à l’information qui exige que :

• les entités gouvernementales divulguent publiquement les subventions et les contributions d’une valeur de plus de 25 000 $, ainsi que les modifications.

Le financement des subventions et des contributions doit être publié sur le Portail du gouvernement ouvert dans les 30 jours suivant la fin du trimestre au cours duquel une entente a été conclue.

De plus, les renseignements sur les programmes de subventions et de contributions, ainsi que les résultats et les renseignements financiers, sont présentés dans les tableaux de renseignements supplémentaires sur les sites Web des ministères.

Ces tableaux de renseignements supplémentaires sont publiés en même temps que le plan ministériel et les rapports sur les résultats ministériels, qui sont déposés au Parlement par la présidente du Conseil du Trésor.

16. Les ministères doivent-ils encore rendre compte des subventions et des contributions de moins de 25 000 $?

La Loi sur l’accès à l’information s’applique aux subventions et aux contributions de plus de 25 000 $ [paragraphe 87(1)] de même qu’aux subventions et aux contributions de 25 000 $ ou moins, mais qui ont été modifiées pour avoir une valeur de plus de 25 000 $ [paragraphe 87(2)].

Cependant, les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions du SCT encouragent que les ministères rendent compte de tous les paiements de transfert, quelle que soit leur valeur.

17. Comment les programmes de subventions et de contributions gèrent-ils les conflits d’intérêts?

La Politique sur les paiements de transfert et ses instruments connexes exige que les ententes de financement des bénéficiaires incluent une disposition stipulant qu’aucun fonctionnaire actuel ou ancien, ni titulaire d’une fonction publique, ne puisse recevoir d’avantage direct du financement.

18. Les paiements de transfert disposent-ils d’un régime d’intégrité?

La Politique sur les paiements de transfert ne dispose pas d’un régime d’intégrité formel comme celui des contrats d’approvisionnement.

Cependant, la Politique exige que les subventions et les contributions soient gérées selon une approche axée sur les risques.

Dans le cadre de l’évaluation des risques du ministère, les gestionnaires de programme examineront la capacité du bénéficiaire et d’autres critères en fonction du niveau de tolérance au risque de la ministre.

19. Quelles sont les pratiques exemplaires en matière de subventions et de contributions?

Les pratiques exemplaires en matière de subventions et de contributions comprennent une conception et une mise en œuvre bien réfléchies qui :

• répondent aux priorités gouvernementales et obtiennent des résultats pour la population canadienne;
• assurent une supervision suffisante et efficace pour gérer les risques inhérents;
• sont axés sur les bénéficiaires et offrent un bon rapport qualité-prix.

Voici quelques exemples concrets de meilleures pratiques exemplaires :

• des rôles, responsabilités et obligations clairement définis pour la gestion des subventions et des contributions au sein d’un ministère;
• les bénéficiaires potentiels peuvent accéder à des programmes ayant des processus de demande clairs et conformes aux normes d’accessibilité;
• des pratiques administratives normalisées au sein des programmes d’un ministère pour garantir une approche et une expérience utilisateur cohérentes;
• la mise en place d’une structure de gouvernance interne pour examiner les processus existants, améliorer en continu la prestation des services et, le cas échéant, faire des recommandations de financement pour les projets à risque élevé;
• Une formation continue est disponible pour les employés concernant la conception, la mise en œuvre et la gestion des subventions et des contributions.

20. Quels sont les défis de la décentralisation et les pratiques exemplaires pour normaliser les pratiques ministérielles?

La décentralisation de l’administration des programmes ou l’existence de politiques et procédures uniques pour chaque programme pose des défis aux demandeurs et aux bénéficiaires.

Les ministères fonctionnant selon un modèle décentralisé peuvent avoir une compréhension différente des approches de prestation de programme, comme les éléments des ententes de financement, l’utilisation des paiements anticipés ou le suivi des bénéficiaires à risque élevé.

À l’inverse, des pratiques et des procédures normalisées au sein d’un ministère garantissent une approche cohérente pour la prestation des subventions et des contributions.

Cela permet aux demandeurs et bénéficiaires de comprendre et d’anticiper les exigences pour obtenir des financements gouvernementaux.

La normalisation aide aussi les responsables ministériels en clarifiant les rôles et les responsabilités et en garantissant des pratiques opérationnelles efficaces pour une gestion rigoureuse des fonds publics.

Voici quelques pratiques exemplaires pour la normalisation :

• l’élaboration d’outils et de modèles communs pour l’évaluation des risques, les recommandations d’approbation, les ententes de financement et les demandes de paiement;
• des guides et des formations évolutifs pour définir les attentes et garantir une compréhension commune parmi les praticiens;
• la mise en place d’un système de rétroaction pour assurer l’efficacité des outils, des modèles et des formations;
• une fonction de surveillance qui facilite les discussions et l’échange d’informations pour résoudre les questions opérationnelles et soutenir une prise de décision éclairée.

21. Que fait le SCT pour soutenir l’innovation dans la conception et la prestation des subventions et des contributions au sein du gouvernement?

La pandémie a accéléré le rythme du changement et nous a obligés à repenser la conception et la prestation des subventions et des contributions et à explorer des moyens novateurs de soutenir le changement systémique au sein du gouvernement.

Le SCT a demandé aux ministères chargés de la prestation des subventions et des contributions de 2022 à 2023 de mettre en lumière les innovations et les initiatives de modernisation, et a élaboré un programme de travail interministériel. Cette approche globale, élaborée dans le cadre d’une collaboration avec les ministères, traite des systèmes et ressources clés répartis sur trois grands axes :

1. Numérique et données : transformer les capacités en matière de numérique et de données pour soutenir la conception et la prestation;
2. Politiques et processus : soutenir la flexibilité, l’intégrité et les résultats dans la prestation des subventions et des contributions;
3. Personnes et culture : renforcer les compétences de nos praticiens des subventions et des contributions grâce à des occasions d’apprentissage, de formation et de perfectionnement.

Cette initiative collaborative encourage des projets pilotes intergouvernementaux, fait émerger les pratiques exemplaires et crée des approches globales du gouvernement lorsque cela est pertinent.

22. Quelles mesures de soutien à la formation le Bureau du contrôleur général propose-t-il aux ministères?

Le BCG a travaillé en étroite collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada pour lancer une Série d’apprentissage sur les subventions et les contributions en ligne, composée de 4 parties, en mode autodirigé.

Les quatre cours suivants ont été lancés entre octobre 2023 et mai 2024 :

• Notions de base sur les paiements de transfert;
• Autorisations liées aux paiements de transfert;
• Conclure une entente de financement;
• Gérer une entente de financement et en faire le suivi.

La Série d’apprentissage sur les subventions et les contributions compte presque 3 700 participants à ce jour et est disponible comme outil de référence continu pour tous les participants. Elle comprend également le contenu du cours, des références et des outils de travail.

23. Dans quelle mesure les subventions et les contributions sont-elles attribuées aux groupes sous-représentés?

Lorsque le Conseil du Trésor approuve un programme de subventions et de contributions, les ministères doivent justifier pourquoi et comment l’initiative permettra d’atteindre les résultats visés, y compris pour les groupes spécifiques et divers. Cela est pris en compte grâce à une analyse comparative entre les sexes plus. 

De plus, conformément à la Politique sur les paiements de transfert, les administrateurs généraux doivent s’assurer que les programmes de paiements de transfert sont conçus et exécutés de manière inclusive et sensible aux enjeux de genre et de diversité.

Le SCT est conscient que les ministères peuvent soutenir les groupes sous‑représentés de la manière suivante :

• lancer des appels à propositions spécifiques ciblant les groupes sous‑représentés;
• allouer une partie du budget global des subventions et des contributions pour combler les lacunes de financement;
• accorder une attention supplémentaire aux demandeurs sous-représentés lors de la formulation des recommandations de financement.

24. Y a-t-il des subventions ou des contributions spécifiquement destinées aux bénéficiaires autochtones?

Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada accordent des subventions et des contributions conçues pour les bénéficiaires autochtones et destinées à ces derniers.

D’autres ministères tiennent compte de l’importance d’attribuer du financement aux bénéficiaires autochtones dans le cadre de la conception des programmes de subventions et de contributions.

Le SCT est conscient que les ministères peuvent mettre en œuvre ces éléments de conception de la manière suivante :

• lancer des appels à propositions spécifiques ciblant les bénéficiaires autochtones;
• allouer une partie du budget global des subventions et des contributions pour combler les lacunes de financement;
• accorder une attention supplémentaire aux demandeurs sous-représentés lors de la formulation des recommandations de financement.

25. Comment les Autochtones sont-ils définis dans le cadre des subventions et des contributions?

Les instruments de la Politique sur les paiements de transfert définissent les Autochtones et les bénéficiaires.

La désignation « Autochtones » reflète la définition des peuples autochtones du Canada dans la Loi constitutionnelle de 1982, notamment les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Un bénéficiaire autochtone est la personne ou l’entité autochtone ayant reçu une subvention ou une contribution.

Les modalités d’un programme de subventions et de contributions définissent généralement et délimitent cette admissibilité de manière spécifique. Par exemple, elles peuvent énumérer leurs bénéficiaires admissibles comme :

• un corps dirigeant autochtone (Premières Nations, Inuit ou Métis) ou l’un de leurs organismes qui a historiquement démontré son engagement envers les activités artistiques ou patrimoniales, y compris le patrimoine autochtone ou les pratiques culturelles dans leur communauté;
• les gouvernements et communautés des Premières Nations au Canada, y compris les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations;
• les organisations représentatives inuit, les gouvernements inuit et les communautés inuit;
• les organisations métisses et les établissements métis représentatifs.

26. Y a-t-il des considérations particulières pour les petites organisations en tant que bénéficiaires?

La Directive sur les paiements de transfert exige la responsabilité, la transparence et un contrôle efficace dans la gestion des paiements de transfert, quelle que soit la taille de l’organisation bénéficiaire.

Les petites organisations peuvent présenter divers niveaux de risque et d’exigences administratives, qui sont déterminés grâce aux évaluations des risques effectuées par les ministères.

27. Qu’est-ce qu’une subvention? Une contribution? Un approvisionnement?

Les paiements de transfert, qui incluent les subventions et les contributions, sont des paiements monétaires qui n’entraînent pas la fourniture d’un bien ou la prestation d’un service par le bénéficiaire pour le compte du gouvernement du Canada.

Ce sont des paiements qui aident les bénéficiaires admissibles à réaliser leurs activités ou leurs projets, contribuant ainsi aux priorités et aux objectifs du gouvernement.

• Plus précisément, les subventions sont des paiements accordés aux bénéficiaires qui remplissent les critères d’admissibilité. Il n’y a pas d’autres conditions, sauf que les bénéficiaires peuvent être invités à rendre compte de leurs résultats, conformément aux pratiques ministérielles;
• En revanche, les contributions sont des paiements accordés aux bénéficiaires assortis de conditions, notamment en matière de résultats et de rapports financiers.

Les contrats d’approvisionnement sont des ententes entre une autorité contractante et une personne ou une entreprise pour fournir un bien, un service, une construction ou pour louer un bien immobilier. Les contrats sont des instruments utilisés pour fournir un bien ou un service au gouvernement fédéral.  

En résumé, il n’y a pas réellement d’avantages ou d’inconvénients à utiliser des subventions, des contributions ou des contrats d’approvisionnement. Il s’agit plutôt de choisir l’instrument approprié en fonction du contexte. Le choix de l’instrument dépend du bénéficiaire de l’avantage.

28. Quels critères permettent de choisir entre une subvention et une contribution?

Les ministères recommandent également si un programme de financement doit offrir des subventions ou des contributions dans le cadre du processus de présentation au Conseil du Trésor.

Les subventions ne nécessitent pas de comptabilité financière, mais peuvent exiger un rapport sur les résultats en fonction des pratiques ministérielles. Ainsi, elles sont attrayantes pour les bénéficiaires considérés comme à faible risque, telles que les établissements universitaires, qui ont démontré leur capacité à atteindre les objectifs fixés.

Les contributions sont utilisées lorsque la surveillance du rendement et financière est nécessaire pour donner au ministère l’assurance que le bénéficiaire est sur la voie de la réussite. Bien que les bénéficiaires puissent trouver les exigences de rapport contraignantes, elles permettent au ministère de suivre les progrès par rapport aux activités et aux dépenses admissibles afin de s’assurer qu’elles sont appropriées et raisonnables.

29. Quelles sont les exigences de la Politique en matière de rapport qualité/prix?

La Politique des paiements de transfert définit le rapport qualité/prix par la pertinence et les résultats d’un programme de paiements de transfert.

• La pertinence est atteinte en répondant à un besoin qui est approprié pour le gouvernement fédéral et aux attentes des Canadiens;
• Le rendement est atteint en utilisant les ressources des contribuables pour soutenir des résultats qui sont conformes aux objectifs du programme de paiements de transfert.

La Politique exige que les administrateurs généraux tiennent à jour les programmes de subventions et de contributions ainsi que leurs modalités afin de garantir l’atteinte des objectifs du programme.

30. Pourquoi la gestion de l’information est-elle difficile pour les praticiens des subventions et des contributions?

La gestion de l’information n’est pas une exigence de la Politique des paiements de transfert.

Cependant, d’autres politiques du Conseil du Trésor régissent la manière dont l’information doit être conservée et stockée pour soutenir la prise de décision et les mécanismes de surveillance, tels que les audits internes et les évaluations de programmes.

De plus, la Loi sur la gestion des finances publiques exige des documents pour soutenir les articles 32, 33 et 34. Il s’agit de processus clés de gestion financière qui doivent être suivis.

31. La politique permet-elle d’octroyer des subventions et des contributions à des bénéficiaires résidant à l’extérieur du Canada (c’est-à-dire des bénéficiaires étrangers)?

La politique sur les paiements de transfert n’impose aucune restriction sur les types de demandeurs admissibles aux financements.

Les ministères peuvent déterminer qui est admissible à recevoir des financements, pour quelles activités et quelles dépenses.

Les ministères prennent en compte ces éléments lorsqu’ils conçoivent le programme de subventions et de contributions et les précisent dans les modalités du programme. Le financement aux bénéficiaires étrangers peut être accordé si le ministère estime que ce financement est nécessaire pour atteindre les objectifs du programme.

32. Combien de ministères utilisent actuellement des systèmes informatiques pour les subventions et les contributions qui ne sont pas intégrés?

En fonction des données du sondage de 2022-2023 et des missions en cours avec plus de 50 ministères et organismes de gestion des subventions et des contributions :

• très peu de ministères disposent d’un seul système informatique pour soutenir tous leurs programmes de subventions et de contributions;
• les organisations de gestion qui disposent d’un système unique ont tendance à être plus petites et à gérer des programmes de subventions et de contributions spécialisés (par exemple APECA, DEC-Q, IRCC, JUS, FEGC);
• parmi ces organisations, l’APECA, la DEC-Q et le ministère de la Justice ont entièrement intégré leur système de subventions et de contributions avec leur système financier;
• environ douze organisations (AAC, CSA, EDSC, SC, SAC, ISDE, ASPC, SP, TC, IRSC, CRSNG, CRSH) ont une intégration partielle de leur système de subventions et de contributions avec leur système financier pour au moins l’un de leurs programmes de portefeuille;
• ECCC, le MPP, BAC et RNCan sont en phase de planification pour intégrer leur système financier avec celui des subventions et contributions;
• le SCT (Bureau du contrôleur général) continue de collaborer avec les ministères et les organismes pour soutenir la mise en œuvre de leurs subventions et contributions en adoptant une approche commune pour les systèmes et les données.