Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029 : examen du Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/78-145)
Titre ou titre provisoire de l’examen
Examen du Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/78-145)
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Examen des règlements qui a déjà été achevé et qui ne devrait pas être réalisé de nouveau prochainement.
Description
L’examen de ce règlement est motivé par le fait qu’il a été remplacé par la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels. Une fois que le mécanisme par lequel il peut être annulé est déterminé, le Règlement sera annulé.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
Inconnue
Début visé pour l’examen (année)
L’examen a été réalisé.
Le Règlement sera abrogé en 2020.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Ruth Naylor
Directrice exécutive, Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction du dirigeant principal de l’information
613‑369‑9647
Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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