Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (Prestations de retraite pour les services antérieurs à 1992) - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) (Prestations de retraite pour les services antérieurs à 1992)
Description de l'objectif
Enjeu
La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) exige que le service ouvrant droit à pension accumulé avant 1992 qui est transféré à un régime de retraite enregistré soit directement transféré à partir d'un autre régime de retraite enregistré. Cette disposition n'a pas force exécutoire sur la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
Description du règlement
Les modifications au règlement viseront à traiter la question de rachat de service avant 1992 en adaptant la Loi pour qu'elle soit conforme à la LIR.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s'appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu'il s'agit d'une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique. La modification n'aura aucun effet perceptible sur les participants au régime.
Personne–ressource au ministère
Secteur des pensions et avantages sociaux,
613-948-5089,
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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