Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite (RPPR) (Régime de pension de la Force de réserve) (RPFR) - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite (RPPR) (Régime de pension de la Force de réserve)
Description de l'objectif
Enjeu
Le Règlement sur le partage des prestations de retraite(RPPR) ne dresse pas d'orientation précise au sujet des cotisants au Régime de pension de la Force de réserve (RPFR).
Description du règlement
Ce règlement comblerait l'écart et veillerait à ce que les dispositions du RPPR s'appliquent équitablement aux cotisants au RPFR.
Loi habilitante
Loi sur le partage des prestations de retraite
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s'appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisque ce règlement traite uniquement de questions internes du gouvernement et s'appliquerait uniquement aux membres visés par le Régime de pension de la Force de réserve dont les circonstances particulières seraient décrites dans les modifications.
Personne–ressource au ministère
Secteur des pensions et avantages sociaux,
613-948-5089,
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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