Initiative de règlementation : Règlement sur la cession visant les ex-employés de l'Hôpital Sainte-Anne - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017

Enjeu

Lorsque le gouvernement fédéral transfère ou cède l'administration d'un service, il a l'autorité de réglementer la « protection » de certaines prestations de retraite des employés touchés qui sont mutés chez un nouvel employeur dans le cadre d'une cession ou d'un transfert. Cette réglementation atténue les effets négatifs sur les droits à pension qui pourraient se produire à la suite d'une cession ou d'un transfert.

Le règlement sur la cession est nécessaire pour définir les droits à pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour les ex-employés de l'Hôpital Sainte-Anne qui ne seront plus employés d'Anciens Combattants Canada après le transfert de l'hôpital au gouvernement du Québec.

Description du règlement

Ce règlement reporte l'accessibilité aux prestations de pension en vertu de la LPFP pour les employés qui optent pour que leurs prestations de pension accumulées demeurent régies par la LPFP, jusqu'au moment où ils cessent d'être employés de l'Hôpital Sainte-Anne.

Le règlement ne s'applique pas aux personnes qui décident de transférer leur service antérieur au régime de pension du nouvel employeur, aux termes d'un accord de transfert de pensions.

Ce règlement ne s'applique qu'aux participants visés dont la situation est décrite dans le règlement. L'application de ce règlement aura un impact positif sur les participants visés.

Loi habilitante

Loi sur la pension de la fonction publique