Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 : Modification du Règlement sur l’accès à l’information
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur l’accès à l’information
Loi(s) habilitante(s)
Description
Le projet de loi C-58 – Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Le projet de loi C-58 a modifié la Loi sur l’accès à l’information pour en éliminer le pouvoir législatif d’édicter des règlements pour les frais autres que les frais de demande. Des modifications au Règlement sur l’accès à l’information sont donc nécessaires pour supprimer toute référence aux frais de recherche et de préparation. Il faut également apporter des modifications au Règlement sur l’accès à l’information afin de donner aux institutions le pouvoir clair d’exiger que le demandeur présente des pièces d’identité adéquates afin de s’assurer qu’il dispose d’un droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de documents y compris de renseignements personnels.
Objectif(s) clé(s)
Abroger les dispositions réglementaires relatives aux frais de recherche et de préparation;
Ajouter un pouvoir réglementaire clair permettant aux institutions d’exiger une identification adéquate pour confirmer le droit d’accès et protéger la vie privée.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation n’est pas applicable puisque cette initiative est propre au programme fédéral d’accès à l’information et qu’elle n’a aucune répercussion sur les provinces, les territoires ou des administrations internationales.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne s’attend à aucune répercussion sur les Canadiens, y compris sur les entreprises, parce que le gouvernement a déjà éliminé les frais de copie, de recherche et de préparation en vertu d’une politique.
Consultations
Les modifications préalables devraient être publiées à l’automne 2020 dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Ruth Naylor
Directrice exécutive
Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels, Bureau du dirigeant principal de l’information
613‑369‑9647
Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016‑2018.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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