Comparution du président du Conseil du Trésor : Impact de la pandémie de COVID 19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l’information dans les deux langues officielles

Avis aux lecteurs

Ce rapport contient des renseignements personnels ou confidentiels, ou bien de l’information liée à la sécurité. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ces informations ont été caviardées.

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Énoncé d’ouverture et présentation

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1. Aperçu général du Comité

Comité permanent des langues officielles (LANG)

Membres du Comité
Président
Emmanuel Dubourg Libéral Bourassa Membre et président depuis février 2020
Vice présidents
Steven Blaney Conservateur Glengarry–Prescott–Russell Ancien président (2007‑2011). Membre et vice‑président depuis octobre 2020
Mario Beaulieu Bloc Québécois La Pointe-de-l’Île Membre et vice‑président depuis février 2020
Membres
René Arseneault Libéral Madawaska–Restigouche Membre depuis septembre 2016
Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles
Alexandre Boulerice Nouveau Parti démocratique Rosemont–La Petite-Patrie Membre depuis janvier 2021
Marc Dalton Conservateur Pitt Meadows–Maple Ridge Membre depuis octobre 2020
Terry Duguid Libéral Winnipeg South Membre depuis février 2020
Bernard Généreux Conservateur Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup Membre 2010‑2011, et depuis janvier 2016.
Marie-France Lalonde Libéral Orléans Membre depuis février 2020
Patricia Lattanzio Libéral Saint-Léonard–Saint-Michel Membre depuis février 2020
Soraya Martinez Ferrada Libéral Hochelaga Membre depuis novembre 2020
John Williamson Conservateur Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest Membre 2012‑2015, et depuis octobre 2020

Activité du comité liée à l’étude

Motion établissant l’étude (adoptée le ) :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le comité étudie l’impact de la pandémie de COVID‑19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l’information dans les deux langues officielles; Que le comité examine également la façon dont les autres juridictions ont fait face aux défis de communication d’information aux groupes linguistiques minoritaires et les répercussions sur les communautés linguistiques minoritaires; Que le comité examine quelles politiques et mesures ont été mises en place pour aider ces communautés pendant la pandémie; Que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et qu’en vertu de l’article 109 du Règlement, le comité demande une réponse du gouvernement à son rapport.

Sommaire de la première réunion de l’étude :

26 novembre – Première réunion de l’étude sur les impacts de la COVID‑19

Témoins :

  • Linda Cardinal, professeure émérite, Université d’Ottawa;
  • Stéphanie Chouinard, professeur adjointe, Département de science politique, Collège militaire royal du Canada et Département d’études politiques, Queen’s University;
  • François Larocque, professeur, Faculté de droit, Section de common law, Université d’Ottawa;
  • Martin Normand, stagiaire postdoctoral, Université d’Ottawa.

Sommaire

Stéphanie Chouinard :

Mentionne que les langues officielles sont un outil et non un obstacle pour les Canadiens. Affirme que durant les points de presse du Premier ministre durant la pandémie de la COVID‑19, le français était présent de façon inégale et que certains vidéos tournés ne furent jamais traduits en français. L’information doit être disponible dans les 2 langues officielles durant un temps de crise sanitaire puisqu’il pourrait y avoir des conséquences sur la sécurité publique ainsi que des conséquences légales. Les communications numériques fédérales doivent aussi être assujetties à la Loi sur les langues officielles (LLO).

  • Il faut arrêter de voir les langues officielles en silo puisqu’il s’agit de l’affaire de tous.
  • On ne peut prétendre protéger la population qui n’est pas servi dans la langue de son choix. On croit parfois être plus efficace lorsque nous sommes plus rapides mais ce n’est pas toujours le cas, surtout pour les aînés qui peuvent hésiter à demander de l’aide ou de l’information.
  • Les services de traduction pourraient être améliorés dans l’ensemble du gouvernement.
  • Il est important que les agents du Parlement soient capables de s’adresser aux canadiens de façon bilingue.

Martin Normand :

Mentionne que les langues officielles constituent un enjeu transversal et qu’il s’agit de l’affaire de tous. Dit que l’étiquetage unilingue sur certains produits ne relève pas uniquement des langues officielles mais que nous avons tous un rôle à jouer.

  • Des fonctionnaires ont aussi eu l’impression de perdre leur droit de travailler dans la langue de leur choix. Le français doit prendre la place qui lui revient.

Linda Cardinal :

Affirme que l’action du gouvernement canadien en matière de langues officielles dans le cadre de la pandémie a été réduit à un enjeu identitaire et que les francophones en milieu minoritaire ont été réduit à des citoyens de deuxième zone. Elle note aussi une absence de sympathies face aux langues officielles.

  • Il y a un arrimage entre les règlements et les lois en matière de langues officielles qui doit être fait.
  • Les langues officielles n’est pas une question d’austérité.
  • La gestion de la crise est un enjeu de gouvernance.
  • Des consultations ont eu lieu auprès des canadiens et des recommandations importantes ont été faites, il faudrait reprendre les propositions pour pouvoir renforcer la LLO.
  • Le fédéral aurait pu agir en tant que leader pour que les communications entres les provinces soient claires.
  • Il faut maintenir l’accès à tous les canadiens à la possibilité de devenir bilingue.

François Larocque :

La pandémie nous a amené à faire une prise de conscience que les langues officielles sont indissociables de la santé et de la sécurité publique. La LLO doit être modifiée pour inclure les leçons apprises durant la crise de la pandémie (dont l’étiquetage bilingue).

  • Il faudrait appuyer la FCFA pour mieux encadrer les droits linguistiques.
  • La FCFA entend proposer un libellé au gouvernement pour modifier la LLO.
  • Il est urgent que la LLO soit modernisée et qu’on tienne compte des leçons apprises de la pandémie. Le livre blanc est une bonne nouvelle mais il est aussi impératif de commencer le travail et que le dépôt de la loi ne soit pas retardé.
  • Il serait important de mobiliser les meilleurs traducteurs en période de pandémie ou en cas d’urgence.
  • La LLO est une loi quasi‑constitutionnelle et il serait intéressant qu’elle soit reflétée, par exemple, dans la loi sur les mesures d’urgence.
  • Les consultations qui ont déjà été menées sont suffisantes pour procéder à la modernisation de la LLO et la publication d’un livre blanc ne devrait pas retarder le projet de loi.

Bernard Généreux (CPC) :

  • Se dit sans mot concernant les difficultés de communications durant la pandémie.
  • Est‑ce que les canadiens français qui se sont sentis mal servi ou en danger durant la pandémie pourraient mettre en branle un recours collectif?
  • Le fait de ne pas comprendre les consignes, surtout en temps de crise, n’a pas qu’un impact sur les populations vulnérables.

Patricia Lattanzio (LPC):

  • Est‑ce que des mécanismes légaux pourraient être instaurés dans la LLO?
  • La pandémie a eu un impact sur la sécurité des Canadiens. Pouvez‑vous indiquer les moyens de mieux favoriser la communication entre les différents gouvernements?

Mario Beaulieu (BQ):

  • Est‑ce que le poids démographique des francophones diminue et c’est ce qui a un impact sur les langues officielles? Pensez‑vous que des améliorations puissent avoir lieu s’il n’y a pas de changement plus en profondeur en matière de langues officielles?
  • La question de services durant la pandémie est avant tout une question de gouvernance, l’avenir du français en Amérique du nord se joue au Québec, comment est‑ce que ça s’applique au sujet actuel?

Niki Ashton (NDP) :

  • Si la loi avait été modernisée et renforcée, plusieurs problèmes auraient pu être évités durant la crise. Croyez‑vous qu’il est urgent de moderniser la LLO?
  • Le gouvernement a dit vouloir présenter un livre blanc sur la modernisation de la LLO, qu’en pensez‑vous suite aux difficultés rencontrées durant cette pandémie?
  • Mets en avis une motion que le Comité invite la ministre des Langues officielles pour mettre le Comité à jour sur les engagements de sa lettre de mandat, notamment l’avancement de la modernisation de la LLO, de veiller à ce qu’Air Canada offre des services entièrement bilingues à ses clients et de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles.
  • Mets en avis une motion que le Comité
    1. reconnait que malgré les différences et visions politiques des partis, les députés doivent débattre dans un climat de respect,
    2. condamne la misogynie et la violence faites aux femmes sous toute ses formes et
    3. condamne la caricature publiée dans La Presse le 20 novembre dernier et dans laquelle la députée de Saint‑Laurent est victime de violence. Elle demande le consentement unanime pour débat de façon immédiate. La motion est rejetée.

Marc Dalton (CPC) :

  • La LLO devrait être un outil et non un obstacle pour servir les canadiens et le chef de la santé publique devrait être bilingue.

Terry Duguid (LPC) :

  • Il est important d’être proactif, surtout en période de pandémie. La mise en place d’un service de traduction accélérée est importante, quel est votre point de vue à ce sujet?

Steven Blaney (CPC):

  • Constat accablant de la réaction du gouvernement à la pandémie, on réfère beaucoup à la LLO et en 1988, elle a été révisée. Comment moderniser la LLO et faire en sorte que les assises soient renforcées?

Marie‑France Lalonde (LPC) :

  • Comment est‑ce que la Loi sur les mesures d’urgence et la LLO peuvent se rejoindre?

Soraya Martinez Ferrada (LPC) :

  • Comment est‑ce que l’on entame un changement de culture organisationnel? Pensez‑vous que des hauts fonctionnaires ou des gens qui occupent des postes de direction devraient être bilingue?

Autre activité parlementaire à noter :

  • Le sujet a été soulevé à de nombreuses reprises pendant la période des questions. Depuis le , 52 questions ont été posées sur la question des langues officielles (33 des conservateurs, 19 du Bloc Québécois).
    • Plus récemment, Luc Berthold (Mégantic–L’Érable, Conservateur) a fait part de ses préoccupations concernant l’application de la Loi sur les langues officielles par le président du Conseil du Trésor, citant des communications gouvernementales unilingues anglaises, des réunions ministérielles se déroulant en anglais seulement, et l’incapacité de WE Charity à administrer le programme dans les deux langues officielles.
    • Les députés conservateurs et du Bloc Québécois ont également posé des questions exhortant le gouvernement à présenter les réformes prévues à la Loi sur les langues officielles avant l’ajournement de la Chambre cette semaine.
    • Les députés ont également exhorté le gouvernement à présenter un projet de loi pour appliquer la Charte de la langue française du Québec (« projet de loi 101 ») aux entreprises sous réglementation fédérale au Québec.
    • Des questions antérieures à ce sujet concernaient la députée Emmanuella Lambropoulos (Saint‑Laurent, Libéral) ayant fait des commentaires en LANG le , exprimant un doute sur le déclin de la langue française au Québec.
  • L’opposition a aussi tenté à nombreuse reprise de déposer avec le consentement unanime de la Chambre le document « Exigences et liste de vérification en matière de langes officielles pour les présentations au Conseil du Trésor. »

Président : Emmanuel Dubourg (Bourassa, Québec) – Libéral membre

Chair: Emmanuel Dubourg
  • Circonscription : Bourassa (Québec)
  • Profession/occupation : comptable professionnel agréé, enseignant
  • Élu pour la première fois comme député en 2013

1er vice-président : Francis Drouin (Bellechasse–Les Etchemins–Lévis, Québec) – Conservateur membre

1st Vice-Chair: Hon. Steven Blaney
  • Circonscription : Bellechasse–Les Etchemins–Lévis (Québec)
  • Profession/occupation : expert‑conseil en environnement, ingénieur
  • Élu pour la première fois comme député en 2006.
  • Ancien président du LANG (2007‑2011).
  • Ancien ministre des Anciens combattants; de la Francophonie; et de la Sécurité publique et de la Protection civile.

2e vice-président : Mario Beaulieu (La Pointe de l’Île, Québec) – Bloc Québécois membre

2nd Vice-Chair: Mario Beaulieu
  • Circonscription : La Pointe‑de‑l’Île (Québec)
  • Profession/occupation : pédagogue
  • Élu pour la première fois comme député en 2015.
  • Porte‑parole de l’opposition en matière de langues officielles.
  • La connaissance suffisante du français pour les immigrants est un sujet très important pour lui, ainsi que le bilinguisme institutionnel.

René Arseneault (Madawaska–Restigouche, Nouveau Brunswick) : Libéral membre, Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles

René Arseneault
  • Circonscription : Madawaska–Restigouche (Nouveau‑Brunswick)
  • Profession/occupation : avocat
  • Élu pour la première fois comme député en 2015.
  • Secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (Agence de promotion économique du Canada atlantique et Langues officielles)
  • Ses questions précédentes portaient principalement sur la Feuille de route en immigration, les obligations de CBC/Radio‑Canada en matière de langues officielles, le Programme de contestation judiciaire ainsi que Bilinguisme des juges à la Cour suprême.

Terry Duguid (Winnipeg Sud, Manitoba) : Libéral membre

Terry Duguid
  • Circonscription : Winnipeg‑Sud (Manitoba)
  • Profession/occupation : expert‑conseil en environnement, cadre de direction, activiste communautaire
  • Élu pour la première fois comme député en 2015.

Marie-France Lalonde (Orléans, Ontario) : Libéral membre

Marie-France Lalonde
  • Circonscription : Orléans (Ontario)
  • Profession/occupation : travailleuse sociale, entrepreneure, politicienne
  • Élue pour la première fois comme députée en 2019
  • Fière franco-ontarienne, ses questions peuvent porter sur les communautés francophones
  • Ancienne députée provinciale et ministre des Affaires francophones.

Patricia Lattanzio (Saint Léonard–Saint Michel, Québec) : Libéral membre

Patricia Lattanzio
  • Circonscription : Saint‑Léonard–Saint‑Michel (Québec)
  • Profession/occupation : avocate, conseillère municipale
  • Élue pour la première fois comme députée en 2019.
  • Elle est une anglophone de Montréal qui a à cœur l’éducation. Il est probable que ses questions se concentrent sur l’enseignement de la langue minoritaire.

Soraya Martinez Ferrada (Hochelaga, Québec) : Libéral membre

Soraya Marinez Ferrada
  • Circonscription : Hochelaga (Québec)
  • Profession/occupation : politique municipale pendant plus de 10 ans. Elle a aussi occupé le poste de chef de cabinet et conseillère principale de la ministre de Patrimoine canadien.
  • Élue pour la première fois comme députée en 2019.
  • Secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Marc Dalton (Pitt Meadows–Maple Ridge, Colombie Britannique) : Conservateur membre

Marc Dalton
  • Circonscription : Pitt Meadows–Maple Ridge (Colombie‑Britannique)
  • Profession/occupation : enseignant
  • Élu pour la première fois comme député en 2019.

Bernard Généreux (Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière du Loup, Québec) : Conservateur membre

Bernard Généreux
  • Circonscription : Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière‑du‑Loup (Québec)
  • Profession/occupation : entrepreneur, homme d’affaires
  • Élu pour la première fois comme député en 2009.
  • Questions précédentes portaient principalement sur Air Canada, l’éducation, la reddition de compte ainsi que la modernisation de la LLO.

John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) : Conservateur membre

John Williamson
  • Circonscription : Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest (Nouveau‑Brunswick)
  • Profession/occupation : partisan des contribuables, directeur des communications, chroniqueur de journal, éditorialiste
  • Élu pour la première fois comme député en 2011.

Alexandre Boulerice (Rosemont–La Petite Patrie) : Nouveau Parti démocratique membre

Alexandre Boulerice
  • Circonscription : Rosemont–La Petite‑Patrie (Québec)
  • Chef adjoint du NPD
  • Profession/occupation : journaliste et leader syndical
  • Élu à la Chambre pour la première fois en 2011.
  • Souhaite assurer l’application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale qui exercent leurs activités au Québec.

Contexte

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2. Rôles et responsabilités en matière de langues officielles – SCT et autres ministères

Objet

En quoi consistent les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles?

Faits saillants

  • Il incombe à chaque institution fédérale de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles. La Loi contient aussi des dispositions qui précisent les responsabilités de certaines institutions clés comme le Parlement, le Conseil du Trésor, les ministères du Patrimoine canadien et de la Justice, et le Commissariat aux langues officielles.

Réponse

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor partage la responsabilité de la pleine application de la Loi sur les langues officielles avec d’autres institutions fédérales.
  • Le Conseil du Trésor est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et programmes liés :
    • aux communications avec le public et à la prestation des services (partie IV);
    • à la langue de travail au sein des institutions fédérales (partie V);
    • à la participation équitable des Canadiens francophones et anglophones au sein de la fonction publique (partie VI).
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de préparer le rapport annuel du président au Parlement sur l’exécution des programmes de langues officielles dans les institutions fédérales.
  • L’an dernier, le Conseil du Trésor a modifié le Règlement sur les langues officielles afin d’améliorer l’accès à des services bilingues dans un plus grand nombre de bureaux et points de service fédéraux.
  • La partie VII de la Loi attribue également des responsabilités à Patrimoine canadien, notamment en ce qui a trait à la coordination de prise de mesures positive par toutes les institutions fédérales pour soutenir la vitalité des communautés et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.
  • Conformément à sa lettre de mandat, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a entrepris de moderniser et de renforcer la Loi sur les langues officielles.

Contexte

Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • Responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui sont liés aux communications avec le public et à la prestation de services (partie IV); à la langue de travail (partie V); et à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les institutions (partie VI).
  • Fait rapport au Parlement sur l’exécution des programmes de langues officielles dans les institutions fédérales.

Patrimoine canadien :

  • Responsable de la coordination de la partie VII de la Loi (promotion du français et de l’anglais).
  • Coordonne la mise en œuvre par les institutions fédérales de l’engagement de prendre des mesures positives afin de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
  • Responsable de la coordination du Plan d’action pour les langues officielles 2018‑2023 : Investir dans notre avenir.

Ministre du Développement économique et des Langues officielles :

  • À la suite du remaniement ministériel du , les responsabilités précises du ministre du Patrimoine canadien en matière de langues officielles ont été déléguées par décret à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, maintenant ministre du Développement économique et des Langues officielles.
  • Conformément à sa lettre de mandat du , la ministre du Développement économique et des Langues officielles a le devoir de continuer à protéger les deux langues officielles du Canada et à en faire la promotion, et en particulier, celui de moderniser et de renforcer la Loi sur les langues officielles.

Commission de la fonction publique :

  • Responsable de l’évaluation linguistique et de la mise en œuvre du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique. Ce décret est un mécanisme de nomination, à un poste bilingue, d’une personne unilingue qui s’engage à devenir bilingue. Il offre un juste équilibre entre le fait de veiller à ce que les personnes nommées répondent aux exigences en matière de langues officielles des postes bilingues, d’une part, et le fait de favoriser l’accès des Canadiens unilingues aux postes bilingues de la fonction publique, d’autre part.

École de la fonction publique du Canada :

  • Fournit des outils pour le maintien des acquis en langue seconde et la préparation aux évaluations de langue seconde.

Bureau de la traduction :

  • Offre des services de traduction, de révision, d’interprétation et de terminologie aux institutions fédérales et au Parlement.
  • Ses services soutiennent les efforts du gouvernement visant à servir la population canadienne dans la langue officielle de son choix.

Quelque 200 institutions fédérales :

  • Mettent en œuvre les mesures découlant des leurs responsabilités en vertu des parties IV, V, VI et VII de la Loi dans leurs organisations.

Commissariat aux langues officielles – rôle d’ombudsman :

  • Sa mission est de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la reconnaissance de l’égalité de statut des deux langues officielles et la conformité avec l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles.

Comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat chargés des langues officielles :

  • Surveillent la mise en œuvre de la Loi, du Règlement et des politiques connexes.
  • Examinent les rapports déposés par le commissaire aux langues officielles, le président et le ministre du Patrimoine canadien.

3. Centre d’excellence en langues officielles du SCT BDPRH – Rôle

Objet

Quel est le rôle du Centre d’excellence en langues officielles? Combien d’employés compte‑t‑il?

Faits saillants

  • Près de 25 employés composent le Centre d’excellence en langues officielles, qui est l’instance administrative qui aide le Conseil du Trésor à exercer son rôle d’assurer l’orientation générale et la coordination des politiques en matière de langues officielles s’appliquant aux institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles.
  • Les tâches du Centre sont réparties entre quatre équipes :
    • Superviser la mise en œuvre du Règlement sur les langues officielles (y compris la révision du Règlement);
    • Assurer la surveillance des institutions fédérales et préparer le rapport annuel;
    • Élaborer les instruments de politique et assurer l’interprétation des politiques;
    • Soutenir les institutions fédérales au moyen d’un réseau de spécialistes ministériels des langues officielles.

Réponse

  • Le Centre d’excellence en langues officielles aide le Conseil du Trésor à assumer ses responsabilités liées à l’orientation et à la coordination des politiques en matière de langues officielles au gouvernement du Canada.
  • Le Centre conçoit les instruments de politique et appuie les institutions fédérales dans l’application de ceux‑ci.
  • Le Centre rédige le Rapport annuel sur les langues officielles qui est déposé au Parlement et il collabore avec ses partenaires en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Contexte

Les parlementaires demandent régulièrement des renseignements sur le Centre d’excellence en langues officielles.

Le Centre d’excellence en langues officielles fait partie du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Le Centre d’excellence en langues officielles aide quelque 200 institutions fédérales à s’acquitter de leurs obligations linguistiques en vertu des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles.

Il fournit aux institutions les conseils, les services de coordination et les outils nécessaires pour atteindre leurs objectifs relatifs aux communications et à la prestation de services dans les deux langues officielles, à la langue de travail et à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les institutions fédérales.

Le Centre compte environ 25 employés et ses tâches sont divisées entre quatre équipes :

  • Superviser la mise en œuvre du Règlement sur les langues officielles (y compris la révision du Règlement);
  • Assurer la surveillance des institutions fédérales et préparer le rapport annuel;
  • Élaborer les instruments de politiques et fournir une interprétation des politiques;
  • Soutenir les institutions fédérales par l’entremise d’un réseau de spécialistes des langues officielles du ministère.

4. Dépenses liées aux programmes des langues officielles

Objet

Les dépenses liées aux programmes des langues officielles.

Faits saillants

  • En 2019‑2020, les dépenses liées directement aux programmes des langues officielles totalisaient 819 millions de dollars.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services fédéraux conformément à ses obligations en matière de langues officielles et à créer et maintenir un milieu de travail qui favorise l’utilisation de l’anglais et du français.
  • La Politique sur les résultats requiert que les ministères identifient les programmes ciblés envers les communautés de minorités linguistiques. Neuf programmes (dans sept ministères) ont été identifiés pour 2019‑2020.
  • En 2019‑2020, les dépenses liées directement aux programmes des langues officielles totalisaient 819 millions de dollars.
  • Cette information est disponible dans les rapports ministériels et une compilation est disponible sur l’InfoBase du GC.

Contexte

Il est difficile de fournir une estimation exhaustive des coûts liés aux langues officielles, car les systèmes financiers regroupent ce type de dépenses avec des dépenses sans rapport avec les langues officielles dans de grandes catégories telles que les frais de scolarité et l’évaluation des qualifications.

Un aperçu des coûts peut être obtenu en consultant les documents disponibles, dont les Comptes publics et les rapports parlementaires.

Les plans ministériels  et les rapport sur les résultats ministériels (RRM) contiennent des informations sur les dépenses et les résultats de programmes qui ont pour objectif l’avancement de l’utilisation des langues officielles.

Aperçu des dépenses consacrées à la réalisation du mandat du gouvernement du Canada en matière de langues officielles : Dépenses consacrées aux langues officielles, 2019–2020
Institutions et types de dépenses Montants (millions de dollars)
Services d’interprétation et de traduction – toutes les institutionsVoir la note * du tableau 2 193,4
Prime au bilinguisme – toutes les institutions 78,7
Commissaire aux langues officiellesVoir la note ** du tableau 2 21,4
Programme de promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé – Santé CanadaVoir la note ** du tableau 2 40,4
Programme du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaireVoir la note ** du tableau 2 15,3
Programme des langues officielles – Patrimoine canadienVoir la note ** du tableau 2 423,2
Programme des services linguistiques – Travaux publics et Services gouvernementauxVoir la note ** du tableau 2 47,0

TOTAL

(Nota : ces chiffres n’incluent pas toutes les dépenses reliées aux langues officielles dans chacune des institutions.)
819,4

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Ce montant comprend les recettes compensatoires du Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (SPAC).

Retour à la référence de la note * du tableau 2

Note 2 du tableau 2

Ce montant ne comprend pas l’interprétation, les services de traduction et la prime au bilinguisme.

Retour à la référence de la note ** du tableau 2

List of programs tagged as supporting language minority communities in 2019–20
Institution Nom du programme
Ministère du Patrimoine canadien Langues officielles
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Soutien pour la création de contenu canadien
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Développement et diversification économique des collectivités
Ministère de la Santé Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé
Ministère de l’Emploi et du Développement social Alphabétisation et compétences essentielles
Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
Ministère de la Justice Partenariats avec le système de justice
Commissariat aux langues officielles Protection des droits liés aux langues officielles
Avancement des langues officielles

Questions clés

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5. Politique sur les paiements de transferts

Enjeu

L’impact de la pandémie de COVID‑19 sur la capacité du gouvernement à fournir des informations sur les subventions, contributions et autres paiements de transfert dans les deux langues officielles.

Faits saillants

  • La Loi sur les langues officielles établit les obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne la communication avec le public et la prestation de services au public.
  • La Politique sur les paiements de transfert (paragraphe 6.5.14) attribue aux administrateurs généraux la responsabilité de s’assurer que, lorsque les programmes de paiements de transfert profitent aux membres des communautés des deux langues officielles, la conception et l’exécution des paiements de transfert respectent les obligations du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur les langues officielles.

Réponse

  • Le gouvernement a l’obligation d’assurer le respect du français et de l’anglais en tant que langues officielles du Canada et de soutenir le développement des communautés minoritaires de langue française et de langue anglaise, comme le prévoit la Loi sur les langues officielles.
  • Le gouvernement du Canada reste déterminé à fournir des informations dans les deux langues officielles à tous les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19.
  • La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (paragraphe 6.5.14) attribue aux administrateurs généraux des ministères et des organismes la responsabilité de s’assurer que les services et les avantages des programmes de paiements de transfert sont offerts dans les deux langues officielles, et que leurs obligations prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles sont respectées lorsque ces programmes soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles.

Contexte

En vertu de la partie VII de la Loi, les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire au Canada et d’appuyer leur développement ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Les engagements relatifs à la partie VII de la Loi sont décrits dans les modalités du programme de paiements de transfert d’un ministère et, le cas échéant, inclus dans les ententes de financement ministérielles avec les bénéficiaires.

6. Réponse à la COVID 19 – Exigences linguistiques portant sur l’étiquetage des produits

Objet

Santé Canada avait momentanément suspendu certaines exigences linguistiques portant sur l’étiquetage de produits utilisés tôt dans la lutte contre la COVID‑19, ce qui avait soulevé des questions quant au respect des droits en matière de langues officielles des Canadiens.

Faits saillants

  • Face à la crise de la COVID‑19, Santé Canada avait autorisé la distribution de certains produits avec étiquetage seulement en anglais, en début de crise, pour accélérer leur distribution.

Réponse

  • La santé, la sécurité, et le bien‑être des Canadiennes et des Canadiens ainsi que nos deux langues officielles sont des priorités pour le gouvernement du Canada.
  • Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a veillé à ce que les Canadiens et Canadiennes aient accès aux produits pour préserver leur santé, tout en veillant à ce que les informations les plus cruciales soient disponibles aux Canadiennes et aux Canadiens, dans la langue officielle de leur choix.
  • Dans le cas de certains produits et face à un besoin urgent, des exemptions temporairesont été appliquées uniquement au début de la pandémie et, depuis le mois de mai 2020, Santé Canada travaille avec les importateurs pour s’assurer que l’information est disponible dans les deux langues officielles.

Contexte

  • Devant la demande sans précédent et le besoin urgent pour des produits qui favorisent la lutte contre la COVID‑19, Santé Canada a appliqué des exemptions au début de la crise à l’étiquetage pour les produits désinfectants (comme le Purell) et, par la suite, pour les produits d’entretien provenant des États‑Unis qui sont utilisés en milieu de travail.
  • Plusieurs lois régissent l’étiquetage des produits, selon le type de produit dont il est question, notamment la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits dangereux.
  • Santé Canada spécifie que les mesures mises en place sont des mesures temporaires qui seront appliquées uniquement au début de la pandémie.
  • Certains instruments mis en place prévoient que les importateurs de ces produits fournissent sur leur site Web les libellés des étiquettes dans les deux langues officielles. Ils doivent aussi fournir à Santé Canada une fiche de données de sécurité bilingue. Dans les régions du Canada où la population parle et comprend principalement le français, ils doivent distribuer, dans la mesure du possible, tout produit dont l’étiquette est bilingue ou en français seulement.
  • Depuis le , Santé Canada exige que les importateurs de ces produits doivent rendre disponible un étiquetage bilingue sur leurs sites et fournir les moyens aux vendeurs de ces produits d’informer le public au point de vente de la disponibilité du texte bilingue. Cette mesure était aussi appliquée rétroactivement à compter du  pour des produits qui avaient été exemptés.
  • Le commissaire aux langues officielles a publié un rapport qui comprend 3 recommandations, dont une s’adresse au Conseil du Trésor. Le rapport recommande:
    • Que le Conseil du Trésor, avec l’aide des administrateurs généraux et des chefs des communications, mette en œuvre une stratégie dans les 18 mois suivant la date du présent rapport afin de veiller à ce que :
      • les plans et procédures de communications officiels de chaque institution fédérale concernant la préparation aux situations d’urgence ou de crise soient examinés;
      • le cas échéant, les plans et procédures officiels soient modifiés pour y inclure des directives claires afin d’assurer que des communications de qualité égale soient transmises dans les deux langues officielles simultanément dans les situations d’urgence ou de crise;
      • tous les gestionnaires et les fonctionnaires qui participent au processus de communication en situation d’urgence et de crise reçoivent une formation sur la façon de mettre en œuvre les plans et les directives concernant les communications d’urgence dans les deux langues officielles;
      • l’efficacité des mesures prises par les institutions fédérales en réponse à cette recommandation est évaluée.
  • Au sein du gouvernement du Canada, plusieurs initiatives sont en cours pour assurer le respect des lois et règlements sur les langues officielles et l’étiquetage des produits :
    • Le Bureau de la traduction apporte un soutien étroit à Santé Canada et à l’Agence de santé publique du Canada.
    • Le DPRH a écrit aux sous‑ministres, et les fonctionnaires du SCT ont rappelé à plus de 350 gestionnaires à travers la fonction publique fédérale leurs obligations en matière de langues officielles. 
    • Le président du Conseil du Trésor a écrit à ses collègues du Cabinet afin de leur rappeler leurs obligations en matière de langues officielles et d’attirer leur attention sur la question.

7. Communications et services au public et aux fonctionnaires fédéraux dans les langues officielles

Objet

Le , le commissaire aux langues officielles a publié une déclaration dans laquelle il soulignait une hausse du nombre de plaintes liées à la Loi sur les langues officielles et il invitait le gouvernement à respecter les obligations en matière de langues officielles dans ses communications aux Canadiens et aux fonctionnaires fédéraux, surtout compte tenu de leur importance pour la santé et la sécurité.

Faits saillants

  • Dans son rapport annuel de 2019‑2020, publié à la fin septembre 2020, le commissaire souligne davantage les lacunes constatées au début de la pandémie en matière de conformité, surtout pour les cas où des informations importantes ont été publiées dans une seule langue officielle.
  • Tout au long de la pandémie, certains intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des médias minoritaires ont critiqué les gouvernements fédéral et provinciaux pour leurs lacunes quant aux obligations liées aux langues officielles.
  • Le , le président du Conseil du Trésor a été interviewé par Radio‑Canada sur l’utilisation des langues officielles dans le cadre de la pandémie.
  • Le , le commissaire aux langues officielles a publié son rapport sur l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles.
  • Le , le commissaire aux langues officielles a publié son rapport sur la détermination objective des exigences linguistiques des postes dans la fonction publique.

Réponse

  • Le respect des langues officielles est non seulement une obligation et une priorité pour le gouvernement du Canada, mais il fait partie intégrante de l’efficacité de notre réponse à la pandémie.
  • Le gouvernement doit communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes ainsi que leur fournir des services dans les deux langues officielles si l’on veut protéger leur sécurité et santé, et nous devons veiller à ce que l’utilisation des langues officielles soit maintenue dans les lieux de travail fédéraux.
  • Tout au long de la crise, mes fonctionnaires ont pris des mesures pour assurer le respect des langues officielles et, après avoir pris connaissance des enjeux, nous avons réagi avec fermeté, en rappelant aux institutions fédérales leurs obligations découlant de la Loi sur les langues officielles et en mettant en évidence le lien entre ces obligations et une réponse efficace à la pandémie.
  • J’ai moi‑même pris contact avec mes collègues du Cabinet – et la dirigeante principale des ressources humaines a communiqué avec la collectivité des sous‑ministres – pour leur rappeler la nécessité de porter attention à cette question.
  • Ce travail se poursuivra alors que nous demeurerons vigilants et proactifs et continuerons de travailler en étroite collaboration avec le commissaire et son bureau pour veiller à protéger les droits et à répondre aux besoins de tous les Canadiens, y compris les fonctionnaires

Contexte

  • Le , le BDPRH a réuni les personnes responsables des langues officielles des institutions fédérales et a souligné l’importance pour celles‑ci de s’assurer que leurs déclarations, instructions et renseignements sont dans les deux langues officielles en tout temps pendant la pandémie.
  • Le commissaire aux langues officielles a publié une déclaration, le , soulignant la nécessité de respecter les langues officielles en temps de crise, surtout en ce qui concerne la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes :
    • « Les Canadiens et les Canadiennes doivent être en mesure de comprendre les messages qui leur sont adressés par l’ensemble des institutions fédérales, en particulier dans le contexte actuel. Au‑delà de la Loi sur les langues officielles, il s’agit d’une question de respect et de sécurité pour tous les Canadiens et Canadiennes. J’ai donc communiqué avec tous les sous‑ministres et avec les champions des langues officielles dans les institutions fédérales pour leur rappeler l’importance de respecter leurs obligations en matière de communication avec le public et leurs employés dans les deux langues officielles en tout temps afin d’assurer le respect et la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes. »
  • En réponse, lors d’une rencontre de la Communauté nationale des gestionnaires le 4 mai, le SCT a rappelé à plus de 350 gestionnaires de l’ensemble de la fonction publique fédérale de leurs obligations en matière langues officielles. Le SCT a réuni une fois de plus les personnes responsables des langues officielles des institutions fédérales le  et a souligné l’importance pour celles‑ci de s’assurer que leurs déclarations, instructions et renseignements sont dans les deux langues officielles en tout temps. De plus, en juin 2020, le BDPRH a publié sur son site Web de la COVID‑19 sur Canada.ca des conseils pour les fonctionnaires sur les manières de travailler à distance et de tenir des réunions virtuelles dans les deux langues officielles.
  • Dans son rapport annuel de 2019‑2020, publié le , le commissaire a souligné les lacunes constatées au début de la crise sanitaire en matière de conformité, surtout pour les cas où les informations importantes sur la crise sanitaire ont été publiées dans une seule langue officielle. Il a noté une hausse de plaintes en lien avec les communications au public, mais aussi en ce qui concerne les communications avec les employés fédéraux.
  • Dans son rapport du 29 octobre sur le lien entre la sécurité des Canadiens et les langues officielles, le commissaire propose des pistes de solutions à l’égard des manquements observés en matière de langues officielles lors de la crise. Lors de la rencontre du Comité des sous‑ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO) du , le commissaire a parlé des 3 recommandations qui figurent dans ce rapport, dont une vise directement le Conseil du Trésor :
    • Élaborer une stratégie pour encourager les différents ordres de gouvernement à intégrer les deux langues officielles dans les communications en situation d’urgence ou de crise ainsi que pour les appuyer et les aider à cette fin.

En plus, le commissaire aux langues officielles a déposé un rapport le  sur l’identification des profils linguistiques des postes, question qu’il a cernée comme problème systémique au sein de la fonction publique fédérale. Le rapport fournit une analyse approfondie et des recommandations pour remédier à l’enjeu. Nous analyserons le rapport du commissaire et y répondrons sous peu. Nous continuerons d’appuyer les institutions avec de la formation et des ateliers afin de bien cerner les exigences linguistiques des postes et de promouvoir l’outil en ligne du Conseil du Trésor pour déterminer le profil linguistique des postes bilingues.

  • Le 21 octobre, le SCT a été informé d’une augmentation du nombre de plaintes touchant l’article 91 (c’est‑à‑dire les plaintes portant sur le profil linguistique d’un poste) et de signalements isolés de fonctionnaires dont la capacité à travailler dans la langue de leur choix depuis le début de la crise a été compromise. Le SCT a rencontré les responsables du bureau du commissaire pour obtenir des détails sur la nature des plaintes déposées en vertu de l’article 91. Après avoir été mis au fait de cette situation, le président et la dirigeante principale des ressources humaines ont envoyé des lettres à leurs collègues respectifs visant à leur rappeler l’importance de respecter les obligations en matière de langue de travail et de son incidence sur l’efficacité de la réponse à la crise.
  • L’augmentation du nombre de plaintes semble être attribuable à un faible nombre de plaignants et, pour cette raison, elle ne devrait pas être révélatrice de problèmes soudains de non‑conformité au sein des institutions fédérales.
  • Il est important aussi de noter que le gouvernement fédéral a récemment fait des progrès dans les dossiers des langues officielles :
    • En juin 2019, le nouveau Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services a été promulgué. Il entraînera la désignation de 700 nouveaux bureaux bilingues dans tout le pays en s’appuyant sur un nouveau mécanisme plus inclusif pour déterminer ces exigences, qui fait référence à la présence d’écoles de langue minoritaires et inclut les immigrants et les familles bilingues. Le Règlement modifié a été bien accueilli par les intervenants des communautés minoritaires.
    • De plus, le premier ministre a chargé la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, de mener la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le SCT, de concert avec Justice Canada, joue un rôle clé dans le travail entourant la modernisation et a effectué des analyses approfondies des propositions et des recommandations visant à moderniser la Loi.

8. Rapport spécial sur les situations d’urgences du commissaire aux langues officielles

Objet

Le commissaire aux langues officielles a rendu public le  un rapport intitulé : Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgences sur les langues officielles. Le rapport formule des pistes de solution afin que le gouvernement fédéral respecte davantage ses obligations en matière de langues officielles dans ses interactions avec les Canadiennes et les Canadiens lors de ce type de situation.

Faits saillants

  • Le rapport contient 3 recommandations, dont une qui vise le Conseil du Trésor :
    • que le Conseil du Trésor du Canada mette en œuvre une stratégie, dans les 18 mois suivants la date du présent rapport, afin de s’assurer que :
      • les plans et procédures formels de communication en vue d’éventuelles situations d’urgence ou de crise de chaque institution fédérale sont révisés pour s’assurer qu’ils dirigent les communications dans les deux langues officielles;
      • le cas échéant, les plans et procédures formels sont modifiés pour comprendre des directives claires pour s’assurer que, lors de situations d’urgence ou de crise, les communications sont effectuées dans les deux langues officielles simultanément et sont de qualité égale;
      • tous les membres de la direction et les fonctionnaires concernés par les communications lors de situation d’urgence ou de crise sont formés pour pouvoir appliquer les plans et directives quant aux communications d’urgence dans les deux langues officielles;
      • l’efficacité de la mise en œuvre des mesures prises par les institutions fédérales pour répondre à cette recommandation est évaluée.
  • Les 2 autres recommandations visent le Bureau de la Traduction, et le Bureau du Conseil Privé.

Réponse

  • Les Canadiens ont le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services de celui‑ci dans les deux langues officielles.
  • Les ministères, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), examineront avec attention les recommandations du rapport et poursuivront le dialogue avec le Commissariat quant aux meilleures façons de continuer d’encadrer les institutions fédérales.
  • Les fonctionnaires du SCT ont déjà pris des mesures pour rappeler aux institutions fédérales leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne les communications aux Canadiens et aux fonctionnaires, et pour s’assurer que les plans de continuité des opérations accordent également la priorité à la capacité de traduction. J’ai également écrit à mes collègues au Cabinet pour réitérer l’importance de respecter nos obligations en langues officielles en ces circonstances sans précédent.
  • Nous continuerons de déployer tous les efforts nécessaires pour assurer des communications de qualité égale dans les deux langues officielles dans les situations d’urgence.

Contexte

Les analyses du rapport reposent sur les plaintes reçues depuis le début de la crise de la COVID‑19 jusqu’au dépôt du présent rapport (100 plaintes, dont 72 recevables), les études d’experts, et sur les résultats d’une consultation en ligne menée par le Commissariat à l’été 2020 où plus de 2 000 répondants ont partagé leur expérience en matière de langues officielles lors de situations d’urgence.

Des 2 228 répondants et répondantes du questionnaire du CLO :

  • 17 % ont soulevé des difficultés à accéder à de l’information sur la santé ou la sécurité publique dans la langue officielle de leur choix lors d’urgences passées;
  • 24 % ont soulevé des difficultés similaires pendant la pandémie actuelle.

Le rapport fait état des manquements perçus en situation de crise au niveau des gouvernements provinciaux et du fédéral. Au niveau fédéral, l’absence de communications dans les deux langues officielles avec le public (par exemple les conférences de presse de l’administratrice en chef de la santé publique du Canada), mais aussi les communications internes avec des fonctionnaires fédéraux dans les régions désignées bilingues, est soulignée.

Selon le commissaire, le rapport Borbey‑Mendelsohn au greffier sur la langue de travail indiquait un manque de leadership dans la fonction publique pour promouvoir les compétences nécessaires pour la supervision bilingue et la communication avec le public dans les deux langues officielles. Une fois une situation d’urgence déclarée, les ressources deviennent encore moins disponibles qu’en temps normal, ce qui a fait ressortir les manquements de façon encore plus flagrante.

Le commissaire mise également sur l’importance de la détermination objective des exigences linguistiques des postes et de l’identification adéquate du profil linguistique des postes dans la fonction publique pour assurer la capacité bilingue institutionnelle. D’ailleurs, le commissaire a produit un rapport sur cet enjeu le .

En somme, le commissaire envisage les pistes suivantes pour remédier à l’enjeu :

  • réviser les profils linguistiques avant la dotation en personnel;
  • réviser les processus de traduction;
  • changer la culture dans le milieu de travail pour privilégier un rendement efficace et adéquat en matière de langues officielles.

Le SCT a discuté des suites à donner à ce rapport avec Sécurité publique Canada, qui est responsable de la Loi sur la gestion des urgences.

Le BDPRH utilisera divers outils, comme le SAFF, le Cadre de responsabilisation en gestion et le rapport annuel du président pour rapporter sur les initiatives prises par les institutions fédérales suite au rapport du commissaire. D’ailleurs, le BDPRH a inclus 3 questions d’opinion, y compris une question sur les langues officielles dans le contexte de la pandémie, dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020. Il a aussi inclus un indicateur traitant de langues officielles dans le contexte de la pandémie dans le Cadre de responsabilisation en gestion 2020‑2021.

9. Rapport spécial du commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre de l’article 91

Objet

Faits saillants

  • Le rapport recommande que le Conseil du Trésor, dans un délai de deux ans :
    • révise ses politiques et ses outils portant sur l’établissement des exigences linguistiques de postes en prenant en considération les problèmes soulevés dans le présent rapport et les besoins exprimés par les institutions fédérales;
    • effectue, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, une révision des formations offertes par cette dernière au sujet de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles afin de s’assurer que l’offre est adéquate (nombre, contenu et publics cibles) en fonction des besoins déterminés dans ce rapport.
  • D’ailleurs, le rapport recommande que les institutions fédérales sensibilisent les employés à leurs obligations en vertu de l’article 91 et établissent des outils et procédures uniformes en lien avec sa mise en œuvre.
  • Le commissaire aux langues officielles lance aussi un outil en ligne sur l’identification linguistique des postes pour aider les institutions dans l’établissement objectif des exigences linguistiques des postes bilingues. Cet outil s’inspire de l’outil courant, interne à la fonction publique, pour déterminer le profil linguistique des postes bilingues.

Réponse

  • Les administrateurs généraux sont responsables de s’assurer que la détermination des postes unilingues et bilingues se fait objectivement et, si bilingues, que le niveau de bilinguisme requis est également déterminé objectivement.
  • La détermination objective des exigences linguistiques des postes est un élément important pour assurer la capacité bilingue de la fonction publique.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor oriente les institutions fédérales quant à leurs responsabilités grâce à ses politiques et directives, et aborde régulièrement ces enjeux avec la communauté des spécialistes en langues officielles.
  • Nous continuerons de travailler avec le Commissariat afin de déterminer les meilleures façons de continuer d’encadrer les institutions fédérales.

Contexte

L’article 91 de la Loi sur les langues officielles prévoit la détermination objective des exigences linguistiques des postes (unilingues ou bilingues ainsi que leur niveau de bilinguisme) lors du processus de dotation au sein de la fonction publique fédérale. Les responsabilités en lien avec l’article 91 incombent surtout à :

  • l’administrateur général de l’institution;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est responsable de fournir des conseils sur les politiques aux institutions fédérales en ce qui a trait à la détermination des exigences linguistiques pour les postes.

Entre le  et le , 1 320 plaintes concernant l’article 91 ont été déposées au Commissariat. De ces plaintes :

  • 878 ont fait l’objet d’une enquête;
  • 664 sont fondées.

Les plaintes touchent un large éventail de postes, quoiqu’une part importante de plaintes fondées visent des postes faisant partie des groupes des classifications CS, AS, EC, PM et FI ainsi que des postes de supervision du personnel en régions désignées bilingue.

Les explications fournies le plus couramment par les institutions visées concernent l’utilisation d’une description de travail qui ne reflète pas les fonctions réelles du poste.

Pour ce qui est de la supervision et du service au public, la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnesdu Conseil du Trésor exige un niveau minimal de BBB.

Les défis récurrents identifiés par les institutions en lien avec la mise en œuvre de l’article 91 sont :

  • le recrutement de personnel bilingue qualifié;
  • une concurrence « déloyale » entre institutions en matière de dotation (les effectifs qui quittent pour une autre institution en raison des exigences linguistiques moins élevées pour un même poste);
  • le besoin d’une révision de l’outil existant du Secrétariat du Conseil du Trésor pour déterminer le profil linguistique des postes bilingues et la révision des directives du Conseil du Trésor. Le commissaire profite du rapport pour proposer comme piste de solution le rehaussement du profil linguistique des postes de supervision bilingues à un niveau supérieur (dit « CBC »).

Le commissaire fait le lien entre ce rapport et son rapport sur les situations d’urgence publié à la fin octobre, intitulé « Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles ». À son avis, une détermination plus juste et cohérente du profil linguistique des postes bilingues à l’échelle du gouvernement assurerait une capacité bilingue institutionnelle suffisante pour répondre aux lacunes de conformité constatées lors de situations d’urgence.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est conscient que des défis existent en matière de langues officielles et de langue de travail et est en train d’élaborer une stratégie en matière de langue de travail (Dualité linguistique plus).

En outre, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines discutera avec l’École de la fonction publique du Canada des formations offertes au sujet de l’article 91, conformément à la recommandation du commissaire.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a par ailleurs ajouté une nouvelle question portant sur l’article 91 à l’Examen des langues officielles de 2019‑2020, un questionnaire envoyé aux institutions fédérales par le SCT dans le but d’effectuer un suivi auprès d’eux à cet égard.

10. Étendre la Loi 101 (la Charte de la langue française du Québec) aux entreprises de compétence fédérale

Objet

Le gouvernement du Québec entend assujettir les entreprises privées sous réglementation fédérale (comme les entreprises de télécommunications et les banques) à la Charte de la langue française (la Charte).

Faits saillants

  • Au Québec, la Charte, aussi connue comme la Loi 101, fait du français la langue de communications officielles et de la Loi ainsi que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.
  • La Charte s’applique aux lieux de travail publics et privés (50 employés et plus) à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence fédérale. Le gouvernement du Québec entend prendre plus de mesures pour protéger la langue française.
  • Le Bloc Québécois a indiqué sa volonté de déposer un projet de loi semblable à la Chambre; le NPD a indiqué appuyer l’idée; le Parti conservateur a signalé son appui.
  • La question a été soulevée à plusieurs reprises lors de la période de questions en Chambre à l’automne 2020, demandant que le gouvernement appui un tel projet de loi. 

Réponse

  • Le gouvernement s’engage pleinement à protéger la langue française au Canada. C’est un signal clair que nous avons envoyé lors du discours du Trône.
  • Nous continuons de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir un avenir solide pour la langue française au Canada.
  • Le projet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles nous offrira l’occasion de réaliser ces engagements.

Contexte

Les institutions fédérales, telles que les ministères et les sociétés d’État ayant des activités au Québec, sont régies par la Loi sur les langues officielles. La partie IV de la Loi et son Règlement assurent des services en français partout au Québec et en anglais au Québec, là où il y a de la demande importante. La partie V de la Loi accorde aux fonctionnaires des institutions fédérales le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail (la RCN, la province du Nouveau‑Brunswick, la région de Montréal ainsi que certaines parties des Cantons de l’Est, de la Gaspésie et de l’ouest du Québec).

Les entreprises sous réglementation fédérale ne sont pas assujetties à aucune disposition concernant la langue de travail ou des services au public. Une étude du gouvernement du Canada réalisée en 2013 a conclu que, généralement, la langue de travail dans ces entreprises sous réglementation fédérale opérant au Québec est le français.

11. Réponse à la COVID 19 – Flexibilités accrues pour les tests d’évaluation de la langue seconde des fonctionnaires fédéraux

Objet

La Commission de la fonction publique (CFP) a introduit de nouvelles flexibilités temporaires pour les tests d’évaluation de la langue seconde, ce qui pourrait soulever des questions en ce qui concerne les langues officielles.

Faits saillants

  • Le , la CFP a adopté de nouvelles mesures pour permettre aux gestionnaires responsables de l’embauche d’effectuer des évaluations linguistiques au lieu des évaluateurs de la CFP. Ces mesures permettent également la prolongation de la période de validité des résultats de l’évaluation de langue seconde (ELS) expirés pour toutes les nominations.
  • Ces mesures sont en place jusqu’au  et sont conçues pour aider les ministères à réagir à la crise de façon efficace.
  • Ces mesures sont de nature temporaire et la CFP les retirera lorsque les conditions le permettront.
  • Les institutions devront faire rapport à la CFP de leur utilisation des mesures temporaires.

Réponse

  • Le respect des droits des Canadiens et de nos employés en matière de langues officielles est toujours une priorité pour le gouvernement du Canada.
  • Les mesures temporaires créées par la CFP pour les évaluations de langue seconde appuient les efforts de recrutement et de dotation des ministères en ces circonstances exceptionnelles afin de mieux servir les Canadiens.
  • Elles ne changent en rien notre engagement complet envers les langues officielles.
  • Ce qu’elles font, c’est offrir davantage de latitude aux administrateurs généraux, tout en veillant à ce que nous ayons la capacité bilingue de communiquer avec le public et de le servir dans les deux langues officielles.
  • Ces solutions sont offertes pour une période limitée et assurent le bon fonctionnement du gouvernement du Canada dans l’intérêt de tous les Canadiens et de tous les employés de la fonction publique.
  • Bien qu’elles soient pour une période limitée, mes fonctionnaires continueront de surveiller les répercussions qu’elles pourraient avoir sur les langues officielles dans la fonction publique, surtout au moment où nous nous dirigeons vers la relance après la COVID‑19.

Contexte

La Commission de la fonction publique (CFP) a mis en place de nouvelles mesures visant à créer de nouvelles flexibilités en dotation.

  • Les administrateurs généraux sont exemptés de l’obligation d’utiliser les tests d’évaluation de la langue seconde (ELS) de la CFP, ainsi permettant aux gestionnaires responsables de l’embauche d’effectuer eux‑mêmes l’évaluation linguistique.
    • Les tests alternatifs utilisés par les ministères et organisations doivent respecter les principes directeurs établis par la CFP.
  • À l’instar d’une mesure prise pendant l’exercice de réduction du déficit, la CFP prolonge la période de validité des résultats de l’ELS qui datent de plus de 5 ans. Toutefois, pour toute nomination de plus de 12 mois, la compétence dans la seconde langue officielle de la personne nommée doit être confirmée au moyen des tests d’évaluation de la langue seconde de la CFP dans les 24 mois suivant la nomination.

La CFP a créé des outils Web pour aider les institutions fédérales à mettre en œuvre ces nouvelles mesures, y compris une FAQ, accessible sur le site Web de la CFP. Les représentants du SCT et de la CFP ont travaillé en étroite collaboration pour élaborer ces mesures et appuyer les spécialistes des RH et des LO dans les ministères fédéraux.

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Dans cette section

12. Perspective du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Objet

Le gouvernement a signalé son intention de moderniser la Loi sur les langues officielles.

Faits saillants

  • Le gouvernement s’est engagé publiquement à la modernisation dans le discours du Trône, lettres de mandat et autres communications publiques, en soulignant le contexte unique et la réalité du français au Canada.
  • La Loi sur les langues officielles (Loi) veille aux assises du bilinguisme des institutions fédérales, des communications et services au public, de l’épanouissement des communités minoritaires, et à la promotion des deux langues officielles pays.
  • En vertu de la Loi, le Conseil du Trésor est responsable des communications avec le public et de prestation des services (partie IV), de langue de travail (partie V) et de participation des Canadiens d’expression française et anglaise (partie VI), et Patrimoine canadien est responsable de la promotion du français et de l’anglais en société canadienne (partie VII).

Réponse

  • Le gouvernement est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles cette année : c’est une priorité pour nous et les ministres y travaillent ensemble étroitement.
  • La voie à suivre s’appuie sur des consultations publiques étendues, l’apport des intervenants et des rapports des comités, dont de celui‑ci.
  • Je m’engage personnellement à soutenir activement ce dossier pour appuyer ce prochain tournant décisif pour le bilinguisme dans notre pays.

Contexte

L’engagement de 2019 de moderniser la Loi a été réaffirmé dans la lettre de mandat supplémentaire de la ministre Joly s’engage à déposer un projet de loi en 2021.

En 2019, elle a tenu des forums publics à travers le pays, se concluant par la tenue d’un grand symposium à Ottawa, en mai célébrant le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.

Au printemps 2019, le commissaire aux langues officielles, le Comité sénatorial et le Comité de la Chambre ont tous rendu public d’importants rapports appelant à une Loi modernisée. Parmi les recommandations se trouvent une gouvernance centralisée et la surveillance des institutions fédérales par une agence centrale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré étroitement avec Patrimoine canadien et le ministère de la Justice afin d’analyser les recommandations.

Révision du Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services)

Dans cette section

13. Échéancier de l’entrée en vigueur du Règlement sur les langues officielles modifié (communications avec le public et prestation des services)

Objet

Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services a fait l’objet d’une importante révision de 2016 à 2019. Le Règlement modifié a été enregistré en juin 2019, et bien qu’il ait été généralement bien accueilli par le public et les intervenants, des critiques se sont fait entendre quant au fait que certaines modifications n’entreraient pas en vigueur avant 2023.

Faits saillants

  • Des études d’impacts effectuées par le Secrétariat du Conseil du Trésor démontrent que les modifications apportées au Règlement pourraient donner lieu à de nouvelles désignations bilingues de quelque 700 bureaux, ce qui fera passer le pourcentage de points de service fédéraux bilingues de 34 % à plus de 40 %.
  • Selon ces projections, les Canadiens et les communautés de langues officielles du pays bénéficieront directement de ces changements. Par exemple :
    • Plus de 145 000 Canadiens vivant à l’extérieur des grands centres urbains auront accès à un bureau de Service Canada dans la langue officielle de leur choix pour la première fois; ils disposeront ainsi d’un large éventail de services et d’avantages sociaux du gouvernement.
    • Plus de 60 000 personnes de plus auront accès aux services de sûreté et de sécurité publique de la GRC dans la langue officielle de leur choix.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
  • En 2019, le Règlement modifié est entré en vigueur; il comptait d’importantes modifications, dont :
    • une nouvelle méthode de calcul pour estimer la demande de services dans la langue minoritaire;
    • une obligation renforcée de consulter les minorités linguistiques du pays sur l’emplacement des bureaux bilingues;
    • l’ajout d’un critère de vitalité, soit la présence d’une école de langue minoritaire dans l’aire de service d’un bureau fédéral, pour déclencher l’offre de services bilingues.
  • Lorsqu’il aura été entièrement mis en œuvre, le Règlement modifié aura pour résultat la désignation bilingue de quelque 700 nouveaux bureaux, ce qui fera passer le pourcentage de points de service fédéraux bilingues au Canada de 34 % à plus de 40 %.
  • Certaines dispositions sont mises en œuvre en utilisant les données du prochain recensement décennal qui aura lieu en 2021.
  • Les bureaux nouvellement désignés pour les services bilingues ont un an pour se conformer à leurs nouvelles obligations en matière de planification et de mise en œuvre afin de pouvoir s’acquitter de leurs nouvelles obligations linguistiques.

Contexte

Le Règlement établit les circonstances dans lesquelles les institutions fédérales sont tenues d’offrir leurs services dans une des langues officielles ou les deux, notamment les critères qui déterminent s’il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire.

Les modifications proposées au Règlement ont été déposées au Parlement le . En conformité avec la Loi sur les langues officielles, les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en janvier 2019 afin que les groupes intéressés, les particuliers et tous les Canadiens aient l’occasion d’examiner et de commenter le projet de règlement.

La version finale du Règlement modifié a été enregistrée le , puis publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le .

L’annonce du Règlement modifié a généralement été bien reçue par les intervenants, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et le grand public. Néanmoins, quelques médias et certains parlementaires ont critiqué le fait que les nouvelles mesures ne seront pas mises en œuvre avant 2023.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

  • Juin 2019 : l’obligation règlementaire de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire sur l’emplacement des bureaux bilingues est entrée en vigueur.
  • Juin 2020 : un an après l’enregistrement du Règlement, les modifications ci‑dessous sont entrées en vigueur :
    • ont été désignés bilingues les gares et aéroports situés dans une capitale provinciale ou territoriale, y compris les bureaux fédéraux situés dans ces aéroports;
    • ont aussi été désignés bilingues les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans les ambassades et consulats.
  • Automne 2022 : suite à la publication des données linguistiques du Recensement de 2021, les modifications ci‑dessous entreront en vigueur :
    • la nouvelle méthode de calcul pour estimer la demande potentielle dans la langue minoritaire;
    • le critère de vitalité (présence d’une école dans l’aire de service des bureaux);
    • la liste modernisée et élargie des services clés.
  • Automne 2023 : un an après la publication des données du recensement décennal de 2021 :
    • une mesure de protection démographique assurera que les bureaux fédéraux bilingues restent bilingues lorsque la population minoritaire servie qu’ils servent se maintient ou augmente en nombre absolu, même si sa proportion par rapport à la population totale diminue;
    • les services de vidéoconférence utilisés par les institutions fédérales pour servir le public seront offerts dans les deux langues officielles.
  • Les bureaux ont un an pour se conformer après l’entrée en vigueur de ces modifications. La publication des données linguistiques par Statistique Canada est prévue pour 2022. Toutes les dispositions du Règlement modifié devraient donc être mises en œuvre d’ici 2023‑2024.
Entrée en vigueur des principales dispositions du Règlement modifié
Entrée en vigueur Dispositions (phares)
À l’enregistrement (juin 2019)
  • Consultation dans les cas de proportionnalité
1 an après l’enregistrement (juin 2020)
  • Aéroports et gares dans les capitales
  • Bureaux d’IRCC dans les ambassades et consulats
À la publication des données du Recensement de 2021 (prévue à l’automne 2022)
  • Nouvelle méthode de calcul
  • Critère de vitalité
  • Liste modernisée et élargie des services clés
1 an après la publication des données du Recensement de 2021 (automne 2023 - hiver 2024)
  • Protection démographique
  • Services offerts par voie de vidéoconférence

Le rapport annuel sur les langues officielles

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14. BDPRH – Survol du Rapport annuel sur les langues officielles de 2018 2019 du président du Conseil du Trésor

Objet

Que nous indique le Rapport annuel sur les langues officielles concernant l’état des langues officielles au sein du gouvernement?

Faits saillants

  • Le président du Conseil du Trésor a déposé au Parlement son rapport annuel sur les langues officielles de 2018‑2019 le .
  • Le gouvernement du Canada maintient sa capacité de servir le public dans les deux langues officielles où cela est nécessaire. L’offre active en personne de services bilingues demeure un défi.
  • Au sein de l’administration publique centrale (données du ) :
    • 43,9 % des fonctionnaires sont bilingues (88 096 personnes);
    • 42,7 % des postes sont bilingues (85 657 postes);
    • 49,6 % des postes sont anglais essentiel (99 584 postes);
    • 3,5 % des postes sont français essentiel (7 023 postes);
    • 4,2 % des postes sont français ou anglais essentiel (8 391 postes).

Réponse

  • Le gouvernement du Canada maintient sa capacité bilingue afin de continuer à servir les Canadiens et les Canadiennes de façon efficace dans la langue officielle de leur choix. 
  • Des progrès considérables ont été accomplis depuis la publication du premier rapport il y a 32 ans :
    • les proportions des fonctionnaires d’expression française et d’expression anglaise sont représentatives de la population canadienne;
    • les institutions fédérales prennent les mesures nécessaires pour que la prestation des services auprès de la population canadienne s’effectue dans les deux langues officielles.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor rencontre régulièrement les représentants des institutions fédérales pour échanger, par exemple, sur la façon d’accueillir et de servir le public dans les deux langues officielles.
  • Ces occasions permettent par exemple aux spécialistes d’explorer des techniques de recrutement et de planification des effectifs afin que les citoyens soient mieux servis dans la langue de leur choix.

Contexte

Le gouvernement du Canada veille à ce que les services fédéraux soient offerts en pleine conformité avec ses obligations en matière de langues officielles, y compris avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les institutions fédérales afin de les aider à respecter leurs obligations au moyen de l’élaboration de politiques, d’échange de pratiques exemplaires, d’avis, de conseils, d’analyse de données et de sondages, et de la distribution de ressources et de documents de référence.

Le Rapport annuel sur les langues officielles de 2018‑2019a été déposé le . Le Rapport rend compte de l’application des partie IV (communications avec le public et prestation des services), partie V (langue de travail) et partie VI (participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) de la Loi sur les langues officielles.

15. Bilans annuels des institutions, questionnaire, méthodologie et résultats

Objet

La présente méthodologie pour la surveillance et la reddition de compte de la conformité des institutions fédérales en matière des langues officielles présente‑t‑elle une image juste du rendement de celles‑ci à ce chapitre?

Faits saillants

  • Les données statistiques, les Sondages auprès des fonctionnaires fédéraux et les Bilans soumis par les institutions sont des outils dont se sert le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’évaluer la conformité des institutions à leurs obligations linguistiques, pour faire rapport sur l’exécution des programmes de langues officielles des institutions, et pour établir ses priorités d’intervention lorsque des manquements ou des déficiences sont révélés.
  • 91 % de toutes les institutions ayant soumis un bilan affirment que, dans les bureaux bilingues, tout le matériel de communication est presque toujours ou très souvent produit intégralement et diffusé simultanément dans les deux langues officielles.
  • 91 % des institutions évaluées ont indiqué que les communications orales se produisent presque toujours ou très souvent dans la langue officielle choisie par le public.
  • 98 % des institutions ont dit que les services personnels et centraux sont presque toujours ou très souvent fournis aux employés situés dans les régions bilingues dans la langue officielle de leur choix.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada est pleinement engagé à promouvoir les langues officielles et à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor concentre ses efforts sur l’amélioration continue du rendement des institutions fédérales.
  • Les renseignements obtenus à partir de diverses sources, notamment les bilans que soumettent les institutions, nous permettent de surveiller le rendement et d’appuyer les institutions lorsque des manquements sont constatés.
  • Au cours des dernières années, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé davantage d’éléments de preuve pour soutenir les réponses des institutions et a ajouté des tableaux statistiques afin que les institutions puissent plus aisément comparer leur rendement avec les résultats généraux.

Contexte

  • Le questionnaire du Bilan sur les langues officielles a été élaboré dans le but de surveiller la conformité aux exigences des politiques. L’approche adoptée pour le Bilan sur les langues officielles est compatible avec le mandat général accordé au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne la surveillance et la production de rapports.
  • Les membres des comités parlementaires remettent souvent en cause l’efficacité d’une méthode fondée sur l’auto‑évaluation et des questions à choix multiples. Ils ont aussi exprimé des préoccupations quant au fait que peu de questions du Bilan nécessitent des preuves à l’appui.
  • En 2008‑2009, dans le but de réduire les exigences en matière de production de rapports, le Secrétariat du Conseil du Trésor a changé son approche, exigeant des institutions qu’elles fassent rapport tous les trois ans au lieu de chaque année.
  • En 2014, le commissaire aux langues officielles de l’époque a exprimé l’opinion selon laquelle chaque institution devrait produire son rapport chaque année. En octobre 2017, la commissaire par intérim d’alors a réitéré cette opinion dans un rapport de suivi.
  • Au printemps 2015, le Bureau du vérificateur général a réalisé un audit des exigences en matière de production de rapports que le Secrétariat du Conseil du Trésor impose aux organisations fédérales. Le vérificateur général a souligné les efforts déployés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour réduire le fardeau lié à la production de rapports, présentant de façon positive la décision de ne pas exiger tous les ans un bilan.
  • En 2016‑2017, le Secrétariat du Conseil du Trésor a renforcé la rigueur de certaines questions du Bilan en demandant des preuves, par exemple, pour appuyer les réponses des institutions sur les mécanismes dont elles se servent pour mesurer la disponibilité et la qualité des services au public.
  • Pendant sa comparution devant le Comité permanent sénatorial des langues officielles du , le commissaire aux langues officielles a critiqué le questionnaire de l’exercice des bilans sur les langues officielles comme étant un outil « inefficace » et « de qualité inégale » entre les institutions. Le président du Comité a fait écho à ces propos et a qualifié le questionnaire de « compte rendu des activités complétées qui sont liées à leurs obligations » sans offrir une réflexion interne et sans faire état des répercussions.
  • Depuis, le commissaire aux langues officielles a lancé son outil d’autodiagnostic pour les institutions fédérales, le Modèle de maturité sur les langues officielles. Le commissariat a réalisé un premier exercice du modèle de maturité en 2019‑2020, mais a reporté le second exercice en raison de la pandémie.

16. Rapport annuel du commissaire aux langues officielles de 2019 2020

Objet

Le , le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a rendu public son Rapport annuel de 2019‑2020. En 2019‑2020, le commissaire a enregistré une hausse de 25 % des plaintes recevables par rapport à 2018‑2019, soit un total de 1 361 plaintes.

Faits saillants

  • Le Rapport contient trois recommandations destinées au premier ministre :
    • Examiner avec ses ministres les enjeux de conformité qui empêchent encore les membres du public d’exercer leurs droits fondamentaux dans la langue officielle de leur choix, tel que le droit de vote, le droit à la sécurité et le droit de recevoir des services de la part de leur gouvernement fédéral, et ce, afin de trouver des solutions à long terme; et encourager les provinces et les territoires concernés à déterminer les causes des manquements répétés au droit à la sécurité et d’examiner les avenues de collaboration possibles.
    • Tenir son engagement et amorcer la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
    • Promouvoir continuellement l’importance de la dualité linguistique bien au‑delà du Plan d’action sur les langues officielles 2018‑2023 : Investir dans notre avenir.
  • Le commissaire reprend ses critiques sur le nouveau Règlement, entré en vigueur en juin 2019, dont le maintien de l’usage du seuil de 5 % pour définir la demande importante; et, le choix de la présence des écoles dans la langue de la minorité comme critère de vitalité.
  • D’autre part, le commissaire soulève des enjeux de conformité chez le Service de protection parlementaire et la Gendarmerie royale du Canada; Service correctionnel Canada; l’Agence des services frontaliers du Canada; l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; Services partagés Canada; et Élections Canada.

Réponse

  • Nos deux langues officielles sont une composante clé de notre identité, et demeurent une priorité pour le gouvernement du Canada, tout comme la santé, la sécurité, et le bien‑être des Canadiens et des Canadiennes.
  • Nous reconnaissons notre rôle d’encadrement comme primordial à la conformité et assurons un appui continu aux institutions fédérales.
  • Le commissaire aux langues officielles a relevé des lacunes et souligné l’importance de respecter nos obligations en matière de langues officielles, mais il a également reconnu les améliorations qui ont été apportées. Par exemple, il reconnaît les efforts considérables de recrutement de travailleurs bilingues déployés par Élections Canada lors des élections.
  • Nous continuerons à travailler avec le Commissariat sur les meilleures façons de continuer à soutenir les institutions fédérales.

Contexte

De façon générale, le Rapport annuel sur les langues officielles du commissaire fait état des progrès du gouvernement fédéral en matière des langues officielles; dénonce les manquements et enjeux systémiques; énumère les statistiques et la répartition des plaintes recevables pour l’année de la publication; et, émet des recommandations pour l’amélioration continue du dossier.

En 2019‑2020, le commissaire a enregistré une hausse de 25 % des plaintes recevables par rapport à 2018‑2019, soit un total de 1 361 plaintes. Près de la moitié des plaintes reçues en juillet ont été déposées par le public voyageur, alors que la majorité des plaintes reçues en octobre concernaient les élections fédérales. Le nombre de plaintes déposées en vertu de la partie IV (communication avec le public et services au public) de la Loi a augmenté énormément, tout comme le nombre de plaintes déposées en vertu de l’article 91 de la Loi (détermination objective des exigences linguistiques des postes).

Le Rapport de 2019‑2020 du commissaire contient quatre chapitres, avec les enjeux d’intérêts au SCT suivants :

La modernisation de la Loi sur les langues officielles

Le commissaire fait référence à son exposé de position sur la modernisation de la Loi. Le document contient 18 recommandations, qui s’appuient sur les trois piliers sur lesquels repose la vision du commissaire pour la modernisation de la Loi, soit l’obtention d’une Loi actuelle, dynamique et robuste. Il maintient qu’une modernisation en profondeur de la Loi est nécessaire pour mieux protéger les droits linguistiques de l’ensemble de la population canadienne.

Le Règlement sur les langues officielles

Le commissaire reprend ses critiques sur le nouveau Règlement, entré en vigueur en juin 2019, dont le maintient l’usage du seuil de 5 % pour définir la demande importante, et le choix de la présence des écoles dans la langue de la minorité comme critère de vitalité. Le commissaire avait demandé remplacer le seuil du 5 % par un critère numérique absolu, car les droits de la population minoritaire ne devraient jamais être conditionnels à la taille de la population majoritaire. Le commissaire a salué l’adoption d’un critère de vitalité, mais aurait aimé que d’autres critères socioéconomiques et culturels soient également pris en compte, dont les centres d’âge d’or, les églises et les centres communautaires.

Le SCT avait soigneusement analysé les propositions du commissaire lors de consultations sur l’avant‑projet du Règlement. Tout en demeurant ouverts aux commentaires, les changements supplémentaires proposés par le commissaire entraîneraient une augmentation importante du nombre de bureaux bilingues supplémentaires (au‑delà des 700 bureaux additionnels prévus par le nouveau Règlement) et créeraient des pressions financières et des contraintes de mise en œuvre importantes pour les institutions fédérales.

L’insécurité linguistique

Le commissaire fait état du sondage qu’a mené le CLO auprès des fonctionnaires qui visait à mieux comprendre dans quelle mesure les employés fédéraux qui ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix peuvent éprouver une insécurité linguistique au travail. L’analyse préliminaire des près de 11 000 répondants indiquent que l’insécurité linguistique est un véritable défi pour de nombreux employés fédéraux en régions bilingues; et de nombreux d’entre eux souhaitent avoir davantage d’occasions d’utiliser les deux langues officielles en milieu de travail.

Les institutions fédérales et les langues officielles

Le commissaire fait plusieurs constats sur la langue de travail provenant des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2019. Il constate un écart considérable entre le taux de satisfaction des répondants de langue française et celui des répondants de langue anglaise en ce qui a trait aux questions sur l’utilisation des langues officielles en milieu de travail. Toutefois, il remarque aussi une diminution de l’écart entre les deux groupes linguistiques dans la liberté que ressentent les employés à rédiger des documents dans la langue officielle de leur choix.

Le commissaire vante également sa première année d’évaluation avec l’outil du Modèle de maturité des langues officielles (MMLO). Cet outil d’autodiagnostic a été conçu pour aider les institutions à évaluer leur degré de maturité en fonction de 28 indicateurs regroupés en 9 thèmes afin d’avoir un portrait juste et complet de la façon dont les langues officielles sont intégrées au sein de leur organisation. La première année a focalisé sur 12 institutions réparties entre 2 portefeuilles, dont : 4 du portefeuille Santé; 6 du portefeuille Innovation, Sciences et Développement économique; et 2 autres (Agence du revenu du Canada et Ressources naturelles Canada).

Les bulletins d’interprétations

Le commissaire planifie publier une série de bulletins d’interprétations qui expliqueront l’interprétation générale du CLO concernant certains concepts et articles de la Loi. Ils visent à informer les personnes qui veulent déposer une plainte au Commissariat, les agents des institutions fédérales qui doivent appliquer la Loi et, plus généralement, tout membre du public voulant connaître l’interprétation du commissaire sur un sujet en particulier.

Recommandations de Borbey Mendelsohn

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17. Rehaussement des niveaux de compétence en langue seconde des superviseurs bilingues (profil CBC)

Objet

L’incidence de la pandémie de COVID‑19 sur la réponse du Conseil du Trésor aux recommandations du Commissaire aux langues officielles et sur le rapport au greffier sur la langue de travail (rapport Borbey‑Mendelsohn) visant à rehausser les profils linguistiques des superviseurs bilingues au niveau CBC.

Faits saillants

  • Pour respecter le droit des employés de travailler et d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, la Directive sur les langues officielles pour la gestion de personnes (la Directive) du Conseil du Trésor exige actuellement que les superviseurs dans les régions bilingues aient un niveau minimum de compétence en langue seconde de BBB.
  • En 2016, le président du Conseil du Trésor a reçu une lettre du commissaire aux langues officielles de l’époque demandant au Conseil du Trésor de rehausser cette exigence à CBC (compétences supérieures à l’écrit et à l’oral).
  • Le rapport Borbey‑Mendelsohn sur la langue de travail recommande des démarches similaires.
  • La Loi sur les langues officielles (article 91) stipule que les exigences linguistiques des postes doivent être établies objectivement selon les tâches requises par chaque poste.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor a évalué les incidences opérationnelles, financières et liées aux ressources humaines de la mise en œuvre de cette recommandation et a pris en considération le fait que les ministères peuvent avoir une capacité réduite pour absorber et effectuer des changements de politique à la suite de la pandémie.
  • Le SCT élabore actuellement des options et un plan de mise en œuvre.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada est résolu à remplir ses obligations en matière de langues officielles et à créer et maintenir un milieu de travail qui favorise l’utilisation de l’anglais et du français.
  • Le nouveau contexte de travail créé par la pandémie où la majorité des fonctionnaires travaillent à distance a accentué l’importance pour les superviseurs de pouvoir communiquer avec leurs équipes avec aisance dans les deux langues officielles.
  • Les fonctionnaires ont pris des mesures pour rappeler aux institutions fédérales leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. J’ai également écrit à mes collègues du Cabinet pour leur rappeler l’importance de respecter les obligations en matière de langues officielles en cette période sans précédent.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie la possibilité de modifier la politique afin de renforcer l’exigence minimale de compétence en langue seconde pour les superviseurs bilingues qui occupent des postes bilingues et dans les régions bilingues.

Contexte

Au , il y a environ 25 800 postes de supervision bilingues dans toutes les régions de l’administration publique centrale, dont 58 % ont un profil linguistique CBC ou supérieur. Dans les régions bilingues, au , il y a environ 22 000 postes de supervision bilingues, dont 9 200 ont un profil linguistique inférieur à CBC. Cependant, parmi ces 9 200 postes, 43 % sont occupés par des titulaires qui ont déjà un niveau d’ELS de CBC.

Le SCT a élaboré des propositions visant à moderniser les Normes de qualification en matière de langues officielles. Cela permettra un meilleur alignement entre les tâches réelles qui doivent être effectuées dans la deuxième langue officielle et les niveaux linguistiques que nous évaluons par des tests. On s’attend à ce qu’une compétence supérieure en langue seconde soit requise pour les postes devant fournir des services de supervision dans les deux langues officielles.

Récemment, le commissaire aux langues officielles a publié un rapport intitulé La mise en œuvre de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles : un problème systémique dans lequel il réitère la question du profil linguistique des postes de supervision.

L’importance du bilinguisme dans la fonction publique en situation d’urgence a été soulevée dans un article publié par Radio‑Canada le  intitulé Le bilinguisme dans la fonction publique relégué au second plan durant la pandémie et dans un article similaire publié le 29 octobre sur le site Web de la CBC (Pandemic hurting bilingualism in the public sector, francophone workers say). Les médias affirment que les fonctionnaires francophones estiment que la pandémie a exacerbé les lacunes en matière de bilinguisme dans la fonction publique fédérale. Ils mentionnent également que le président du Conseil du Trésor est au courant de la question et qu’il a envoyé une lettre à ses collègues du Cabinet au début du mois de novembre, soulignant l’importance de respecter les deux langues officielles pendant la pandémie.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux lancé ce mois‑ci comprend trois questions sur les langues officielles, dont une question qui évalue la satisfaction des employés quant au niveau de bilinguisme pendant la pandémie.

18. Rapport Borbey Mendelsohn

Objet

Le rapport Borbey‑Mendelsohn sur les langues officielles dans la fonction publique émet plusieurs recommandations envers lesquelles du progrès a été réalisé.

Faits saillants

  • En 2017, le greffier du Conseil privé a publié le rapport Borbey‑Mendelsohn (aussi connu sous le titre « Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale »).
  • Le rapport présente des recommandations portant sur le leadership, les politiques, la culture, la formation et les outils. Leur mise en œuvre implique le SCT, la Commission de la fonction publique, l’École de la fonction publique du Canada, Patrimoine canadien, Services publics et Approvisionnement Canada (y compris le Bureau de la traduction) et le BCP.
  • Le greffier a chargé le Comité des sous‑ministres adjoints sur les langues officielles de la mise en œuvre. Pour présenter son plus récent rapport de progrès, le Comité lui a soumis une lettre à la fin décembre 2020.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir et à respecter les deux langues officielles.
  • Le gouvernement doit communiquer et fournir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles pour protéger leur santé et leur sécurité, et s’assurer que les deux langues officielles sont utilisées dans les milieux de travail fédéraux.
  • Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Borbey‑Mendelsohn, qu’il s’agisse de la mise en place d’un portail des langues officielles avec des outils et des ressources et d’exigences en matière de langue seconde pour les cadres supérieur.
  • La modernisation de la Loi sur les langues officielles est notre occasion de renforcer les capacités linguistiques des fonctionnaires, de réduire l’anxiété qu’ils peuvent ressentir à l’idée d’utiliser leur première ou leur seconde langue officielle, et de continuer à fournir aux Canadiens les excellents services auxquels ils s’attendent dans les deux langues officielles.

Contexte

Plusieurs recommandations ont été mises en œuvre, notamment :

  • Des projets pilotes afin d’améliorer les outils d’apprentissage et de traduction;
  • Un projet pilote visant à déléguer aux gestionnaires d’embauche l’évaluation de la compétence orale en langue seconde;
  • Des stages auprès d’organismes des communautés francophones à travers le pays pour permettre à des fonctionnaires d’améliorer leur français;
  • La création et la remise d’un prix d’excellence et de leadership en langues officielles.

De façon plus précise, le SCT a mené :

  • Une étude pilote sur la fréquence d’utilisation des langues officielles à Ressources naturelles Canada qui a confirmé le besoin d’accorder plus d’importance à la compréhension orale comme compétence linguistique réceptive pour mieux appuyer la pleine participation des employés lors des rencontres bilingues;
  • De la formation en langues officielles pour les spécialistes et les champions de langues officielles dans les ministères pour qu’ils soient mieux outillés pour aider leurs institutions à respecter leurs obligations en matière de langues officielles;
  • Le lancement d’une page GCwiki et d’une infolettre mensuelle pour fournir aux spécialistes de langues officielles une plateforme fiable pour le partage de l’information;
  • L’élaboration de fonds d’écran pouvant être utilisés dans MS Team pendant les rencontres bilingues par tous les ministères pour encourager et promouvoir l’utilisation des deux langues officielles;
  • Le développement d’outils et d’approches pour aider les employés à surmonter l’insécurité linguistique comme des cercles de coaching par les pairs, des vidéos avec de hauts fonctionnaires et une cartographie des expériences.

19. Prime au bilinguisme

Objet

Le rapport Borbey‑Mendelsohn de 2017 recommandait que la prime au bilinguisme soit éliminée et que les fonds soient redirigés vers la formation linguistique pour les fonctionnaires.

Faits saillants

  • L’une des recommandations du rapport Borbey‑Mendelsohn prévoyait « que le Secrétariat du Conseil du Trésor entame des discussions avec le Conseil national mixte pour recadrer la prime au bilinguisme afin d’établir un nouveau fonds qui sera utilisé exclusivement pour le perfectionnement des compétences linguistiques des employés ne faisant pas partie de la direction, et qui sera géré conjointement avec les agents négociateurs. »
  • Le SCT a entamé des discussions avec le Conseil national mixte au sujet de la réaffectation des fonds de la prime au bilinguisme. Étant donné que la prime au bilinguisme est assujettie à la négociation collective, des changements ne peuvent pas être apportés unilatéralement.

Réponse

  • Le rapport Borbey‑Mendelsohn a été une importante source d’orientation pour guider l’engagement du gouvernement à l’égard d’un milieu de travail qui appuie et encourage l’utilisation de l’anglais et du français.
  • Le gouvernement a entamé des discussions avec les agents négociateurs concernant la réaffectation de la prime au bilinguisme. Étant donné que la prime au bilinguisme est assujettie à la négociation collective, des changements ne peuvent être apportés unilatéralement.
  • La modernisation de la Loi sur les langues officielles est notre occasion de renforcer les capacités linguistiques des fonctionnaires, ce qui nous aidera à continuer à offrir aux Canadiens les excellents services auxquels ils s’attendent dans les deux langues officielles.

Contexte

  • La prime au bilinguisme prévoit que 800 $ soient versés annuellement aux employés admissibles qui occupent un poste bilingue et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
  • En 2017, quelque 71 000 employés de l’administration publique centrale ont touché la prime, pour un coût total de 55 millions de dollars.
  • La Directive sur la prime au bilinguisme est cogérée par le Conseil du Trésor et les agents négociateurs. La Directive est hébergée sur le site Web du Conseil national mixte.

Insécurité linguistique

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20. Insécurité linguistique

Objet

L’insécurité linguistique, qu’elle soit dans la première langue ou dans la seconde langue officielle, est un défi qui a une incidence sur l’utilisation du français en milieu de travail.

Faits saillants

  • L’insécurité linguistique (la crainte de ne pas être assez compétent dans sa première ou deuxième langue) est souvent ressentie par les francophones en contexte minoritaire et par les personnes qui apprennent une langue seconde. Elle limite l’usage des deux langues officielles au sein des institutions fédérales.
  • Afin de combattre l’insécurité linguistique, le SCT a créé un groupe d’action interministériel composé de sept ministères y compris le Commissariat aux langues officielles afin de se pencher sur la portée de l’enjeu et le développement d’approches de sensibilisation, d’outils et de stratégies visant à créer un environnement linguistique sécuritaire.
  • Le groupe enregistre des entrevues avec des leaders modèles, crée un outil d’appui pour mener des réunions virtuelles bilingues, et met en place des cercles de coaching par les pairs.
  • Le , le commissaire aux langues officielles a publié un rapport portant sur les effets négatifs de l’insécurité linguistique et comment la contrer. En mars 2021, le SCT organisera le Forum sur les bonnes pratiques de langues officielles. Le président du Conseil du Trésor y sera invité et pourra choisir de se prononcer sur le lien entre l’insécurité linguistique et le leadership authentique.

Réponse

  • Le gouvernement est résolu à créer un milieu de travail propice à l’utilisation effective des deux langues officielles au sein des institutions fédérales.
  • À cette fin, le SCT a mis sur pied un groupe de travail interministériel composé de sept ministères fédéraux y compris le Commissariat aux langues officielles dont le mandat est de développer des outils et des stratégies.
  • Ces efforts, étayés par les travaux en cours pour moderniser la Loi sur les langues officielles nous donne l’occasion de progresser davantage, en nous aidant à renforcer les capacités linguistiques des fonctionnaires, à réduire l’anxiété qu’ils peuvent ressentir à l’idée d’utiliser leur première ou leur deuxième langue officielle, et à continuer à fournir aux Canadiens les excellents services auxquels ils s’attendent dans les deux langues officielles.

Contexte

Le rapport du commissaire s’intitule « (In)sécurité linguistique au travail – Sondage exploratoire sur les langues officielles auprès des fonctionnaires du gouvernement fédéral du Canada ». Le sondage a été mené auprès de 10 828 fonctionnaires dans les régions désignés bilingues aux fins de la langue de travail.

Les résultats de l’étude démontrent que le phénomène est bien réel et qu’il a une incidence sur l’usage effectif des deux langues officielles. Selon l’étude, 44 % des répondants francophones et 39 % des répondants anglophones se sentent mal à l’aise d’utiliser le français au travail.

Des pistes de solutions ont été identifiées pour favoriser un environnement plus inclusif qui aiderait à surmonter l’insécurité linguistique, tel que l’accès aux occasions d’apprentissage et de perfectionnement en langue seconde.

La publication des résultats du rapport a fait l’objet de plusieurs articles dans certains médias. Ces médias sont d’avis que l’usage du français constitue un défi au sein des institutions fédérales et que l’étude est pertinente, car elle renseigne sur les raisons qui expliquent l’insécurité linguistique au sein de la fonction publique. Certains articles affirment toutefois que ces résultats n’apprennent rien de nouveau sur la problématique.

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