Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (Preuve documentaire) - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) (Preuve documentaire)
Description de l'objectif
Enjeu
Les exigences réglementaires relatives à la preuve documentaire sont actuellement désuètes et ne sont pas conformes aux autres programmes gouvernementaux.
Description du règlement
Des modifications du Règlement sur la pension de la fonction publique sont nécessaires pour mettre à jour les exigences relatives à la preuve documentaire.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s'appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les consultations publiques ne sont pas appropriées puisqu'il s'agit d'une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique. La modification n'aura aucun effet perceptible sur les participants au régime.
Personne–ressource au ministère
Secteur des pensions et avantages sociaux,
613-948-5089,
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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