Comparution devant le Comité plénier de la Chambre des communes - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022

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Énoncé d’ouverture et présentation

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1. Notes d’allocution pour l’honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor, devant le Comité plénier concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022, Chambre des communes, décembre 2021

L’allocution prononcée fait foi.

Introduction

Monsieur le Président/Madame la Présidente, c’est un plaisir pour moi d’être ici aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022.

Des rapports ouverts et transparents

La capacité d’exercer la surveillance est l’un des rôles les plus importants que les parlementaires peuvent remplir au nom de nos citoyens.

En effet, la responsabilisation repose sur l’information que les parlementaires ont sur la façon dont les fonds publics sont dépensés, de sorte qu’ils peuvent tenir le gouvernement responsable de ses actes.

C’est la raison pour laquelle notre gouvernement continuera de déployer tous les efforts possibles pour s’assurer que les parlementaires ont accès à des renseignements exacts, opportuns et compréhensibles sur les dépenses du gouvernement.

Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie d’un vaste ensemble de rapports qui fournissent aux Canadiens et aux parlementaires de l’information sur les plans de dépenses et les résultats.

Les plans ministériels, la Revue financière, les rapports sur les résultats ministériels et les Comptes publics sont au nombre de ces rapports.

Nous présentons aussi cette information dans l’InfoBase du GC, un outil interactif qui affiche beaucoup de données sous forme visuelle.

Cet outil contient le Budget des dépenses, ainsi que d’autres données liées aux finances, au personnel et aux résultats du gouvernement fédéral.

La publication d’ensembles de données liés aux dépenses sur des outils numériques comme celui-ci est essentiel pour fournir aux parlementaires et aux Canadiens plus de renseignements sur l’affectation des fonds publics et la façon dont ils sont investis.  

Budget supplémentaire des dépenses de l’ensemble du gouvernement

Monsieur le Président/Madame la Présidente, j’aimerais maintenant parler plus en détail du Budget supplémentaire des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement de l’information sur les dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisées par la suite pour tenir compte des changements apportés aux programmes et services.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022, le gouvernement demande au Parlement d’approuver des fonds afin de régler des questions d’importance pour les Canadiens.

Il s’agit notamment de la réponse continue du gouvernement à la pandémie de COVID‑19, ainsi que l’infrastructure et les services permettant de répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones.

Monsieur le Président/Madame la Présidente, la santé, la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens sont d’une importance capitale pour le gouvernement.

C’est la raison pour laquelle environ 1,2 milliard de dollars des dépenses votées proposées sont destinés aux mesures que le gouvernement continue de prendre pour lutter contre la pandémie de COVID‑19.

Les Canadiens se soucient les uns des autres et ils se soucient aussi des personnes plus démunies au-delà de leurs frontières.

C’est pourquoi on a annoncé dans le Budget de 2021 des fonds pour aider certains des pays les plus pauvres du monde à accéder aux outils dont ils ont besoin pour contenir la propagation de la COVID‑19.

Dans ce budget supplémentaire des dépenses, on demande 375,0 millions de dollars pour donner suite à cet engagement visant à soutenir l’accès des pays en développement aux vaccins, aux traitements et aux produits de diagnostics.

Monsieur le Président/Madame la Présidente, j’ai mentionné que ce budget supplémentaire des dépenses visait à faire approuver par le Parlement des fonds pour répondre aux besoins des communautés autochtones.

J’aimerais attirer votre attention sur quelques-uns de ces principaux crédits votés.  

Le Budget de 2021 prévoyait des fonds pour que le gouvernement accélère ses efforts en vue de combler les écarts en matière d’infrastructure dans les communautés autochtones, ce qui contribuera à créer de bons emplois et à bâtir des communautés autochtones plus saines, plus sûres et plus prospères à long terme.

Ce budget supplémentaire des dépenses donne suite à cet engagement grâce à 725,2 millions de dollars pour soutenir la construction, la rénovation, l’exploitation et l’entretien des logements, des écoles, des établissements de santé, des réseaux d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées et d’autres infrastructures communautaires.

Ces fonds permettront aussi de soutenir le transfert d’infrastructures à des organisations dirigées par des Autochtones et de financer le fonctionnement et l’entretien des infrastructures appartenant à des Autochtones.

On demande aussi 412,2 millions de dollars pour le Fonds de règlement des revendications particulières qui indemnise les Premières Nations conformément aux accords négociés, ainsi que 361,3 millions de dollars pour financer des services de prévention et de protection visant à assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves.

Pour faire en sorte que les peuples autochtones puissent accéder à des soins de santé de haute qualité, le Budget de 2021 prévoyait plusieurs mesures, dont l’une dans ce budget supplémentaire des dépenses de 332,4 millions de dollars qui permettra d’assurer le maintien de soins de haute qualité dans le cadre du Programme des services de santé non assurés.

Ce programme aide les Premières Nations et les Inuits à obtenir des services médicalement nécessaires qui ne sont pas couverts autrement, comme les services en santé mentale, le transport médical, les médicaments et autres.

Une autre initiative budgétaire présentée dans ce budget supplémentaire des dépenses a trait aux fonds servant à aider les personnes dans les réserves et les Autochtones inscrits du Yukon à faire la transition de l’aide au revenu à l’emploi et aux études.

Plus particulièrement, le montant de 308,7 millions de dollars permettra d’aider les personnes et les familles admissibles à combler leurs besoins élémentaires et spéciaux, grâce à la gestion des cas et à des mesures de préparation à l’emploi destinées à accroître l’autonomie, à améliorer les compétences de base et à promouvoir une participation accrue au marché du travail.

Monsieur le Président/Madame la Présidente, au Canada, nous avons la chance d’avoir le personnel des Forces armées canadiennes pour défendre le Canada et ses intérêts et intervenir en période de crise, qu’il s’agisse d’inondations dévastatrices en Colombie-Britannique ou de pandémie. 

Dans ce budget supplémentaire des dépenses, on demande 327,7 millions de dollars au titre d’une augmentation salariale pour le personnel des Forces armées canadiennes conformément aux règlements de négociations collectives pour l’administration publique centrale.

Les fonds appuieront aussi la restructuration de la solde et des indemnités pour certaines professions au sein des Forces armées, ainsi que la prolongation de l’allocation versée au personnel déployé pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19.

Budget supplémentaire des dépenses du SCT

Monsieur le Président/Madame la Présidente, j’aimerais aussi attirer votre attention sur la partie du Budget supplémentaire des dépenses qui concerne mon ministère – bien qu’un très petit montant de ces fonds soit destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) lui-même.

Dans le cadre du crédit pour les rajustements à la rémunération, nous demandons au Parlement d’approuver 1,5 milliard de dollars.

Ces fonds serviront à indemniser les organisations touchées pour les rajustements salariaux découlant des conventions collectives négociées récemment et d’autres changements apportés aux conditions d’emploi.

Ils permettront également d’indemniser les employés au titre des dommages liés au système de paye Phénix et des délais de mise en œuvre prolongés des conventions collectives lors de la ronde de négociations collectives de 2018.

Conclusion

Monsieur le Président/Madame la Présidente, c’est ce qui conclut ma présentation de quelques-uns des principaux crédits votés dans ce budget supplémentaire des dépenses.

J’ai le plaisir de vous informer que les parlementaires ont accès en ligne à encore plus de renseignements détaillés que ceux que j’ai eu le temps de vous présenter aujourd’hui.

Nous continuerons de communiquer ces renseignements parce que nous croyons que les Canadiens ont le droit de savoir où vont les fonds publics et comment ils seront investis en leur nom.

Je vous remercie.

2. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

Objet

Dépenses additionnelles inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022 

Réponse

  • Notre gouvernement s’est engagé à répondre aux besoins des Canadiens, et fait des investissements essentiels dans les infrastructures et les services pour les communautés autochtones. Nous apportons également un soutien continu aux Canadiens et aux entreprises qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie de la COVID‑19.
  • Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de dépenser 8,7 milliards de dollars en dépenses votées.
  • À titre d’information seulement, vous trouverez aussi dans ce budget supplémentaire des détails sur une augmentation des dépenses législatives prévues, soit 4,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires et 2,8 milliards de dollars en prêts, investissements et avances.

Contexte

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022 prévoit 13,4 milliards de dollars en dépenses budgétaires différentielles et 2,8 milliards de dollars en dépenses non budgétaires additionnelles.

Les 13,4 milliards de dollars de dépenses budgétaires comprennent 8,7 milliards de dollars de dépenses votées nécessitant l’approbation du Parlement et une hausse de 4,7 milliards de dollars des dépenses législatives prévues.

La majeure partie des 8,7 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées est consacrée à ce qui suit :

  • la santé, l’éducation, l’aide au revenu, les services à l’enfance et à la famille des Canadiens autochtones;
  • le logement et les infrastructures dans les communautés autochtones;
  • les coûts touchant le personnel, notamment les rajustements salariaux découlant des conventions collectives qui ont été récemment négociées et une hausse des salaires pour les membres des Forces armées canadiennes;
  • les ententes de règlement conclues avec des groupes autochtones, d’autres litiges et des réclamations juridiques;
  • les mesures de soutien médical et économique pour les pays en développement.

Environ 1,2 milliard de dollars (14 %) des besoins votés sont liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID‑19.

Le présent budget des dépenses fait état, à titre d’information, des changements apportés aux dépenses législatives prévues.

La hausse de 4,7 milliards de dollars des dépenses budgétaires législatives est principalement attribuable :

  • à la prolongation de la Prestation canadienne de la relance économique jusqu’au 23 octobre 2021 (1,9 milliard de dollars);
  • aux besoins prévus pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (1,4 milliard de dollars) et pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (523,7 millions de dollars).

Un montant de 2,8 milliards de dollars est également inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022, au titre de prêts, d’investissements et d’avances prévus par la loi, principalement attribuables à ce qui suit :

  • le crédit d’urgence pour les grands employeurs (2,4 milliards de dollars), qui offre des prêts à court terme aux grands employeurs touchés par la pandémie;
  • l’aide financière accordée à l’Association internationale de développement (361,7 millions de dollars).

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022 : items pangouvernementaux/importants

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3. Éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor),

Objet

À quelles fins le gouvernement a-t-il utilisé le crédit pour éventualités du gouvernement (crédit 5 du Conseil du Trésor) depuis le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022?

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à mettre des fonds suffisants à la disposition des programmes et des initiatives pour répondre aux besoins des Canadiens.
  • Le crédit 5 du Conseil du Trésor est un crédit de longue date qui donne au gouvernement la souplesse nécessaire pour faire face aux dépenses imprévues jusqu’à ce que le Parlement puisse donner son approbation.
  • Le présent budget des dépenses apporte des précisions sur les approbations accordées pour accéder au financement par le crédit 5 du Conseil du Trésor.
  • Ces crédits sont consacrés à des initiatives qui répondent aux priorités gouvernementales, notamment le soutien économique aux groupes touchés par la pandémie de la COVID‑19, et à des besoins urgents en infrastructures et en services dans les communautés autochtones. 

Contexte

  • Le crédit 5 du Conseil du Trésor, éventualités du gouvernement, est un crédit géré par l’administration centrale qui sert à bonifier d’autres crédits ou autorisations de subventions pour répondre aux besoins de trésorerie urgents, imprévus et inévitables des organisations.
  • Pour obtenir l’approbation du Conseil du Trésor concernant le financement à même le crédit 5 du Conseil du Trésor, l’organisation doit :
    • donner une raison valable pour laquelle un paiement doit être versé avant la prochaine période des subsides;
    • démontrer qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire ses besoins de financement à même les crédits existants.
  • Les organisations communiquent au SCT une série d’analyses du flux de trésorerie et les fonds ne sont accordés que pour les paiements urgents, selon les besoins.
  • Les affectations provenant de ce crédit central sont temporaires et sont généralement remboursées par l’organisation une fois que le Parlement approuve les crédits du prochain budget supplémentaire des dépenses.
  • Le budget supplémentaire des dépenses (B) a fait état de cinq affectations approuvées, d’un montant total de 136,4 millions de dollars :
    • 57,8 des 76,3 millions de dollars autorisés ont été versés à Patrimoine canadien pour offrir rapidement de l’aide financière au titre de la pandémie au moyen du Fonds de rétablissement des arts, de la culture, du patrimoine et du sport et le Fonds de réouverture pour les événements et les expériences en personne;
    • 40 millions de dollars ont été versés à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour financer des projets d’infrastructure prêts à démarrer dans les communautés autochtones;
    • 25,3 millions de dollars ont été versés à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de mettre en application une entente de coordination des services à l’enfance et à la famille avec la Première nation de Cowessess;
    • 10 des 30 millions de dollars autorisés ont été versés à Diversification de l’économie de l’Ouest Canada pour aider les petites et moyennes entreprises de l’Ouest canadien à se remettre de la pandémie;
    • 3,3 millions de dollars pour la Commission des champs de bataille nationaux afin d’atténuer les pressions financières causées par la pandémie et les récentes négociations collectives.
  • Le budget supplémentaire des dépenses (B) a aussi fait état de sept initiatives dont l’accès au crédit 5 du Conseil du Trésor a été approuvé par le Conseil du Trésor, mais pour lesquelles aucune affectation n’avait été effectuée à la date du dépôt :
    • un montant pouvant atteindre 50 millions de dollars a été accordé à Développement économique Canada pour le Pacifique pour financer la mise sur pied rapide d’une agence de développement régional spécialisée en Colombie-Britannique;
    • un montant pouvant atteindre 44,3 millions de dollars a été accordé à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour verser les subventions en temps opportun dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique;
    • un montant pouvant atteindre 21 millions de dollars a été accordé à Téléfilm Canada pour offrir en temps opportun de l’aide financière aux cinémas canadiens et aux festivals de films locaux au titre de la pandémie;
    • un montant pouvant atteindre 10,8 millions de dollars a été accordé au Bureau du Conseil privé pour financer l’enquête publique commune sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse;
    • un montant pouvant atteindre 3,9 millions de dollars a été accordé à Patrimoine canadien pour fournir de l’aide financière en temps opportun aux installations culturelles pour contribuer à la rénovation et à l’adaptation de leurs locaux en réponse à la pandémie;
    • un montant pouvant atteindre 1,9 million de dollars a été accordé à Bibliothèque et Archives Canada pour numériser, décrire et rendre accessible le patrimoine documentaire autochtone;
    • un montant pouvant atteindre 0,6 million de dollars a été accordé à la Commission des débats des chefs pour qu’elle soit prête à organiser des débats dans le cadre de la 44e élection générale.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022 : point de vue du SCT

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4. Rajustements à rémunération (crédit 15 du Conseil du Trésor)

Objet

Pourquoi le SCT demande-t-il 1,5 milliard de dollars pour des rajustements à la rémunération dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022?

Réponse

  • Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et négocie avec les agents négociateurs pour conclure des ententes qui sont équitables pour les employés et les contribuables.
  • Le financement prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses a trait aux rajustements à la rémunération effectués entre le 14 novembre 2020 et le 6 août 2021 par suite de nouvelles conventions collectives conclues avec plusieurs groupes professionnels.
  • Ces crédits sont également consacrés à l’indemnisation des employés pour les dommages causés par le système de paye Phénix et le prolongement des délais de mise en œuvre des conventions collectives au cours de la ronde de négociations de 2018.

Contexte

  • Le crédit 15 du Conseil du Trésor, Rajustements à la rémunération, est un crédit central à l’appui du rôle du Conseil du Trésor en tant qu’employeur de la fonction publique fédérale.
  • Ces fonds servent à compenser les organisations financées par des crédits pour les rajustements salariaux découlant des conventions collectives négociées et d’autres changements aux conditions d’emploi de l’administration publique.
  • En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor demande des crédits pour toutes les organisations qui relèvent de sa compétence. Cette approche réduit le nombre d’organisations figurant dans les budgets des dépenses et les projets de loi de crédits, ce qui simplifie la préparation et l’étude des documents.
  • Une fois que le Parlement aura approuvé la loi de crédits pour ce budget supplémentaire des dépenses, les fonds seront distribués aux organisations concernées à même le crédit 15 du Conseil du Trésor, et les détails seront communiqués en ligne.   
  • Les fonds prévus dans le présent budget supplémentaire des dépenses couvriront les conventions signées et les autres rajustements effectués entre le 14 novembre 2020 et le 6 août 2021, notamment :
    • les trois conventions collectives conclues récemment pour le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS), le groupe Services correctionnels (CX) et les membres et réservistes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
    • les deux conventions collectives conclues par des organismes distincts (la Commission de la capitale nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications);
    • l’indemnisation des employés pour les dommages causés par le système de rémunération Phénix et pour le prolongement des délais de mise en œuvre des conventions collectives au cours de la ronde de négociations de 2018.

5. Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 pour la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale?

Réponse

  • La vaccination est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour protéger la santé publique au sens large contre la COVID‑19, et pour prévenir de futures épidémies.
  • En tant que principal employeur du pays, le gouvernement du Canada donne l’exemple et tous les fonctionnaires fédéraux, y compris les membres et les réservistes de la GRC, doivent être vaccinés.
  • Il s’agit d’une priorité pour laquelle nous demandons 85,4 millions de dollars :
    • 3,5 millions de dollars serviraient à réaliser et à soutenir des activités concrètes pour aider les organisations de l’administration publique centrale à mettre en œuvre la politique sur la vaccination;
    • 81,9 millions de dollars sont prévus pour aider l’administration publique centrale et la GRC à assumer les coûts ministériels liés à la mise en œuvre de la politique sur la vaccination.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses du programme en 2021‑2022 de 3,5 millions de dollars et pour le crédit 10, Initiatives pangouvernementales en 2021‑2022 de 81,9 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada.

  • Les 3,5 millions de dollars dans le crédit 1 serviront aux activités réalisées par le SCT pour appuyer la mise en œuvre de la politique à l’échelle du gouvernement. Ces activités comprendront la prestation technique, les coûts opérationnels et le soutien aux organismes de l’APC pour le Système de suivi pour l’attestation à la vaccination du gouvernement du Canada (SSAV‑GC), l’exécution technique de l’application de dépistage, l’orientation du SCT et le soutien aux organismes de l’APC pour la mise en œuvre des politiques et les coûts de soutien des communications.
  • Les 81,9 millions de dollars dans le crédit 10 seront attribués à d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’APC et à la GRC, ainsi que pour toute perte de productivité, tout coût de remplacement et toute heure supplémentaire éventuels à l’échelle de l’APC.

On prévoit que le cadre d’allocation des crédits du crédit 10 du SCT comprendra deux composantes : un montant de financement de base à fournir à toutes les organisations de l’APC, et une enveloppe supplémentaire qui sera mise de côté pour permettre aux organisations de demander des montants précis en vue de répondre à leurs pressions individuelles.

6. Classification des emplois de la fonction publique

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 pour la classification des emplois de la fonction publique?

Réponse

  • En tant que principal employeur au pays, le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que la valeur du travail effectué par les fonctionnaires soit déterminée de façon équitable et transparente. Il veille également à ce que les normes de qualification soient exemptes de préjugés fondés sur le sexe, l’âge, l’éducation, la langue, la culture et le revenu.
  • Le financement de 3,8 millions de dollars permettra de s’assurer que le programme de classification, au sein du SCT, fournit une orientation centrale aux organisations de l’administration publique centrale sur la façon dont le travail de la fonction publique est organisé et évalué.
  • Ce programme sous-tend d’autres disciplines des ressources humaines, comme la dotation, la rémunération et les relations de travail, afin de permettre une gestion efficace des personnes à l’appui de la prestation des programmes et services gouvernementaux et des résultats pour les Canadiens.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses du programme en 2021‑2022 de 3,8 millions de dollars pour faire progresser la classification des postes dans la fonction publique (Budget de 2021).

Le Programme de classification appuie un milieu de travail diversifié qui veille à ce que la valeur du travail effectué par les fonctionnaires soit déterminée de façon équitable et transparente. Il veille également à ce que les normes de qualification ne soient pas biaisées en fonction du sexe, de l’âge, de l’éducation, de la langue, de la culture et du revenu. Le financement appuiera la modernisation de divers groupes professionnels qui couvrent environ 50 % des postes de la fonction publique, dont certains sont principalement composés de femmes. Ces initiatives, de même que la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale, contribueront à s’assurer que le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale est respecté. Les initiatives de modernisation remplissent les engagements négociés et approuvés par le SCT envers les agents négociateurs.

En outre, ce financement appuiera le travail d’élaboration des politiques nécessaire pour repositionner la classification pour l’avenir du travail et s’assurer que la fonction publique reflète la diversité des Canadiens qu’elle dessert.

7. Bureau de l’accessibilité de la fonction publique

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 pour le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique?

Réponse

  • L’accessibilité dans la fonction publique consiste à faire en sorte que tous les employés disposent des outils dont ils ont besoin pour donner le meilleur d’eux-mêmes au travail et réussir dans leur carrière. Il s’agit de recenser et d’éliminer les obstacles qui empêchent les gens de participer et de garantir l’accès de tous aux dispositifs, aux services, aux programmes et aux informations.
  • La COVID‑19 a changé notre façon de vivre, de travailler et de collaborer. La sensibilisation à l’accessibilité et à l’inclusion comprend la compréhension des obstacles à l’accessibilité auxquels les employés peuvent être confrontés sur le lieu de travail ou lorsqu’ils travaillent à distance.
  • Les 2,5 millions de dollars demandés pour le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique permettraient au gouvernement du Canada de continuer à diriger la mise en œuvre de Rien sans nous : Stratégie sur l’accessibilité de la fonction publique du Canada, qui contribue à faire en sorte que les personnes handicapées puissent influencer directement les décisions relatives aux politiques et aux programmes qui les concernent.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses du programme en 2021‑2022 de 2,5 millions de dollars pour renouveler le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique (Budget de 2021).

Ce financement permettra le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique de continuer de jouer un rôle de chef de file au nom du gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de Rien sans nous : Stratégie sur l’accessibilité de la fonction publique du Canada, qui veille à ce que les personnes en situation de handicap puissent avoir une influence directe sur les décisions en matière de politiques et de programmes qui les touchent. Ce renouvellement vise à aider la fonction publique à donner l’exemple en répondant aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité de 2019 exige que les organisations sous réglementation fédérale, y compris le gouvernement fédéral, élaborent et publient des plans d’accessibilité décrivant leurs efforts pour identifier, prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité.

8. Les examens réglementaires et le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 pour les examens réglementaires et le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire?

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les entreprises à s’adapter à l’avenir et à prospérer à la suite de la pandémie.
  • La modernisation de notre système de réglementation peut jouer un rôle dans la réduction du fardeau administratif des entreprises et de l’industrie.
  • Annoncé et financé dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et du Budget de 2019, le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a formulé des recommandations pour aider à structurer la modernisation de la réglementation du Canada et a fourni une perspective indépendante sur les obstacles réglementaires auxquels sont confrontées les entreprises, les représentants et les universitaires.
  • Le mandat du Comité a pris fin en mars 2021 et les 2,3 millions de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses soutiendraient le travail important du Comité à l’avenir et assurerait la poursuite de la mise en œuvre d’examens ciblés des exigences réglementaires.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses du programme en 2021‑2022 de 2,3 millions de dollars pour les examens réglementaires et au Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (Budget de 2021).

Ce financement est nécessaire pour continuer à mettre en œuvre des examens ciblés des exigences réglementaires qui représentent des goulots d’étranglement à la croissance économique et à l’innovation, et la poursuite du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (CCECR), qui fournit à la présidente des conseils sur la façon d’améliorer la compétitivité réglementaire du Canada et de traiter les questions pangouvernementales qui ont une incidence sur le paysage réglementaire fédéral.

Le financement renouvelé permettrait au SCT de maintenir les efforts qu’il déploie au chapitre de l’excellence en matière de réglementation, en tirant profit de l’expertise du CCECR, et de respecter l’engagement fait dans le budget de 2021 de lancer une troisième ronde d’examens réglementaires axés sur la façon dont la réglementation peut accélérer la relance du Canada à la suite de la pandémie.

9. Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2021‑2022 pour le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation?

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser l’innovation dans son approche de réglementation, en s’efforçant d’apporter de la valeur aux entreprises tout en maintenant des protections de classe mondiale en matière de santé, de sûreté et de sécurité pour les Canadiens et l’environnement.
  • Un montant de 600 000 $ serait affecté au Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation pour permettre aux organismes de réglementation fédéraux d’expérimenter et d’innover en appuyant de nouvelles façons de travailler avec l’industrie.
  • Cet investissement contribuerait à faire en sorte que les règlements tiennent compte des environnements technologiques et opérationnels complexes et en évolution rapide.
  • L’expérimentation réglementaire améliore les résultats de la réglementation pour le Canada et les Canadiens. Elle permet au gouvernement de suivre le rythme des progrès technologiques et de mettre sur le marché des produits et services novateurs.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 10, Initiatives pangouvernementales en 2021‑2022 de 0,6 million de dollars pour le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation.

Ce financement correspond à un report des fonds non utilisés dans le cadre du programme du Fonds pour la capacité réglementaire requis pour entamer de nouveaux projets. Ces projets visent à aider les ministères et organismes à vocation réglementaire qui cherchent à moderniser leurs systèmes et à renforcer leur capacité d’intégrer les considérations économiques et de compétitivité dans la conception et la mise en œuvre des règlements.

Questions de l’heure pour le SCT

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Cycle d’approvisionnement

10. Information financière et transparence/Déclaration des dépenses liées à la COVID‑19

Objet

Comment le gouvernement informe-t-il les parlementaires et les Canadiens de ses dépenses prévues et réelles, y compris les montants sans précédent dépensés en réponse à la COVID‑19?

Réponse
  • Le budget supplémentaire des dépenses (B) que j’ai déposé le 26 novembre fournit des détails sur les dépenses du gouvernement aux parlementaires et aux Canadiens.
  • Il présente aussi un rapprochement de toutes les dépenses prévues à ce jour pour le présent exercice financier avec des estimations de l’année en cours avec les prévisions de dépenses annoncées dans le budget 2021.
  • Toute cette information est disponible pour les Canadiens en ligne et sur l’Infobase du GC, un outil de visualisation qui transforme des données complexes en simples histoires visuelles.
Contexte

Le gouvernement appuie activement l’examen minutieux mené par le Parlement sur l’utilisation des fonds publics par la production et le partage d’un large éventail de rapports et de renseignements financiers tout au long de l’année.

Avant de présenter le premier projet de loi de crédits de l’exercice financier, le gouvernement dépose un budget principal des dépenses qui renseigne le Parlement sur les dépenses prévues. Les besoins additionnels de financement au cours de l’exercice sont inscrits dans les budgets supplémentaires des dépenses.

Le gouvernement dépose aussi, en même temps que le budget principal des dépenses ou peu de temps après, les plans ministériels des diverses organisations, où figurent les résultats attendus au cours des trois prochains exercices financiers.

Les documents budgétaires comportent des renseignements sur les dépenses prévues, qui sont approuvées par le Parlement soit par un projet de loi de crédits, soit par une loi distincte. Ils montrent également comment les ministères dépenseront les fonds à leur disposition pour diverses catégories de biens et services (articles courants), par programme ou objectif. Le gouvernement fait état des dépenses réelles pendant l’exercice financier dans La revue financière, le rapport mensuel du gouvernement du Canada sur les résultats financiers consolidés, préparé par le ministère des Finances Canada. Au terme de l’exercice, les résultats financiers et les résultats des programmes sont publiés dans les Comptes publics et dans les rapports sur les résultats de chaque ministère.

Les ministres et les fonctionnaires des ministères comparaissent régulièrement devant les comités permanents à l’appui de l’examen minutieux des dépenses gouvernementales par le Parlement pour répondre à leurs questions et leur fournir un complément d’information.

Rapports liés à la COVID‑19

En raison des niveaux de dépenses sans précédent en réponse à la pandémie, le Parlement a reçu des éléments d’information qui vont au-delà de ce qui est normalement préparé à son intention.

D’autres rapports figurent également dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020‑2021, le Budget principal des dépenses 2021‑2022, Le Budget supplémentaire (A) 2021‑2022 et, plus récemment, le Budget supplémentaire (B) 2021‑2022, notamment :

  • un résumé des autorisations financières découlant des lois liées à la COVID‑19;
  • une annexe en ligne sur la COVID‑19 qui fait le rapprochement entre les montants figurant dans les budgets des dépenses et les dépenses annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19.

Les renseignements sur les autorisations au titre de la COVID‑19 figurent par mesure dans l’InfoBase du GC. Elle continuera d’être mise à jour régulièrement pour offrir aux Canadiens une vue d’ensemble conviviale des dépenses engagées dans la lutte contre la COVID‑19.

Le gouvernement a aussi consenti un effort supplémentaire, à titre exceptionnel, pour recueillir des renseignements sur l’utilisation des autorisations de dépenser. Ces renseignements sont disponibles sur l’InfoBase du GC et le portail du Gouvernement ouvert.

L’estimation des dépenses déclarées ne prend en compte que les paiements en espèces effectués aux fournisseurs de biens et de services ou aux bénéficiaires de subventions et de contributions. Les renseignements sur l’état de la mise en œuvre ou les résultats obtenus pour une mesure donnée sont disponibles auprès de l’organisation responsable, plutôt que sur l’InfoBase du GC et le portail du Gouvernement ouvert. Le bilan final des dépenses pour 2020‑2021 figurera dans les Comptes publics du Canada de 2021.

Pour plus de transparence et de facilité de consultation, d’autres données sur les finances, les effectifs et les résultats du gouvernement sont accessibles sur l’InfoBase du GC, un outil de visualisation en ligne qui transforme des données complexes en informations simples et visuelles.

COVID‑19 : gestion des RH et des directives

11. Lieux de travail fédéraux – Planification post-pandémie

Objet

À mesure que les taux de vaccination contre la COVID‑19 augmentent partout au Canada et que les consignes de santé publique évoluent, le SCT prévoit une augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux et une transition graduelle vers des modèles de travail souples post-pandémie.

Réponse
  • Les employés peuvent être assurés que toutes les mesures continuent d’être prises pour assurer leur sécurité au travail.
  • Il n’existe pas d’approche unique. Les administrateurs généraux sont responsables de la sécurité et du bien-être de leurs employés, et les dirigeants ministériels établiront les prochaines étapes de façon progressive, ce qui comprend l’engagement soutenu des employés.
  • Nous continuerons à intégrer de la souplesse dans nos modèles de travail, y compris des solutions hybrides, lorsque cela est possible et logique.
Contexte

La crise de la COVID‑19 a provoqué une transition soudaine et généralisée vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et pratiquer la distanciation physique. La fonction publique est intervenue sans tarder afin de mettre en œuvre des programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens et ses employés, ainsi que pour assurer la continuité des activités et l’exécution de programmes et la prestation de services clés aux Canadiens.

Au fur et à mesure que les taux de vaccination augmentent au Canada, on s’attend à ce que les directives de santé publique et les comportements publics continuent d’évoluer en conséquence. Qui plus est, au fur et à mesure que les vaccins deviennent disponibles à l’échelle internationale, on s’attend aussi à ce que certains secteurs comme celui des déplacements internationaux adaptent leurs procédures opérationnelles actuelles, ce qui aura des répercussions sur divers éléments, comme les portefeuilles de la sécurité des frontières, des affaires mondiales, de la sécurité de la santé et de la salubrité des aliments, ainsi que de la sécurité publique.

Le processus décisionnel et la planification demeurent éclairés par les principes suivants dans le contexte actuel :

  • la santé, la sécurité, et le mieux-être des fonctionnaires et des Canadiens sont primordiaux;
  • les directives de la santé publique visant à contenir la propagation de la COVID‑19 seront respectées;
  • les programmes et les services sur lesquels les Canadiens dépendent seront maintenus.

Tel qu’il a été annoncé le 10 novembre 2021, deux nouveaux développements importants sont entrés en vigueur le 15 novembre 2021, ce qui permettra aux ministères et organismes de poursuivre la planification en vue de soutenir le retour graduel d’un nombre plus grand de fonctionnaires dans les milieux de travail fédéraux :

Le SCT a établi un cadre de planification post-pandémie, qui comprend des principes de planification pangouvernementaux et des phases de planification sur des horizons à court, moyen et long terme, afin d’appuyer les administrateurs généraux. La cohérence à l’échelle du gouvernement est ainsi assurée et permet également aux administrateurs généraux d’adapter leurs plans à leur contexte et mandat propres. Les nouvelles directives du Programme de santé au travail orienteront la planification des ministères concernant les lieux et les modalités de travail des fonctionnaires fédéraux en fonction de leur contexte opérationnel, de la nature de leur travail et des directives des autorités de santé publique.

Les efforts de planification immédiats et à court terme seront axés sur l’augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux, établir les fondements pour des modèles de travail souples et hybrides, et de consolider et de mettre en commun les leçons tirées de la pandémie de COVID‑19. La planification à moyen et à long terme portera sur la conception d’une transformation plus large vers une fonction publique prête pour l’avenir.

Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec les ministères et les organismes pour s’assurer que les employés qui ont continué à travailler dans les immeubles fédéraux et ceux qui pourraient y retourner ont un environnement de travail sûr et sain. SPC collabore avec les ministères et les organismes pour offrir une expérience cohérente de reprise des TI du gouvernement du Canada pour le retour sur les lieux de travail, que les organisations retournent au modèle de travail sur place, continuent de favoriser le travail à distance ou optent pour des solutions hybrides entre ces deux modèles.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines continue les consultations avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux (par exemple Ottawa et Gatineau), ainsi que nos réseaux de fonctionnaires internationaux, en particulier par l’intermédiaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la question de la planification post-pandémie. En outre, des représentants de l’ensemble du gouvernement évaluent les leçons apprises au cours des 19 derniers mois en ce qui concerne les éléments qui ont bien fonctionné et ceux qu’il faut améliorer. Ils ont également mené des recherches en vue de trouver la meilleure façon de maintenir et de maximiser des arrangements de travail souples pour les employés tout en continuant d’offrir des services aux Canadiens. Les consultations et la mobilisation auprès des intervenants, y compris les agents négociateurs, les partenaires et les communautés se poursuivront tout au long des phases actuelles et futures.

12. « Autres congés payés (699) »

Objet

Comment les « Autres congés payés (699) » ont-ils été utilisés en réponse à la pandémie de COVID‑19

Réponse
  • La nouvelle directive sur les « autres congés payés (699) » est entrée en vigueur le 15 novembre 2021, et reflète les circonstances changeantes (tel que le progrès du Canada en matière de vaccination de la population ainsi que la mise en œuvre de mesures de santé publique efficaces).
  • À l’avenir, les « autres congés payés (699) » ne peuvent être utilisés que dans des circonstances exceptionnelles qui ne sont pas déjà prévues dans les dispositions existantes et uniquement pour l’utilisation temporaire.
  • Le gouvernement continue de surveiller et d’analyser l’utilisation des « autres congés payés (699) » en vue d’assurer une saine gestion, et la santé et la sécurité des employés.
Contexte

Un « autre congé payé (699) » a été offert aux employés de la fonction publique fédérale qui ont été incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. Son utilisation remonte au Règlement du service civil de 1962, et a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres dispositions de types de congés contenues dans les conventions collectives et lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications des « autres congés payés (699) ». La directive qui a pris effet le 9 novembre 2020 a précisé l’utilisation de ce congé tout en respectant les conventions collectives. Les situations d’« autres congés payés (699) » ont été revues régulièrement par la gestion, et les ministères ont été avisés d’examiner chaque cas afin d’atténuer les répercussions négatives auprès des femmes, des parents et les membres d’autres segments vulnérables de notre effectif.

La dernière directive est entrée en vigueur le 15 novembre 2021, et elle établit un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers les Canadiennes et les Canadiens en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme (tel que le progrès du Canada en matière de vaccination de la population ainsi que la mise en œuvre de mesures de santé publique efficaces, incluant la disponibilité des vaccins contre la COVID‑19 et les tests de dépistage rapide), incluant la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.

L’employeur revient donc à l’application normale des dispositions des conventions collectives et des conditions d’emploi pertinentes. Avec cette nouvelle directive, les ministères doivent maintenant gérer les demandes des employés au moyen des processus ministériels qui étaient en place avant la pandémie. Ceci veut donc dire que si l’employé fait une demande de mesures d’adaptation, demande qui déclenche l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation, l’employeur doit prendre des mesures d’adaptation jusqu’au point de la contrainte excessive.

Un employé pourrait être admissible à un « autre congé payé (699) » si :

  • il a besoin d’un congé pour se faire tester;
  • son travail l’oblige à être présent sur le lieu de travail, et
    • le travail à distance n’est pas possible, et
    • il a reçu d’un professionnel de la santé ou d’une autorité de santé publique l’ordre de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.

Un « autre congé payé (699) » ne sera pas applicable si l’employé a voyagé pour des raisons personnelles et est tenu de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.

Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Au cours des derniers mois, selon les données disponibles allant jusqu’au 31 juillet 2021, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce congé.

13. Vaccins – Mandat et directives des RH

Objet

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncéNote de bas de page 1 les détails de son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale ainsi que les prochaines étapes concernant les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale.

Réponse
  • Nous avons demandé à plus d’un quart de million de fonctionnaires fédéraux de l’administration publique centrale, y compris les membres et les réservistes de la GRC, d’attester de leur statut vaccinal. Et ils ont répondu à l’appel
  • Plus de 95 % des employés ont attesté être entièrement vaccinés et environ 98 % ont reçu au moins une dose.
  • La vaccination est désormais une condition d’emploi dans l’administration publique centrale.
  • Le petit nombre d’employés qui ont refusé de déclarer leur statut ou d’être vaccinés ont été mis en congé administratif non payé à compter du 15 novembre 2021.
Contexte

Il est difficile d’exagérer les répercussions mondiales de la COVID‑19, la maladie infectieuse et potentiellement mortelle causée par le virus du SRAS‑CoV‑2.Note de bas de page 2 La pandémie de COVID‑19 continue d’avoir des répercussions sans précédent sur la santé des Canadiens. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada indiquent que les vaccins contre la COVID‑19 sont un outil essentiel qui réduit les risques de la COVID‑19. Afin de protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique, le gouvernement du Canada a mis en œuvre la Politique sur la vaccination contre la COVID19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada (la Politique).

La Politique est entrée en vigueur le 6 octobre 2021, et était accompagnée du Cadre relatif au dépistage obligatoire pour la mise en œuvre de la Politique, ainsi que du Cadre de mise en œuvre de la Politique. Une Trousse d’outils des gestionnaires pour la mise en œuvre de la Politique a également été créée et a été mise à jour deux fois avec d’autres sujets et questions et réponses.

Les agents négociateurs et les chefs des ressources humaines, ainsi que les collectivités des relations de travail et de la santé et sécurité au travail, ont été impliqués dans le développement et à la mise en œuvre de la Politique, facilitant ainsi sa mise en œuvre dans l’ensemble de l’administration publique centrale.

Les employés ont l’obligation de fournir une attestation véridique, qui devient ainsi un dossier ayant une valeur juridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Tous les renseignements relatifs à l’attestation fournis par les employés peuvent faire l’objet d’un contrôle de vérification et d’un audit. Les gestionnaires ont le droit de demander à tout moment une preuve de vaccination pour confirmer l’attestation de l’employé, et celle-ci doit être fournie dans un format reconnu au niveau fédéral, provincial ou territorial (qui sera défini par l’employeur).

Les demandes de mesures d’adaptation sont évaluées au cas par cas, c’est-à-dire en tenant compte des faits et des circonstances qui peuvent être propres à la personne ou au lieu de travail, et toujours conformes aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada.

Les employeurs sont tenus de s’assurer qu’ils n’exercent pas de discrimination à l’égard des personnes sur la base de plusieurs motifs illicites. Ce n’est pas nouveau : au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne est en vigueur depuis 1977, et la fonction publique a depuis longtemps mis en place des processus pour examiner les demandes de mesures d’adaptation.

Les gestionnaires ne prennent pas ces décisions seuls. Ils sont appuyés par des professionnels des ressources humaines chevronnés qui reçoivent des conseils d’orientation du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et sont soutenus par des conseillers juridiques et des conseillers en matière de protection de la vie privée. Les procédures internes en ce qui concerne le traitement de ces demandes doivent être entièrement conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada. Toutes les données relatives aux demandes de mesures d’adaptation des employés et à leur statut vaccinal sont recueillies conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la protection de la vie privée et aux instruments connexes.

14. La santé mentale dans la fonction publique

Objet

État de la santé mentale des fonctionnaires et soutien connexe.

Réponse
  • Nous reconnaissons les effets de la COVID‑19 sur la santé mentale et nous prenons des mesures pour aider les fonctionnaires, y compris, en améliorant les soutiens en matière de soins de santé et en continuant d’accroître la sensibilisation afin de réduire la stigmatisation.
  • Grâce au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, nous améliorons la façon dont nous mesurons les données sur la santé mentale, afin de mieux identifier les améliorations nécessaires.
  • Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail offre un portail virtuel avec des ressources consacré à la COVID‑19 et à la santé mentale à l’intention des fonctionnaires.
Contexte

Un milieu de travail psychologiquement sain et sûr est le fondement d’une main-d’œuvre efficace, productive et engagée s’appuie sur les progrès réalisés par les organisations dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et dans la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines aide les organisations par le biais des mesures suivantes :

  • fournir un soutien et des conseils directs qui mettent en œuvre des plans d’action pour la santé mentale et qui s’harmonisent avec la norme;
  • renforcer les capacités et les liens par le biais de réseaux et de communautés de praticiens;
  • renforcer les données et les renseignements opérationnels;
  • donner accès à des pratiques, des ressources et des outils de pointe crédibles;
  • augmenter la sensibilisation aux problèmes de santé mentale et aux maladies, et aider à réduire la stigmatisation qui y est associée.
Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
  • Le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 a révélé des améliorations en santé mentale :
    • 68 % des employés ont indiqué que leur milieu de travail était psychologiquement sain (contre 61 % en 2019);
    • 81 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisme faisait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale (contre 73 % en 2019).
  • Les réponses à certaines nouvelles questions ont également été globalement positives :
    • 70 % des employés ont indiqué que les cadres supérieurs prenaient des mesures adéquates pour soutenir la santé mentale pendant la pandémie;
    • 84 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisation communiquait efficacement avec les services et ressources en santé mentale qui étaient à leur disposition;
    • 69 % des employés ont indiqué qu’ils se sentiraient à l’aise de partager leurs préoccupations au sujet de leur santé mentale avec leur superviseur immédiat.
  • Les réponses ont montré une légère augmentation du stress lié au travail (de 17 % en 2019 à 18 % en 2020) et un épuisement émotionnel après une journée de travail (de 29 % en 2019 à 31 % en 2020). 

Fonctionnaires – général

Dans cette section

15. Négociations collectives

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a conclu des conventions collectives couvrant environ 99 % des fonctionnaires pour la ronde de négociations de 2018.
  • Les négociations sont également en cours avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour la prochaine ronde de négociation et nous anticipons débuter les négociations avec les autres agents négociateurs prochainement.
  • Nous demeurons déterminés à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.

Contexte

À ce jour, le gouvernement a conclu 53 ententes pour la ronde de négociation de 2018, y compris les ententes de principe, avec des groupes couvrant près de 270 000 employés, soit environ 99 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale et des organismes distincts. Les ententes comprennent des augmentations économiques types sur une période de trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proches aidants, un congé parental prolongé et un protocole d’entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des ententes prévoient également jusqu’à 10 jours de congé payé pour cause de violence familiale.

L’entente de principe conclue avec l’AFPC pour le groupe de Services frontaliers (FB) a été approuvée par le Conseil du Trésor récemment et sera signée avec l’AFPC prochainement.

Les négociations visant à conclure la ronde de négociations collectives de 2018 sont en cours entre le SCT et deux unités de négociation de l’administration publique centrale : le groupe Opérations policières (PO) représenté par le Syndicat canadien de la fonction publique et le groupe Officiers et officières de navire (SO) représenté par la Guilde de la marine marchande du Canada. Des négociations sont également en cours entre l’AFPC et quatre organismes distincts : le Service canadien du renseignement de sécurité, le Bureau du surintendant des institutions financières, les Opérations des enquêtes statistiques et le Bureau du vérificateur général.

Dans le cadre du cycle de négociations collectives de 2021, l’AFPC a déposé un avis de négocier pour quatre conventions collectives arrivant à échéance en 2021 : Services des programmes et de l’administration (PA), Services techniques (TC), Services de l’exploitation (SV) et Enseignement et bibliothéconomie (EB). Les parties ont échangé des propositions de négociation en juin 2021 et ont participé aux négociations durant l’été et l’automne 2021. Les négociations devraient se poursuivre au cours de l’hiver. L’AFPC a également déposé un avis de négocier avec deux groupes chez les organismes distincts : l’Agence du revenu du Canada et l’Agence Parcs Canada. Ces négociations n’ont pas encore commencé.

Administration publique centrale – négociations en cours

Dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, les négociations avec deux groupes restants sont en cours :

  • l’échange de propositions non monétaires en vue des négociations avec le Syndicat canadien de la fonction publique pour une première convention collective pour le groupe Soutien aux opérations policières (PO) de la GRC a eu lieu le 27 mai 2021 et les négociations sont en cours;
  • les négociations avec la Guilde de la marine marchande du Canada pour le groupe Officiers et Officières de navire (SO) ont commencé en juillet 2021 avec l’échange de propositions de négociation. Après deux séances de négociation, la Guilde de la marine marchande du Canada a signalé, en octobre, son intérêt à demander l’aide d’un médiateur. Des discussions entre les parties se poursuivront en vue de parvenir à une entente.
Organismes distincts – négociations en cours

Dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, voici l’état des négociations qui sont en cours pour les quatre groupes restants de l’AFPC au sein des organismes distincts suivants :

  • les OES – Les négociations avec l’AFPC sont en cours. En juin 2021, à la suite d’une demande conjointe des OES et de l’AFPC, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a rendu une décision autorisant la fusion des deux anciennes unités de négociation des OES. Par conséquent, les parties négocient maintenant une nouvelle convention collective;
  • le Bureau du vérificateur général du Canada : À la fin d’octobre, l’AFPC a tenu des votes de grève avec l’unité de négociation. Comme la majorité des membres ont voté en faveur de la grève, l’AFPC est présentement en position légale de grève, mais aucune grève n’a encore été déclarée. Le Bureau du vérificateur général reste à la table de négociation et est prêt à poursuivre les négociations pour conclure une entente de principe;
  • le Service canadien du renseignement de sécurité : Les négociations avec l’AFPC sont en cours. Le Service canadien du renseignement de sécurité et l’AFPC ont échangé leurs propositions de négociation le 2 juin 2021;
  • le Bureau du surintendant des institutions financières : Les négociations avec l’AFPC sont en cours. Le BSIF et l’AFPC ont échangé leurs propositions de négociation le 27 septembre 2021.

16. Équité salariale

Objet

L’engagement du gouvernement du Canada pour s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique inclusive où les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, le SCT travaille avec les agents négociateurs afin d’identifier et de combler systématiquement tout écart salarial existant en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que doivent suivre tous les employeurs sous réglementation fédérale. Les estimations de coûts feront partie intégrante des négociations futures avec les agents négociateurs et seront rendues publiques au terme de ces négociations.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale le 31 août 2021, le SCT travaille avec les agents négociateurs et les représentants des employés à l’élaboration d’un plan d’équité salariale pour cerner les écarts entre les salaires des emplois occupés principalement par des femmes et ceux des emplois occupés principalement par des hommes qui impliquent un travail de valeur égale.

Ce plan s’appliquera aux employés de l’administration publique centraleNote de bas de page 3 de la fonction publique fédérale sauf que les membres de la GRC. Un plan distinct sera élaboré pour les membres de la GRC.

Une fois les plans d’équité salariale en place, le SCT comblera systématiquement tout écart salarial en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Calendrier

La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clairNote de bas de page 4 que tous les employeurs doivent suivre, y compris des échéanciers pour la mise en œuvre de la Loi. Les employeurs doivent mettre au point les plans d’équité salariale dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi et combler les écarts salariaux suivant la publication des plans. Les plans d’équité salariale seront ensuite mis à jour tous les cinq ans afin de combler tout nouvel écart salarial constaté.

Régime antérieur

Avant que la nouvelle Loi entre en vigueur, le système de plaintes relatives à l’équité salariale dans la fonction publique était régi par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d’équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à réaliser son objectif de réforme de l’équité salariale. Cela consiste notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges concernant l’équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

Le SCT et l’Association canadienne des agents financiers se sont entendus pour entreprendre une étude afin de résoudre une plainte d’équité salariale de 2016 visant les employés du groupe de la Gestion financière. L’étude conjointe est en cours.

17. Diversité, inclusion et accessibilité dans la fonction publique

Objet

Le gouvernement du Canada a récemment annoncé ses priorités pour promouvoir la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Réponse

  • Les préjugés, les obstacles et la discrimination sont une réalité quotidienne pour beaucoup trop de Canadiens. Même si la fonction publique a depuis longtemps fait de la diversité et de l’inclusion une valeur fondamentale, il faut en faire davantage.
  • À cette fin, le SCT a lancé une série d’initiatives concrètes, élaborées conjointement avec des réseaux d’employés en quête d’équité. Les ministères utilisent ces initiatives pour éliminer les obstacles au recrutement et à la promotion.
  • Le gouvernement a aussi modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’aider à éliminer les préjugés et les obstacles potentiels dans les processus de dotation.
  • Le bureau de l’accessibilité de la fonction publique du gouvernement du Canada met en œuvre sa Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, Rien sans nous. Cette stratégie sert de feuille de route afin que fonction publique donne l’exemple en tant qu’employeur et fournisseur de services accessible et inclusif.

Contexte

La mise en place d’une fonction publique représentative est un effort concerté qui doit être mené dans l’ensemble de la fonction publique étant donné que ces responsabilités sont détenues par de nombreuses organisations, avec des zones d’influence et de contrôle différentes. Pour n’en citer que quelques-unes :

  • le greffier définit les attentes et nomme les administrateurs généraux;
  • la Commission de la fonction publique du Canada administre la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et délègue aux administrateurs généraux le pouvoir de nommer les fonctionnaires;
  • le Conseil du Trésor définit le cadre politique de l’administration publique centrale et fixe les conditions d’emploi;
  • le SCT recueille et recherche des données, et soutient la gestion des talents des cadres supérieurs;
  • la Loi sur l’équité en matière d’emploi et définit les groupes d’équité en matière d’emploi désignés pour toutes les organisations sous réglementation fédérale.

Le Caucus des employés fédéraux noirs a fortement plaidé en faveur de données désagrégées et d’initiatives visant à accroître la représentation des employés noirs dans les postes de direction. Les recommandations du Caucus des employés fédéraux noirs et les mesures prises dans la fonction publique sont conformes aux recommandations de rapports antérieurs, tels que le rapport Unis dans la diversité sur la représentation autochtone et le Rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé le financement d’un Centre pour le mieux‑être, l’inclusion et la diversité dans la fonction publique. Ce Centre a été lancé en juin 2019, et a été la prémisse du Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI), lancé en octobre 2020, après l’annonce de son financement dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Les ressources du CDI soutiennent l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique, et le volet « bien-être » est pris en charge par le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail.

En janvier 2021, le Greffier du Conseil privé a lancé un appel à l’action à tous les sous-ministres, les chefs d’organismes distincts et les chefs d’organisme fédéraux en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale. Il leur a demandé d’agir concrètement pour remédier au racisme systémique et rendre la fonction publique plus inclusive. À la même période, le Président du Conseil du Trésor précédent annonçait les cinq priorités de la fonction publique en matière de diversité et d’inclusion :

  • diviser et publier les données pour offrir une image plus précise des écarts de représentation;
  • veiller à l’établissement de meilleurs critères de référence;
  • accroître la diversité parmi les hauts dirigeants de la fonction publique;
  • s’attaquer aux obstacles systémiques;
  • favoriser la mobilisation, la sensibilisation et l’éducation.

Dans le Budget 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

En 2019, le gouvernement a établi le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme de Patrimoine canadien, lequel a mis en place une Stratégie de lutte contre le racisme pour tout le Canada. Le Défi 50 - 30 est une autre initiative entre le gouvernement du Canada, les entreprises et les organisations de défense de la diversité. L’objectif du programme est de mettre au défi les organisations canadiennes d’accroître la représentation et l’inclusion de divers groupes dans leur milieu de travail.

18. Langues officielles dans la fonction publique

Objet

Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Bien que Patrimoine canadien mène le dossier, le SCT a des responsabilités législatives clé en matière de bilinguisme de la fonction publique.

Réponse

  • Nous sommes engagés à promouvoir les langues officielles et à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des politiques connexes.
  • Le respect des langues officielles est non seulement une obligation, mais une priorité pour le gouvernement.
  • C’est pourquoi le SCT travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien, le ministère de la Justice Canada et d’autres ministères pour moderniser la Loi sur les langues officielles et nous nous sommes engagés à présenter à nouveau des mesures législatives au cours de nos 100 premiers jours.

Contexte

La Loi sur les langues officielles (la Loi) est une loi quasi constitutionnelle qui vise à :

  • assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
  • appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
  • favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

La dernière révision majeure de la Loi remonte à 1988; les réalités sociales, démographiques et technologiques du Canada ont changé considérablement depuis et la Loi se doit d’être adaptée au Canada d’aujourd’hui.

Rôle actuel du Conseil du Trésor en matière de langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes fédéraux d’application des parties de la Loi sur les langues officielles qui traitent de :

  • communications avec le public et prestation des services (partie IV);
  • langue de travail au sein des institutions fédérales (partie V);
  • participation des francophones et anglophones à la fonction publique fédérale (partie VI).

Ces pouvoirs sont exercés par le SCT. Il établit et interprète les principes, les directives et les règlements en matière de langues officielles et veille à ce que les institutions fédérales les observent.

Modernisation

Suite à une analyse des propositions des intervenants et à l’élaboration d’options, le gouvernement a publié en février 2021 le document d’intention Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document présente une série de propositions de changements législatifs, réglementaires et administratifs dans le but d’établir un nouvel équilibre en matière linguistique.

Le 15 juin 2021, le projet de loi C‑32, qui reflète les propositions législatives énoncées dans le document d’intention, fut déposé à la Chambre des communes. Avec la dissolution de la législature en août 2021, le projet de loi C‑32 est mort au feuilleton.

Le projet de loi C‑32 proposait de renforcer et d’élargir les pouvoirs du Conseil du Trésor afin d’améliorer la conformité des institutions fédérales. Des ressources additionnelles et permanentes seraient requises afin de permettre au SCT de pleinement assumer de nouvelles responsabilités.

Le nouveau gouvernement s’est engagé à le redéposer dans les 100 premiers jours de son mandat. Les intervenants clés suivent la démarche de la modernisation depuis 2019 et s’attendent à ce que le gouvernement agisse rapidement.

Air Canada

Le discours unilingue (anglais) du PDG d’Air Canada soulève des enjeux qui touchent la partie IV de la Loi – communication du siège social avec un public dans une région désignée bilingue. Le commissaire aux langues officielles enquête si le discours aurait dû être rendu dans les deux langues officielles. Les nominations du gouverneur-en-conseil – les SM ainsi que les dirigeants de société d’État et des entreprises sous la Loi sur les langues officielles – ne sont pas toutefois assujetties aux exigences de bilinguisme.

19. Problèmes liés à Phénix (dommages)

Objet

Le statut de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix conclues avec les syndicats en 2019 et 2020 et le recouvrement des montants trop-payés en raison de problèmes liés à Phénix.

Réponse

  • Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu un impact, direct ou indirect, sur de nombreux employés actuels et anciens.
  • Des ententes pour les dommages ont été conclues avec tous les agents négociateurs afin d’indemniser les employés pour les dommages généraux et les graves répercussions causées par le système de paye Phénix.
  • Des processus de réclamation sont en place pour la plupart de ces ententes et nous travaillons en collaboration avec l’AFPC pour mettre en œuvre l’élément restant de cette entente avant la fin de l’année.

Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’AFPC. Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’AFPC a rejeté l’entente, déclarant que la rémunération était insuffisante.

19a. Dommages
Entente de juin 2019 sur les dommages (tous les agents négociateurs sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada [AFPC])

L’entente conclue avec les agents négociateurs (à l’exception de l’AFPC) en 2019 s’applique à un maximum de 118 000 employés actuels, et 21 000 anciens employés.

L’entente comprend jusqu’à cinq jours supplémentaires au congé annuel pour les employés et le paiement équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les successions d’employés décédés. Un processus de réclamation a été ajouté en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus. Un processus de réclamation liée à de graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de 2020 sur les dommages avec l’AFPC

L’entente sur les dommages a été signée avec l’AFPC en octobre 2020. L’entente de l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages généraux versés aux employés, car elle comporte des montants en espèces allant jusqu’à 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Ceci inclut une indemnisation additionnelle jusqu’à 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les autres processus de réclamation pour les coûts financiers encourus ou la perte de revenu de placement et les graves difficultés personnelles ou financières sont identiques.

L’indemnisation générale en vertu de l’entente de l’AFPC a été versée à la majorité des employés actuels en mars 2021. Les autres processus seront mis en œuvre pour les employés actuels et anciens à une date ultérieure.

Dans le cadre de l’entente signée en octobre 2020 avec l’AFPC, les parties ont convenu d’effectuer les paiements dans la mesure du possible, et le gouvernement procède à ces paiements conformément aux termes de l’entente. L’entente mentionne également que les déductions applicables seraient appliquées.

Le SCT a demandé une interprétation sur l’imposition des paiements à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre les lois fiscales du Canada pour tous les Canadiens.

L’ARC a confirmé que ces paiements sont imposables et l’employeur a donc déduit les impôts des paiements conformément à cette interprétation.

Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de juin 2019

La négociation de l’entente sur la clause de rattrapage, qui a été ratifiée le 3 mars 2021, a été déclenchée à la suite de la signature de l’entente sur les dommages avec l’AFPC à l’automne 2020. Le but était d’aligner la rémunération, car l’entente conclue avec l’AFPC comprenait certains éléments qui différaient de l’entente négociée avec les autres agents négociateurs en 2019.

Les employés actuels et anciens couverts par l’entente sur les dommages de 2019 pourraient avoir droit à des avantages financiers faisant partie de l’entente sur les dommages avec l’AFPC, telle qu’une somme pouvant atteindre jusqu’à 1 000 $ à titre d’indemnisation pour dommages généraux pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

L’entente sur la clause de rattrapage s’applique à environ 118 000 employés actuels et 21 000 anciens employés ou successions d’anciens employés couverts par l’entente de 2019.

Les employés de l’AFPC qui ont reçu des congés en vertu de l’entente de 2019 en raison d’avoir occupé des postes à l’extérieur de l’AFPC durant la période de l’entente recevront également la somme restante de leur paiement dans le cadre des paiements de rattrapage.

19b. Problèmes liés à Phénix (les trop-payés)
Objet

Le recouvrement des montants trop-payés en raison de problèmes liés à Phénix.

Réponse
  • Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés correctement et à temps pour le travail important qu’ils font.
  • Nous avons pris des mesures sur de nombreux fronts pour faire preuve de souplesse et réduire au minimum les répercussions financières pour les employés qui ont connu des problèmes de paye.
  • Le recouvrement des trop-payés fait partie intégrante de l’administration de la paye et les employés comprennent la nécessité de rembourser les montants qui leur ont été payés en trop.
  • Depuis 2018, des options de remboursement souples ont été mises en place pour les employés qui ont reçu des trop-payés, dont plusieurs moyens de rembourser le gouvernement. Nous demeurons déterminés à offrir aux employés ces flexibilités, tout en respectant notre devoir envers les contribuables de recouvrer les trop-payés salariaux.
Contexte

En 2018, des mesures prévoyant des options de remboursement plus souples ont été offertes aux employés qui ont reçu des trop-payés à la suite de problèmes de rémunération Phénix, notamment des avances salariales d’urgence et des paiements prioritaires. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif impose une restriction légale de six ans au recouvrement des trop-payés de salaire. Cela signifie que les trop-payés de salaire non réglés de 2016 seront prescrits en 2022 et risqueront d’être radiés.

Les trop-payés et les recouvrements de salaires liés à Phénix représentent un risque pour le gouvernement du Canada en raison de l’importance du montant dû et du délai légal de six ans pour le recouvrement, ce qui empêcherait le recouvrement de certains montants à partir de février 2022. En septembre 2021, environ 108,8 millions de dollars sont à risque depuis 2016.

L’État a l’obligation, en vertu de la Directive sur les conditions d’emploi, de recouvrer les trop payés, y compris ceux relatifs au salaire. Cette obligation repose sur les principes d’équité envers les contribuables et de bonne gestion des fonds publics. Le fait de laisser un grand nombre de cas non résolus pourrait créer un précédent pour les débiteurs qui ignoreraient une demande de reconnaissance de leur dette.

Afin de soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts pour recouvrer ces trop-payés, et à la suite de cette restriction légale, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour inclure une étape permettant aux employés de reconnaître leur dette ou de conclure un accord de recouvrement. La reconnaissance de la dette fait alors repartir le délai de prescription de six ans. Un bulletin d’information des ressources humaines fournissant des renseignements supplémentaires sur ce processus a été communiqué aux chefs des ressources humaines et aux agents négociateurs pour consultation le 10 août 2021 et a été affiché sur Canada.ca le 12 octobre 2021.

À compter du 12 octobre, les employés qui ont reçu des trop-payés en 2016 et en 2017 et qui n’ont pas encore mis en place un plan de remboursement recevront une lettre détaillant le trop-payé et les options de remboursement. Ils n’auront pas nécessairement besoin de rembourser ce montant immédiatement.

Si un employé est en désaccord avec le montant du trop-payé indiqué dans la lettre, il pourra contester officiellement ce montant tout en reconnaissant l’existence d’un trop-payé. Le Centre des services de paye amorcera alors un examen de la transaction et fournira d’autres renseignements, au besoin, avant d’établir un plan de remboursement souple avec l’employé.

Conformément à l’article 4.2 de la Politique sur la gestion des personnes du SCT, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du SCT, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil du Trésor, est chargé de fournir une orientation, une rétroaction et un leadership fonctionnel aux sous-ministres. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines est également responsable de la surveillance du rendement global, de la conformité et de l’intégrité des pratiques de gestion des personnes pour l’administration publique centrale. Le recouvrement des trop-payés est décrit dans la Directive sur les conditions d’emploi. Lors de la dernière modification de cette directive par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, des assouplissements ont été ajoutés à ce qui était déjà prévu en matière de recouvrement des trop-payés.

Établissements de soins de longue durée

Dans cette section

20. Revera – Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Objet

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses investissements, particulièrement ses relations avec Revera inc.

Revera inc. fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID‑19. Les syndicats ont appelé le gouvernement du Canada à transférer la propriété de Revera pour en faire une entreprise publique.

Réponse

  • L’OIRPSP fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral. Il ne fait pas partie de l’administration publique fédérale, et ses activités et affaires, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont gérées par un conseil d’administration.
  • L’OIRPSP donne accès au public à sa politique d’investissement responsable, qui oriente ses activités d’investissements et détermine la façon dont il mène ses activités.

Si l’on insiste (sur Revera) :

  • Nous sommes au courant de signalements faisant état de poursuites judiciaires contre cette entreprise et nous ne pouvons pas formuler d’autres commentaires puisque cette affaire est devant les tribunaux.

Contexte

Revera inc. est une filiale à part entière de l’OIRPSP (également connue sous le nom commercial d’Investissements PSP) depuis 2007. L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP rend compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP, et inclut certaines informations sur Revera inc. dans son rapport annuel.

L’OIRPSP exerce ses activités indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un mandataire de Sa Majesté et ses affaires commerciales sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les sommes transférées par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes – régulières, des Forces armées canadiennes – réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la GRC.

Il existe un processus établi et basé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le gouverneur en conseil nomme les membres en fonction des recommandations du président du Conseil du Trésor, qui sélectionne les candidats qualifiés à partir d’une liste créée par un comité de nomination indépendant.

Le SCT ne recommande pas au président les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.

Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination qui a pour mandat d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste de directeur du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du comité est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Revera inc. est un propriétaire, un opérateur et un investisseur dans le secteur du logement des personnes âgées. Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou dirige plus de 500 propriétés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, offrant des appartements, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de mémoire et de soins de longue durée pour personnes âgées.

Événements notables

Le 2 juin 2020 : Le gouvernement de l’Ontario a pris en charge la gestion d’un des établissements de soins de longue durée de Revera (Forest Heights) pour une période de 90 jours.

Le 11 septembre 2020 : Le ministère des Soins de longue durée a levé l’ordre de gestion obligatoire qui était en place et la gestion de l’établissement est revenue à Revera.

Le 23 septembre 2020 : Le discours du Trône a engagé le gouvernement à travailler avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée afin que les personnes âgées reçoivent le meilleur soutien possible.

Le 8 novembre 2020 : Le gouvernement du Manitoba a lancé une enquête indépendante sur l’éclosion de COVID‑19 survenue au foyer de soins de longue durée Maples. Le rapport final, rédigé par Mme Lynn Stevenson, ancienne sous-ministre déléguée au ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, contient dix-sept recommandations à l’intention de Revera, de l’Office régional de la santé de Winnipeg, de la structure de commandement en cas d’incident sanitaire et du ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées du Manitoba, ainsi que plusieurs autres recommandations à considérer.

Le 19 novembre 2020 : Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, a tenu une conférence de presse avec des représentants de l’AFPC et d’autres agents négociateurs pour critiquer la gestion de Revera et d’autres établissements de soins de longue durée par le gouvernement.

Le 28 janvier 2021 : Le Centre for International Corporate Tax Accountability and Research a publié un rapport intitulé « Tax Dodging by a Canadian Crown Corporation » (Évitement fiscal par une société d’État canadienne), qui souligne qu’« une analyse approfondie des maisons de soins britanniques de Revera indique une tendance à l’évitement fiscal agressif des entreprises et peut fournir des indications sur la conduite et la culture d’entreprise de Revera au Canada » [traduction].

Janvier 2021 : L’OIRPSP a annoncé le lancement d’une coentreprise qui investira initialement 700 millions de dollars dans la location de logements unifamiliaux dans les principaux marchés du sud-est et du sud-ouest des États-Unis. L’attention négative des médias suggère que l’OIRPSP fait passer les profits avant les personnes, notant qu’une société acquise par Pretium en janvier, Progress et Front Yard Residential, a déposé près de 1 000 dossiers d’expulsion depuis le début de la pandémie.

Février 2021 : Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à donner suite aux dix-sept recommandations énoncées dans l’examen externe du foyer de soins de longue durée Maples.

Le 16 avril 2021 : Dans une lettre conjointe avec 13 autres agents négociateurs membres du Conseil national mixte, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a demandé au président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, de prendre l’initiative des pourparlers entre Investissements PSP et les ministères provinciaux de la Santé dans le but de faire passer Revera du secteur privé au secteur public.

Le 19 avril 2021 : Le budget propose d’accorder un financement de trois milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Santé Canada afin d’aider les provinces et les territoires à faire appliquer les normes relatives aux soins de longue durée et d’apporter des changements permanents. Afin de protéger les aînés et d’améliorer leur qualité de vie, le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ce travail garantira que les aînés et les personnes qui reçoivent ces soins vivent dans des conditions sécuritaires et dans la dignité.

Conflits d’intérêts

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21. La Loi sur les conflits d’intérêts et les mesures de protection

Objet

En juin 2021, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a déposé son 2e rapport, intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations, dont 12 portaient sur la Loi sur les conflits d’intérêts et d’autres mesures de protection contre les conflits d’intérêts dans les politiques du Conseil du Trésor.

Réponse

  • La Loi sur les conflits d’intérêts vise à prévenir les conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires d’une charge publique.
  • Les recommandations du deuxième rapport du Comité ETHI fournissent des commentaires sur la meilleure façon de veiller à ce que les titulaires d’une charge publique fédérale s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité; de manière ouverte, équitable et transparente.
  • Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les titulaires d’une charge publique fédérale s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tels que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme la ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts exige un examen législatif par un comité parlementaire. En 2014, le Comité ETHI a réalisé l’examen de la Loi. L’ETHI a recommandé certaines modifications de la Loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique », la clarification de certaines dispositions et le rajustement de l’administration de la Loi. Plus tard cette année-là, un règlement a été édicté pour ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada).

Des mesures sont également en place pour empêcher les conflits d’intérêts potentiels ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité pour les achats effectués sous son autorité.

Une disposition est également incluse dans la Directive sur les paiements de transfert, afin de s’assurer qu’aucun fonctionnaire actuel ou ancien ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. De plus, aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être autorisé à tirer parti de l’entente, ou d’un avantage en découlant, qui n’est pas autrement accessible au grand public.

Le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant les aspects suivants : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; l’obligation de rendre compte devant le Parlement; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles; programmes de bénévolat; et l’utilisation de nouvelles technologies qui peuvent avoir des répercussions sur la vie privée.

Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement du Canada procède à une révision complète de la Loi sur les conflits d’intérêts ». Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule des recommandations pertinentes ». Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité ETHI a demandé au gouvernement de lui fournir une réponse complète à son rapport, qui aurait dû être présenté dans les 120 jours.

Le 15 août 2021, le Parlement a été dissous. La dissolution du Parlement met immédiatement fin à l’obligation de répondre aux rapports des comités de la Chambre des communes. Le Comité ETHI peut toutefois encore demander au gouvernement de répondre à son rapport. Si le Comité ETHI émet une telle demande, le gouvernement devrait déposer une réponse dans les 120 jours, conformément à l’article 109 du Règlement.

22. La Loi sur le lobbying

Objet

En juin 2021, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a recommandé que le gouvernement apporte des modifications à la Loi sur le lobbying. La Loi sur le lobbying doit être révisée tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012.

Réponse

  1. Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique et est reconnu comme une partie importante de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales.
  2. La loi veille à ce que le lobbying auprès des titulaires de charge publique fédéraux soit mené selon les normes les plus élevées en matière d’intégrité et reconnaît le besoin des Canadiens d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
  3. Nous accueillons toutes les occasions d’entendre les façons dont nous pouvons améliorer la transparence et la responsabilisation dans les activités de lobbying.

Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme la ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.

La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :

  • l’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État;
  • la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique;
  • l’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
  • l’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen législatif tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité ETHI a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité ETHI a fait remarquer que la Loi respecte dans l’ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Aucune modification n’a été adoptée.

Au cours de la dernière année, une série de recommandations ont été formulées pour améliorer la Loi sur le lobbying. Premièrement, en février 2021, la commissaire au lobbying a émis 11 recommandations préliminaires en réponse à une demande qu’a présentée le Comité ETHI en novembre 2020. Ces résultats ont été fondés sur l’expérience du Commissariat au lobbying du Canada qui administre le régime fédéral de lobbying, ainsi que sur l’expérience des régimes provinciaux, territoriaux et municipaux.

Deuxièmement, le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant les aspects suivants : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; l’obligation de rendre compte devant le Parlement; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles; les programmes de bénévolat; et l’utilisation de nouvelles technologies qui peuvent avoir des répercussions sur la vie privée.

Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement apporte des modifications législatives à la Loi sur le lobbying afin de donner au commissaire au lobbying de réels pouvoirs pour enquêter et imposer des amendes et des interdictions aux contrevenants ». Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et formule des recommandations pertinentes ». Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité ETHI a demandé au gouvernement de lui fournir une réponse complète à son rapport, qui aurait dû être présenté dans les 120 jours.

Le 15 août 2021, le Parlement a été dissous. La dissolution du Parlement met immédiatement fin à l’obligation de répondre aux rapports des comités de la Chambre des communes. Le Comité ETHI peut toutefois encore demander au gouvernement de répondre à son rapport. Si le Comité ETHI présente une telle demande, le gouvernement devrait déposer une réponse dans les 120 jours, conformément à l’article 109 du Règlement.

En vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying, la Loi doit être examinée par un comité parlementaire tous les cinq ans. La dernière révision de la Loi a eu lieu en 2012. Le rapport de juin 2021 publié par le Comité ETHI n’est pas considéré comme un examen officiel de la Loi sur le lobbying.

23. Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Objet

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a réadopté un rapport faisant des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et a demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport. Le Parlement a été dissous avant de dépôt d’une réponse du gouvernement.

Réponse

  • Nous sommes résolus à promouvoir une culture positive, respectueuse et sécuritaire au sein du secteur public, qui est fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité de divulguer des actes répréhensibles.
  • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles contribue à entretenir une culture de travail éthique et à soutenir l’intégrité du secteur public fédéral.
  • Le gouvernement du Canada a apporté, et continue d’apporter, des améliorations importantes au processus fédéral de divulgation.

Au besoin :

  • Ceci inclut l’amélioration des rapports au moyen du Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et plus de conseils aux administrateurs généraux et aux ministères visant à guider les fonctionnaires dans le processus de divulgation.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives.

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protectiondesfonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley, laquelle réadopte le rapport de 2017 et demande une réponse du gouvernement. Le Parlement a été dissous avant de dépôt d’une réponse du gouvernement. La dissolution du Parlement signifie qu’il n’est plus nécessaire de déposer une réponse. Si un comité du nouveau Parlement réadopte les mêmes recommandations et demande une réponse, cela déclencherait une nouvelle exigence de réponse et le gouvernement examinerait la substance d’une réponse à ce moment-là.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

  • des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
  • la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
  • la création d’un Centre pour la diversité et l’inclusion offrant aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
  • la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
  • la première étape de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

  • surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
  • prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Gouvernement numérique

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24. Événements du GC en matière de cybersécurité – Rôles et responsabilités du gouvernement du Canada et événements récents

Objet

Comment le gouvernement du Canada traite-t-il de la cybersécurité, y compris des cybermenaces qui peuvent présenter un risque pour l’infrastructure et les services, de même que la réponse du gouvernement aux cyberincidents considérables de la dernière année?

Réponse

  • Comme de nombreuses autres organisations des secteurs public et privé dans le monde, le gouvernement du Canada est confronté à des cybermenaces constantes et persistantes.
  • Le gouvernement a mis en place des systèmes et des outils solides pour surveiller et détecter les menaces potentielles, pour enquêter sur celles-ci et pour neutraliser les menaces lorsqu’elles se produisent.
  • Le SCT, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada travaillent de pair pour assurer une posture efficace et actualisée en matière de cybersécurité.
  • Le gouvernement travaille sans relâche afin d’améliorer la cybersécurité au Canada en identifiant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en répondant à tous types de cyberincidents, afin de protéger le Canada et les Canadiens.

Contexte

Aperçu

Le gouvernement du Canada travaille continuellement à améliorer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques au moyen de mesures de sécurité robustes, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités et en se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Le gouvernement a amélioré sa capacité organisationnelle à détecter les cybermenaces, à s’en défendre et à y réagir, centralisé les points d’accès à Internet, lancé un programme d’architecture de sécurité intégrée, jeté les bases d’un programme de cybersécurité du gouvernement du Canada et mis en œuvre un plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident.

Investissements récents

Le Budget de 2021 a prévu des fonds supplémentaires pour ce projet afin d’améliorer davantage l’infrastructure, d’accroître la bande passante, la disponibilité et les ressources pour faciliter la connectivité des ministères.

Rôles et responsabilités

Il incombe à tous les ministères et organismes gouvernementaux d’assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. La Politique sur les services et le numérique aborde des aspects spécifiques de la cybersécurité, tels que :

  • l’intégration de la cybersécurité dans la gouvernance globale des services, de l’information, des données et de la technologie de l’information;
  • la désignation d’un agent pour la cybersécurité responsable de la fonction de gestion de la cybersécurité ministérielle;
  • l’intégration de la cybersécurité à la planification ministérielle conformément au plan pangouvernemental approuvé par la dirigeante principale de l’information du Canada.

Le SCT, SPC et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces.

Le SCT veille à la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin d’assurer la coordination efficace des événements de sécurité majeurs et d’appuyer la prise de décisions à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada relève du SCT et établit la politique sur la sécurité de la technologie de l’information, parmi d’autres pouvoirs délégués.

Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC)

Le SCT élabore et tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC.

Le PGEC GC est le plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident sous la supervision du SCT. Il fournit un cadre opérationnel qui précise les parties prenantes et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient traités de façon cohérente, coordonnée et rapide à l’échelle pangouvernementale. Le plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

La dernière mise à jour du PGEC GC est entrée en vigueur en avril 2020. Le plan est accessible au public à partir du site canada.ca. La mise à jour a été faite pour tenir compte de la création du Centre canadien pour la cybersécurité ainsi que des leçons tirées depuis 2018 et n’est pas liée à la pandémie de la COVID19.

En 2020-2021, le gouvernement du Canada a connu cinq événements notables en matière de cybersécurité : l’attaque par bourrage de crédence CléGC, la compromission de la chaîne d’approvisionnement SolarWinds, l’exploitation des vulnérabilités critiques de MS Exchange, un incident de rançongiciel chez un service d’impression tiers qui a des contrats avec le gouvernement du Canada, et une vulnérabilité de Microsoft Print Spooler. Ces incidents sont le résultat de menaces auxquelles sont confrontées des organisations des secteurs public et privé.

CléGC

Le 5 août 2020, le gouvernement du Canada a été mis au courant d’une attaque de bourrage des justificatifs d’identitéNote de bas de page 5 contre le service CléGC. Le service CléGC en soi n’a pas été compromis et les justificatifs utilisés ne provenaient pas du service. À peu près à la même époque, une attaque semblable a été lancée contre l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il s’agit d’une menace pour les organismes du secteur privé aussi bien que ceux de la fonction publique. Des quelque 12 millions de justificatifs actifs de CléGC au Canada, les mots de passe et les noms d’utilisateurs d’un peu plus de 9 300 justificatifs de CléGC ont été utilisés par des auteurs malveillants pour accéder aux comptes gouvernementaux. En réponse, le gouvernement a révoqué les justificatifs touchés de CléGC et mis en place des mesures pour empêcher toute nouvelle tentative d’accès à ses services avec ces justificatifs compromis. Ces mesures ont bloqué les attaques ultérieures.

Le 31 août 2020, un recours collectif proposé a été déposé devant la Cour fédérale. Le recours concerne la divulgation non autorisée à un tiers des renseignements personnels et financiers de milliers de Canadiens à partir de leurs comptes en ligne auprès du Service de justificatifs d’identité portant la marque du GC (CléGC), de l’ARC et de Mon dossier Service Canada.

Le gouvernement a mis en place d’autres caractéristiques de sécurité, comme l’authentification à facteurs multiples, pour aider les Canadiens à protéger leurs comptes et fait progresser les efforts en matière d’identité numérique. Au Canada, des projets et des projets-pilotes sont en cours qui permettent aux utilisateurs de se connecter avec leur identité numérique provinciale de confiance pour accéder aux services du gouvernement fédéral en temps opportun et en toute sécurité.

Vulnérabilité de Microsoft Print Spooler

Le 30 juin 2021, le Centre pour la cybersécurité a publié une alerte pour sensibiliser à une vulnérabilité critique de type 0-Day dans Microsoft Windows Print Spooler affectant tous les ordinateurs de bureau et serveurs Windows. Le lendemain, Microsoft a confirmé l’existence de vulnérabilités qui, si elles étaient exploitées, permettraient à un acteur de la menace d’exécuter du code à distance et de prendre le contrôle d’un système.

Compte tenu de l’utilisation généralisée de Microsoft dans le gouvernement du Canada, du fait que le service de spooler d’impression est activé par défaut et de la nature critique de cette vulnérabilité, une réponse à l’échelle du gouvernement du Canada dans le cadre du PGEC GC a été déclarée le 2 juillet 2021, afin d’assurer une approche coordonnée dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Le risque d’un impact supplémentaire sur le gouvernement du Canada a été atténué, mais le Centre pour la cybersécurité continue de surveiller la situation.

25. Gouvernement numérique

Objet

En juin 2021, la Stratégie du gouvernement numérique du Canada a été publiée. Ce document décrit les priorités du gouvernement en matière de gouvernement numérique et présente une feuille de route pour la mise en œuvre. Ce travail continue d’étayer les efforts déployés par l’ensemble du gouvernement du Canada pour fournir des services et des informations sûrs, sécurisés et fiables aux citoyens, résidents, visiteurs et entreprises.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir aux Canadiens l’expérience de service en ligne à laquelle ils s’attendent à l’ère numérique : sécurisée, fiable et facile d’accès en tout temps, et à partir de n’importe quel appareil.
  • Nous disposons d’une stratégie robuste centrée sur la mise en place des bons outils, systèmes et des bonnes personnes afin d’offrir de meilleurs services aux citoyens, résidents, visiteurs et entreprises.
  • Ces efforts reposent sur un cadre politique solide et un ensemble de principes numériques caractérisés par une préoccupation pour l’accessibilité, les informations et les données, la cybersécurité et, surtout, les besoins des utilisateurs.

Contexte

Le gouvernement du Canada élabore un cadre stratégique qui appuie la transformation numérique à l’échelle du gouvernement. Cela comprend la Politique sur les services et le numérique, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020. Cet ensemble de politiques établit un ensemble de règles désormais intégrées qui guideront la façon dont le gouvernement du Canada gèrera la prestation des services, l’accessibilité, l’information et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité afin d’offrir de meilleurs services centrés sur l’utilisateur à l’ère numérique.

Le gouvernement du Canada a également annoncé ses normes relatives au numérique qui ont été mises à jour et qui établissent comment tous les fonctionnaires devraient travailler différemment à l’ère numérique. Il s’agit notamment le fait de veiller de façon à ce que les services, les programmes et les opérations soient axés sur l’utilisateur, et que le gouvernement du Canada tire parti des technologies et des méthodes numériques pour offrir aux citoyens les services de haute qualité auxquels ils s’attendent. Les normes ont été récemment mises à jour et contiennent des conseils supplémentaires sur la façon dont les ministères et les organismes peuvent intégrer pleinement les normes dans le cadre de leur travail.

Ceci comprend l’utilisation responsable et éthique de l’intelligence artificielle dans la prestation de services. La Directive sur la prise de décisions automatisée et l’outil d’évaluation des incidences algorithmiques du gouvernement du Canada, qui sont parmi les plus ambitieux au monde, appuient l’utilisation responsable et fondée sur les droits de la personne des systèmes de prise de décisions automatisée en aidant les ministères et les organismes à évaluer et à atténuer toute incidence connexe. Le gouvernement du Canada a également créé une liste de sources d’intelligence artificielle pour aider les ministères et organismes à se procurer des solutions, des services et des produits d’intelligence artificielle éthiques et efficaces qui permettent d’améliorer les services publics à l’ère numérique.

Le Service numérique canadien offre une variété d’initiatives gouvernementales numériques. GC Notification, un produit de la plateforme, qui permet aux ministères d’envoyer rapidement et facilement des courriels et des textos aux utilisateurs de ses services. À ce jour, 172 services ont envoyé plus de 22,4 millions de notifications par l’entremise de GC Notification. Alerte COVID, est l’application canadienne gratuite de notification d’exposition à la COVID‑19, publiée en partenariat avec Santé Canada et développée en collaboration avec des partenaires du secteur privé et des gouvernements provinciaux. Ces initiatives sont complétées par de nombreuses initiatives de partenariat avec un large éventail d’organisations fédérales, en fournissant des conseils et une aide ciblée ayant trait à des initiatives clés en matière de services.

Le SCT continue de travailler activement avec ses partenaires à l’échelle du gouvernement du Canada afin de faire avancer concrètement le mandat du Gouvernement numérique et d’améliorer les services offerts aux Canadiens. Cela comprend des efforts pour améliorer la gouvernance, tout en donnant aux équipes les moyens d’être agiles et de miser sur la conception de services centrés sur l’utilisateur.

Autres directives et mesures du SCT

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26. L’accès à l’information et la transparence pendant la COVID‑19

Objet

Les mesures mises en place dans le milieu de travail pour freiner la pandémie de la COVID‑19 et protéger la santé et la sécurité des employés fédéraux ont eu une incidence sur la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels au cours de la pandémie.

Réponse

  • Le gouvernement demeure résolu à maintenir l’ouverture et la transparence en cette période difficile.
  • En réponse aux recommandations de la commissaire à l’information, nous avons diffusé davantage de renseignements relatifs à la COVID‑19 et à aux mesures d’intervention proactivement pour tous les Canadiens.
  • Dans le Budget 2021, nous nous sommes engagés à octroyer un nouveau financement important pour améliorer le programme d’accès à l’information.
  • Nous continuerons de travailler avec la commissaire à l’information et à travers la fonction publique fédérale pour répondre aux besoins des Canadiens en matière d’information ouverte, accessible et fiable.

Contexte

En réponse aux directives de santé publique sur la COVID‑19, la plupart des employés travaillent à distance et bon nombre d’entre eux ont un accès réduit aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utilisaient habituellement pour répondre aux demandes. La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferment aucune disposition permettant de prolonger les délais ou de mettre les demandes en attente en raison d’une urgence.

Le SCT a transmis des directives aux institutions afin qu’elles fassent leur possible pour répondre aux demandes et publier l’information de manière proactive, en tenant compte de la réalité opérationnelle. Des avis sont affichés sur le Portail du gouvernement ouvert et sur le Service de demande d’AIPRP en ligne pour informer les demandeurs des retards que pourraient entraîner les mesures liées à la COVID‑19. Le SCT continue de soutenir les institutions en leur suggérant des pratiques exemplaires pour le travail numérique en vue de répondre aux demandes.

Depuis le début des mesures liées à la COVID‑19, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets des mesures relatives à la COVID‑19 sur leur capacité de répondre aux demandes. Au cours de la semaine du 27 avril 2020, 6 des 105 institutions répondantes du questionnaire du SCT sur la capacité, questionnaire hebdomadaire à l’époque, ont indiqué qu’elles n’avaient pas la capacité de répondre aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels. Sur les 157 institutions répondantes du questionnaire bihebdomadaire du SCT sur la capacité dans la semaine du 11 octobre 2021, tous ont indiqué qu’elles avaient la capacité totale ou partielle de répondre aux demandes.

Les principales activités d’atténuation qui ont été mises en œuvre incluent :  

  • les institutions proposent de fournir des dossiers électroniques aux demandeurs, lorsque les dossiers papier ne sont pas accessibles;
  • les institutions utilisent postel dans la mesure du possible pour faciliter l’acheminement de réponses aux demandeurs par voie électronique;
  • le précédent président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus d’information possible sur la COVID‑19 et leur rappeler l’importance d’assurer le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information;
  • le SCT a organisé des ateliers pour communiquer les pratiques exemplaires afin d’aider les bureaux d’AIPRP à adapter leurs procédures à l’environnement de travail à distance;
  • le Service de demande d’AIPRP en ligne est demeuré accessible comme moyen simple et efficace pour les Canadiens et Canadiennes de présenter des demandes à 220 institutions fédérales;
  • le gouvernement a achevé un processus d’approvisionnement afin de veiller à ce que les institutions gouvernementales disposent d’un logiciel moderne de traitement des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information continue de communiquer avec les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée afin de veiller à ce que ces organismes de surveillance soient au courant de la situation opérationnelle des institutions.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information, qui a commencé en juin 2020, donne l’occasion d’avoir un échange ouvert sur la façon de rendre les systèmes et processus d’accès à l’information plus résilients.

27. Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Objet

Procédure d’examen de la Loi sur l’accès à l’information par le gouvernement.

Réponse

  • Notre régime d’accès à l’information doit satisfaire les attentes des Canadiens en matière de renseignements accessibles, opportuns et fiables tout en reflétant le monde numérique d’aujourd’hui.
  • Un examen intégral de la Loi sur l’accès à l’information a été lancé en juin 2020 pour évaluer les processus et les systèmes pour améliorer le service et réduire les retards et pour rendre l’information ouvertement disponible.
  • Bien que la première phase da la participation du public par le portail d’examen ait pris fin août 2021, les parties prenantes, les groupes et représentants autochtones auront d’autres occasions de continuer à partager leurs points de vue au cours des prochains mois.

Contexte

Le régime actuel d’accès à l’information du Canada remonte à 1983, lorsque la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur pour la première fois. La Loi représente une pierre angulaire essentielle du système démocratique canadien, mais son administration à travers 265 institutions fédérales fait face à des pressions croissantes. Au cours des cinq dernières années seulement, le nombre de demandes ayant été présentées a plus que doublé, passant d’environ 68 000 demandes en 2014‑2015 à plus de 150 000 en 2019‑2020.

En 2015, le gouvernement a fait de la réforme du régime d’accès à l’information un engagement clé du mandat du président du Conseil du Trésor. En 2016, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I comprenant des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II représentant un examen intégral de la Loi.

La phase I, ou le projet de loi C‑58, a été déposée au Parlement en juin 2017 et a reçu la sanction royale deux ans plus tard, soit le 21 juin 2019. L’une des modifications apportées à la Loi par l’entremise du projet de loi C‑58, a trait à une exigence du président du Conseil du Trésor d’amorcer un examen de la Loi dans un délai d’un an suivant la sanction du projet de loi C‑58, et tous les cinq ans par la suite. Cette exigence représente la phase II de l’engagement du gouvernement visant la réforme du régime d’accès à l’information au Canada.

Le 18 juin 2020, le gouvernement a lancé l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’exigence législative. Cet examen se penche sur trois grands domaines : le renouvellement du cadre législatif; les possibilités de prolonger la publication proactive et de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements; et l’évaluation des processus et des systèmes pour améliorer les services et réduire les délais. De plus, l’examen se penche sur les questions concernant l’accès à l’information chez les Autochtones.

En novembre 2020, le président Duclos a invité la commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée à lui faire part de leurs recommandations afin d’améliorer l’accès à l’information, compte tenu de leurs rôles et de leurs expertises d’importance. Les deux commissaires ont répondu et ont soumis leurs commentaires à des fins d’examen. Le président Duclos a également envoyé des invitations au Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert et à certaines organisations autochtones nationales. Ces invitations ont été publiées par l’entremise du site Web de l’examen afin de favoriser la tenue d’un examen ouvert et transparent.

Pour faciliter la consultation du public, une plateforme en ligne d’accès à l’information a été lancée en mars 2021. Le public peut y accéder pour déposer des demandes, s’inscrire à des événements de consultation et participer à un sondage sur l’expérience utilisateur. À ce jour, le SCT a reçu 34 soumissions ainsi que plus de 300 réponses au sondage. Il a également entendu les voix de 380 participants lors de 5 événements publics. Les activités de consultation publique ont pris fin sur la plateforme le 15 août 2021. Le SCT a aussi consulté des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

La rétroaction reçue jusqu’à maintenant durant le processus de consultation du public est utilisée en vue d’élaborer un rapport « Ce que nous avons entendu ». Associée à l’analyse politique et juridique, elle servira à éclairer le rapport final et les recommandations de la présidente, qui seront déposés au Parlement plus tard en 2022.

Le gouvernement s’est engagé à recourir à un processus de consultation robuste avec les peuples autochtones pour la deuxième étape de l’examen. L’engagement avec les partenaires autochtones est en cours et fera l’objet d’un rapport distinct « Ce que nous avons entendu » au printemps 2022.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Bureau du premier ministre, « Le premier ministre annonce la vaccination obligatoire des employés fédéraux et des secteurs des transports sous réglementation fédérale », 6 octobre 2021.

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Note de bas de page 2

Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador, 2020 NLSC 125, alinéa 1.

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Note de bas de page 3

Voir l’annexe I (articles 2 et 11) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

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Note de bas de page 4

Voir la page Échéancier - Quelles sont les principales échéances prévues par la nouvelle loi fédérale sur l’équité salariale? de la Commission canadienne des droits de la personne.

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Note de bas de page 5

Une attaque de bourrage de justificatifs implique un auteur malveillant qui utilise des noms d’utilisateurs et des mots de passe qui se trouvent en ligne à la suite de piratages précédents de systèmes dans le monde entier. Les auteurs malveillants profitent du fait que de nombreuses personnes réutilisent les noms d’utilisateur et les mots de passe sur plusieurs comptes. Ils essaient les justificatifs qu’ils trouvent en ligne pour tenter d’accéder à toutes sortes de comptes de toutes les manières possibles.

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