Comité plénier Président du Conseil du Trésor Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020

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Énoncé d’ouverture et présentation

Énoncé d’ouverture (CSAM)

Notes d’allocution pour L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor devant le Comité plénier de la Chambre des communes sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020

Date À CONFIRMER
Ottawa

Le texte prononcé fait foi

Merci, [[Monsieur/Madame]] [[le président/la présidente]].

C’est un plaisir d’être ici aujourd’hui, et je désire vous remercier de me donner l’occasion de discuter avec les membres du Comité du Budget supplémentaire des dépenses (A) récemment déposé.

[[Présentation des fonctionnaires collaborateurs À CONFIRMER]]

Je vais commencer par présenter les fonctionnaires collaborateurs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui sont avec moi aujourd’hui :

Comme le savent les membres du Comité, le Budget supplémentaire des dépenses décrit les besoins financiers qui n’étaient pas suffisamment étoffés pour être ajoutés au Budget principal des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses peut également comprendre des prévisions de dépenses qui faisaient partie du Budget principal des dépenses, mais qui ont été mises à jour ou peaufinées pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Si je peux donner un peu de contexte – surtout pour les nouveaux membres du Comité – le premier Budget supplémentaire des dépenses était habituellement présenté au Parlement au printemps.

Cela a changé lorsque le Parlement a approuvé un projet pilote de deux ans visant à créer de nouvelles occasions pour les parlementaires de revoir les plans de dépense du gouvernement. Ainsi, l’échéancier de la présentation du Budget principal a changé et est maintenant après le budget plutôt qu’avant.

Un des avantages du projet pilote était que les postes budgétaires pouvaient être inclus dans le Budget principal – ce qui permettait aux parlementaires et aux Canadiennes et aux Canadiens de voir comment les prévisions des dépenses étaient liées à la vue d’ensemble comprise dans les prévisions budgétaires. En fait, le Budget principal de cette année comprenait l’ensemble de la somme de 5,6 milliards de dollars en mesures de dépenses annoncée dans le budget de 2019. À l’heure actuelle, les ministères ont obtenu les pouvoirs nécessaires du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre 83 % du financement annoncé dans le budget.

Maintenant que le Budget principal est présenté après le budget, la présentation du premier Budget supplémentaire des dépenses a lieu plus tard au cours de l’exercice – et c’est le Budget supplémentaire pour lequel nous sommes ici aujourd’hui.

Ce processus n’est en place que depuis deux ans. Pour la présentation du Budget principal des dépenses de 2020-2021, nous reviendrons à la procédure précédente : le Budget principal devra être présenté d’ici le 1er mars, et le premier Budget supplémentaire devra être présenté au printemps.

Alors que nous reprendrons le processus précédent, le gouvernement étudiera les résultats du projet pilote et continuera de travailler pour améliorer la façon nous faisons rapport au Parlement et la transparence dans les dépenses du gouvernement.

En ce qui a trait aux Budgets en soit, tel qu’ils sont déposés au Parlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019‑2020 comprend un résumé des besoins financiers supplémentaires du gouvernement, ainsi qu’un aperçu des demandes de financement importantes et des initiatives horizontales.

Le document comprend également une description des nouvelles exigences liées aux autorisations et des changements structurels; les détails financiers par organisation; une proposition d’échéancier pour le projet de loi de crédits qui doit être déposé en Chambre au cours des prochains jours.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence, plus d’information sur le Budget supplémentaire sera offerte en ligne.

Cette information comprendra, entre autres, une liste détaillée des paiements effectués au terme de la loi et déclarés dans le Budget supplémentaire et une ventilation complète des dépenses prévues par article courant, comme le personnel, les services professionnels et les paiements de transfert.

Je suis certain que les membres du Comité savent que la transparence nécessite davantage qu’une simple publication d’information – des mesures doivent être prises pour rendre cette information significative pour les Canadiens.

Nos outils d’information en ligne reflètent notre engagement envers les Canadiens visant à les aider à comprendre où vont les fonds publics et comment ils seront dépensés.

À cet effet, le Budget supplémentaire des dépenses clarifie le fait que le gouvernement investit de façon à respecter les priorités clés – des priorités identifiées par les Canadiens eux‑mêmes – dont le renforcement et l’amélioration de la prospérité pour les Canadiens de la classe moyenne; le soutien de nos anciens combattants; des mesures significatives face aux changements climatiques.

Nous croyons qu’il s’agit du premier des deux Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice en cours avant la présentation du Budget principal des dépenses de 2020-2021 d’ici le 1er mars.

En tout, avec le Budget supplémentaire (A) pour l’exercice 2019-2020, le gouvernement présente au Parlement une somme de 4,9 milliards de dollars en nouvelles dépenses votées et une somme de 88 millions de dollars en dépenses législatives.

Les dépenses votées doivent être approuvées annuellement par le Parlement par l’entremise d’un projet de loi de crédits, ou projet de loi d’affectation de crédits. Ce type de dépenses comprend le fonctionnement, les immobilisations, et les subventions et les contributions.

Les dépenses législatives sont différentes, car elles ne nécessitent pas d’approbation du Parlement – elles sont autorisées par l’entremise de l’approbation, par le Parlement, de la loi qui précise les montants et les périodes des paiements. Elles sont comprises afin de fournir au Parlement des détails sur les dépenses prévues du gouvernement fédéral.

La somme de 4,9 milliards de dollars en dépenses prévues serait affectée à 39 organisations.

Une importante partie de ce montant ira à Anciens Combattants Canada – un investissement de 67 millions de dollars pour nous assurer que nos anciens combattants ont accès aux programmes et services axés sur la demande qu’ils méritent.

Une somme de 101 millions de dollars servira au règlement du recours collectif lié à l’affaire Toth portant sur les pensions d’invalidité.

Une somme de 116 millions de dollars servira à indemniser les membres de la GRC qui ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

Également :

296 millions de dollars à Affaires mondiales Canada pour aider les pays en développement à s’adapter aux changements climatiques, ainsi qu’une autre somme de 165 millions de dollars à Transports Canada pour le programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission;

177 millions de dollars pour la Défense nationale pour la flotte de véhicules blindés de soutien au combat;

176 millions de dollars pour Affaires mondiales Canada pour le mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crise afin de renforcer la capacité du Canada de répondre aux crises humanitaires internationales.

De plus, pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, la somme de 467 millions de dollars pour la négociation des conventions collectives de l’ensemble du gouvernement, qui a récemment pris fin.

J’aimerais terminer en insistant sur l’importance de l’examen rigoureux, par les Parlementaires, de la façon dont l’argent des contribuables canadiens est dépensé.

Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d’y répondre, avec mes fonctionnaires collaborateurs.

Présentation (SGD)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020
décembre 2019

Totaux du budget supplémentaire des dépenses (A)

Dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

  • un total de 39 organisations soumettent des dépenses budgétaires votées supplémentaires de 4,86 milliards de dollars;
  • un augmentation de 88 millions de dollars de postes législatifs.
En milliards de dollars (dépenses budgétaires) Autorisation à ce jour pour 2019-2020 Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020
Crédits votés 126,5 4,9
Postes législatifs 174,3 0,1
Total 300,8 4,9

Principaux postes votés

Dans le présent budget des dépenses, il y a huit postes de plus de de 150 millions de dollars  :

  • Services pour les anciens combattants et leur famille : 676,9 M$
  • Rajustements à la rémunération : 466,7 M$
  • Aider les pays en développement à lutter contre les effets des changements climatiques :  296,0 M$
  • Migration de la charge de travail et de l’architecture en nuage : 197,2 M$
  • Véhicules blindés de soutien au combat : 176,9 M$
  • Aide internationale :  175,6 M$
  • Réconciliation concernant les enjeux de droits ancestraux et des pêches : 171,0 M$
  • Programme de véhicules zéro émission : 165,5 M$

Changements à l’appareil gouvernemental

Un certain nombre de changements à l’appareil gouvernemental figurent dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Nouvelle organisation Ancienne organisation
Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité Sans objet
Régie de l’énergie du Canada Office national de l’énergie
Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Agence d’évaluation d’impact du Canada Agence canadienne d’évaluation environnementale
Secrétariat de l’office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Bureau du commissaire au renseignement Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Prochaines étapes

  • Décembre 2019
    Présentation du projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A).
  • Février 2020
    Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019. Dépôt du Budget principal des dépenses 2020-2021.
  • Mars 2020
    Présentation des projets de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B) et le budget principal des dépenses, qui devraient être approuvés par le Parlement au plus tard le 31 mars 2020.

Aperçu – Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020

Objet

Quelles mesures de dépenses figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020?

Faits saillants

  • On accorde 4,9 milliards de dollars en dépenses (votées et législatives) planifiées dans 39 organisations fédérales.
  • Ce montant représente une augmentation de 3,8 % dans les autorisations votées depuis le Budget principal des dépenses, et fait passer le montant total pour le présent exercice financier à 131,3 milliards de dollars.

Réponse

  • Ce Budget supplémentaire des dépenses permet au gouvernement de continuer d’offrir des programmes et des services importants aux Canadiens.
  • Le montant de 4,9 milliards de dollars en dépenses (votées et législatives) est réparti sur 39 organisations fédérales.
  • La majorité du financement visera des investissements qui appuient les anciens combattants du Canada, la négociation salariale de la fonction publique, les changements climatiques, la réconciliation, l’immigration, la défense et l’innovation.

Contexte

Dans le présent budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d'approuver de nouvelles dépenses de 4,9 milliards de dollars pour 39 organisations. Cela représente une augmentation de 3,8 % depuis le budget principal des dépenses, ce qui porte à 131,3 milliards de dollars le total des autorisations votées pour le présent exercice financier. La taille de ce budget des dépenses correspond à l’importance des décisions prises en dehors du processus budgétaire. Environ la moitié de ces nouvelles dépenses est consacrée à ces 11 postes :

  • 677 millions de dollars à Anciens Combattants Canada pour des programmes et services fondés sur la demande pour les vétérans.
  • 467 millions de dollars au Conseil du Trésor pour la négociation collective dans la fonction publique.
  • 296 millions de dollars aux Affaires mondiales pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques.
  • 197 millions de dollars aux Services partagés pour les programmes de migration de la charge de travail et d'architecture infonuagique.
  • 177 millions de dollars à la Défense nationale pour le parc de véhicules blindés de soutien au combat.
  • 176 millions de dollars aux Affaires mondiales pour le mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crise de l’enveloppe de l’aide internationale
  • 171 millions de dollars à trois organismes - Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada - pour faire avancer la réconciliation sur les droits ancestraux et les enjeux liés à la pêche.
  • 166 millions de dollars à Transports Canada pour le Programme des véhicules zéro émission.
  • 121 millions de dollars à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté pour le Programme d'aide au logement provisoire.
  • 116 millions de dollars au fonds d’indemnisation de la Gendarmerie royale du Canada pour les membres blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
  • 101 millions de dollars à Anciens Combattants Canada pour l’accord de règlement du recours collectif Toth.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Processus d’accès à l’information - changements

Objet

Qu'a fait le gouvernement pour améliorer l'accès à l'information?

Faits saillants

  • En juin, le gouvernement a apporté les plus importantes améliorations à la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983.
  • Plus de 8 000 titres de notes d'information ont déjà été publiés en ligne.
  • Un examen de la Loi sur l'accès à l'information sera initié d'ici le 21 juin 2020.

Réponse

  • En juin, le gouvernement a apporté les plus importantes améliorations à la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983. Par conséquent,
    • la commissaire à l'information a désormais le pouvoir d'ordonner la communication d'information gouvernementale;
    • plus de 8 000 titres de notes d'information ont été publiés en ligne.
  • Ce n'est que le début :
    • en janvier, nous publierons les notes pour la période des questions de tous les membres du Cabinet et, par la suite, nous publierons les cahiers de transition ministérielle ainsi que l'ensemble des notes pour les comparutions devant un comité parlementaire.
  • Le gouvernement poursuivra le travail qu'il a déjà entamé afin d’amener le gouvernement à un nouveau niveau d’'ouverture et la transparence, en initiant un examen de la Loi sur l'accès à l'information d'ici le 21 juin 2020.

Contexte

Dans le cadre de son mandat précédent, le gouvernement s’est engagé à examiner la Loi sur l’accès à l’information en deux phases :

  • Phase I : Ensemble de modifications législatives ciblées (projet de loi C-58).
  • Phase II : Examen intégral de la Loi.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale, ce qui a entraîné l’entrée en vigueur d’un nombre de modifications, y compris :

  • d'accorder le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires aux institutions gouvernementales au commissaire à l’information, y compris en ce qui a trait à la publication des documents gouvernementaux;
  • d'éliminer tous les frais, à l’exception des frais de demande de 5 $;
  • d'exiger que les institutions procèdent à la publication proactive de renseignements particulier qui sont reconnus comme étant d'un certain intérêt pour le public, sans le besoin d'avoir à formuler une demande;
  • de permettre aux institutions du gouvernement qui partagent le même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes de façon plus efficace.

Le projet de loi C-58 exige que le gouvernement entreprenne un examen de la Loi sur l’accès à l’information dans un délai d’un an à compter de la sanction royale, ou d’ici le 21 juin 2020, et tous les cinq ans par la suite.

Loi canadienne sur l’accessibilité

Objet

Que fait le gouvernement du Canada sur l’accessibilité?

Faits saillants

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a créé le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant. Son but est de soutenir les projets de démonstration évolutif et facile à reproduire, ainsi que de mener des recherches pour améliorer le milieu de travail des fonctionnaires handicapés.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada est résolu à aider les Canadiens handicapés à jouer un rôle pleinement actif dans leurs milieux de travail et leurs collectivités.
  • Avec l'adoption de la Loi canadienne sur l'accessibilité, la fonction publique fédérale prendra des mesures pour faire preuve de leadership à titre d'employeur et de fournisseur de services accessible.
  • Une fonction publique fédérale inclusive est plus novatrice, plus efficiente et plus productive et reflète mieux la diversité réelle de la population qu'elle sert.

Contexte

Emplois et Développement social Canada a la responsabilité de diriger les efforts en matière d’accessibilité pour le Gouvernement du Canada. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a un rôle critique à jouer : celui de donner l’exemple en matière d’accessibilité au sein du Gouvernement du Canada.

La Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est entrée en vigueur en juin dernier, vise à reconnaître, retirer et prévenir les obstacles qui pourraient entraver le quotidien des personnes handicapées.

Lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité a été adoptée, la fonction publique fédérale a publié « Rien sans nous » : une stratégie d’accessibilité pour la fonction publique, qui décrit les mesures que la fonction publique fédérale prendra pour démontrer son leadership en tant qu’employeur et fournisseur de service accessibles.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec les autres ministères, organismes et agences pour bâtir un environnement de travail inclusif et dépourvu d’obstacles dans lequel toutes les personnes auront un accès égal aux occasions d’emploi dans la fonction publique fédérale.

Le taux de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale a diminué, et le taux d’employés handicapés qui quittent leurs fonctions dépasse nettement celui de leurs homologues non handicapés. Les rapports mentionnent que les fonctionnaires handicapés ont un accès restreint aux promotions et aux occasions de développement de carrière.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux mené auprès des personnes qui se sont auto identifié comme étant handicapées montrent des taux de discrimination et d’harcèlement plus élevé, ainsi qu’un faible taux d’engagement, comparativement aux employés qui ne s’identifient pas comme ayant des handicaps.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a créé le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant. Son but est de soutenir les projets de démonstration évolutif et facile à reproduire, ainsi que de mener des recherches pour améliorer le milieu de travail des fonctionnaires handicapés.

Crédit 1 du SCT pour les dépenses de programme

Objet

Combien recherche le SCT dans son Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 pour le Crédit 1, Dépenses du programme?

Faits saillants

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demandera au Parlement d’approuver une augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses de programme, d’une somme de 13,9 millions dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

Réponse

  • L’information figurant dans le budget supplémentaire des dépenses nous permet d’assurer la transparence et la responsabilisation continues quant à l’utilisation des fonds publics afin d’offrir des programmes et des services aux Canadiens.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande l’approbation du Parlement d’augmenter les autorisations au Crédit 1, Dépense du programme, d’un montant de 13,9 millions de dollars.
  • Ce financement servira à faire avancer le projet de gestion du matériel, à régler les réclamations découlant du recours collectif White, à financer le centre d’innovation en matière de réglementation et à faciliter la participation des entreprises inuites au processus d’appel d’offres pour les marchés publics.

Contexte

SCT demandera l’approbation du Parlement d’augmenter les autorisations au Crédit 1, Dépense du programme, d’un montant de 13,9 millions de dollars pour les six initiatives suivantes:

  • Fonds pour le projet de solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (4,9 millions de dollars);
  • Financement à l’appui d’une fonction publique saine, diversifiée et inclusive (3,9 millions de dollars);
  • Fonds pour régler les réclamations qui découlent de l’Entente de règlement du recours collectif White (2,8 millions de dollars);
  • Fonds pour le Centre d’innovation en matière de réglementation (1,3 millions de dollars);
  • Fonds pour accroître la participation des entreprises inuites au processus d’appel d’offres pour les marchés publics et les possibilités d’affaires dans la région du Nunavut (0,7 million de dollars);
  • Fonds pour le Programme de soutien au mieux-être des employés (0,3 million de dollars).

Crédit 10 du SCT pour les initiatives pangouvernementales

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il 46 millions de dollars pour des initiatives pangouvernementales?

Faits saillants

  • 44 millions de dollars pour indemniser les fonctionnaires fédéraux anciens et actuels pour les graves difficultés personnelles ou financières qu’ils ont rencontrées en raison du système Phénix et de problèmes relatifs à l’administration de la paie.
  • Un montant de 1,75 million de dollars pour un fonds de capacité aidera les organisations fédérales à régler les problèmes relatifs à l’économie et à la concurrence dans la conception et la mise en œuvre de règlements.

Réponse

  • Le Conseil du Trésor demande un financement pour ce crédit central pour indemniser les fonctionnaires fédéraux ayant connu de graves difficultés en raison de problèmes d’administration de la paie, et pour améliorer la conception réglementaire.
  • Le gouvernement du Canada reconnaît toujours le fait que des employés ont été touchés par la mise en œuvre du système de paie Phénix. Une indemnisation sera accordée aux employés qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières.
  • Ce financement appuie aussi la concurrence du Canada en améliorant la conception et la mise en œuvre de règlements.

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande des fonds pour deux initiatives au moyen de ce crédit du budget supplémentaire des dépenses.

La première prévoit 44 millions de dollars pour indemniser les fonctionnaires fédéraux en service ou retraités qui éprouvent de graves difficultés personnelles ou financières en raison des problèmes occasionnés par le système Phénix et l'administration de la paye. Les affectations du crédit 10 du Conseil du Trésor permettront aux ministères de rembourser les paiements réels traités.

Un montant supplémentaire de 1,75 million de dollars pour un Fonds d'accroissement de la capacité aidera les organisations fédérales à faire face aux enjeux économiques et à la concurrence lors de la conception et de la mise en application de la réglementation. Les affectations seront faites à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor à mesure que les propositions de chaque ministère ou organisme sont complétées et approuvées.

Questions de l’heure pour le SCT

La Loi sur les conflits d'intérêts

Objet

La Loi sur les conflits d'intérêts exigeait un examen législatif ponctuel qui s'est terminé en 2014.

Faits saillants

  • La Loi sur les conflits d'intérêts est administrée, interprétée et appliquée par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, un agent indépendant du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur les conflits d'intérêts.
  • La Loi sur les conflits d'intérêts exigeait un examen législatif par un comité parlementaire. Cet examen a été effectué en 2014 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Aucune autre révision n'est requise par la Loi.

Réponse

  • Le gouvernement s'engage à veiller à ce que les titulaires d'une charge publique fédérale s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
  • La Loi sur les conflits d'intérêts impose des règles strictes pour réduire au minimum la possibilité de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charge publique.
  • Nous invitons les parlementaires et le commissaire à nous faire part de leurs commentaires sur la manière dont la Loi sur les conflits d'intérêts atteint ses objectifs.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel, et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tel que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite éthique des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts a exigé un examen législatif par un comité parlementaire. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a réalisé l’examen de la Loi. L’ETHI a recommandé certaines modifications à la loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique » dans la Loi, la clarification de certaines dispositions, et l’ajustement de l’administration de la Loi. Plus tard cette année-là, un règlement a été édicté pour ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada). La Loi n’a pas reçu d’autres modifications de fond.

Gouvernement Numérique

Objet

Le premier ministre a annoncé la nomination d’une ministre du gouvernement numérique.

Faits saillants

  • Le 20 novembre 2019, la ministre du gouvernement numérique a reçu la responsabilité de Services partagés Canada.
  • La Politique sur les services et le numérique entrera en vigueur le 1er avril 2020. Elle créera un ensemble de règles intégrées expliquant comment le gouvernement du Canada gérera la prestation des services, l'information et les données, les technologies de l'information et la cybersécurité seront modernisées à l'ère numérique.
  • Au Sommet des Nations numériques de 2019 en Uruguay, le Canada a officiellement accepté la présidence 2020 des nations numériques pour 2020.

Réponse

  • Le gouvernement numérique vise à répondre aux attentes des citoyens en matière de services modernes en se servant de la technologie qui leur permettra d’y avoir accès.
  • En 2019, nous avons lancé la Politique sur les services et le numérique, qui réaffirme l’engagement du gouvernement à l’égard du virage vers un gouvernement plus numérique et une meilleure prestation de services.
  • De plus, le Canada joue un rôle de file à l’échelle internationale en ayant récemment accepté d’assumer la présidence des Nations numériques pour 2020 – un forum international voué à l’avancement de l’innovation numérique à travers le monde.

Contexte

Le 20 novembre 2019, la ministre du gouvernement numérique a été chargé de Services partagés Canada en vertu de la Loi sur Services partagés Canada et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dans le cadre de la Loi d’exécution du Budget de 2018, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’officialiser le rôle du Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada dans la législation et d’élever son poste à un poste de sous-ministre.

Cela reflétait l’engagement du gouvernement du Canada à renforcer la gestion de la technologie de l’information au sein du gouvernement fédéral.

La Politique sur les services et le numérique entrera en vigueur le 1er avril 2020, créant ainsi un jeu de règles intégrées viendra exprimer comment le gouvernement du Canada compter gérer la prestation des services, les renseignements et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité modernisées jusqu’à l’ère numérique.

Le Canada cherche à approfondir sa collaboration internationale dans le domaine du numérique par l’entremise de son engagement auprès des Nations numériques.

Les Nations numériques sont un réseau collaboratif qui permet aux gouvernements numériques de file de partager leurs pratiques exemplaires, de collaborer sur des enjeux communs, de cerner les améliorations à apporter aux services numériques, et d’appuyer et de promouvoir leurs économies numériques.

Lors du Sommet des Nations numériques de 2019 qui a eu lieu en Uruguay, le Canada a officiellement accepté d’assumer la présidence des Nations numériques pour 2020.

Écologiser le gouvernement

Objet

Le gouvernement fera la transition vers des opérations à faibles émissions de carbone et résilientes au changement climatique, tout en réduisant les impacts environnementaux au-delà du carbone. Dirigé par le Centre pour un gouvernement vert (Le Centre) du SCT, le gouvernement s’assurera que le pays est un chef mondial des opérations gouvernementales à faibles émissions de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques.

Faits saillants

  • En décembre 2019, les ministères ont réduit leurs émissions de 32 % par rapport aux niveaux de 2005. Ces réductions sont attribuables aux installations du gouvernement du Canada et à sa flotte.

Réponse

  • Notre gouvernement croit qu’il a un rôle essentiel à jouer autant dans l’établissement de cibles ambitieuses pour réduire les émissions que dans la prise des mesures nécessaires pour respecter ces objectifs.
  • Nous menons par l’exemple. Dans la Stratégie pour un gouvernement vert, nous avons établi l’objectif de réduire d’ici 2050 les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités fédérales de 80 % par rapport aux niveaux de 2005 (l'objectif étant d'être neutre en carbone). À la fin de 2018, nous les avons réduites de 32 %. 
  • Le gouvernement est aussi résolu à prendre des mesures pour réduire les déchets de plastique. D’ici 2030, au moins 75 % des déchets de plastique découlant des du gouvernement fédéral seront détournés des sites d’enfouissement.

Contexte

En publiant la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement a réaffirmé son engagement à écologiser ses propres activités afin de démontrer son leadership en matière de changements climatiques. Il s’est engagé à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 (en espérant atteindre cette cible d’ici 2025) et de 80 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2050 (en espérant rendre ses activités neutres en carbone).  

En 2018-2019, les rapports du gouvernement sur les gaz à effet de serre ont été élargis pour inclure tous les ministères qui possèdent un nombre important de véhicules et d’immeubles. Bien que d’autres ministères aient été inclus, le gouvernement fédéral a pu maintenir son cap sur la réduction des émissions. En fait, le gouvernement a affiché une réduction globale de 32 % par rapport aux niveaux de 2005, soit la même chose que l’année précédente. Le résultat indique également que les ministères ont pris des mesures concrètes pour réduire davantage leurs émissions, car le Canada a connu un été plus chaud que la moyenne et un hiver plus froid que la moyenne en 2018-2019.

Le Fonds pour un gouvernement vert a financé 13 projets en 2019-2020.  Le Fonds favorise des approches novatrices pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et finance des projets dans les ministères et organismes pour réduire les gaz à effet de serre dans leurs activités. La prochaine ronde de financement de projets sera annoncée en avril 2020. 

En plus de mettre l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Stratégie pour un gouvernement vert comprend des engagements liés à la consommation d’eau et aux déchets, y compris de nouveaux engagements pour une meilleure gestion de l’utilisation et de l’élimination des plastiques, de l’approvisionnement écologique et de la résilience aux répercussions des changements climatiques.

En 2018, le gouvernement a annoncé qu’il s’engageait à réacheminer au moins 75 % des déchets de plastique produits par les opérations fédérales d’ici 2030 en réduisant l’utilisation inutile de plastiques à usage unique, en augmentant la réutilisation et le recyclage du plastique dans les opérations gouvernementales, en achetant plus de produits faits de plastiques recyclés et en réduisant les déchets d’emballage.

Réforme du Budget des dépenses – Prochaines étapes

Objet

Y aura-t-il du nouveau ou des changements dans l'approche gouvernementale pour le prochain exercice financier concernant les budgets des dépenses et leur alignement sur le budget fédéral de 2020?

Faits saillants

  • Cette modification de deux ans au règlement est maintenant expirée.

Réponse

  • Le gouvernement est déterminé à appuyer les parlementaires dans leur rôle à assurer une étroite surveillance, et à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens de comprendre comment leurs impôts sont dépensés.
  • En 2017, une modification temporaire des ordres permanents a permis de faire en sorte que le Budget principal des dépenses soit déposé plus tard afin de pouvoir tenir compte des mesures budgétaires.
  • Cette modification aux ordres permanents était pour une période de deux ans et est maintenant expirée.
  • Le gouvernement fera le bilan des changements apportés avant de proposer toutes prochaines étapes.

Contexte

Il n'y a actuellement aucun changement majeur prévu pour le prochain exercice financier.

Pour ce qui est des processus budgétaires :

  • En 2017, des modifications provisoires au Règlement de la Chambre des communes avaient permis le dépôt du Budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
  • Comme elles ont expiré à la fin de la dernière législature, les anciennes exigences procédurales ont été rétablies. Cela signifie que le président déposera le Budget principal des dépenses 2020-2021 à la Chambre des communes au plus tard le 28 février 2020, car le 1er mars tombe un dimanche.

Exécution du budget fédéral dans les budgets des dépenses :

  • Après les budgets fédéraux de 2018 et 2019, les nouvelles dépenses votées dans le cadre des crédits d'exécution du budget sous contrôle du Conseil du Trésor ont été inscrites au budget des dépenses suivant. Cela a permis d'effectuer l'alignement et le rapprochement complets du budget fédéral selon la comptabilité d'exercice et les budgets des dépenses selon la comptabilité de caisse.
  • Il a également réduit le délai dont disposent les ministères pour faire approuver de nouvelles dépenses par le Parlement, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n'approuve les présentations ministérielles. La production de rapports mensuels en ligne a permis d'assurer la transparence quant au moment de l'approbation du Conseil du Trésor et de l'utilisation des fonds.
  • Le bilan des crédits d'exécution est mitigé. D'une part, les ministères ont apprécié la souplesse des délais accordés pour obtenir les approbations du Conseil du Trésor et le nombre moins élevé de nouvelles approbations pour la gestion des risques au cours de l'exercice financier.
  • D'autre part, de nombreux parlementaires ont déploré le fait d'avoir à approuver les crédits d'exécution du budget avant que le Conseil du Trésor n'approuve les mesures budgétaires. Ils ont constaté que leurs possibilités d'influencer ou d'exercer un contrôle sur les dépenses gouvernementales diminuaient, ce qui était beaucoup plus important que les gains d'efficience réalisés par le gouvernement.

Comptes publics

Objet

Les Comptes publics seront déposés au Parlement par le Président du Conseil du Trésor

Faits saillants

  • Pour la 21e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion sans réserve au sujet de ses états financiers consolidés.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer une gestion et une surveillance financières responsables.
  • Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement.
  • Pour la 21e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion sans réserve au sujet de ses états financiers consolidés.
  • Cela démontre la grande qualité des rapports financiers du Canada.

Contexte

La production et la mise au point des Comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général, du Bureau du contrôleur général et du ministère des Finances.

Les Comptes publics reflètent les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2018-2019 qui s’est terminé le 31 mars 2019.

  • Le volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement; le rapport d’audit non modifié du vérificateur général; une analyse des états financiers, qui présente des données financières comparatives sur dix ans; ainsi que des détails sur certaines composantes des états financiers.
  • Le volume 2 présente les opérations financières des ministères.
  • Le volume 3 présente des renseignements supplémentaires comme les pertes, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.

On s’attend également à ce que le vérificateur général dépose simultanément au Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre, ses observations sur les principales vérifications financières. Cette année, l’accent sera mis sur l’administration de la paye et l’inventaire des biens de la Défense nationale.

Les Comptes publics sont déposés à la Chambre des communes et font l’objet d’un examen par le Comité des comptes publics.

Les Comptes publics indiquent un déficit de 14,0 milliards de dollars pour l’exercice 2018-2019, par rapport à un déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars en 2017-2018.

Le budget de 2018 prévoyait un déficit de 15,8 milliards de dollars pour 2018-2019 (après déduction de l’ajustement en fonction du risque).

Loi sur la budgétisation sensible aux sexes

Objet

En vertu de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Président doit permettre annuellement l’accès à une analyse des répercussions sur le genre et la diversité des programmes gouvernementaux existants.

Faits saillants

  • La production du rapport sur les dépenses de programmes (2019) est une sous-composante des rapports sur les résultats ministériels (RRM) de 2018-2019. Chaque organisation affichera son tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS+ sur son site Web.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire avancer l’égalité entre les genres et à renforcer notre utilisation de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans nos politiques et notre prise de décisions.
  • La nouvelle Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018 exige que le gouvernement rende publique l’analyse des incidences, en ce qui concerne le genre et la diversité, les programmes de dépenses du gouvernement et les dépenses fiscales.
  • Ces renseignements seront accessibles dans les Rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019 pour chaque organisme gouvernemental. Toutefois, le ministre des Finances Canada a déjà publié son analyse dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2019.

Contexte

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi stipule ce qui suit : « Une fois par année, le président du Conseil du Trésor rend publiques des analyses de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des programmes de dépenses gouvernementales en place que le président, en consultation avec le ministre des Finances, estime indiqués ». Finances Canada a une obligation distincte consistant à rendre compte des retombées des dépenses fiscales.

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) favorise la promotion de l'égalité des Canadiens et Canadiennes dans de nombreux domaines tels que le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et le handicap.

La production du rapport sur les dépenses de programmes (2019) est une sous-composante des rapports sur les résultats ministériels (RRM) de 2018-2019. Chaque organisation affichera son tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS+ sur son site Web. On y trouvera des renseignements sur les structures de gouvernance de l'ACS+, les ressources humaines consacrées à la mise en œuvre de l'ACS+, les résultats de l'ACS+ obtenus dans le cadre des grandes initiatives, la disponibilité des données administratives aux fins d'analyse et un résumé des rapports antérieurs sur l'ACS+.

Finances Canada a fait état des retombées des dépenses fiscales en publiant l’« Analyse comparative entre les sexes plus des mesures fédérales existantes visant l'impôt sur le revenu des particuliers », qui figure dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2019. Ce rapport porte sur l’effet redistributif du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers de 2016 selon le sexe et d'autres facteurs identitaires qui se recoupent.

Outre l'obligation de publier une fois par année l’analyse comparative entre les sexes culturellement significative (ACSCS), d'autres aspects de la production de l’ACSCS, y compris la forme, le contenu et l’échéancier, sont laissés à la discrétion du président, en consultation avec le ministre des Finances.

Examens des dépenses

Objet

La plateforme électorale de 2019 prévoyait notamment la tenue d’un examen complet des dépenses, ainsi que des dépenses fiscales

Faits saillants

  • Dans la plateforme électorale de 2019, le gouvernement s'est engagé à procéder à un nouvel examen complet des dépenses gouvernementales et des dépenses fiscales dans le but de réaliser des économies de deux milliards de dollars en 2020-2021, deux milliards et demi en 2021-2022 et 2022-2023, puis trois milliards en 2023-2024.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada demeure déterminé à harmoniser ses programmes aux priorités et aux besoins des Canadiens, au fur et à mesure qu’ils évoluent au fil du temps.
  • L’examen continu des ressources et des priorités du gouvernement est une saine pratique de gestion et de la bonne gouvernance.
  • Ces examens permettent également de s’assurer que les programmes donnent des résultats pour les Canadiens.

Contexte

Dans la plateforme électorale de 2019, le gouvernement s'est engagé à procéder à un nouvel examen complet des dépenses gouvernementales et des dépenses fiscales dans le but de réaliser des économies de deux milliards de dollars en 2020-2021, deux milliards et demi en 2021-2022 et 2022-2023, puis trois milliards en 2023-2024.

Au cours du dernier mandat, le gouvernement a mené un certain nombre d'examens ministériels ciblés et d'examens horizontaux dirigés par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances. L'objectif déclaré de ces examens était de s'assurer que les programmes étaient alignés sur les priorités et produisaient des résultats pour les Canadiens.

Le budget de 2019 annonçait les résultats des examens des dépenses entrepris au cours du dernier mandat. Des économies continues de 221 millions de dollars ont été réalisées grâce à la réduction de la publicité, des services professionnels et des déplacements, aux économies de trois milliards de dollars prévues annuellement à compter de 2019-2020 et aux changements apportés aux mesures fiscales. Dans l'ensemble, pour le Conseil du Trésor, on a relevé des mesures concrètes qui permettraient d'améliorer la gestion des programmes gouvernementaux et, dans une certaine mesure, de réduire les dépenses consacrées aux programmes mal ciblés et inefficaces.

La Loi sur le lobbying

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée à tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012.

Faits saillants

  • La Loi sur le lobbying est administrée, interprétée et appliquée par le commissaire au lobbying, un agent indépendant du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.
  • La Loi sur le lobbying exige un examen législatif par un comité parlementaire tous les cinq ans.
  • Dans son rapport de 2012 sur l'examen législatif précédent de la Loi sur le lobbying, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a noté que la Loi fonctionne généralement bien conformément à ses objectifs.

Réponse

  • Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique. La loi reconnaît l’importance de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales et le besoin pour les Canadiens d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
  • Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les activités de lobbying des titulaires d’une charge publique fédérale soient menées selon les normes d’intégrité les plus élevées.
  • Nous accueillons favorablement les occasions de faire progresser les objectifs de la Loi sur le lobbying relatifs à la transparence et à la responsabilisation.

Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :

  • L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État.
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique.
  • L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
  • L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité ETHI a fait remarquer que la Loi respecte dans l'ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Cependant, aucune modification n’a été adoptée. Le prochain examen statutaire de la Loi est attendu.

Rapport du coroner sur le décès d’une employée de l’ARC et sur la santé mentale

Objet

Le Bureau du coroner du Québec a publié un rapport en concernant le décès en 2017 d’une ancienne fonctionnaire, Linda Deschâtelets. Le rapport contenait deux recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT):

  1. que chaque organisation fédérale applique la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
  2. que le SCT collabore avec les syndicats pour s’assurer de résoudre rapidement les problèmes liés à la paye des employés et, ainsi, améliorer le mieux-être en milieu de travail et éliminer le stress psychologique.

Le SCT examine les recommandations du coroner.

Faits saillants

  • Le budget de 2018 a prévu 71,9 millions de dollars sur six ans et 3,6 millions de dollars dans les domaines du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité. Cela comprend le financement du Centre d’expertise sur la santé mentale en milieu de travail.

Réponse

  • Nous sommes de tout cœur avec les amis et la famille de Mme Deschâtelets et avec tous les autres fonctionnaires aux prises avec des problèmes de santé mentale.
  • Le gouvernement examine le rapport du coroner et y répondra.
  • Nous sommes conscients des efforts considérables déployés par le gouvernement fédéral pour faire de la santé mentale une priorité pour son effectif. Il est clair qu’il reste encore beaucoup à faire.
  • Nous sommes conscients de l’importance de notre travail pour assurer la santé des membres de la fonction publique, ce qui comprend d’accorder à tous nos employés une attention personnalisée pour résoudre leurs dossiers de paye, qu’ils soient liés ou non aux problèmes actuels du système de paye.

Contexte

En , la Commission de la santé mentale du Canada, l’Association canadienne de normalisation et le Bureau de normalisation du Québec ont mis en œuvre la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (la Norme), la première du genre au monde.

L’application de la Norme elle-même est volontaire. Elle a pour but de fournir des outils, et non des règles, pour aider les organisations à établir un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques adapté à leur milieu de travail.

En , l’ancien président du Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu une entente visant à créer un groupe de travail mixte à qui il appartient de se pencher sur la question de la santé mentale en milieu de travail.

De à , le Groupe de travail mixte a produit trois rapports comprenant des recommandations et des conseils à l’intention des organisations fédérales sur le changement de culture, le leadership, l’engagement, l’éducation, la formation, les pratiques en milieu de travail, la communication, la promotion, la mesure et la responsabilisation.

Le troisième rapport est une feuille de route pour établir et tenir à jour un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques (SGSSP) dans la fonction publique fédérale, conformément à la Norme. Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail (CE) fournit des conseils, des documents d’orientation et un soutien aux organisations fédérales dans de la cadre des efforts qu’elles déploient pour mettre en œuvre un SGSSP harmonisé avec la Norme.

Le CE est une initiative de collaboration entre des représentants ministériels et les agents négociateurs et découle d’une recommandation clé du Groupe de travail mixte et des consultations auprès des employés. Deux coprésidents supervisent le travail du CE : un représentant l’employeur et l’autre, les agents négociateurs.

Établi en 2017, le CE a d’abord été financé au moyen de réaffectations internes au SCT. Dans son budget de 2018, le gouvernement a confirmé un financement pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité (71,9 M$ sur six ans et 3,6 M$ par la suite). Le CE est maintenant financé à partir de ces fonds.

Paye – Négociations collectives

Objet

Quand le gouvernement compte-t-il conclure les négociations de la convention collective pour la série de négociations de 2018? Quel est l’impact de l’impasse des négociations déclarée par l’Alliance de la Fonction publique du Canada sur cette ronde de négociations?

Faits saillants

  • À date, 34 ententes ont été signées et s’appliquent à près de 70,000 fonctionnaires fédéraux.
  • Aucune entente n’a été conclue avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada; des audiences de la commission de l’intérêt public sont prévues ce mois-ci.
  • Le gouvernement se préparera à toute éventualité, y compris à la possibilité qu’il ne puisse parvenir à une entente.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada honore son engagement de négocier de bonne foi avec les agents négociateurs de la fonction publique afin de conclure des ententes.
  • À date, les 34 ententes conclues ont été signées et s’appliquent à près de 70,000 fonctionnaires fédéraux.
  • Nous espérons continuer à conclure des ententes raisonnables pour les contribuables et d’offrir aux employés des rajustements salariaux équitables et des dispositions qui reflètent le travail actuel.
  • Nous sommes déçus que l’AFPC ait refusé notre dernière offre équitable qui s’inclue des rajustements salariaux et des dispositions alignées aux récentes ententes signées par 34 d’autres agents négociateurs.
  • Le gouvernement du Canada est disposé à reprendre les négociations avec l’AFPC à tout moment au cours du processus.

Contexte

Administration publique centrale

À date, 26 des 28 groupes, soit 99 % des employés représentés de l’administration publique centrale (APC) ont signifié un avis de négociation pour la ronde 2018. Les groupes Exploitation d’aéronefs (AO) et Officiers de navire (SO) n’ont pas encore signifié d’avis de négociation.

Le , l’AFPC a déclaré une deuxième impasse et déposé une demande de conciliation (commission de l’intérêt public [CIP]) auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).

À l’été 2019, le gouvernement a conclu des ententes avec 17 groupes représentant environ 53 000 employés de l’APC.

Du au , le SCT et l’AFPC ont repris les négociations en vue de conclure une nouvelle convention collective pour le groupe PA et de discuter d’une entente pour les dommages causés par le système de paye Phénix, et ce, pour tous les membres de l’AFPC. L’AFPC a décidé de ne pas accepter les offres de l’employeur sur ces deux questions. Les procédures de la CIP se poursuivent donc.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) se prépare en vue des audiences prévues de la CIP :

  • groupe PA (du au );
  • groupe EB (du au );
  • groupe TC (du au );
  • groupe SV (du au ).

Les parties peuvent continuer à négocier en tout temps au cours des procédures de la CIP en vue d’en arriver à un règlement avant que le président de la CIP n’ait formulé une recommandation.

Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), le président de la CIP doit formuler des recommandations non exécutoires dans les 30 jours suivant la date de l’audience. Puisque les bureaux de la CRTESPF sont habituellement fermés pendant la période des Fêtes, on ne devrait pas s’attendre à recevoir la recommandation de la CIP avant la mi-janvier 2020, après quoi les parties pourraient reprendre les négociations.

Le gouvernement se préparera à toute éventualité, y compris à la possibilité qu’il ne puisse parvenir à une entente. Le SCT et les ministères s’assurent que des mesures d’urgence sont en place, y compris des ententes sur les services essentiels (ESE), si l’AFPC devait prendre des mesures syndicales.

L’AFPC ne peut faire la grève que sept jours après la publication du rapport de la CIP et la tenue d’un vote de grève. La CRTESPF pourrait publier des rapports non exécutoires un mois après chaque audience, de sorte que l’AFPC ne devrait pas être en situation de grève avant la fin janvier. Il est plus probable que les rapports seront publiés au printemps 2020. Néanmoins, les membres peuvent participer à des manifestations et des marches à tout moment.

Organismes distincts

L’avis de négociation a été signifié par tous les groupes des organismes distincts (32 groupes au total). La plupart des négociations ont débuté à l’automne 2018 ou à l’hiver 2019.

À date, six organismes distincts ont conclu 17 ententes de principe avec des groupes représentant près de 17 000 employés, soit environ 28 % de la population des organismes distincts.

L’AFPC a également déclaré l’impasse pour quatre organismes distincts. Voici les dates de la CIP :

  • Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) : les et ;
  • Union nationale des employés et Union canadienne des employés des transports : du au ;
  • Centre de la sécurité des télécommunications : les et ;
  • Agence canadienne d’inspection des aliments : les et .

Équité salariale

Objet

Que fera le gouvernement du Canada, l’un des plus importants employeurs du pays, pour veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale?

Faits saillants

  • La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le , et entrera en vigueur par décret à une date ultérieure.
  • La Loi s’appliquera à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

Réponse

  • Les Canadiens s’attendent à ce que les femmes participent pleinement à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays.
  • Le gouvernement du Canada va de l’avant avec une stratégie à volets multiples sur l’égalité entre les sexes et pour répondre à la question de l’écart salarial entre les sexes. Cette stratégie renforce le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • En , le Parlement a adopté la Loi sur l’équité salariale afin de lutter contre la sous-évaluation systémique du travail effectué par les femmes.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie Emploi et Développement social Canada dans l’élaboration de la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de la loi dans tous les organismes sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

Contexte

La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le .

La Loi modifie également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d’intégrer des exigences proactives en matière d’équité salariale et abroge la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui n’est pas en vigueur à l’heure actuelle.

La Loi sur l’équité salariale et les modifications connexes entreront en vigueur par décret à une date ultérieure.

Les dispositions législatives s’appliqueront à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

D’ici à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, le système actuel de traitement des plaintes relatives à l’équité salariale dans la fonction publique, prévu dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne, continue de s’appliquer.

Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d’équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à respecter son programme de réforme de l’équité salariale. Il s’applique notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges concernant l’équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

Paye – Système de paye de prochaine génération

Objet

Une mise à jour sur la Système de ressources humaines et de paye de prochaine génération

Faits saillants

  • En juin, au terme d’un processus d’approvisionnement souple et novateur, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de prochaine génération.
  • En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.

Réponse

  • Nous travaillons à la création d’une solution à long terme, durable et efficace pour répondre aux divers besoins des employés fédéraux partout au Canada. Notre priorité demeure la mise en place d’un système intégré de RH et de paye qui permettra de payer nos employés avec exactitude et à temps.
  • En , le gouvernement s’est engagé à investir 117 millions de dollars dans la solution de RH et de paye de la prochaine génération. Nous sommes déterminés à investir ce qui est nécessaire pour payer les employés et, à cette fin, nous avons établi une liste de fournisseurs qualifiés (Ceridian, SAP et Workday).
  • Nous établirons des partenariats avec un ou plusieurs de ces fournisseurs pour des projets pilotes visant à mettre à l’essai des solutions en fonction de la complexité réelle des besoins du gouvernement fédéral en matière de RH et de paye.
  • Le gouvernement s’emploie actuellement à trouver un fournisseur privilégié pour mener ces projets pilotes.

Contexte

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’éliminer en fin de compte Phénix et de commencer à concevoir un système de paye qui correspond davantage à la complexité de la structure des ressources humaines et de la paye au gouvernement fédéral.

Le SCT a reçu 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-2019, pour explorer des options de rechange pour une solution de RH et de paye de prochaine génération. 

Services publics et Approvisionnement Canada poursuit les efforts continus de stabilisation du système de paye Phénix, ce qui demeure une priorité absolue pour le gouvernement, alors même que le SCT élabore des options pour le système de la prochaine génération qui remplacera Phénix.

Le recensement de ces options s’effectue par l’entremise d’un nouveau processus d’approvisionnement souple.

En juin, au terme d’un processus d’approvisionnement souple et novateur, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de prochaine génération. Ces fournisseurs continueront de travailler avec le gouvernement pour établir les prochaines étapes en vue du remplacement de Phénix.

En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.

Le gouvernement continue de travailler avec les intervenants, notamment les agents négociateurs, les employés et les spécialistes des RH et de la paye, et il poursuivra ses consultations de manière ouverte et transparente afin que la nouvelle solution puisse répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et de ses employés le plus rapidement possible.

Paye – Phénix - Dommages

Objet

En , le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d’une entente conjointe avec les agents négociateurs, à l’exception de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), visant à indemniser les employés actuels et les anciens employés qui pourraient avoir été touchés par le système de paye Phénix.

Faits saillants

  • En , le gouvernement du Canada a conclus une entente conjointe avec les agents négociateurs, à l’exception de l’AFPC, visant à indemniser les employés actuels et les anciens employés qui pourraient avoir été touchés par le système de paye Phénix.
  • En , le SCT est retourné à la table de négociation avec l’AFPC pour discuter de la question des dommages. Les négociations n’ont pas abouti.
  • La mise en œuvre de l’entente devrait être terminée d’ici 2020.

Réponse

  • Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés correctement pour leur important travail, et le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye.
  • Le gouvernement du Canada reconnaît que les employés ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre du système de paye Phénix.
  • Nous sommes parvenus à une entente avec la plupart des agents négociateurs pour indemniser les employés actuels et anciens de l’administration publique centrale des dommages causés par le système de paye Phénix.
  • La mise en œuvre des modalités de l’entente sur les dommages élaborée avec les syndicats de la fonction publique fédérale en juin 2019 demeure une priorité.

Contexte

En , le gouvernement du Canada a ratifié une entente conjointe avec les membres du Sous-comité mixte patronal-syndical sur les dommages pour les employés touchés par la mise en œuvre du système de paye Phénix. Un certain nombre d’organismes distincts ont depuis signé une entente semblable.

L’AFPC, qui représente 140 000 employés, a rejeté l’entente, déclarant que l’indemnisation est insuffisante.

L’entente prévoit jusqu’à cinq jours de congé annuel supplémentaire pour les employés et un paiement en espèces équivalant à ce congé pour les anciens employés ou la succession des employés décédés.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera versée à ceux qui ont raté des occasions de gagner des intérêts sur des comptes d’épargne ou d’autres investissements, qui ont connu des retards dans le versement d’indemnités de départ ou de prestations de retraite ou qui ont éprouvé de graves difficultés personnelles ou financières en raison de problèmes de paye de Phénix.

Au cours de l’été, les organisations fédérales ont crédité aux employés admissibles des congés supplémentaires pour les dommages causés par Phénix. Ces congés représentent l’indemnisation générale des dommages financiers et non financiers causés par Phénix, entre autres le stress général, l’irritation et la perte de temps.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les agents négociateurs pour lancer un processus de réclamation en ligne qui permettra aux anciens employés de demander le paiement d’une indemnisation générale des dommages, c’est-à-dire un paiement équivalant aux congés crédités aux employés actuels. Ces anciens employés peuvent maintenant accéder en ligne à ce qui leur est dû.

D’autres dispositions concernant les dommages subis par les employés actuels et anciens seront mises en œuvre dans les mois qui viennent. Ces dispositions permettront de régler la situation de certaines personnes qui ont éprouvé de graves difficultés personnelles ou financières en raison des problèmes de paye de Phénix, comme les retards dans le versement des prestations de retraite ou la perte de revenus de placement.

Paye – Stabilisation

Objet

Le gouvernement a travaillé sur plusieurs fronts pour régler les problèmes persistants liés au système de paye Phénix. Parallèlement, dans le budget de 2018, il s’est engagé à remplacer le système de paye Phénix et à mettre au point la solution de ressources humaines et de paye de la prochaine génération.

Faits saillants

  • Le gouvernement met en œuvre une entente conclue avec 15 unités de négociation de l’administration publique centrale plus tôt cette année pour indemniser plus de 140 000 employés qui ont été touchés par le système de paye Phénix; des ententes semblables ont été négociées par des organismes distincts avec leurs agents négociateurs respectifs.

Réponse

  • Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés convenablement pour leur travail important, et le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les questions de paye.
  • Le gouvernement du Canada reconnaît que les employés ont subi des répercussions directes ou indirectes liées à la mise en œuvre du système de paye Phénix.
  • En plus des investissements continus dans la stabilisation et des efforts que nous continuons de déployer pour faire progresser la solution de paye de la prochaine génération, le gouvernement met en œuvre une entente conclue avec 15 unités de négociation pour indemniser plus de 140 000 employés qui ont été touchés par le système de paye Phénix; des ententes semblables ont été négociées par des organismes distincts avec leurs agents négociateurs respectifs.
  • Le SCT s’est engagé à fournir des mises à jour annuelles sur les dépenses liées au système de paye Phénix du gouvernement dans son rapport sur les résultats ministériels, qui sera déposé au cours des prochains mois.

Contexte

L’Initiative de transformation de l’administration de la paye a été mise en œuvre en 2016 pour :

  1. remplacer le système de paye du gouvernement, vieux de 40 ans, par Phénix;
  2. mettre en place un nouveau modèle centralisé de services de rémunération avec un regroupement des capacités au sein du Centre des services de paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Les difficultés liées à la mise en œuvre de Phénix ont depuis donné lieu à des problèmes de paye pour des milliers d’employés.

Depuis 2017, une équipe intégrée conjointe de SPAC et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) met au point des mesures visant à stabiliser le système de paye, notamment l’adoption d’une solide structure de gouvernance et d’établissement de rapports, la collaboration avec les principaux intervenants, dont les agents négociateurs de la fonction publique, l’augmentation du nombre de conseillers en rémunération, la direction de certains changements touchant les processus opérationnels à l’échelle du gouvernement et l’établissement de normes de rapidité pour les mesures de RH qui entraînent des interventions de paye.

Le budget de 2018 prévoyait 431,4 millions de dollars sur cinq ans pour permettre de continuer de s’attaquer aux problèmes actuels de Phénix, y compris l’embauche d’employés supplémentaires pour soutenir le système de paye.

Le budget de 2019 prévoit un montant supplémentaire de 523,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour assurer l’affectation des ressources adéquates à la résolution des problèmes de paye. L’Agence du revenu du Canada a obtenu un montant additionnel de 9,2 millions de dollars en 2019-2020 afin de traiter avec rapidité et exactitude les nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu des fonctionnaires fédéraux, qui sont nécessaires en raison des problèmes de paye de Phénix, et afin de répondre aux demandes de renseignements téléphoniques connexes.

Dans le budget de 2019, on a également fait état des progrès accélérés des travaux de l’équipe ProGen, en soulignant que le SCT a été en mesure de déterminer les options qui pourraient remplacer avec succès le système de paye Phénix par une solution intégrée de RH et de paye. Ces travaux ont été entrepris depuis qu’on a annoncé dans le budget de 2018 l’intention du gouvernement d’abandonner éventuellement Phénix et qu’on a alloué 16 millions de dollars sur deux ans (2018-2019 et 2019-2020) pour commencer à élaborer des options et des recommandations pour la prochaine génération du système intégré de RH et de paye du gouvernement fédéral.

Paye – Indemnité totale – Gestion des coûts

Objet

En vertu de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Président doit permettre annuellement l’accès à une analyse des répercussions sur le genre et la diversité des programmes gouvernementaux existants.

Faits saillants

  • 60,3 milliards de dollars en coûts de rémunération totaux pour l’exercice 2017-2018
  • 34 conventions collectives conclues récemment, couvrant plus de 65 000 employés fédéraux

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que la rémunération globale des employés, y compris les avantages sociaux, soit raisonnable, abordable et conforme à celle offerte par d’autres employeurs semblables.
  • Le financement demandé dans ces crédits continue de garantir que les régimes d’avantages sociaux des employés et des pensionnés sont gérés de façon efficace et efficiente.
  • Nous continuerons de négocier de bonne foi avec tous les syndicats du secteur public afin de conclure des ententes qui fonctionnent pour les employés de la fonction publique et les Canadiens.

Contexte

Le coût de la rémunération totale a atteint 60,3 milliards de dollars pour l’exercice 2017‑2018, en hausse par rapport à 54,2 milliards de dollars pour l’exercice précédent. 

L’augmentation de la rémunération au cours des dernières années s’explique en grande partie par la baisse des taux d’intérêt, qui a entraîné une réévaluation du passif du gouvernement fédéral au titre des pensions et des avantages sociaux.

  • Les variations des taux d’intérêt échappent au contrôle du gouvernement fédéral.
  • Avec le temps, on peut s’attendre à ce que le retour des taux d’intérêt à des niveaux plus typiques permette de modérer les coûts de rémunération futurs.

L’investissement important du gouvernement fédéral dans les prestations pour les vétérans des Forces armées canadiennes a également entraîné une hausse des coûts au cours des dernières années.  En particulier, l’introduction de la pension viagère pour les vétérans a entraîné un coût non récurrent important en 2017-2018.

Grâce à des négociations menées de bonne foi, le gouvernement fédéral a conclu 34 conventions collectives au cours de la présente ronde de négociations, couvrant plus de 65 000 employés dans la fonction publique fédérale. 

  • Cela comprend 17 ententes avec 11 agents négociateurs représentant des fonctionnaires de l’administration publique centrale, ainsi que 17 ententes avec quatre agents négociateurs représentant des fonctionnaires travaillant dans des organismes distincts. 
  • Ces conventions, qui prévoient des augmentations salariales économiques sur quatre ans de 2 % pour chacune des deux premières années et de 1,5 % pour chacune des deux années restantes, sont raisonnables pour les contribuables et offrent aux employés des rajustements salariaux équitables et des dispositions qui reflètent le milieu de travail actuel. 

Le gouvernement fédéral continuera de négocier de bonne foi avec les autres agents négociateurs dans le but d’obtenir encore plus de résultats raisonnables.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles - Mise en œuvre des engagements compris dans la réponse du gouvernement 

Objet

En 2017, des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ont été formulées. Qu’est-ce qui a été fait jusqu’à maintenant pour améliorer le régime de divulgation interne?

Faits saillants

  • Depuis 2015, le nombre de divulgations a augmenté de 34,5 %; toutefois, le pourcentage de divulgations menant à la conclusion d’un acte répréhensible est demeuré stable, ce qui indique que les employés se sentent de plus en plus à l’aise avec le processus. Au cours de la même période, le nombre de fonctionnaires a augmenté de 3,5 %.
  • Le BDPRH a déployé un certain nombre d’activités pour favoriser un environnement au sein duquel les fonctionnaires se sentent en sécurité et protégés au moment de signaler un acte répréhensible. Ces activités comprennent :
    • des activités de sensibilisation et d’éducation pour expliquer aux fonctionnaires le processus de divulgation d’actes répréhensibles et la protection dont ils peuvent profiter en cas de représailles
    • la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail 
    • l’exploitation d’un Centre pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité  

Réponse

  • Le gouvernement est engagé à promouvoir une culture du secteur public qui est positive et respectueuse et qui est ancrée dans les valeurs et l’éthique. 
  • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles permet d’entretenir une culture de milieu de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral. 
  • À la demande du président du Conseil du Trésor, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a entrepris un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce comité a déposé un rapport en 2017 qui comprenait 15 recommandations.
  • En réponse à ces recommandations, le gouvernement du Canada apporte, et continue à apporter, de façon continue des améliorations importantes au processus fédéral de divulgation.  
  • Ces améliorations comprennent de meilleurs rapports, la formulation de conseils sur le processus de divulgation et l’organisation de séances de formation, et elles visent toutes à soutenir les organisations et à protéger les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles.

Contexte

En , le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.   

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

  • des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
  • la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
  • la création d’un Centre du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité offrant aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
  • la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
  • la première étape de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

  • surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
  • prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Péréquation et stabilisation financière

  • Certaines provinces demandent instamment que des réformes soient apportées aux programmes de péréquation et de stabilisation financière. Le premier ministre de l’Alberta a indiqué que la stabilisation financière était une priorité pour l’Alberta et demandé que des changements rétroactifs soient apportés au programme, lesquels, selon ses estimations, se traduiraient par un paiement de 2,4 milliards de dollars à l’Alberta.

Messages principaux

Stabilisation financière

  • Le gouvernement mesure la gravité de la situation en Alberta et en Saskatchewan.
  • J’ai également entendu les préoccupations soulevées par nos collègues de ces provinces au sujet du programme de stabilisation financière.
  • Le ministre des Finances lancera une discussion sur les objectifs et les paramètres du programme de stabilisation financière à la prochaine réunion des ministres des Finances de décembre, en vue d’envisager tout rajustement pertinent.

Péréquation

  • Comme l’énonce la Constitution, l’objectif de la péréquation consiste à aider les gouvernements provinciaux à assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable.
  • Le ministre des Finances consultera les ministres des Finances des provinces et des territoires afin de connaître leurs priorités pour le prochain renouvellement de la péréquation et de la formule de financement des territoires, et pour le programme de stabilisation.

Contexte

  • Les dispositions législatives qui régissent le programme de péréquation ont été renouvelées pour une période de cinq ans à compter du , dans le budget fédéral de 2018. Les dispositions législatives actuelles expirent en mars 2024.
  • La péréquation s’élevait à 19,8 milliards de dollars en 2019‑2020. Elle est payée à même les recettes fédérales provenant de l’impôt et des taxes perçus dans tout le pays et est sans condition. Les gouvernements provinciaux ne contribuent pas à la péréquation. Depuis 2009‑2010, la loi prévoit que le montant total des paiements de péréquation doit augmenter en fonction du PIB nominal.
  • Le gouvernement fédéral offre également une aide financière dans le cadre du programme de stabilisation financière aux provinces qui font face à d’importantes baisses de revenus sur douze mois en raison de ralentissements économiques extraordinaires. Pour un exercice donné, le paiement à une province est limité à 60 $ par habitant. Cette limite a été mise en place en 1987 et n’a pas été modifiée depuis. Les paiements versés à l’Alberta pour 2015‑2016 et 2016‑2017 étaient limités par ce plafond par habitant.
    • Pour l’exercice 2015‑2016, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a reçu un paiement de 32 millions de dollars et l’Alberta, un paiement de 251 millions de dollars.
    • Pour l’exercice 2016‑2017, la Saskatchewan a reçu un paiement de 20 millions de dollars et l’Alberta, un paiement de 251 millions de dollars.
  • Le , le Conseil de la fédération a s’est dit en faveur du retrait du plafond applicable dans le cadre du programme de stabilisation financière. Selon le Conseil, « [l]es changements à apporter pourraient inclure, sans s’y limiter, l’élimination du paiement maximal par habitant, la modification du seuil d’admissibilité pour les revenus non liés aux ressources et l’octroi de paiements rétroactifs pour les cinq dernières années ».
  • Les premiers ministres de l’Alberta et de la Saskatchewan ont critiqué ces programmes. Le premier ministre de l’Alberta soutient qu’il est injuste que les paiements de péréquation continuent d’augmenter alors que les paiements de stabilisation sont visés par un plafond. Il a demandé l’annulation rétroactive du plafond de 60 $ par habitant appliqué aux paiements versés dans le cadre du programme de stabilisation financière et estime que cette mesure se traduirait par le versement d’une aide de 2,4 milliards de dollars à l’Alberta. Il a également menacé d’organiser un référendum sur le retrait de la péréquation de la Constitution.

Modernisation de la règlementation

Objet

En réponse aux intervenants et aux entreprises, le Canada doit améliorer son système de réglementation.

Faits Saillants

  • Conscient de l’importance de ce travail pour les entreprises canadiennes, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles initiatives dans le cadre du budget de 2018, de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et du budget de 2019, visant à rendre le système de réglementation plus souple et à renforcer l’innovation au Canada.

Réponse

  • Les entreprises canadiennes ont été claires, et le gouvernement reconnaît qu’il est possible d’améliorer le système de réglementation du Canada pour le rendre plus efficace, plus souple, et moins lourd.  
  • Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et le budget de 2019, on a annoncé des initiatives et des fonds pour la refonte du système de réglementation au Canada.
  • Le gouvernement prend ces mesures afin de  simplifier les règlements, d’éliminer les obstacles réglementaires et d’encourager l’innovation.
  • Ces mesures aideront les entreprises canadiennes à prospérer, tout en continuant d’assurer la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens et de préserver les normes environnementales.

Contexte

Le budget de 2018 octroyait des fonds pour un portail de consultation en ligne sur la réglementation et pour des travaux de coopération en matière de réglementation avec les provinces et les territoires, ainsi que trois années de financement pour des examens réglementaires ciblés dans des secteurs économiques clés. Il présente également la première tranche d’examens dans les secteurs de la santé et des biosciences, de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, ainsi que des transports et de l’infrastructure.

Dans son Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles initiatives visant à améliorer la souplesse du système de réglementation :

  • étudier la possibilité de faire de la compétitivité une partie des mandats des organismes de réglementation;
  • annoncer l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse;
  • lancer un projet de loi annuel de modernisation de la réglementation;
  • établir un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire;
  • établir un centre d’innovation en matière de réglementation;
  • verser des fonds de 10 millions de dollars pour renforcer la capacité de réglementation au gouvernement.

Le budget de 2019 a élargi ces travaux en annonçant l’achèvement de la première série d’examens réglementaires ciblés dans des secteurs économiques clés. Des feuilles de route de la réglementation ont été diffusées peu de temps, annonçant les résultats des examens. Plus de 200 millions de dollars ont été affectés à l’appui des feuilles de route. La deuxième série d’examens réglementaires ciblés est axée sur ces domaines : les technologies propres; la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique; et les normes internationales.

Le budget de 2019 a également fourni un financement permanent au SCT pour qu’il continue de jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération en matière de réglementation.

Le gouvernement a présenté le premier projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, par le truchement de la Loi d’exécution du budget de 2019, afin d’éliminer les exigences législatives désuètes qui constituent des obstacles à la modernisation de la réglementation. Le , le gouvernement a mis sur pied le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, tel qu’il l’avait décrit pour la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne 2018. Le Comité, qui réunit des chefs d’entreprise, des universitaires et des représentants des consommateurs de partout au pays, a déjà adressé deux lettres de recommandation au président du Conseil du Trésor, notamment en ce qui concerne la deuxième série d’examens réglementaires ciblés.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 - Postes pangouvernementaux / importants

Renouvellement de la flotte – Garde côtière

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il du financement pour la Garde côtière canadienne?

Faits saillants

  • 72 millions de dollars pour Pêches et Océans Canada en vue de la recapitalisation de la flotte de la Garde côtière canadienne.

Réponse

  • La Garde côtière canadienne sauve des vies, protège l’environnement et aide notre économie à croître, tout en maintenant les eaux du Canada sécuritaires, sûres et ouvertes.
  • La flotte de la Garde côtière vieillit et la plupart de ses navires dépassent leur espérance de vie normale.
  • Le financement proposé répondrait au besoin urgent de renouveler la flotte afin que la Garde côtière puisse poursuivre son travail essentiel et vital.

Contexte

En , le premier ministre a annoncé le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne. Dans un premier temps, ce renouvellement permettra de construire jusqu’à 18 nouveaux grands navires dans les chantiers navals canadiens, ce qui aidera la Garde côtière à continuer d’offrir ses importants services et à créer de bons emplois de classe moyenne partout au pays.

Le montant prévu pour le financement total des 18 grands navires s’élève à 15,7 milliards de dollars, ce qui correspond aux premières estimations budgétaires pour le projet, incluant les coûts de construction, de logistique et de soutien ainsi que les coûts pour les imprévus, la gestion du projet et l’infrastructure. Le coût de chaque navire sera annoncé après négociation du contrat.

Une somme de 72 millions de dollars est prévue dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour le démarrage de la phase de définition du projet par le ministère des Pêches et des Océans.

Renouvellement de la flotte – Marine Atlantique

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il des fonds pour renouveler la flotte de Marine Atlantique?

Faits saillants

  • En 2017-2018, les services de traversier financés par l’État dans l’Est du Canada ont contribué au déplacement de 800 000 passagers et 100 000 véhicules commerciaux.

Réponse

  • Le gouvernement est déterminé à maintenir des services de traversier sécuritaires et fiables au Canada.
  • Dans l’Est du Canada, les services de traversiers contribuent au déplacement de centaines de milliers de Canadiens travaillants et véhicules commerciaux chaque année.
  • Le financement dans ce Budget supplémentaire des dépenses sera utilisé par Marine Atlantique pour commencer à mettre en œuvre sa stratégie de flotte à long terme, y compris l’achat d’un nouveau navire.

Contexte

Marine Atlantique est une société d’État chargée de remplir le mandat constitutionnel d’offrir des services de transport de marchandises et de passagers entre North Sydney (Nouvelle-Écosse) et Port aux Basques (Terre-Neuve et Labrador).

Marine Atlantique exploite une flotte de navires de cote glace, soit des traversiers avec des renforcements accrus et des spécifications permettant la navigation à travers les glaces de mer.

Le budget de 2019 proposait d’investir dans les traversiers de l’Est du Canada, dont ceux de Marine Atlantique, pour maintenir la sécurité et la fiabilité des services de traversier.

Un montant de trois millions de dollars est prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour permettre à Marine Atlantique d’amorcer la mise en œuvre de la stratégie à long terme pour sa flotte, qui comprend l’acquisition d’un nouveau navire.

Le nouveau navire devrait entrer en service au cours de l’exercice 2023-2024.

Affaires Mondiales

Objet

Quelles mesures de dépenses figurent dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour Affaires mondiales Canada?

Faits saillants

  • 565 millions de dollars à Affaires mondiales Canada

Réponse

  • Le Canada joue un rôle principal dans le monde en se tenant debout et en offrant de l’aide à certains citoyens les plus vulnérables du monde.
  • C’est pourquoi nous accordons un financement supplémentaire pour appuyer les initiatives humanitaires mondiales plus vastes du Canada lorsque des crises et des événements imprévus surviennent.
  • Un nouveau financement pour la lutte contre les changements climatiques permet au Canada d’aider les pays en voie de développement à renforcer leurs mesures climatiques.

Contexte

Un montant de 565 millions de dollars est prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour Affaires Mondiale Canada. Deux grandes initiatives sont à l’origine de la plupart de ces besoins de financement :

  • Un montant de 296 millions de dollars est prévu pour aider les pays en développement à faire face aux effets des changements climatiques.
    • En , le Canada a annoncé 2,7 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques. Les fonds inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses serviront à verser des contributions au Fonds international de développement agricole et à la Banque mondiale.
  • Un montant de 176 millions de dollars est prévu pour le Compte de crise aux termes du mécanisme de décaissement rapide de fonds du Compte de crise de l’enveloppe de l’aide internationale.
    • Ces fonds serviront à fournir une aide humanitaire en réponse aux grandes crises internationales majeures telles qu’une catastrophe naturelle, une crise alimentaire, un conflit, un bouleversement politique, une recrudescence soudaine des crises secondaires ou d’autres événements imprévisibles.
    • Le Ministère intervient dans ces situations d’urgence complexes en versant des subventions et des contributions à des organismes des Nations Unies, au Mouvement de la Croix-Rouge et à des organisations non gouvernementales canadiennes et internationales.»

Défense nationale

Objet

Quelles mesures de dépenses figurent dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour la Défense nationale?

Faits saillants

  • Montant de 427 millions de dollars à la Défense nationale (243 millions de dollars en dépenses d’immobilisation, et 185 millions de dollars pour des dépenses de fonctionnement).

Réponse

  • La sécurité et la prospérité du Canada vont de pair, et nous avons toujours été prêts à partager le fardeau et la responsabilité de faire du monde un endroit sécuritaire.
  • L’appui à des forces armées aptes et à la capacité de fonctionner de façon efficace est un instrument important de la défense nationale du Canada et des politiques des affaires étrangères.
  • Ce financement appuie les investissements pour l’entretien et la modernisation des immobilisations en matière de défense, comme les véhicules, les navires et leur infrastructure de soutien.
  • Un financement supplémentaire permet la rémunération et les avantages sociaux du personnel qui sert dans les Forces canadiennes et couvre les coûts des opérations du ministère au Canada et dans les missions du maintien de la paix à l’étranger.

Contexte

Un montant de 427 millions de dollars est prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour la Défense nationale.

  • Une somme de 243 millions de dollars est consacrée aux dépenses en capital, y compris, par exemple :
    • 177 millions de dollars pour soutenir et moderniser le parc de véhicules blindés de soutien au combat. Le financement servira à l’achat de 360 véhicules blindés de soutien au combat, qui devraient être livrés entre 2020 et 2025.
    • 27 millions de dollars pour la réfection des jetées A et B de la Base des Forces canadiennes Esquimalt.
    • 26 millions de dollars pour la phase de définition du Projet de la prolongation du cycle de vie des avions Hornet, dans le but d’assurer l’exploitation de la flotte de chasseurs CF-18 Hornet jusqu’en 2032.
    • Huit millions de dollars pour le Système d’aéronef télépiloté afin d’améliorer le renseignement, la surveillance et la reconnaissance dans le cadre de la politique de défense du Canada.
  • Une somme de 185 millions de dollars est consacrée aux dépenses de fonctionnement, dont :
    • 94 millions de dollars pour la rémunération et les avantages sociaux du personnel des Forces armées canadiennes;
    • 48 millions de dollars pour augmenter le nombre de membres de la Force régulière et de la Réserve au sein de l’équipe de la Défense;
    • 42 millions de dollars pour couvrir les coûts de l’opération Présence, l’opération de maintien de la paix des Nations Unies au Mali, qui a pris fin en .

Questions de sécurité

Objet

Quelle part du financement du Budget supplémentaire des dépenses est consacrée à la sécurité?

Faits saillants

  • 868 millions de dollars pour l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, le Centre de la sécurité des télécommunications, la Défense nationale, le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et la Gendarmerie royale du Canada.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les Canadiens contre tout éventail de risques et de menaces.
  • Les besoins en matière de sûreté et de sécurité du Canada continuent d’évoluer et nous nous concentrons sur le renforcement de la sûreté des transports, de la protection des ports d’entrée, des enquêtes sur les menaces et de l’appui aux initiatives d’intervention et d’application de la loi.
  • Le financement aidera également à améliorer le Programme de protection des passagers du gouvernement afin de réduire les retards dans les aéroports et d’améliorer la sécurité des voyages aériens.

Contexte

Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend :

  • 67 millions de dollars pour l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • 23 millions de dollars pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
  • 20 millions de dollars pour le Centre de la sécurité des télécommunications;
  • 464 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale;
  • 20 millions de dollars pour le Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
  • 274 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada.

Ces montants comprennent 17,4 millions de dollars pour le Programme de protection des passagers, qui contrôle les vols commerciaux pour les personnes qui figurent sur la liste des menaces à la sûreté aérienne.

  • Cette somme servira à appuyer les activités du Programme de protection des passagers ainsi que l’instauration d’un programme de recours visant à prévenir les fausses correspondances avec les personnes dont le nom figure sur la liste.

Enjeux environnementaux – Préoccupations environnementales et des Autochtones concernant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il des fonds pour le projet d’agrandissement du Trans Mountain?

Faits saillants

  • 76 millions de dollars pour renforcer les mesures de protection de l’environnement et répondre aux préoccupations soulevées par des groupes autochtones.

Réponse

  • L’environnement et l’économie vont de pair. En approuvant l’agrandissement du réseau de Trans Mountain, le gouvernement s’est engagé à investir chaque dollar gagné dans le cadre de la transition à l’énergie propre du Canada.
  • Des mesures de protection de l’environnement rigoureuses ont été mises en place et continuent de l’être. Un financement supplémentaire dans ce budget supplémentaire des dépenses représente une étape menant à l’atténuation des effets du projet en mettant en œuvre les recommandations présentées par l’Office national de l’énergie, en plus du Plan de protection des océans et le plan de lutte contre les changements climatiques.
  • Ce financement répond aussi à de nouvelles mesures et conditions d’adaptation pour bien réagir aux conséquences possibles sur les droits des Autochtones et aux préoccupations soulevées par les collectivités autochtones.

Contexte

Un montant de 76 millions de dollars est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses pour améliorer la protection de l’environnement et répondre aux préoccupations soulevées par les groupes autochtones au sujet du projet d’agrandissement de Trans Mountain :

  • 44 millions de dollars à Pêches et Océans Canada pour augmenter les paiements de transfert et accroître la capacité du Ministère dans le cadre de son engagement auprès des collectivités autochtones et de ses responsabilités en matière d’examen réglementaire;
  • 32 millions de dollars à Transports Canada pour des paiements de transfert aux collectivités autochtones dans le cadre de travaux liés à la sécurité maritime.

En juin 2019, le gouvernement a publié le Rapport de consultation et d’accommodement de l’État sur le projet d’agrandissement de Trans Mountain. On y décrit l’engagement auprès des groupes autochtones, en précisant le processus et le contenu des consultations ainsi que les mesures d’accommodement qui en ont découlé.

Enjeux environnementaux – Protection environnementale et gestion des sites contaminés

Objet

Quelle somme le gouvernement prévoit-il dans le budget supplémentaire des dépenses pour des mesures de protection de l’environnement?

Faits saillants

  • 542 millions de dollars pour une variété de mesures de protection de l’environnement et d’assainissement.

Réponse

  • La lutte contre les changements climatiques est l’un des défis environnementaux caractéristiques de notre époque.
  • Ce Budget supplémentaire prévoit plus de 450 millions de dollars visant à lutter contre les changements climatiques, y compris un montant de 300 millions de dollars pour aider les pays en développement à remédier aux impacts des changements climatiques.
  • Le financement servira aussi à évaluer, à gérer et à assainir les sites fédéraux contaminés, à protéger les épaulards résidents du sud, à créer de nouveaux parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation ainsi qu’à réduire les déchets de plastique.
  • Ces postes de financement appuient des mesures immédiates que le Canada peut prendre pour protéger l’environnement, la faune et les endroits naturels ainsi que la transition vers une économie plus propre.

Contexte

Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 542 millions de dollars pour diverses mesures de protection de l’environnement et d’assainissement :

  • 296 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques;
  • 166 millions de dollars au ministère des Transports pour le Programme d’incitatifs pour d’achat de véhicules zéro émission;
  • 42 millions de dollars à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, et à Services aux Autochtones Canada, pour évaluer, gérer et assainir les sites contaminés fédéraux;
  • 17 millions de dollars à l’Agence du revenu du Canada pour la mise en œuvre et l’administration du droit fédéral sur le carburant et du paiement incitatif pour l’action climatique en Alberta;
  • 16 millions de dollars à Pêches et Océans Canada, Transports Canada et l’Agence Parcs Canada pour la protection de la population d’épaulards résidents du Sud;
  • 3 millions de dollars à l’Agence Parcs Canada pour la création de nouveaux parcs nationaux et d’aires marines nationales de conservation
  • 2 millions de dollars à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, à Pêches et Océans et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la recherche, la réglementation et les mesures visant à réduire les déchets plastiques et à promouvoir la réutilisation et le recyclage du plastique.»

Programme de véhicules émission zéro

Objet

Qu’est-ce que le Programme d’incitatif pour les véhicules zéro émission? Pourquoi le ministère a-t-il reçu une affectation du crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement, pour ce programme?

Faits saillants

  • Plus de 25 000 Canadiens et entreprises canadiennes ont profité de la remise de ce programme depuis son lancement en mai 2019.
  • Les ventes de véhicules zéro émission ont augmenté de 32 % depuis l’année dernière.

Réponse

  • Le gouvernement appuie la transition vers un avenir faible en carbone et encourage plus de Canadiens à utiliser des véhicules zéro émission.
  • Ce programme contribue à rendre les véhicules zéro émission plus abordables et accessibles pour les Canadiens.
  • La demande publique en matière de véhicules zéro émission et de ce programme a été plus élevée que prévue; un financement supplémentaire nous permet de continuer à appuyer l’adoption de véhicules électriques au Canada.

Contexte

Le programme offre une remise au point de vente pour l’achat ou la location d’un véhicule zéro émission admissible (VZE).

Il existe deux types de remises, les deux étant versées sous forme de subventions aux concessionnaires. Les véhicules électriques à batterie, les véhicules à pile à combustible hydrogène et les véhicules rechargeables à plus longue autonomie ont droit à une remise de 5 000 $. Les véhicules rechargeables de courte portée ont droit à une remise de 2 500 $. Depuis son lancement en mai 2019, plus de 25 000 Canadiens et entreprises canadiennes ont bénéficié de ces remises.

Les ventes de VZE ont augmenté de 32 % depuis l’année dernière. caviardé

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement en période d’élections

Objet

On indique sous plusieurs postes qu’ils ont reçu des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement. Qu’est-ce que cela signifie?

Faits saillants

  • Le Conseil du Trésor utilise le crédit 5, éventualités du gouvernement, afin d’aider les organisations lorsque leurs autorisations de dépenser sont insuffisantes pour répondre à des besoins immédiats.

Réponse

  • Le crédit pour les éventualités du gouvernement du Conseil du Trésor sert à aider les organisations lorsque leurs autorisations de dépenser sont insuffisantes pour répondre à des besoins immédiats.
  • Il peut aussi servir à conférer des pouvoirs d’offrir de nouvelles subventions, ou d’accroître les subventions actuelles si le Conseil du Trésor l’approuve.
  • De façon semblable à un prêt, une organisation fédérale doit « rembourser »le montant lorsque les crédits sont octroyés par le Parlement.

Contexte

Le Conseil du Trésor utilise le crédit 5, Éventualités du gouvernement, pour aider les organisations qui n’ont pas suffisamment d’autorisations de dépenser pour répondre aux besoins immédiats.

Le crédit peut également servir à autoriser de nouvelles subventions ou une augmentation des subventions, caviardé qui figurent dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

  • Programme des véhicules zéro émission - 79 des 165 millions de dollars inscrits pour le versement en temps opportun des subventions (incitatifs) pour l’achat de ces véhicules.
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté, Programme d’aide au logement provisoire - 19 des 121 millions de dollars inscrits pour le versement de subventions aux provinces et aux municipalités.
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour le renouvellement des ententes de transfert financier auprès de 25 nations autochtones autonomes - 67 des 95 millions de dollars inscrits pour les subventions de mise en œuvre de ces ententes.
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour les centres d’excellence en commercialisation et en recherche, et le programme des chaires d’excellence en recherche du Canada – 7 des 17 millions inscrits pour ces programmes de subventions.
  • Parcs Canada pour une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits - 6 millions de dollars inscrits au titre des subventions consacrées à la mise en œuvre ces ententes.
  • Instituts de recherche en santé du Canada pour le Programme des chaires d’excellence en recherche du Canada - 950 000 $ des quatre millions de dollars inscrits pour ce programme de subventions.
  • Sécurité publique Canada pour la réponse de la Croix-Rouge canadienne aux inondations printanières de 2019 – les trois millions de dollars inscrits pour faire un paiement de subvention.
  • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour les chaires d’excellence en recherche du Canada - 250 000 $ des deux millions de dollars inscrits pour ce programme de subventions.

Ces affectations ont été effectuées après l’épuisement des crédits du budget principal des dépenses, entre juin et novembre.

Elles sont semblables aux prêts, en ce sens que les prêts seront « remboursés »une fois que le Parlement aura approuvé les crédits du présent budget supplémentaire des dépenses.

Migration de la charge de travail et programmes d’architecture infonuagique

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il des fonds pour la migration de la charge de travail et l’architecture infonuagique?

Faits saillants

  • 197 millions de dollars pour les programmes de migration de la charge de travail et d’architecture infonuagique de Services partagés Canada.

Réponse

  • La modernisation de la TI (technologie de l’information) et l’adoption de l’informatique infonuagique aidera le gouvernement à maintenir l’excellence des services de TI pendant une période de hausse de la demande de services numériques et l’accès opportun à des technologies émergentes.
  • La demande de financement aide les organisations fédérales à faire migrer leurs services de TI vieillissants à des environnements d’hébergement modernes, ainsi qu’à adopter des services infonuagiques.
  • L’appui de ces investissements contribue à placer les Canadiens et leurs besoins au cœur de nos travaux de modernisation et notre parcours en vue de devenir un gouvernement numérique de calibre mondial.

Contexte

Un montant de 197 millions de dollars est prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour les programmes de migration de la charge de travail et d’architecture infonuagique de Services partagés Canada.

Le Programme de migration de la charge de travail met l’accent sur la collaboration étroite avec les organisations clientes pour déplacer les applications des centres de données existants vers des environnements d’hébergement plus modernes et plus stables.

Le Programme d’architecture infonuagique aide les ministères à déplacer leurs applications vers le nuage.

En conformité avec la politique du gouvernement sur les services partagés, Services partagés Canada collaborera avec les organisations clientes pour prioriser et déplacer les applications et les données directement vers une solution hébergée dans le nuage ou vers un centre de données moderne.

Les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital qui figurent dans le présent budget supplémentaire des dépenses permettront de fournir des services et une infrastructure de technologie de l’information pour les deux programmes.

L’infonuagique révolutionne fondamentalement la prestation des services de TI. À l’aube de sa deuxième décennie d’existence, le gouvernement doit commencer à utiliser l’infonuagique pour la prestation des services de TI. L’adoption de l’infonuagique aidera le gouvernement à maintenir l’excellence des services de TI au cours d’une période où la demande de services numériques augmente et où les technologies émergentes sont de plus en plus en demande.

Citations

« L’avenir de la prestation de services gouvernementaux appartient au numérique, et le numérique a tout à voir avec les gens. Il s’agit d’offrir à la population canadienne les services dont elle a besoin, peu importe le moment ou l’endroit. Les changements à ces politiques feront en sorte que le gouvernement continue dans sa lancée pour réaliser cette vision concernant la prestation de services numériques. » - L’honorable Scott Brison, ancien président du Conseil du Trésor (Source: Communiqué de presse du SCT, 29 mars 2018)

Paye – Financement pour le système de paye du gouvernement

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il des fonds pour le système de paye?

Faits saillants

39 millions de dollars pour Services publics et Approvisionnement Canada

Réponse

  • Le gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité de rémunérer ses employés de façon exacte et opportune.
  • On déploie de grands efforts pour régler les problèmes de paie actuels et élaborer des options en vue d’une nouvelle option de ressources humaines et de paie.
  • J’attends avec impatience de travailler avec mes collègues de Services publics et Approvisionnement Canada sur cette question essentielle.

Contexte

Un montant de 39 millions de dollars est prévu dans le budget supplémentaire des dépenses pour que le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement puisse poursuivre ses travaux sur le système de paye du gouvernement et réduire le nombre de mouvements de paye dans la file d’attente.

Le personnel supplémentaire et les contractuels aideront à stabiliser le système et à améliorer son efficience.

Le Ministère continue de travailler à l’atteinte d’un état stable dans lequel les fonctionnaires sont rémunérés avec exactitude et selon des normes de service raisonnables. 

Paye – Crédit 15 du SCT pour les rajustements de la rémunération

Objet

Pourquoi le Secrétariat du Conseil du Trésor demande-t-il 470 millions de dollars pour des rajustements de rémunération?

Faits saillants

  • Le financement vise les coûts supplémentaires relatifs aux 17 conventions collectives récemment conclues et aux modifications des conditions d’emploi de 2 groupes non représentés.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et négocie avec les syndicats pour parvenir à des accords qui sont équitables pour les employés et les contribuables.
  • Un certain nombre de conventions collectives ont été conclues, et le gouvernement est déterminé à conclure des conventions collectives pour tous ses employés.
  • Les fonctionnaires du Canada méritent d’être rémunérés adéquatement pour leur travail important.

Contexte

Le crédit 15 du Conseil du Trésor appuie son rôle en tant qu’employeur du gouvernement fédéral.

Les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui dépendent de crédits parlementaires recevront des fonds de ce crédit pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux 17 conventions collectives récemment conclues et aux changements apportés aux conditions d’emploi de deux groupes non représentés.

Le financement inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses est lié aux ententes conclues entre le 1er avril 2019 et le 18 octobre 2019.

Anciens Combattants

Objet

Quelles mesures de dépenses figurent dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour le ministère des Anciens Combattants??

Faits saillants

  • Un montant de 857 millions de dollars est accordé à Anciens combattants (677 millions de dollars pour des programmes et services selon la demande, ainsi que 101 millions de dollars pour l’accord de règlement des recours collectifs Toth).

Réponse

  • Les anciens combattants du Canada ont vaillamment défendu les valeurs d’ouverture, de démocratie, de droits de la personne ainsi que de paix et de sécurité dont nous jouissons aujourd’hui.
  • Nous continuons d’offrir un soutien et la stabilité du revenu grâce aux fonds versés aux anciens combattants admissibles qui sont aux prises avec des maladies ou des blessures relatives au combat, ainsi qu’à leur famille.
  • De plus, le financement est offert dans le but de respecter l’obligation du Canada à régler les revendications découlant du recours collectif Toth.

Contexte

Un montant de 857 millions de dollars est prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour Anciens Combattants Canada. Deux grandes initiatives sont à l’origine de la plupart de ces besoins de financement :

  • 677 millions de dollars sont consacrés à des programmes et services axés sur la demande qui offrent un soutien aux vétérans admissibles et aux membres de leur famille.
    • Le Ministère offre plusieurs programmes de prestations d’invalidité, d’avantages financiers et de soins de santé et de soutien à la réadaptation aux membres et vétérans admissibles des Forces armées canadiennes ainsi qu’aux membres de leur famille.
    • Le principal facteur de coût du programme qui a mené à cette demande est l’Indemnité pour souffrance et douleur, dans le cadre du nouveau programme Pension à vie.
    • Les fonds demandés proviennent d’un nombre accru vétérans ayant accès au soutien.
  • 101 millions de dollars pour l’accord de règlement du recours collectif Toth.
    • Ce recours collectif, déposé en 2014, conteste les réductions apportées à certaines prestations de soutien du revenu pour les vétérans entre 2012 et 2017.
    • Le Ministère prévoit verser des paiements à environ 15 000 demandeurs individuels entre juin 2019 et décembre 2020.

Indexation des pensions d’invalidité

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il des fonds pour les pensions d’invalidité? Quelle est l’erreur d’indexation que nous sommes en train de corriger?

Faits saillants

  • 65 millions de dollars pour le ministère des Anciens combattants
  • 6 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada

Réponse

  • Le gouvernement demande des fonds pour corriger une erreur de calcul des prestations d’invalidité des anciens combattants canadiens et des anciens membres de la GRC.
  • Ce financement proposé vise les prestataires admissibles qui ont été considérablement sous-payés entre 2003 et 2010.
  • L’appui aux anciens combattants et aux membres dans ces circonstances souligne aussi notre engagement à l’égard de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes.

Contexte

Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 65 millions de dollars pour Anciens Combattants Canada et six millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada pour la correction d’une erreur dans le calcul des pensions d’invalidité.

Le Bureau de l’ombudsman des vétérans a relevé une erreur comptable dans l’analyse de la modification apportée à la pension d’invalidité. Comme le crédit d’impôt provincial de base n’avait pas été pris en compte, les bénéficiaires admissibles ont été largement sous-payés de 2003 à 2010.

Les pensions d’invalidité offrent des paiements mensuels non imposables aux anciens combattants admissibles : les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée; les civils qui ont servi en étroite collaboration avec les Forces armées en temps de guerre; les membres actuels et anciens de la GRC; et certains membres et vétérans des Forces armées canadiennes.

Les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants qui ont présenté une demande de prestations après avril 2006 peuvent être admissibles aux indemnités d’invalidité en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Règlements extrajudiciaires

Objet

Pourquoi y a-t-il des règlements extrajudiciaires inscrits sous plusieurs ministères dans le présent budget supplémentaire des dépenses?

Faits saillants

  • 301 millions de dollars pour les règlements à l’amiable parmi six organisations fédérales.

Réponse

  • On demande le financement de ce Budget supplémentaire des dépenses pour permettre au gouvernement du Canada de respecter ses ententes en matière de règlements à l’amiable.
  • Le financement approuvé sera octroyé à six organisations fédérales pour qu’elles puissent faire des paiements quant à des règlements relatifs à leur portefeuille.
  • Chaque organisation qui fait un paiement de règlement est aussi responsable de déclarer ces dépenses dans les Comptes publics concernés.

Contexte

Le procureur général du Canada est chargé de défendre l’intérêt public par la surveillance et la conduite des litiges impliquant le gouvernement fédéral. Toutefois, le règlement final de ces réclamations incombe aux organisations dont les portefeuilles sont touchés.

Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend environ 301 millions de dollars pour des règlements extrajudiciaires :

  • Anciens Combattants Canada - 101 millions de dollars pour la convention de règlement du recours collectif Toth.
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord - 73 millions de dollars pour les conventions de règlement relatives aux pensionnats indiens, à la rafle des années soixante et autres.
  • Santé Canada - 70 millions de dollars pour diverses ententes.
  • Gendarmerie royale du Canada - 50 millions de dollars pour la convention de règlement du recours collectif Merlo Davidson.
  • Statistique Canada - Quatre millions de dollars pour le règlement à Opérations des enquêtes statistiques.
  • Secrétariat du Conseil du Trésor - Trois millions de dollars pour la convention de règlement du recours collectif White.

Les paiements de ces réclamations contre l’État sont consignés comme dépenses de fonctionnement des organisations et inscrits dans les Comptes publics au cours des exercices où les paiements sont effectués.

Questions autochtones

Objet

Comment le présent budget supplémentaire des dépenses fait-il progresser la réconciliation avec les peuples autochtones?

Faits saillants

  • 171 millions de dollars à 3 organisations dans le but de faire avancer la stratégie de réconciliation du gouvernement.

Réponse

  • Nous continuons de réaliser des progrès en faisant avancer la réconciliation avec les Autochtones de partout au pays.
  • Ces nouveaux investissements traitent de questions fondamentales sur le titre autochtone, les droites et les territoires relativement aux pêches et aux parcs nationaux.
  • Nous continuerons d’appuyer les Autochtones en faisant des investissements historiques, en faisant progresser l’autodétermination et l’autogouvernance, ainsi qu’en autorisant des améliorations de la qualité de vie.

Contexte

Un montant de 171 millions de dollars est accordé à trois organisations dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour faire avancer la stratégie de réconciliation du gouvernement.

  • 132 millions de dollars à Pêches et Océans pour la mise en œuvre de l’entente d’août 2019 avec les Premières nations d’Elsipogtog [El-zi-BUK-tuk « Big Cove »] et Esgenoôpetitj [Ez-ki-noh-BUH-dihj « Burnt Church »] en Nouvelle-Écosse sur un plan à long terme pour promouvoir la réconciliation dans les pêches, et pour continuer de collaborer avec les collectivités autochtones et les intervenants sur les politiques des pêches.
  • 37 millions de dollars à Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord, principalement pour la mise en œuvre de l’entente conclue en juillet 2019 avec la nation Heiltsuk [HEL-sic] en Colombie-Britannique relatif aux titres, aux droits ancestraux et à la compétence inhérente.
  • Deux millions de dollars à Parcs Canada pour la mise en œuvre d’ententes avec les nations Mi’kmaq, Malécite et Peskotomuhkati [Passamaquoddy] en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick sur les droits de récolte et le fonctionnement des conseils de cogestion du parc.

Le gouvernement s’est engagé à renouveler ses relations avec les peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits ancestraux, du respect, de la coopération et du partenariat. Cela signifie qu’il faut appuyer le renforcement des capacités des Autochtones et leur vision de l’autodétermination, entre autres dans les domaines des pêches, des océans, de l’habitat aquatique et des voies navigables marines.

Questions autochtones – Femmes et filles autochtones disparues ou assassinées

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il des fonds pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées?

Faits saillants

  • 9,9 millions de dollars pour le Bureau du Conseil privé

Réponse

  • La réduction du taux de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, des personnes LGBTQ autochtones et des personnes bispirituelles est une priorité pour le gouvernement du Canada.
  • En 2016, le gouvernement a lancé l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées afin de déterminer des mesures concrètes pour aborder les causes systémiques de la violence contre les femmes, les filles, les personnes LGBTQ et les personnes bispirituelles autochtones et mettre fin à cette tragédie nationale.
  • Nous sommes reconnaissants envers les nombreuses familles et les nombreux survivants des Premières nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu’aux gardiens du savoir et aux experts qui ont participé à l’Enquête et qui ont courageusement raconté leurs histoires.
  • Nous procéderons à un examen approfondi et nous collaborerons avec des partenaires autochtones pour transformer les appels à la justice de l’Enquête en mesures réelles, significatives et dirigées par les autochtones.

Contexte

Une somme de 10 millions de dollars a été versée au Bureau du Conseil privé pour l’Enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses.

En juin 2019, la Commission d’enquête a terminé ses activités de consultation et de mobilisation et a présenté son rapport final.

Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses serviront à couvrir les coûts salariaux et contractuels ainsi que les coûts de contribution engagés pour la clôture des activités de la Commission d’enquête.

Certaines activités étaient opérationnelles et d’autres consistaient à collaborer avec des collectivités d’un océan à l’autre pour présenter le rapport final et tenir des activités de commémoration et de guérison.

Longs métrages français

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il des fonds pour le programme de longs métrages de langue française?

Faits saillants

  • 7,5 millions de dollars pour le programme de long métrage de langue française de Téléfilm.

Réponse

  • Le Canada est déterminé à appuyer ses industries créatives et le rôle important qu’elles jouent dans la promotion de la culture et de l’identité et le reflet de nos nombreuses valeurs.
  • Ce nouveau financement appuiera les cinéastes pour la production de nouveaux longs métrages de langue française.
  • Nous continuerons d’encourager et d’appuyer l’énergie et l’exubérance des artistes francophones et leurs projets de cinématographie à venir.

Contexte

Un montant de 7,5 millions de dollars figure dans le budget supplémentaire des dépenses pour le programme de longs métrages de langue française de Téléfilm Canada.

Téléfilm Canada est une société d’État qui a pour mandat de favoriser et de promouvoir le développement de l’industrie audiovisuelle canadienne

L’équivalent provincial de Téléfilm au Québec, la Société de développement des entreprises culturelles, a récemment augmenté le financement des films québécois.

La plupart des films de langue française ont aussi besoin d’un financement du gouvernement fédéral pour être viables, ce qui oblige Téléfilm à faire de même.

Ce financement appuiera d’autres films de langue française qui, autrement, n’auraient pas été financés.

Programme d’aide au logement provisoire

Objet

Pourquoi le gouvernement demande-t-il des fonds pour le Programme d’aide au logement provisoire? Pourquoi ce programme a-t-il reçu une affectation du crédit pour éventualités du gouvernement?

Faits saillants

  • 121 millions de dollars pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Réponse

  • Depuis 2017, le Canada connaît une augmentation du nombre total de demandes d’asile par les migrants irréguliers à nos frontières.
  • Cette situation a fait augmenter la demande des gouvernements provinciaux et municipaux d’offrir des logements temporaires (provisoires) aux demandeurs d’asile admissibles.
  • Le financement s’appuie sur des investissements et des engagements antérieurs afin d’appuyer les gouvernements provinciaux et municipaux qui gèrent actuellement les pressions sur leurs marchés du logement provisoire.
  • Nous continuerons d’améliorer le système d’asile du Canada avec d’autres ordres du gouvernement afin de garantir qu’il demeure accessible aux personnes ayant besoin d’appui et de protection.

Contexte

Un montant de 121 millions de dollars est prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au titre du Programme d’aide au logement provisoire.

Dans le cadre du Programme d’octroi de l’asile, offert par le Ministère, les provinces et les municipalités reçoivent des subventions qui servent à rembourser les frais engagés pour fournir un logement provisoire aux demandeurs d’asile en attendant qu’ils se trouvent un logement permanent.

Le Ministère a reçu une affectation de 18,5 millions de dollars du crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement, parce que les paiements exigibles plus tôt à l’automne dépassaient les autorisations de subvention qui figuraient au budget principal des dépenses. Le Ministère remboursera ce montant au crédit 5 du Conseil du Trésor dès la réception des crédits prévus dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Accord Canada-Québec sur l’immigration

Objet

Pourquoi le gouvernement tente-t-il d’obtenir un financement pour l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration?

Faits saillants

  • 32 millions de dollars pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au titre d’un paiement en vertu de l’Accord.

Réponse

  • Le Canada est réputé pour être un pays juste et accueillant doté d’un système d’immigration de renommée mondiale.
  • Ce financement vise à continuer d’appuyer un accord de longue date entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, en vue de collaborer pour aider les nouveaux immigrants et les étrangers à s’établir au Québec.
  • Notre travail continu avec les provinces est essentiel afin d’améliorer et de renforcer le système d’immigration du Canada.

Contexte

L’Accord Canada-Québec sur l’immigration est une entente légale en matière d’immigration entre le gouvernement fédéral du Canada et le gouvernement du Québec.

Le Canada compense annuellement le Québec pour les services d’accueil et d’intégration qu’il offre aux immigrants. La compensation est constituée d’un montant de base et d’un montant supplémentaire calculé annuellement.

Le montant supplémentaire est fondé sur le nombre d’immigrants non francophones qui s’établissent au Québec et sur l’augmentation globale des dépenses du gouvernement fédéral, à l’exclusion du service de la dette.

Une somme de 32 millions de dollars est inscrite au présent budget supplémentaire des dépenses pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au titre d’un paiement en vertu de l’Accord. En incluant ce montant, le Canada transférera une somme de 592 millions de dollars au Québec en 2019-2020 en vertu de cet accord.

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