Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 : Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (état des périodes de congé sans solde pour le service ouvrant droit à pension)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (état des périodes de congé sans solde pour le service ouvrant droit à pension)
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement sur la pension de la fonction publique : état des périodes de congé sans solde pour le service ouvrant droit à pension sont nécessaires, car les provisions actuelles concernant les cotisations dues par un cotisant au régime de pension pour les périodes de congé sans solde ne sont pas entièrement harmonisées avec la législation habilitante. Les modifications apportées récemment au Code canadien du travail et à la Loi sur l’assurance-emploi élargissent les circonstances où il est obligatoire de donner des congés non payés aux employés et de leur donner les mêmes avantages que les autres pendant cette période. Il convient de noter que ces modifications prolongent la période de versement des prestations de congé de maternité et de congé parental et qu’elles créent de nouvelles périodes de congé de soignant afin de prendre soin d’un proche gravement malade.
Objectif(s) clé(s)
Modifier les dispositions existantes pour assurer la reconnaissance des nouvelles périodes de congé obligatoire.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, formé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, pourrait être consulté.
Des consultations publiques ne sont pas applicables puisque cette question est liée à la gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique et qu’elle vise à assurer l’harmonisation aux lois applicables à tous les employeurs et employés canadiens.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par leSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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