Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029 : examen du Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Titre ou titre provisoire de l’examen
Examen du Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Justification
Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.
Description
L’examen de ce règlement serait motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec les exigences en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. Des consultations seront nécessaires pour déterminer si le Règlement est toujours nécessaire et, le cas échéant, s’il est harmonisé avec la Loi.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
Inconnue
Début visé pour l’examen (année)
2024 à 2029
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Todd Sandrock
Directeur, Politique immobilière, Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
613‑355‑2241
Todd.Sandrock@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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