Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 : Modification du Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Des modifications au Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert sont requises, car, compte tenu du temps écoulé, ces accords ne sont plus nécessaires. Les accords réciproques de transfert ont été établis pour transférer les pensions des employés qui ont quitté la fonction publique dans les années 1980 et 1990. Le maintien de ces accords exige que les systèmes soient administrés et surveillés en permanence par le gouvernement et par les six organisations pour lesquels les accords ont été maintenus, et qui doivent aussi en rendre compte.

Objectif(s) clé(s)

Modifier ou abroger l’annexe du Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert relativement aux organismes qui ont consenti à mettre fin à leur accord.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de la gestion du régime de retraite de la fonction publique et les six organisations avec lesquelles le gouvernement fédéral a conclu des accords de transfert réciproque.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Consultations

On a mis fin à cinq des onze accords réciproques de transfert indiqués dans le règlement.

On consulte actuellement les six organisations avec lesquelles le gouvernement fédéral a toujours un accord réciproque de transfert. Il est nécessaire d’obtenir leur consentement pour mettre fin aux accords.

Des consultations publiques ne sont pas applicables puisque cette question est liée à la gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
343-996-8639
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015-2017.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par leSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada; 
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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