Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 : Règlement relatif aux documents et informations électroniques

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlement relatif aux documents et informations électroniques

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) met en œuvre diverses initiatives pour rajeunir les technologies qui permettront d’offrir davantage de services électroniques numériques aux participants au programme. Notamment, de réduire le nombre de formulaires papier et d’affiner ou d’éliminer les processus manuels associés et d’introduire l’automatisation, dans la mesure du possible, afin d’offrir aux participants une expérience en ligne positive et de maintenir l’excellence dans l’administration des services de pension. C’est pour répondre aux attentes croissantes des participants au régime de retraite d’interagir par voie électronique pour leurs informations personnelles et leurs services en ligne, à une stratégie gouvernementale sur les services numériques, aux pressions administratives liées à la COVID-19, et au désir du SPAC de continuer à fournir d’excellents services rentables à tous les participants au programme.

Le Règlement relatif aux documents et informations électroniques s’impose afin de moderniser le Règlement sur la pension de la fonction publique qui, autrement, démontre un parti pris en faveur de l’accomplissement des fonctions administratives au moyen de processus sur support papier. La Loi sur la pension de la fonction publique confère le pouvoir de mener des activités par voie électronique, mais il n’existe aucun règlement qui établit les paramètres dans le cadre desquels les services électroniques peuvent être fournis et élargis. Le règlement sera utilser pour permettre expressément le recours à des moyens électroniques dans la prestation du régime de retraite de la fonction publique.

Objectif(s) clé(s)

Définir les paramètres entourant le recours à des technologies et des processus électroniques pour administrer le régime de retraite de la fonction publique.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.

Consultations

Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
343-996-8639
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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