Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (Prestation supplémentaire de décès; formulaire de désignation de bénéficiaire) - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (Prestation supplémentaire de décès; formulaire de désignation de bénéficiaire)
Description de l'objectif
Enjeu
- Le règlement ne tient pas compte du fait que l'administration des pensions a été centralisée; il exige toujours que le formulaire de désignation de bénéficiaire pour les prestations supplémentaires de décès soit envoyé au ministère employeur.
- Le règlement ne prévoit pas les cas particuliers (p. ex., lorsque le formulaire est rempli, mais qu'il n'est pas présenté avant le décès du participant pour des raisons indépendantes de sa volonté).
Description du règlement
Les modifications réglementaires visent à résoudre ces problèmes.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s'appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu'il s'agit d'une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Personne–ressource au ministère
Deborah Elder, conseiller expert,
Secteur des pensions et avantages sociaux,
613-948-5089,
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Secteur des pensions et avantages sociaux,
613-948-5089,
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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