Initiative de règlementation : Modification au Règlement sur les prestations supplémentaires de décès - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Modification au Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (NOUVEAU)
Description de l'objectif
Enjeu
Les employés d'Énergie atomique du Canada limitée touchent actuellement des prestations de décès en vertu de la police commerciale souscrite par Canadian Nuclear Laboratories Ltd. Cet arrangement ne peut être maintenu après le transfert des actions de Canadian Nuclear Laboratories Ltd. à un administrateur du secteur privé. Il a été établi que le Régime de prestations supplémentaires de décès prévu dans la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique constitue la meilleure solution pour fournir aux employés d'Énergie atomique du Canada limitée des prestations de décès similaires, de façon continue.
Description du règlement
Tous les participants à des régimes de pension participent par défaut au Régime de prestations supplémentaires de décès. Énergie atomique du Canada limitée est exemptée de cette règle générale puisqu'elle figure à l'annexe III du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès. La modification prévue vise à mettre fin à cette exemption en retirant Énergie atomique du Canada limitée de l'annexe III.
Loi habilitante
Loi sur la pension de la fonction publique
Répercussions sur les entreprises
Ces règlements ne s'appliquent pas aux entreprises.
Possibilités de consultation publique
Il n'y aura pas de consultations publiques pour cette initiative de réglementation.
Cette modification s'appliquera uniquement aux employés actuels et futurs d'Énergie atomique du Canada limitée.
Des consultations ont été menées tout au long du processus de restructuration auprès des intervenants touchés. Plus particulièrement, la direction d'EACL a communiqué avec les employés durant le processus pour les informer des conséquences qu'aurait la restructuration pour eux.
Personne–ressource au ministère
Politique sur les pensions et relations avec les intervenants
613-952-3121,
Kim.Gowing@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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