Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029 : examen du Règlement sur l’accès à l’information

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement sur l’accès à l’information

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’accès à l’information

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Description

Le dernier examen de ce règlement était motivé par la nécessité d’éliminer tous les frais de recherche et de préparation, et de donner aux institutions le pouvoir précis d’exiger une identification adéquate des demandeurs afin de s’assurer qu’ils ont le droit, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, d’accéder aux renseignements ou aux documents demandés, y compris des renseignements personnels. Cet examen est associé au Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.

Le prochain examen serait axé sur le projet de loi C-58, actuellement devant le Sénat. Si le projet de loi est adopté, le premier examen quinquennal de la Loi sur l’accès à l’information devra commencer dans l’année suivant la sanction royale du projet de loi. Le Règlement sur l’accès à l’information ferait l’objet d’un examen après l’examen législatif afin de l’harmoniser avec tout changement apporté à la Loi.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Début en 2018

Début visé pour l’examen (année)

2024

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Ruth Naylor
Directrice exécutive, Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction du dirigeant principal de l’information
613‑369‑9647
Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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