Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2024. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses du programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :

• le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes sous-mentionnés;
• les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les contributions du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères.

Le SCT gère 7 différents crédits centraux :

• Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
• Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
• Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
• Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Colombie‑Britannique, Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
• Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
• Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
• Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1. Les crédits centraux non utilisés sont déclarés comme fonds inutilisés.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.

Les montants de transfert de tous les crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 212,6 millions de dollars (6,0 %) par rapport à l’exercice précédent :

• les autorisations au titre du crédit 1 ont diminué de 2,7 millions de dollars;
• les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 216,3 millions de dollars;
• les autorisations législatives ont diminué de 1,0 million de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires cumulatives, en date du 30 septembre 2023, ont augmenté de 418,6 millions de dollars (27,0 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 22,9 million de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 313,3 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont augmenté de 82,4 millions de dollars.

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023, les dépenses budgétaires ont augmenté de 277,4 millions de dollars (31,0 %), comparativement à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 19,1 million de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 190,0 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont augmenté de 68,3 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

Ressources humaines

Il existe un risque que le SCT ne dispose pas des ressources suffisantes pour se doter d’un personnel qui soit d’un niveau de capacité organisationnelle durable lui permettant de remplir efficacement son mandat, ce qui peut se traduire par des problèmes de ressources humaines et de bien-être des employés. Le SCT prend des mesures pour attirer, perfectionner et maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée et s’engage à assurer le bien-être des employés en accordant la priorité aux ressources visant à améliorer la conciliation travail-vie personnelle et en faisant la promotion du programme de mieux-être.

Transformation organisationnelle et conduite du changement

La capacité du SCT à mettre en œuvre des initiatives de changement comporte un risque financier, car le succès dépend de la collaboration, du soutien et des niveaux de financement des autres ministères. Afin d’atténuer le risque et de réaliser ses priorités, le SCT renforcera la mobilisation de la collectivité, exploitera les pratiques exemplaires existantes et ciblera le recrutement d’employés qualifiés possédant les compétences nécessaires en matière de gestion du changement.

Technologies de l’information

Il existe un risque lié aux systèmes de technologie de l’information (TI) concernant la maintenance, la mise à niveau, le remplacement et la protection contre les cybermenaces, qui pourrait entraîner une demande accrue de ressources financières. Le SCT s’est engagé à accorder la priorité aux investissements générationnels visant à mettre à jour les systèmes de technologie de l’information, et il dispose d’outils robustes pour surveiller, détecter et neutraliser les cybermenaces potentielles le plus rapidement possible.

Gestion financière

Il existe un risque, lié à la gestion financière, que le Ministère ne soit pas financé de manière appropriée pour atteindre les résultats escomptés en raison du volume élevé de priorités. La situation financière fera l’objet d’une surveillance régulière afin de déterminer si les ressources doivent être hiérarchisées, et un financement par reconduction sera demandé pour les nouvelles initiatives.

4.1 Les programmes

Le 26 juillet 2023, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil a transféré du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor connu sous le nom de Service numérique canadien (Décret 2023-0784).

4.2 Le personnel

Le 26 juillet 2023, le premier ministre a annoncé la nomination par le Cabinet de l’honorable Anita Anand en tant que présidente du Conseil du Trésor