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Comparution devant le Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes - Le 11 mai 2021

Sur cette page

  1. Rapport d’audit du vérificateur général : mars 2021
  2. Aperçu général du Comité
  3. Rôle du SCT au titre du plan Investir dans le Canada
  4. Remaniement de l’ensemble des politiques du SCT
  5. Aperçu de la Politique sur les paiements de transfert
  6. Cadre de responsabilisation de gestion

1. Rapport d’audit du vérificateur général : mars 2021

Dans cette section

[Texte : Le contenu de cette section a déjà été publié et peut être consulté à
(Rapport 9 — Le plan Investir dans le Canada (oag-bvg.gc.ca)]

Rapport 9 : Le plan Investir dans le Canada : Recommandation et conclusions principales

Objet

Le 25 mars 2021, la vérificatrice générale a déposé un rapport d’audit sur le rendement du plan Investir dans le Canada.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Objectif de l’audit : Cet audit visait à déterminer si INFC et des organisations clés pouvaient démontrer que le Plan atteignait ses objectifs, et s’ils fournissaient des rapports exhaustifs, fiables et opportuns sur le Plan à la population canadienne.

L’audit a porté particulièrement sur INFC, la SCHL et SAC, car, ensemble, ils représentent la majeure partie des sommes engagées dans le cadre du Plan

Conclusions : Dans l’ensemble, le Bureau du vérificateur général (BVG) a constaté qu’INFC, à titre de ministère responsable de la surveillance et de la mise en œuvre du Plan, n’a pas réussi à présenter des rapports publics satisfaisants sur les progrès globaux réalisés à l’égard du Plan, pour les raisons ci‑dessous :

Par ailleurs, les fonds octroyés n’ont pas été dépensés aussi rapidement que prévu, entraînant ainsi un risque que le Plan n’atteigne pas ses objectifs.

Recommandation : Le rapport formule une recommandation à INFC à titre de seul responsable, tout en mentionnant les « partenaires fédéraux » et les « organismes centraux ».

Recommandation (paragraphe 53)

Afin d’améliorer la surveillance et le suivi des progrès réalisés à l’égard des objectifs du plan Investir dans le Canada, ainsi que les rapports connexes à ce sujet, Infrastructure Canada devrait collaborer avec ses partenaires fédéraux et les organismes centraux dans le but de déterminer :

Réponse d’Infrastructure Canada

La recommandation est acceptée. Infrastructure Canada continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux dans le cadre du plan Investir dans le Canada ainsi qu’avec les organismes centraux afin de faire ce qui suit :

Dans le cadre de son engagement continu à produire des rapports publics uniformes, exhaustifs et faciles à comprendre sur le Plan, Infrastructure Canada collaborera avec ses partenaires au niveau de l’automatisation des données pour les rapports publics portant sur les progrès, en s’appuyant sur les leçons tirées de processus de production de rapports horizontaux automatisés existants.

Répercussions pour le SCT

Le rôle du SCT dans le cadre du plan d’action de la gestion pour le présent audit sera défini en consultation avec Infrastructure Canada et reflétera les responsabilités du SCT en matière de prestation de conseils et de soutien aux organisations pour la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexesFootnote 1.

À titre de ministère responsable du Plan, Infrastructure Canada recueille des renseignements sur le Plan auprès de tous les partenaires fédéraux aux fins d’établissement de rapports. Par la suite, ces renseignements sont consignés dans le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels d’Infrastructure Canada.

De façon plus générale, le SCT travaille en étroite collaboration avec les ministères pour s’assurer que les dépenses et les programmes fédéraux respectent les politiques du Conseil du Trésor, les décisions du Cabinet et les décisions de financement, et pour présenter les propositions de programme au Comité du Cabinet du Conseil du Trésor.

Dans le but d’aider les ministères à exercer une surveillance efficace de leurs dépenses, le SCT met à leur disposition des directives et des politiques précises sur la gestion des programmes, y compris les programmes de nature horizontale et la production de rapports connexes.

Politiques du Conseil du Trésor mentionnées dans le Rapport 9 : Le plan Investir dans le Canada

Critère 1 : Infrastructure Canada dispose d’un cadre horizontal d’établissement de rapports qui comprend des objectifs clairs et mesurables et qui permet de suivre et de communiquer des résultats précis et opportuns par rapport aux résultats du plan Investir dans le Canada.

Critère 2 : Infrastructure Canada dispose d’un cadre horizontal d’établissement de rapports qui fournit des renseignements complets et fiables en temps opportun aux Canadiens et aux Canadiennes.

Critère 3 : Certains programmes d’Infrastructure Canada, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et de Services aux Autochtones Canada sont harmonisés avec les objectifs du plan Investir dans le Canada, et les organisations assurent le suivi, l’évaluation et la communication de résultats complets, opportuns et exacts pour appuyer la réalisation des objectifs du plan.

Critère 4 : La structure de gouvernance horizontale du plan Investir dans le Canada permet d’assurer la responsabilisation et la production de rapports complets et fiables en temps opportun.

*La vérificatrice générale a également fait référence à plusieurs politiques archivées et annulées du CT, notamment les suivantes :

2. Aperçu général du Comité

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Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du Comité

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics (le Comité). Le Comité sélectionne les chapitres du rapport qu’il souhaite étudier et convoque la vérificatrice générale et les hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de l’audit pour qu’ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité examine également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral, c’est‑à‑dire les comptes publics du Canada, et se penche sur les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. À l’issue d’une étude, le Comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes qui comprend ses recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques ainsi que les contrôles administratifs et financiers des ministères et organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir l’économie et l’efficience de la prestation des programmes ainsi que le respect des politiques, des directives et des normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à produire des rapports sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

Conformément à l’article 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :

De plus, le Comité :

Autres responsabilités :

Membres du Comité

Présidente
Kelly Block Conservateur Sentier Carlton–Eagle Creek Membre et présidente du PACP depuis octobre 2020
Vice‑présidents
Lloyd Longfield Libéral Guelph Membre et vice‑président du PACP depuis février 2020
Maxime Blanchette‑Joncas Bloc Québécois Rimouski‑Neigette–Témiscouata–Les Basques Membre et vice‑président du PACP depuis février 2020
Critique des comptes publics
Membres
Luc Berthold Conservateur Mégantic–L’Érable Membre du PACP depuis octobre 2020
Critique du SCT
Philip Lawrence Conservateur Northumberland–Peterborough South Membre du PACP depuis octobre 2020
Critique du Revenu national
Len Webber Conservateur Calgary Confederation Membre du PACP depuis octobre 2020
Matthew Green Nouveau Parti démocratique Hamilton Centre Membre du PACP depuis février 2020
Critique du SCT
Kody Blois Libéral Kings–Hants Membre du PACP depuis février 2020
Greg Fergus Libéral Hull–Alymer Membre du PACP depuis mai 2019
Secrétaire parlementaire du SCT et du Gouvernement numérique
Francesco Sorbara Libéral Vaughan–Woodbridge Membre du PACP depuis février 2020
Jean Yip Libéral Scarborough–Agincourt Membre du PACP depuis janvier 2018

Rapports du Bureau du vérificateur général du printemps 2021

Sommaires des réunions

Mardi 13 avril 2021 : Lors d’une séance d’information avec la vérificatrice générale sur les rapports déposés le 25 mars 2021, elle a soulevé des préoccupations tirées de son rapport concernant le plan Investir dans le Canada. Infrastructure Canada n’était pas en mesure de dresser un portrait complet des résultats obtenus et des progrès réalisés dans le cadre du Plan et ne produisait pas de rapports sur les programmes hérités par rapport aux résultats attendus, qui représentaient près de la moitié du financement.

Les questions posées au cours de la séance d’information ont porté principalement sur le plan Investir dans le Canada. Les membres du comité ont soulevé des préoccupations au sujet de la conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle Infrastructure Canada n’a pas fourni de rapports clairs et complets, ainsi que sur les défis liés à la coordination et à l’échange de renseignements entre les différents ordres de gouvernement.

La vérificatrice générale a également indiqué que son bureau avait reçu 25 millions de dollars en financement supplémentaire, ce qui lui a permis d’embaucher 100 nouveaux employés. Elle a confirmé que l’augmentation du nombre d’employés améliorerait la capacité du BVG à effectuer des audits.

Conservateur
Libéral
Bloc Québécois
Nouveau Parti démocratique

Autres activités parlementaires pertinentes

Réunions du Comité concernant le SCT

Sommaire des réunions

43e législature

Mardi 9 mars 2021 : Le secrétaire a comparu aux côtés du contrôleur général et d’un des sous‑secrétaires du Cabinet du BCP pendant une heure pour discuter du Rapport sur le message du vérificateur général dans les rapports du printemps 2018 (culture de la fonction publique). Les questions ont porté sur la façon dont le régime de responsabilisation de la fonction publique s’est amélioré; l’avenir de la fonction publique en ce qui concerne le travail à domicile et la modernisation des technologies pour mieux servir le public; les plans pour éviter un autre échec du système de paye Phénix, et les mesures concrètes sur la façon dont le gouvernement prévoit traiter les questions de diversité et d’inclusion parallèlement au recours collectif.

Mardi 23 février 2021 : Le secrétaire du Conseil du Trésor a comparu avec le sous‑ministre de SPAC et le Bureau du vérificateur général au sujet du Rapport 4 : La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada, des rapports du printemps 2019.

Mardi 26 janvier 2021 : Le contrôleur général a comparu avec le sous‑ministre du ministère des Finances Canada et la vérificatrice générale sur les comptes publics du Canada 2020.

Discussion liée au portefeuille SCT‑BMDG

Conservateur
Libéral
Bloc Québécois
Nouveau Parti démocratique

Autres activités parlementaires pertinentes

Kelly Block (Saskatchewan : Carlton Trail–Eagle Creek) : Conservateur (présidente)

Kelly Block
  • Elle a été élue députée de la circonscription de Carlton Trail–Eagle Creek aux élections fédérales de 2015, précédemment pour Saskatoon–Rosetown–Biggar de 2008 à 2015.
  • Elle a été vice‑présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités au cours de la 42e législature.
  • Elle est membre du Comité permanent de liaison.
  • Elle était anciennement membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au cours des 43e et 41e législatures, ainsi que du Comité permanent des finances pendant la 40e législature.
  • Elle exerce le rôle de critique de l’opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada (nommée par Andrew Scheer).
  • Avant son élection, Kelly Block a servi deux mandats à titre de première mairesse de Waldheim en Saskatchewan, a été présidente du district de santé de Gabriel Springs et a reçu le prix Parlementaire de l’année, étoile montante, de Maclean’s en juin 2010.

Lloyd Longfield (Ontario : Guelph) : Libéral (premier vice‑président)

Lloyd Longfield
  • Il est le député élu de la circonscription de Guelph depuis 2015.
  • Il était anciennement membre du Comité permanent des comptes publics (PACP) pendant la 43e législature et membre actuel du Comité permanent de l’environnement et du développement durable.
  • Il est l’ancien directeur exécutif de la Chambre de commerce de Guelph et ancien directeur des affaires.

Maxime Blanchette‑Joncas (Québec : Rimouski‑Neigette–Témiscouata–Les Basques) : Bloc Québécois (deuxième vice‑président)

Maxime Blanchette-Joncas
  • Il a été élu aux élections fédérales de 2019 à titre de député de Rimouski‑Neigette–Témiscouata–Les Basques.
  • Il exerce le rôle de critique en matière de comptes publics pour le Bloc Québécois.
  • Il est précédé dans sa circonscription par Guy Caron, qui a été chef du Nouveau Parti démocratique de 2017 à 2019.
  • Il a obtenu un diplôme en administration des affaires de l’Université du Québec à Rimouski et est un ancien agent d’administration à la Banque de développement du Canada.
  • Anciennement, il était le président régional du Forum de la jeunesse du Bloc Québécois.

Luc Berthold (Mégantic–L’Érable) : Conservateur (membre)

Luc Berthold
  • Il est le député élu de Mégantic–L’Érable depuis 2015.
  • Il exerce le rôle de critique pour le SCT.
  • Il est l’ancien vice‑président du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
  • Avant son élection, Luc Berthold était l’attaché politique de Nathalie Normandeau. Il a également été conseiller en communications pour le chef de l’opposition officielle en 1999, directeur intérimaire des communications pour le Parti libéral du Québec en 2006 et a travaillé comme conférencier et coach, en plus de donner des séances de formation en leadership.

Philip Lawrence (Northumberland–Peterborough South) : Conservateur (membre)

Philip Lawrence
  • Il a été élu député de la circonscription de Northumberland–Peterborough South aux élections fédérales de 2019.
  • Il est le ministre du cabinet fantôme du Revenu national.
  • Il est un ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
  • Avant son élection, Philip Lawrence a obtenu un baccalauréat de l’Université Brock en sciences politiques, a étudié à l’École de droit Osgoode Hall et à l’école de commerce Schulich en vue d’obtenir son diplôme en droit et une maîtrise en administration des affaires. De plus, il a fait du bénévolat pour le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers.

Len Webber (Calgary Confederation) : Conservateur (membre)

Len Webber
  • Il a été élu député de la circonscription de Calgary Confederation en 2015.
  • Il était vice‑président du Comité permanent de la santé au cours de la 42e législature.
  • Il est anciennement membre du Comité permanent de la santé, du Sous‑comité sur les commotions cérébrales liées au sport au Canada, du Comité permanent de la santé et du Sous‑comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la santé.
  • Avant son élection, Len Webber a été membre de l’Assemblée législative de l’Alberta, représentant la circonscription de Calgary–Foothills de 2004 à 2014, a travaillé comme apprenti électricien, a géré sa propre entreprise de sous‑traitance pendant 10 ans, et a été vice‑président et directeur de la Webber Academy, une école privée, fondée par son père et à but non lucratif, du sud‑ouest de Calgary pour les enfants de la maternelle à la 12e année.

Matthew Green (Ontario : Hamilton Centre) : Nouveau Parti démocratique (membre)

Matthew Green
  • Il a été élu aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription de Hamilton Centre, rôle précédemment tenu par le député néo‑démocrate David Christopherson.
  • Il exerce le rôle de critique néo‑démocrate pour le Revenu national, l’Agence du revenu du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Il est l’ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
  • Il est membre du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et du Sous‑comité du programme et de la procédure du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.
  • Il est membre de l’Association parlementaire Canada‑Afrique et de la Section canadienne de ParlAmericas.

Kody Blois (Kings–Hants) : Libéral (membre)

Kody Blois
  • Il a été élu député de la circonscription de Kings–Hants en 2019, circonscription précédemment tenue par l’ancien président du SCT, Scott Brison.
  • Il est actuellement membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Sous‑comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
  • Il est un ancien membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics.
  • Il a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a suscité son intérêt pour le service de sa communauté.

Greg Fergus (Hull–Alymer) : Libéral (membre et secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique)

Greg Fergus
  • Il a été élu député de la circonscription de Hull–Aylmer en 2015.
  • Il est membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
  • Il est un ancien membre du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics.
  • Il est le secrétaire parlementaire actuel et ancien de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique et ancien secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
  • Il est l’ancien directeur national du Parti libéral du Canada et un ancien collaborateur politique dans divers bureaux ministériels.

Francesco Sorbara (Vaughn–Woodbridge) : Libéral (membre)

Francesco Sorbara
  • Il a été élu député de la circonscription de Vaughan–Woodbridge en 2015.
  • Il est membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
  • Il est l’ancien membre du Comité permanent des finances, du Sous‑comité du programme et de la procédure du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics.
  • Il est le secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national.
  • Il est analyste financier agréé et a travaillé sur les marchés financiers mondiaux pendant près de 20 ans au Canada et aux États‑Unis pour la Banque Scotia, JPMorgan Chase et l’agence de notation de crédit internationale DBRS.

Jean Yip (Scarborough–Agincourt) : Libéral (membre)

Jean Yip
  • Elle a été élue pour la première fois lors d’une élection partielle le 11 décembre 2017 à titre de députée de la circonscription de Scarborough–Agincourt.
  • Elle a été élue en 2019 comme députée de la circonscription de Scarborough–Agincourt.
  • Elle est membre du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes.
  • Elle était anciennement membre du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

3. Rôle du SCT au titre du plan Investir dans le Canada

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Objet

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) donne des conseils sur les structures de gouvernance et les cadres d’établissement de rapports sur les résultats pour toutes les initiatives horizontales officiellement désignées dans l’administration publique fédérale, dont le plan Investir dans le Canada (PIC). Bien que le Bureau du vérificateur général (BVG) n’ait pas soulevé de préoccupations au sujet des directives du SCT, le ministère responsable, Infrastructure Canada et le SCT se sont déjà engagés à combler les lacunes en matière de rapports relevées dans l’audit, comme mentionné dans le plan d’action de la gestion.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Voici les éléments essentiels décrits dans le Guide à l’intention des ministères sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes :

  1. Gouvernance : faciliter une gestion saine et coordonnée de l’initiative.
  2. Cadre d’établissement de rapports liés à l’initiative horizontale : décrire les activités, les ressources et les résultats.
  3. Établissement de rapports d’étape : communiquer les résultats obtenus et les dépenses.

1. Gouvernance

Les ministères concernés sont tenus de mettre en place, au minimum, un comité de surveillance pour l’initiative horizontale au niveau de la haute direction qui est chargé de ce qui suit :

Le ministère responsable est tenu de convoquer ce comité et de lui apporter son soutien.

2. Cadre de l’initiative horizontale

Le cadre de l’initiative horizontale devrait avoir pour but de faciliter ce qui suit :

La gestion efficace d’une initiative horizontale nécessite la collecte et la surveillance continues des données sur le rendement, y compris les mesures qui permettent d’évaluer les progrès quant à l’atteinte des résultats communs.

3. Établissement de rapports d’étape

Les rapports d’étape devraient faciliter une détermination proactive des enjeux et être faciles à comprendre pour le public cible. Le rapport d’étape devrait renfermer les éléments suivants :

Des renseignements sommaires sur les initiatives horizontales, regroupant les données de tous les ministères participants, sont communiqués au Parlement et à la population canadienne par le biais du plan ministériel et du rapport sur les résultats ministériels du ministère responsable.

À titre de référence

Le lien ci‑dessous est le Tableau de renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales d’Infrastructure Canada tiré de son rapport sur les résultats ministériels de 2019‑2020 (déposé le 7 décembre 2020). Le plan Investir dans le Canada est la seule initiative horizontale figurant dans le tableau.

4. Remaniement de l’ensemble des politiques du SCT

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Objet

La vérificatrice générale a déposé un rapport d’audit sur le rendement du plan Investir dans le Canada le 25 mars 2021. Bien qu’aucune préoccupation n’ait été soulevée au sujet des directives du SCT, le Bureau du vérificateur général (BVG) a indiqué que l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor faisait partie de ses critères d’évaluation.

Faits saillants

Au cumul, ces examens ont diminué le nombre de politiques du Conseil du Trésor, les faisant passer de 196 à 31.

Réponse

Contexte

5. Aperçu de la Politique sur les paiements de transfert

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Objet

Comparution du secrétaire devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes au sujet du Rapport 9 : le plan Investir dans le Canada, issu des rapports du vérificateur général de 2021, qui mentionne la Politique sur les paiements de transfert.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) travaille avec les ministères pour s’assurer que les dépenses et les programmes fédéraux respectent les politiques du Conseil du Trésor, les décisions du Cabinet et les décisions de financement. Par cette collaboration, le SCT offre un soutien aux ministères dans l’élaboration des présentations au Conseil du Trésor et la formulation de recommandations sur la conformité à la Politique sur les paiements de transfert.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a entrepris l’audit du plan Investir dans le Canada (PIC) à la suite d’une motion adoptée par la Chambre des communes le 29 janvier 2020. Il a été publié le 25 mars 2021 dans le cadre des rapports du printemps 2021 du BVG.

Annoncé dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017, le PIC englobe plus de 180 milliards de dollars d’investissements fédéraux dans les infrastructures sur 12 ans (de 2016 à 2028) et est mis en œuvre par 21 ministères et organismes fédéraux dans le cadre de plus de 80 programmes. Infrastructure Canada (INFC) assure la coordination de ses rapports. Le BVG s’est concentré sur les programmes d’INFC, de Services aux Autochtones Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui représente 83 % du financement du PIC.

L’audit du BVG avait pour but de déterminer si Infrastructure Canada et les entités clés peuvent démontrer que le plan Investir dans le Canada (le Plan) remplit ses objectifs et qu’ils offrent aux Canadiens des rapports complets, fiables et opportuns au sujet du Plan. La Division des résultats du Secteur de la gestion des dépenses au sein du SCT fournit des directives et du soutien au chapitre de l’établissement des rapports pour cette initiative horizontale.

Pour ce qui est d’aider le BVG à mener à terme l’audit du plan Investir dans le Canada, la fonction de liaison du BVG, qui fait partie du Secteur des priorités et de la planification du SCT, a coordonné toutes les demandes de renseignements. Le secteur des programmes a répondu à la majorité des questions du BVG, compte tenu du rôle de soutien du centre des politiques dans l’examen des présentations au Conseil du Trésor, en particulier les modalités requises par la Politique sur les paiements de transfert.

Les ministères et le Conseil du Trésor ont chacun des responsabilités liées à la surveillance. Les ministres et les administrateurs généraux (qui agissent à titre d’agents comptables en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques) surveillent l’application des politiques au sein de leur ministère. Le Conseil du Trésor, avec l’aide du SCT, surveille la mise en pratique des politiques à l’échelle du gouvernement. Le gouvernement possède une structure de conformité qui comprend :

En ce qui concerne la Politique sur les paiements de transfert, les administrateurs généraux sont responsables d’effectuer des audits et des évaluations périodiques pour veiller à la conformité aux politiques approuvées par le Conseil du Trésor. Le SCT est chargé de surveiller la conformité des ministères et de recommander des mesures correctives. Les gestionnaires ministériels sont responsables de la gestion et l’exécution des paiements de transfert, conformément à la Directive sur les paiements de transfert, qui énonce les exigences opérationnelles en faveur d’une saine gérance, de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilisation, tout en tenant compte des risques.

6. Cadre de responsabilisation de gestion

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Objet

Le Cadre de responsabilisation de gestion est un mécanisme clé utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour surveiller le rendement des ministères et organismes fédéraux en matière de gestion. L’exercice du Cadre de responsabilisation de gestion de 2020‑2021 a été modifié dans le contexte de la COVID‑19.

Faits saillants

Réponse

Contexte

Établi en 2003, le Cadre de responsabilisation de gestion énonce les attentes en matière de saine gestion du secteur public, appuie la responsabilisation de gestion des administrateurs généraux et cherche à améliorer les pratiques de gestion dans tous les ministères. Chaque année, plus de 60 organismes fédéraux participent à l’exercice du Cadre de responsabilisation de gestion, qui évalue les pratiques et le rendement de leur organisme et souligne les forces et les possibilités d’amélioration de la gestion.

Cet objectif est atteint grâce à l’évaluation du rendement des ministères par rapport à un ensemble détaillé de questionnaires qui évaluent des mesures de rendement précises dans six secteurs de gestion : la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la gestion de l’information et de la technologie de l’information et la gestion des services, la gestion des résultats, la gestion de la sécurité, ainsi que la gestion des biens et des services acquis. Les ministères et organismes doivent répondre à chaque question et fournir des preuves pour étayer leur réponse. Après la présentation des réponses ministérielles, des experts du SCT examinent les renseignements fournis, évaluent les résultats (par rapport aux cibles établies, s’il y a lieu) et rédigent une analyse et des conclusions à inclure dans les rapports ministériels.

Les rapports ministériels fournissent aux administrateurs généraux des conclusions sur les forces et les points à améliorer au sein de leur organisme. Ils fournissent également aux administrateurs généraux les renseignements nécessaires pour comparer leur rendement par rapport à celui d’autres ministères. De plus, les résultats du Cadre de responsabilisation de gestion sont utilisés par le Bureau du Conseil privé dans le cadre des évaluations annuelles du rendement des sous‑ministres.

Cette année l’exercice du Cadre de responsabilisation de gestion a été modifié afin d’évaluer un ensemble simplifié de pratiques de gestion et de mieux comprendre comment les fonctions de gestion ont été adaptées à la pandémie de COVID‑19. En particulier, le nombre total de questions a été réduit d’environ 60 % (44 questions en 2020‑2021, comparativement à 105 en 2019‑2020) et les renseignements sur la façon dont les ministères se sont adaptés ont été largement recueillis au moyen d’entrevues avec les dirigeants principaux des finances, les dirigeants principaux de l’information et les chefs des ressources humaines.

Les rapports ministériels sont en cours d’élaboration. De plus, un rapport pangouvernemental devrait être publié d’ici juin 2021. Il fournira un aperçu des pratiques de gestion adaptées à l’échelle du gouvernement au cours de la pandémie de COVID‑19, ainsi que des observations sur le rôle du SCT dans la réponse à la pandémie, et présentera les pratiques exemplaires, les innovations et les leçons apprises.

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