Comparution du secrétaire du Conseil du Trésor au comité permanent des comptes publics (PACP) – Étude de suivi sur le Rapport 3, L'analyse comparative entre les sexes plus – Novembre 2023

Contexte

• La vérificatrice générale du Canada a déposé ses rapports 1 à 4 du printemps 2022 le 31 mai 2022, et ceux-ci ont ensuite été renvoyés au Comité permanent des comptes publics (PACP).

Jour même : scénario (PACP)

• Le 7 novembre 2023, le secrétaire et Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, devraient comparaître aux côtés du secrétaire :
  • Frances McRae, sous-ministre, Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada;
  • Leila Boussaid, directrice générale, Recherche, données et intersectionnalité, Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres;
  • Kaili Levesque, sous-secrétaire du Cabinet, Opérations;
  • Jennifer Miller, secrétaire adjointe du Cabinet, Politique du développement social;
  • Andrew Hayes, vérificateur général adjoint, Bureau du vérificateur général du Canada;
  • Carey Agnew, directrice principale, Bureau du vérificateur général du Canada.
• La comparution sera prévue pour une heure (de 11 h à 12 h).
• La commission devrait se réunir pendant une deuxième heure pour examiner les études de projets de rapports.

Cahier d’information

• Un cahier a été préparé, qui donne :
  • un aperçu de l’audit;
  • le plan d’action de la direction (soumis au PACP);
  • l’état d’avancement des recommandations de la vérificatrice générale depuis le rapport 2022.

Le cahier comprend également des documents sur des questions clés concernant l’ACS Plus, telles que la collecte de données et la responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à l’égard de l’ACS Plus

Autres renseignements pertinents

• Depuis le dépôt du rapport sur l’ACS Plus en 2022, la vérificatrice générale a publié plusieurs rapports d’audit. Les rapports de l’automne 2023 ont été déposés le 19 octobre 2023. Le comité a assisté à des séances d’information de la vérificatrice générale sur tous les rapports, mais n’a pas encore convoqué de réunions individuelles au sujet des rapports. Le SCT a été nommé dans les rapports suivants :
  • Rapport 5 : L’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé (principal responsable : Sécurité publique Canada);
  • Rapport 7 : La modernisation des systèmes de technologie de l’information (principal responsable : SCT);
  • Rapport 8 : Le programme de modernisation du versement des prestations (principal responsable : Emploi et Développement social Canada).
• Le SCT a récemment fait le point sur la mise en œuvre de la recommandation 3 du rapport sur les comptes publics 2021 du comité concernant la divulgation des dépenses par les sociétés d’État. Dans sa réponse, le gouvernement s’est engagé à fournir au comité le rapport complet ainsi que les rapports donnant suite aux autres recommandations d’ici la fin de l’année. Le rapport final est en cours d’élaboration et en bonne voie pour la livraison en fin d’année.
• Le comité a reçu une formation sur la manière d’évaluer les rapports d’audit et de poser des questions sur les détails du rapport.
• Étant donné le temps écoulé depuis la publication du rapport et la comparution, le comité s’intéressera aux détails précis concernant :
  • la façon dont le gouvernement mettra en œuvre les recommandations décrites dans le rapport
  • la façon dont il a mis en œuvre toute recommandation depuis le dépôt du rapport.
• Les Comptes publics 2023 ont été déposés le 24 octobre. Le comité devrait tenir sa première réunion publique sur les comptes publics plus tard en novembre. Des fonctionnaires du Bureau du contrôleur général, du ministère des Finances Canada et du Bureau du vérificateur général devraient comparaître.  

Question

Mesures prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale depuis le rapport du printemps 2022 sur la mise en œuvre de l’ACS Plus

Réponse

• Pour répondre aux recommandations de la vérificatrice générale de mai 2022, le SCT :
  • a consolidé et partagé les observations avec WAGE en septembre 2023 sur l’état d’avancement de l’ACS Plus, sur la base d’un examen des présentations du Conseil du Trésor;
  • a créé et maintenu des outils et des orientations pour encourager le développement et l’utilisation de données désagrégées, notamment en publiant un avis d’information sur la protection de la vie privée en juillet 2023 et en poursuivant les consultations sur les orientations relatives à l’établissement de liens entre les données;
  • a affiné les orientations annuelles pour les rapports ministériels sur les résultats 2023-2024 et les plans ministériels 2024-2025, en consultation avec FEGC, afin de garantir que des informations significatives et des progrès sur la capacité institutionnelle et les impacts sont mis à la disposition des décideurs et du public.
• Le SCT s’engage à poursuivre ces actions sur une base annuelle.
• Toujours sur une base permanente, le SCT a l’intention de :  
  • publier chaque année en ligne les meilleures pratiques sur la manière dont les ministères utilisent l’ACS Plus, et s’orienter vers la présentation d’une meilleure analyse des rapports sur l’impact de l’ACS Plus;
  • collaborer avec les organismes centraux, FEGC et l’École de la fonction publique du Canada afin de développer de nouveaux outils et de nouvelles ressources pour soutenir la mise en œuvre de l’ACS Plus;
  • partager les informations et les meilleures pratiques sur la mise en œuvre, notamment dans le cadre de forums internationaux tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Contexte

Le Rapport de la vérificatrice générale de 2022, qui portait sur la mise en œuvre de l’ACS Plus, est un suivi de certaines recommandations du rapport de 2015 à ce sujet, en mettant l’accent sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des sexes, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et le Bureau du Conseil privé (BCP). Dans le rapport de 2022, la vérificatrice générale s’est également penchée sur l’utilisation des données à l’appui de l’ACS Plus et sur leur disponibilité.

Le SCT a fait des progrès dans le cadre de son mandat et de son rôle pour répondre aux observations de la vérificatrice générale.

Dans le rapport du printemps 2022 au Parlement, la vérificatrice générale a formulé des recommandations auxquelles le SCT a répondu :

1. Recommandation 3.33 : Le BCP et le SCT devraient fournir des commentaires en temps opportun aux ministères et aux organismes sur l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans leurs mémoires au Cabinet et leurs présentations au Conseil du Trésor et transmettre ces commentaires à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC).
   • En réponse, le SCT formulera des observations sur l’ACS Plus fondées sur la rétroaction qu’il donne aux ministères et organismes concernant leurs présentations au Conseil du Trésor, comme en septembre 2023, et les transmettra globalement à FEGC chaque année.
   • À ce jour, nous avons rencontré les hauts fonctionnaires de FEGC, ainsi que le BCP, pour partager les observations consolidées des parties A et B sur l’ACS Plus et les lacunes. Le ministère des Finances du Canada sera inclus dans les discussions futures.
2. Recommandation 3.46 : Le BCP, le SCT et FEGC devraient faire en sorte que tous les ministères et organismes mettent en œuvre adéquatement le cadre d’ACS Plus et publient des rapports sur les progrès accomplis.
   • En réponse, le SCT veillera, en consultation avec FEGC, à ce que les Rapports sur les résultats ministériels encouragent la mise en œuvre des cadres de capacité institutionnelle de l’ACS Plus et assurent un suivi dans les organisations du gouvernement fédéral.
   • À ce jour, FEGC a demandé que des références spécifiques au cadre de capacité institutionnelle soient incluses dans les orientations et ces détails ont été pris en compte à partir des orientations du plan ministériel 2022-2023.
3. Recommandation 3.57 : Le BCP, le SCT et FEGC devraient collaborer avec les ministères et organismes pour veiller à ce que des données désagrégées soient recueillies, compilées et utilisées dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de tous les programmes, politiques et initiatives.
   • En réponse, le SCT développera des outils et formulera des directives pour encourager la création de données ventilées et leur utilisation, dans la mesure du possible. Cela comprend les décisions ministérielles et l’administration des programmes en cours, et appuierait le respect des exigences d’analyse et de rapport de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.
   • En juillet 2023, le SCT a publié un avis de mise en œuvre de la protection de la vie privée à des fins de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports sur les programmes. Cet avis a été élaboré en réponse aux défis auxquels sont confrontés les ministères et les agences dans l’application des dispositions relatives à la protection de la vie privée à ces domaines de programme.
   • Le SCT continue de faire progresser les orientations ministérielles sur l’utilisation d’environnements de fichiers liés pour tirer parti des référentiels de données du gouvernement et améliorer l’analyse de l’impact des politiques, des programmes et des initiatives.
   • Le SCT a constaté que le niveau de maturité varie considérablement d’un ministère à l’autre. En 2021-2022 :
     • 65 % des programmes répondent à l’exigence minimale d’élaboration d’un plan de collecte de données (contre 57 % l’année précédente);
     • 35 % des programmes gouvernementaux ont au moins un indicateur quantitatif pour le suivi des impacts sur le genre et la diversité (29 % l’année précédente);
     • Environ le même pourcentage a fait été d’impacts qualitatifs.
4. Recommandation 3.66 : FEGC, de concert avec le BCP et le SCT, devrait régulièrement surveiller de près l’état de la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein de l’administration fédérale, y compris les plans pour faire avancer la mise en œuvre de l’ACS Plus, et publier des rapports à cet égard.
   • En réponse, le SCT rencontrera annuellement FEGC et le BCP pour :
     • faire le point sur la mise en œuvre de l’ACS Plus, et discuter du suivi et des plans futurs;
     • fournir des données pour l’enquête ministérielle sur la mise en œuvre de l’ACS Plus de FEGC.
   • Le SCT surveillera aussi l’impact des programmes sur le genre et la diversité, et en rendra compte dans le tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus figurant aux rapports sur les résultats ministériels. Le SCT mettra sa page Web à jour annuellement.
   • À ce jour, le SCT a fourni un retour d’information sur l’enquête de mise en œuvre de l’ACS Plus de FEGC.
   • Depuis 2022, le SCT a également mis à jour sa page Web afin de mettre en évidence les bonnes pratiques en matière de rapports sur l’impact des programmes sur le genre et la diversité dans les rapports ministériels sur les résultats.
5. Recommandation 3.76 : Le SCT devrait publier à l’intention des ministères et organismes des directives concernant la présentation de renseignements sur l’ACS Plus dans leur rapport sur les résultats ministériels. Ces directives devraient exiger la présentation des résultats complets, exacts et cohérents qui peuvent contribuer de façon manière significative à l’analyse des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACS Plus ainsi que des effets de cette analyse.
   • Le SCT s’est engagé à revoir et à affiner les orientations annuelles données aux ministères pour qu’ils fassent rapport sur les analyses d’impact pertinentes.
   • Le SCT publie chaque année, au printemps, des orientations à l’intention des ministères et des agences pour qu’ils rendent compte de manière cohérente de certains indicateurs de base, dans le contexte de leur rapport annuel au titre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible au genre (par l’intermédiaire des rapports ministériels sur les résultats), tout en offrant la possibilité de rendre compte des aspects les plus pertinents de l’ACS Plus d’une initiative spécifique.
   • Le SCT examinera et affinera en permanence les orientations relatives aux rapports ministériels sur les résultats afin de garantir que des informations utiles sont mises à la disposition des décideurs et du public.

Recommandations détaillées et réponses du rapport du printemps 2009

Ces informations ont été publiées et sont disponibles en ligne sur : Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes – Chapitre 1 : L’analyse comparative entre les sexes (2009)

Recommandations détaillées et réponses du rapport de l’automne 2015

Ces informations ont été publiées et sont disponibles en ligne sur : Rapport 1 — La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes (2015)

Question

Rôles et responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)

Réponse

• Dans le cadre de leur mandat, les ministres et les organismes sont responsables de l’application et de l’intégration de l’ACS Plus dans le suivi et le rapport de leurs opérations.
• Le SCT a deux rôles principaux dans la mise en œuvre de l’ACS Plus :
  1. offrir des conseils et exercer la fonction de remise en question avec les ministères sur l’intégration de l’ACS Plus dans la conception, la mise en œuvre et les rapports des programmes [y compris dans les examens des dépenses gouvernementales];
  2. rendre publiques les répercussions des programmes de dépenses publiques sur le genre et la diversité, conformément à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.
• Le SCT continue de travailler en étroite coordination avec les organismes centraux sur la mise en œuvre de l’ACS Plus dans le processus décisionnel du gouvernement et avec les ministères pour améliorer comment ils respectent leurs obligations en la matière. 

Contexte

L’ACS Plus est une responsabilité partagée par tous les ministres et ministères. Différents acteurs et différents rôles entrent en jeu à différentes étapes du processus décisionnel. Les rôles et responsabilités du SCT sont liés aux domaines précis présentés en détail ci-dessous.

Soutien au Conseil du Trésor du Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à appliquer l’ACS Plus dans la planification, la conception, la mise en œuvre et la surveillance de l’élaboration de politiques et de programmes afin que les différentes répercussions sur diverses populations soient prises en compte. Entre autres choses, cela veut dire que l’information sur l’ACS Plus doit faire partie, le cas échéant, des présentations au Conseil du Trésor des ministères qui demandent des autorisations au Conseil du Trésor, et que les présentations doivent être conformes aux politiques du Conseil du Trésor.

Au fil du temps, le SCT a augmenté dans ses directives l’information sur l’ACS Plus requise dans les présentations au Conseil du Trésor. Les directives de 2007 précisaient seulement que l’information sur l’ACS devait être intégrée aux présentations, alors qu’en 2017, une annexe sur l’ACS Plus a vu le jour. Depuis 2020, le SCT demande aux ministères d’intégrer l’ACS Plus au récit et au corps de leurs présentations ainsi que tout au long de leur élaboration, en particulier à la conception, à l’exécution et aux résultats.

Dans certains cas, une annexe de résultats distincte est requise, dans laquelle les ministères fournissent des détails sur leur plan de collecte de données et de production de rapports sur l’ACS Plus.

Il y a toujours des lacunes pour ce qui est de l’information sur l’ACS Plus que contiennent les présentations au Conseil du Trésor, et elles sont souvent liées à des problèmes de collecte de données. Le SCT travaille avec les ministères pour améliorer à la fois leurs plans de données et leur capacité à rendre compte des résultats.

Cela dit, les ministères ne devraient pas attendre de préparer les présentations au Conseil du Trésor pour élaborer et mettre en œuvre un plan de collecte de données concernant l’ACS Plus. La planification à cet égard devrait faire partie de l’élaboration des politiques aux stades des mémoires au Cabinet ou des propositions budgétaires, mais également être intégrée à la gestion continue de leurs activités. Bien souvent, les lacunes dans les données ne peuvent pas être comblées à l’étape des présentations au Conseil du Trésor.

Les ministères doivent élaborer leurs plans de collecte de données et s’assurer qu’ils ont les pouvoirs nécessaires pour recueillir les données. Idéalement, cette planification a lieu avant la rédaction d’une présentation au Conseil du Trésor, et les directives du SCT sont toujours élaborées de manière à en tenir compte.

Politique sur les résultats du Conseil du Trésor

Aux termes de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, entre autres, l’ACS Plus doit être intégrée aux profils d’information sur le rendement des programmes ministériels. Les sous-ministres sont tenus de désigner des fonctionnaires chargés d’établir, de mettre en œuvre et de tenir à jour le profil d’information sur le rendement de chaque programme et, notamment, d’assurer la collecte de données à cette fin.

La Norme sur l’évaluation exige que les considérations stratégiques pangouvernementales soient prises en compte, le cas échéant, comme l’ACS Plus. Depuis l’audit de 2015, le SCT collabore avec Femmes et Égalité des genres Canada pour publier des directives sur l’intégration de l’ACS Plus à l’évaluation (Intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’évaluation : un guide d’introduction [2019]).

Article 5 de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes (rapports sur les répercussions sur le genre et la diversité)

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes énonce ce qui suit : « Une fois par année, le président du Conseil du Trésor rend publiques des analyses de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des programmes de dépenses gouvernementales en place que le président, en consultation avec le ministre des Finances, estime indiqués. » Le ministère des Finances Canada a l’obligation distincte de rendre compte de l’incidence des dépenses fiscales.

Outre l’obligation de publier une fois par an, d’autres aspects de la production du rapport exigé par la Loi – y compris la forme, le contenu et le calendrier – sont laissés à la discrétion du président, de concert avec le ministre des Finances.

Depuis la promulgation de la Loi en 2018, le SCT a pris des mesures clés pour soutenir la capacité des ministères à satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.

Question

Améliorations apportées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à la collecte de données pour l’analyse comparative des sexes Plus (ACS Plus) et de la production de rapports aux termes de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes

Réponse

• Des données de bonne qualité sont essentielles pour mesurer les impacts sur le genre et la diversité et pour mener l’ACS Plus.
• La collecte de données de qualité nécessite une planification préalable, notamment pour garantir la protection de la vie privée lors de la collecte de renseignements personnels.
• Le SCT se concentre à fournir des lignes directrices et un soutien aux ministères afin de renforcer leurs capacités en matière de collecte de données et de production de rapports.
• Par exemple, en juillet 2023, le SCT a publié un avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels aux fins de surveillance et d’évaluation des programmes et de production de rapport, afin d’aider les ministères et les agences confrontés à des difficultés dans l’application des dispositions relatives à la protection de la vie privée à ces domaines de programme.  
• Le SCT élabore également des moyens permettant aux ministères et aux agences de mieux exploiter les outils de données existants afin d’améliorer l’évaluation et les rapports.
• D’autres efforts visant à améliorer la collecte et l’utilisation des données gouvernementales seront coordonnés dans l’ensemble du gouvernement.
• Des travaux sont également en cours pour améliorer l’infrastructure dans l’ensemble du gouvernement afin de faciliter la collecte de données de manière plus générale, et en améliorant l’interopérabilité des données.

Contexte

Le suivi des répercussions des programmes sur le genre et la diversité nécessite généralement la collecte de renseignements personnels. Les institutions doivent s’assurer qu’elles :

• sont autorisées en vertu de la loi à recueillir des renseignements personnels :
  • la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les exigences relatives à la collecte, à la création, à l’utilisation, à la divulgation et à la suppression des renseignements personnels. Ces exigences portent notamment sur les utilisations non administratives telles que l’évaluation des programmes;
• recueillent uniquement les renseignements dont elles ont besoin, y compris pour l’évaluation des programmes et la production des rapports sur les répercussions;
• mettent en place l’infrastructure appropriée pour ce faire (y compris la mise en place de mesures de protection appropriées pour les renseignements personnels).

Depuis 2020, le SCT demande que les détails des plans de collecte de données des ministères soient inclus dans l’annexe des résultats des présentations au Conseil du Trésor, afin de favoriser la planification et le renforcement de la capacité ministérielle à recueillir des données sur l’ACS Plus. Les ministères devront également fournir des détails sur leur gouvernance globale des données dans l’annexe sur les services et le numérique des présentations au Conseil du Trésor.

Dans le cadre du processus de production des rapports sur les résultats ministériels, les ministères sont tenus de rendre compte annuellement des plans de collecte de données pour faire état des répercussions des programmes sur le genre et la diversité.

Ces étapes demandent du temps et des ressources. Le SCT a ciblé ses directives et ses outils à l’intention des ministères sur le renforcement de leurs capacités de collecte de données.

Le SCT continuera d’élaborer des directives, en particulier pour les programmes qui offrent des avantages à des personnes ou à des entreprises identifiables, afin que les ministères fassent un meilleur usage des données gouvernementales grâce au couplage des données et améliorent leur capacité à évaluer les répercussions nettes de leurs programmes sur la diversité des Canadiens qu’ils servent.

Parallèlement, ces efforts doivent être coordonnés avec d’autres priorités du gouvernement en matière de données (par exemple, les données désagrégées, les normes et pratiques communes en matière de données) et la Stratégie renouvelée de données du gouvernement du Canada.