Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) (Prestation facultative de survivant) - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (Prestation facultative de survivant)
Description de l'objectif
Enjeu
À l'heure actuelle, le règlement porte uniquement sur les personnes pensionnées légalement mariées qui choisissent de participer à un programme de prestations facultatives de survivant (PFS). Les modifications à la loi visant à permettre d'étendre ces prestations aux unions de fait ont été adoptées en 2012, mais le règlement requis n'a toujours pas été appliqué.
Description du règlement
Les modifications du règlement préciseront les détails opérationnels relativement au choix concernant les PFS dans les situations d'union de fait.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s'appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu'il s'agit d'une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Personne–ressource au ministère
Secteur des pensions et avantages sociaux,
613-948-5089,
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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