Plan prospectif de la réglementation de 2020 à 2022 : Modification du Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications du Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs sont nécessaires, car le règlement porte uniquement sur les personnes pensionnées légalement mariées qui choisissent de participer à un programme de prestations facultatives de survivant. Les modifications à la loi visant à permettre d’étendre ces prestations aux unions de fait ont été adoptées en 2012, mais le règlement requis n’a toujours pas été appliqué.
Objectif(s) clé(s)
Préciser les détails opérationnels relativement au choix concernant les prestations facultatives de survivant dans les situations d’union de fait.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension des lieutenants-gouverneurs.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension des lieutenant-gouverneurs.
Consultations
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension des lieutenants-gouverneurs.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613‑907‑7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015‑2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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