Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029 : examen des règlements relatifs à la gestion des finances publiques (groupe)

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs à la gestion des finances publiques (groupe)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.

Description

L’examen de ces règlements découlerait d’un examen de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

  1. Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques : inconnue;
  2. Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté : inconnue;
  3. Règlement sur la radiation des créances (1994) : inconnue;
  4. Règlement sur les avances comptables : inconnue;
  5. Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : 2018;
  6. Règlement sur les sommes de peu de valeur : jamais examiné puisque le Règlement est entré en vigueur en 2015.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Il n’y a actuellement aucun plan en place pour examiner les parties de la Loi sur la gestion des finances publiques relatives à ces règlements.

Personnes-ressources du ministère ou de l’organisme

  1. Blair Kennedy
    Directeur, Secteur de la gestion financière
    Bureau du contrôleur général
    613‑404‑2996
    Blair.Kennedy@tbs-sct.gc.ca

  2. Secteur de la gestion financière
    Bureau du contrôleur général
    ZZOCGF@tbs-sct.gc.ca

  3. Melanie Kut
    Analyste, Secteur de la gestion financière
    Bureau du contrôleur général
    343‑998‑6419
    Melanie.Kut@tbs-sct.gc.ca

  4. Helene Wagle
    Gestionnaire, Secteur de la gestion financière
    Bureau du contrôleur général
    613‑404‑9961
    Helen.Wagle@tbs-sct.gc.ca

  5. Melanie Kut
    Analyste, Secteur de la gestion financière
    Bureau du contrôleur général
    343‑998‑6419
    Melanie.Kut@tbs-sct.gc.ca

  6. Todd Lascelle
    Analyste, Secteur de la gestion financière
    Bureau du contrôleur général
    343‑548‑9991
    Todd.Lascelle@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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