Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Table des matières

1. Introduction
   • 1.1 Méthode de la présentation
   • 1.2 Structure financière du SCT
2. Faits saillants du trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l'exercice
   • État des autorisations - Crédit 1, Dépenses de programme
   • État des autorisations - Crédit 20, Assurance de la fonction publique
   • État des autorisations – Autorisations législatives
   • État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses
3. Facteurs de risque et d'incertitude
4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes
5. Contrainte budgétaire
6. Approbation par les cadres dirigeants
7. Appendice

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que prévu à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et dans la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel devrait être lu en conjonction avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses A et B pour l’exercice financier 2011-12.

Une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) se trouve à la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen indépendant.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses A et B pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière du SCT

Le SCT gère les dépenses ministérielles et à l’échelle du gouvernement. Ses revenus et ses dépenses de fonctionnement ministériels sont gérés en vertu du Crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l’échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

• le Crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits;
• le Crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d’ajuster d’autres crédits pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique;
• le Crédit 15, Rajustements de la rémunération, s’ajoute à d’autres crédits d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la LGFP;
• le Crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du SCT à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres des revenus et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l’assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (du Manitoba, de Terre-Neuve, de l’Ontario et du Québec) et d’autres programmes;
• le Crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d’ajuster d’autres crédits en autorisant le report de fonds inutilisés au cours de l’exercice précédent;
• le Crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
• le Crédit 33, Report du budget d’immobilisations, s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d’une dépense en immobilisations de l’exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l’exception du Crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d’autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le SCT n’engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits et par conséquent, ils n’apparaissent pas dans l’état des autorisations ou le tableau des prévisions de dépenses.

Le SCT engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements minitériels et pangouvernementaux versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels.

Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l’employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d’assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont imputées initialement aux comptes du SCT, mais sont éventuellement attribuées au Crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le SCT.

2. Faits saillants du trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011. L’explication des écarts considère que des changements de moins de 5 % auraient un impact minime sur une interprétation des résultats.

État des autorisations - Crédit 1, Dépenses de programme

Les autorisations budgétaires de programme ont augmenté de 33,6 millions de dollars, soit de 13 %.  Ceci s’explique principalement par les initiatives suivantes approuvées par le Conseil du Trésor et pour lesquelles des fonds supplémentaires ont été obtenus par le SCT dans la Loi de crédits n^o 3 du 5 décembre 2011 appuyée par le Budget supplémentaire des dépenses B, 2011-2012 :

• une augmentation de 15,5 millions de dollars pour obtenir les services professionnels d’experts externes pour appuyer l’exercice de révision effectué dans le cadre du plan d’action de réduction du déficit;
• une augmentation de 12,3 millions de dollars pour les paiements uniques d’indemnités de départ conformément aux conventions collectives qui éliminent l’accumulation future des indemnités de départ pour les départs volontaires ou la retraite;
• une augmentation de 3,9 millions de dollars pour le financement de la Commission sur la réduction de la paperasse afin qu’elle conseille le gouvernement sur des façons d’alléger le fardeau administratif de l’observation des exigences fédérales imposées aux entreprises;
• une augmentation de 3,9 millions de dollars pour le passage d’un modèle d’infrastructures et de services partagés à un modèle dédié pour les services de la technologie de l’information (TI) du SCT;
• ces augmentations ont été compensées par une diminution de 4,4 millions de dollars pour les économies cernées au cours de l’examen stratégique de 2010 rapporté dans le Budget de 2011.
• d’autres changements mineurs au financement totalisent 2,4 millions de dollars.

Les dépenses de programme encourues jusqu’au 31 décembre 2011 ont augmenté d’approximativement 18,8 millions de dollars ou de 11 % comparativement à la même période en 2010-2011. Cette augmentation s’explique principalement par les facteurs suivants :

• une augmentation de 8,9 millions de dollars, ou 47 % de l’écart total, découle des paiements uniques d’indemnités de départ par les employés conformément aux conventions collectives qui éliminent l’accumulation future des indemnités de départ;
• une augmentation de 4,3 millions de dollars pour couvrir les services professionnels d’experts externes pour appuyer l’exercice de révision effectué dans le cadre du plan d’action de réduction du déficit;
• une augmentation de 1,3 millions de dollars des dépenses pour le passage d’un modèle d’infrastructures et de services partagés à un modèle dédié pour les services de la technologie de l’information (TI) du SCT;
• d’autres augmentations des dépenses totalisant 4,3 millions de dollars s’expliquent principalement par une augmentation des activités de la Commission de la réduction de la paperasse visant à trouver des façons d’alléger le fardeau administratif de l’observation des exigences réglementaires imposées aux entreprises; des dépenses liées à l’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance des finances en vue d’améliorer les systèmes financiers et d’appuyer la prise de décisions financières au gouvernement du Canada; le déménagement du centre de données du SCT; et les dépenses liées à la sécurité des technologies de l’information et de l’infrastructure du gouvernement.

Le graphique 1 décrit les autorisations budgétaires nettes pour le Crédit 1, Dépenses de programme, qui représente les ressources qui peuvent être utilisées pour l’année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 1 au 31 décembre 2010‑2011 et 2011‑2012 - Version textuelle

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 1 au 31 décembre 2010 2011 et 2011 2012 (en millions de $)

	2010-2011	2011-2012
Autorisations budgétaires nettes	253,7	287,4
Dépenses du début de l’année au 31 décembre	165,3	184,1

État des autorisations - Crédit 20, Assurances de la fonction publique

Les paiements d’assurance de la fonction publique englobent la part de l’employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi qu’à d’autres régimes d’assurance et à des charges sociales des provinces.

Les autorisations anuelles nettes en vertu du Crédit 20 ont connu une augmentation de 157,6 millions de dollars ou de 7 % du troisième trimestre de 2010-2011 au troisième trimestre de 2011-2012 pour les raisons suivantes :

• une augmentation des autorisations pour les paiements versés à titre d’employeur de la fonction publique de 228,4 millions de dollars. Les paiements versés à titre d’employeur de la fonction publique ont augmenté constamment pour les raisons suivantes : la croissance du nombre de participants, la population vieillissante ayant des besoins plus grands, l’augmentation dans l’utilisation des médicaments d’ordonnance et les augmentations salariales.

• cette augmentation est compensée par le transfert de 70,8 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et au ministère de la Défense nationale (MDN) pour financer les pensions, l’assurance et la sécurité sociale des employés recrutés sur place (ERP). Le transfert du programme découle de l’examen stratégique de 2008 des paiements versés à titre d’employeur de la fonction publique.

Les dépenses nettes du SCT en vertu du Crédit 20 ont augmenté de 102,8 millions de dollars, ou de 7 %, comparativement à la même période en 2010-2011, en grande partie pour deux raisons :

• les dépenses liées au RSSFP ont connu une augmentation de 97 millions de dollars. L’entrée en vigueur de la carte-médicaments en novembre 2010 qui permet le traitement électronique en temps réel des remboursements fait en sorte que les médicaments peuvent être remboursés au point de vente, ce qui accélère le traitement des demandes de remboursement comparativement à l’an dernier. Cette augmentation des dépenses est compensée par une augmentation de 25 millions de dollars des revenus du RSSFP en 2011-2012, majoritairement attribuable à la hausse des taux de cotisation des pensionnés en vigueur avril 2011;
• l’augmentation des dépenses au titre de l’assurance-invalidité de 23 millions de dollars est attribuable aux différences entre les périodes de paiement entre les trimestres. En 2010-2011, le paiement de décembre a été traité en janvier 2011, sous-estimant les dépenses du troisième trimestre, alors que cette année le paiement a été effectué en décembre. Les dépenses annuelles devraient demeurer relativement comparables.
• les autres changements totalisant 7.8 millions de dollars sont reliés aux variances des dépenses des autres plans d’assurances du Crédit 20.

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles en vertu du Crédit 20, Assurances de la fonction publique. Il représente des revenus et des dépenses relatifs au rôle du CT en tant qu’employeur de l’administration publique centrale.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 20 au 31 décembre 2010‑2011 et 2011‑2012 - Version textuelle

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 20 au 31 décembre 2010-2011 et 2011-2012 (en millions de $)

	2010-2011	2011-2012
Autorisations budgétaires nettes	2 223,8	2 381,4
Dépenses du début de l’année au 31 décembre	1 406,8	1 509,6

État des autorisations – Autorisations législatives

Les autorisations législatives de 31,9 millions de dollars ont augmenté légèrement depuis l’an dernier et prennent en compte la part des pensions et des charges sociales du SCT. Cette augmentation est en bonne partie attribuable à l’augmentation du taux du RASE (régime d’avantages sociaux des employés) qui est passée de 17 % en 2010-2011 à 18 % en 2011-2012.

Les dépenses en vertu des autorisations législatives de SCT montrent un solde créditeur à la fin du troisième trimestre des deux exercices financiers. Cette situation est causée par l’écart temporaire des transferts à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) principalement reliés aux cotisations de l’employeur faits en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et ne reflète pas une diminution annuelle prévue. Le SCT reçoit la cotisation de l’employé aux paiements de pension des ministères et organismes puis les transfère à TPSGC pour qu’il finance le compte de la pension de la fonction publique. L’effet net sur les états financiers du SCT sera nul à la fin de l’exercice.

Les versements lies à l’exécution de l’entente sur la parité salariale découlent d’une ordonnance du Tribunal en vertu de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif.  Les dépenses pour la parité salariale ont augmentées de 522 milles dollars depuis l’exercice précédent.  En 2010-11, la reclassification de positions d’employés a entraînée la cessation de leur admissibilité aux paiements d’équité salariale qui ont été recouverts.

Le graphique 3 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles nettes pour les autorisations législatives du SCT.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations législatives au 31 décembre 2010‑2011 et 2011‑2012 - Version textuelle

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations législatives au 31 décembre 2010 2011 et 2011 2012 (en millions de $)

	2010-2011	2011-2012
Autorisation budgétaires nettes	29,7	31,9
Dépenses du début de l’année au 31 décembre	-139.1	-284.9

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section détaille les écarts de dépenses pour le crédit 1 et le crédit 20 par article courant de dépense afin d’expliquer les changements relatifs aux tendances dans les dépenses.

L’explication des écarts considère que des changements de moins de 5 % ou de 100 000 $ auraient un impact minime sur une interprétation des résultats.

Selon ce qui est indiqué dans le rapport du deuxième trimestre du SCT, les dépenses liées au personnel ont augmenté surtout en raison de l’augmentation des dépenses au titre du RSSFP (se reporter aux états des autorisations – Crédit 20, Assurances de la fonction publique). Cependant, lorsqu’on compare les dépenses du troisième trimestre de 2011-2012 à la même période de l’exercice financier précédent, une diminution de 191 millions de dollars est observée. Cet écart est grandement lié aux écarts temporaires entre les primes perçues des ministères en vertu de la LPFP et qui n’ont pas encore été transférées à TPSGC.

L’augmentation de 9,4 millions de dollars en services spéciaux et professionnels est grandement due à :

• une augmentation de 4,3 millions de dollars pour obtenir les services professionnels d’experts externes pour appuyer l’exercice de révision effectué dans le cadre du plan d’action de réduction du déficit;
• une augmentation de 2,8 millions de dollars en dépenses reliées à l’accélération du processus des réclamations de remboursement du RSSFP suivant l’entrée en vigueur de la carte-médicaments;
• une augmentation de 1,3 million de dollars pour le passage d’un modèle d’infrastructures et de services partagés à un modèle dédié pour les services de la technologie de l’information (GI/TI) du SCT.

L’augmentation dans les dépenses de transport et de communications; de réparation et d’entretien; de services publics, de fournitures et d’approvisionnements totalisant 814 000 $ s’explique en grande partie par des dépenses accrues pour les services aux locataires liés au déménagement du centre de données.

La diminution de 1,3 million de dollars d’autres subventions et paiements découle en grande partie de l’écart temporaire des paiements trimestriels versés au Programme d’apprentissage mixte.  En 2010-11, le paiement du quatrième trimestre avait été versé en décembre, alors que cette année il a été versé plus tard.  L’objectif de ce programme est d’améliorer les relations de travail et d’augmenter la compréhension des rôles des syndicats et de la gestion dans l’environnement de travail en fournissant des opportunités d’apprentissage conjointes syndicat-gestion aux employés de la fonction publique représentés par l’AFPC.

3. Facteurs de risque et d’incertitude

Le SCT tient à jour un inventaire des risques ministériels. Comme pour la plupart des organisations, les risques liés à la sécurité de la TI, l’infrastructure vieillissante de la TI et les situations d’urgence (incendie, désastre naturel, etc.) pourraient avoir des impacts financiers, s’ils survenaient. Des mesures d’atténuation sont en place pour minimiser la réalisation potentielle de ces risques. Par exemple, une grande partie du travail accompli pour le déménagement du centre de données visait à réduire les risques liés aux infrastructures vieillissantes. 

Le SCT s’attaque à la flexibilité réduite dans son budget de fonctionnement dans la foulée des examens stratégiques de 2010 rapportés dans le budget 2011 et des mesures de compression des coûts totalisant 1,7 millions de dollars en raison du gel des dépenses d’opérations établi dans le budget de 2010. Le SCT gère la mise en œuvre de ces mesures par le biais d’affectations budgétaires réduites proportionnelles aux secteurs, et par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses harmonisées à la planification opérationnelle, financière et des ressources humaines.

Étant donné qu’un grand nombre de variables exercent une influence sur le RSSFP, il pourrait y avoir des changements significatifs par rapport aux prévisions au cours d’une année donnée causés par des changements dans : l’adhésion au régime, le coût des médicaments et des traitements médicaux, le recours aux prestations du régime et de la réglementation de la taxe provinciale. Le SCT continue de surveiller de près l’activité de paiements et des tendances.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Cette section met en évidence tous les changements significatifs qui ont eu une incidence sur les dépenses ou les ressources approuvées pour l’exercice ou qui ont eu une incidence sur les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011.

Il y a quatre changements opérationnels significatifs :

• une carte-médicaments à débit direct pour le RSSFP a été lancée avec succès en novembre 2010. Le SCT surveille de près la mise en œuvre de cette nouvelle initiative;
• En septembre 2011, le Conseil du Trésor a approuvé le transfert du programme des employés recrutés sur place (ERP) et des fonds associés (70,8 millions de dollars) au MAECI et au MDN. Cette décision représente une des dernières mesures pour la mise en œuvre des décisions découlant de l’examen stratégique horizontal des organismes de gestion des ressources humaines en juillet 2008 et de l’examen stratégique des paiements versés à titre d’employeur de la fonction publique en novembre 2008.
• l’infrastructure du centre de données du SCT est arrivée au bout de son cycle de vie. Le risque d’interruption de système imminent, grave et long était très élevé en raison des problèmes d’installation de refroidissement, d’alimentation, des systèmes d’extinction d’incendie et de structure physique. Par conséquent, le centre de données a été relocalisé à un centre de données du gouvernement du Canada dédié et centralisé qui répond aux exigences actuelles et prévues du SCT. De plus, étant donné que le ministère des Finances changera d’immeuble en 2014, on a pris la décision de séparer les réseaux du SCT et du ministère des Finances afin que chacun ait son propre réseau et service TI;
• le SCT travaille en étroite collaboration avec la nouvelle organisation de Services partagés Canada (SPC) dans le but de consolider les ressources existantes et le personnel en ce qui a trait au courriel, aux centres de données et aux réseaux et aux services internes connexes. À compter du 15 novembre 2011, le SCT est réputé avoir transféré 4,0 millions de dollars du Crédit 1 – Dépenses de programme, à Services partagés Canada (SPC) desquels 1,0 million de dollars en dépenses ont été encourues par le SCT pour le compte de SPC. Ce transfert passera à 10,6 millions de dollars au prochain exercice et de façon permanente.

5. Contrainte budgétaire

À la suite de l’examen stratégique de 2010 du SCT qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2011, le Secrétariat a trouvé des épargnes au montant de 11,5 millions de dollars, ce qui a mené à l’élimination de 84 postes sur trois ans (voir la page 262 du budget 2011), commençant au cours de l’exercice financier de 2011-2012.

Dans le cadre de cet examen, des occasions ont été identifiées de mieux harmoniser les activités avec les rôles de base et de réaliser des économies internes. Toutes les économies de l’exercice 2011-2012 sont réalisées et environ 63 % des économies globales ont été mises en œuvre. Le reste des initiatives de réduction liées à l’examen stratégique sont toutes en cours.

Plus de la moitié des économies cernées dans l’examen stratégique découlent des changements apportés au Secteur des services. Ces changements ont été suscités par le mandat accordé au Bureau du Conseil privé d’entreprendre l’examen des services administratifs (ESA) annoncé dans le budget 2010. L’ESA poursuivait les efforts déployés par le secteur des services.

Depuis le 8 juillet 2011, le Réseau de communications régional, qui fournissait des informations sur les communications régionales au Bureau du Conseil privé, a cessé ses opérations. Le SCT a pu gérer la majorité des réductions par l’attrition et continuera de travailler en étroite collaboration avec les employés touchés afin de les soutenir dans cette transition à l’aide des outils fournis par le rajustement de l’effectif.

6. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvées par

Ottawa, Canada

Date :

Appendice

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011