Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029 : examen du Règlement concernant les immeubles fédéraux

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen du Règlement concernant les immeubles fédéraux

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Justification

Examen des règlements qui a déjà été achevé et qui ne devrait pas être réalisé de nouveau prochainement.

Description

L’examen de ce règlement était motivé par la nécessité d’apporter des modifications techniques au règlement afin de l’harmoniser à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et de se conformer à la Politique sur le bijuridisme législatif du ministère de la Justice. Cet examen est associé au Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

2007

Début visé pour l’examen (année)

L’examen a été réalisé.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Todd Sandrock
Directeur, Politique immobilière
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
613‑355‑2241
Todd.Sandrock@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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