Plan prospectif de la réglementation de 2020 à 2022 : Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement sur les prestations supplémentaires de décès sont nécessaires, car certains aspects liés à la désignation et à la modification de bénéficiaires en vertu de la prestation supplémentaire de décès ne sont plus alignés aux normes de l’industrie, aux besoins des participants au régime ou aux avancées technologiques. Il faut apporter des modifications réglementaires afin de permettre aux participants du régime de désigner des bénéficiaires multiples, y compris des fiduciaires, et de rationaliser le processus de désignation, ce qui permettra aux participants au régime de désigner des bénéficiaires par voie électronique à l’avenir.
Objectif(s) clé(s)
Moderniser l’administration du Régime de prestations supplémentaires de décès afin de donner une plus grande marge de manœuvre, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins des participants au régime et d’être aligné aux normes de l’industrie.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Consultations
Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, formé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté sur cette initiative.
Des consultations publiques ne sont pas applicables puisque cette question est liée à la gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015-2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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