Initiative de règlementation : Règlement sur l'équité dans la rémunération du secteur public - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement sur l'équité dans la rémunération du secteur public
Description de l'objectif
Enjeu
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada envers le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. La Loi établit un nouveau régime proactif et opportun qui veille à ce que les groupes d'emploi à prédominance féminine dans la fonction publique fédérale reçoivent une rémunération équitable au moment où leurs salaires sont fixés plutôt que par un processus distinct d'équité salariale fondé sur les plaintes ou à la suite de longues procédures judiciaires. Dans le cas des employés syndiqués, l'employeur et l'agent négociateur doivent, en vertu de la Loi, conjointement s'assurer que la rémunération de ces groupes est équitable au moment de l'établissement des salaires. Dans le cas des employés non syndiqués, il incombe aux employeurs de s'assurer que la rémunération est équitable. Les employés conservent le droit de déposer des plaintes auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, un organisme indépendant et neutre.
Description du règlement
Le règlement qui sera appliqué en vertu de la Loi exposera les obligations et les processus prévus dans ce nouveau cadre législatif, y compris les paramètres de sélection des comparateurs, de détermination de la valeur du travail, et d'analyse de l'équité en matière de rémunération.
Loi habilitante
Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s'appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les Canadiens auront l'occasion de faire part de leurs commentaires en réponse à la publication préalable du règlement proposé dans la Gazette du Canada, partie 1. Les consultations devraient se tenir au cours de la période de 24 mois du présent plan.
Personne–ressource au ministère
Équité dans la rémunération
613-948-5097
Renee.Caron@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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