Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (Délais pour subir l'examen médical) - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) (Délais pour subir l'examen médical)
Description de l'objectif
Enjeu
TPSGC a indiqué que les délais prévus par le règlement pour subir un examen médical (dans le contexte d'un rachat de service) sont trop restrictifs pour bon nombre.
Description du règlement
Des modifications du Règlement sur la pension dans la fonction publique seront prises en compte en vue de prolonger le délai pour subir l'examen médical.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s'appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu'il s'agit d'une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Personne–ressource au ministère
Secteur des pensions et avantages sociaux,
613-948-5089,
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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