Délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’application de nombreux articles de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) relèvent des responsables des institutions. Bien que certaines décisions plus sensibles devraient continuer de relever des responsables, la plupart des décisions peuvent être déléguées à des fonctionnaires au moyen d’arrêtés de délégation. Les pouvoirs peuvent être délégués à des fonctionnaires de l’institution ou aux fonctionnaires de l’institution qui fournit un service lorsqu’un accord sur le partage de services a été conclu aux termes des lois.
Les arrêtés de délégation en vertu des lois varient d’une institution fédérale à l’autre. Ils dépendent de la taille, du mandat et de la culture des institutions. Bien qu’il n’existe pas un seul modèle universel, certains facteurs doivent être pris en compte.
Les renseignements suivants aideront les responsables des institutions à déterminer quelle délégation convient pour les fonctions et les pouvoirs prévus par chaque loi.
Les arrêtés de délégation doivent être joints au rapport annuel des institutions.
Vous trouverez plus de renseignements concernant la délégation et les accords sur le partage de services dans le Manuel de l’accès à l’information et le Manuel des demandes de renseignements personnels.
L’ensemble des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) confèrent également des obligations aux responsables, aux délégués, aux fonctionnaires et aux membres du personnel. À leur discrétion, les institutions peuvent déléguer ces responsabilités de la façon qui leur convient.
Questions à envisager
- Devrait-on attribuer les pleins pouvoirs d’administration de la LAI et de la LPRP au coordonnateur ou à la coordinatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)?
- Les pouvoirs devraient-ils être délégués à plusieurs personnes?
- Doit-on aussi nommer les sous-ministres et les cadres supérieurs dans les arrêtés de délégation?
- Les délégués connaissent-ils suffisamment les lois pour exercer ces pouvoirs adéquatement?
- Devrait-il avoir différents délégués pour les demandes d’accès à l’information, les demandes de renseignements personnels et les fichiers de renseignements personnels?
- Le pouvoir délégué a-t-il été décrit ou défini correctement, avec suffisamment de détails dans l’arrêté de délégation?
- Les fonctions sont-elles déléguées au niveau le plus bas possible dans la hiérarchie du bureau de l’AIPRP? (Par exemple, les fonctions courantes, comme les avis de prorogation et les avis aux tiers, peuvent être déléguées aux agents et agentes de l’AIPRP ainsi qu’aux coordonnateurs et coordonnatrices.)
- Certaines fonctions devraient-elles être déléguées à des postes ne faisant pas partie du bureau de l’AIPRP?
- Si un processus de règlement des plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information ou du Commissaire à la protection de la vie privée existe, les employés responsables de la résolution des plaintes détiennent-ils la délégation de pouvoirs adéquate?
- Le Commissaire à l’information peut rendre des ordonnances. Les délégués qui peuvent présenter leurs observations en vertu du paragraphe 35(2) de la LAI ont-ils le niveau approprié?
- Les délégués qui peuvent présenter leurs observations en vertu du paragraphe 33(2) de la LPRP ont-ils le niveau approprié?
- La délégation proposée est-elle liée à une fonction ou à un pouvoir prévu par la LAI ou la LPRP, ou liée à une exigence d’une politique du SCT?
- Si la délégation proposée est liée à une exigence d’une politique du SCT, l’exigence en question complète-t-elle une fonction ou un pouvoir prévu par la loi, ou s’y rapporte-t-elle autrement et doit-elle être incluse dans l’arrêté de délégation officiel?
Exigences liées aux lois et aux politiques
- D’après l’article 95 de la LAI et l’article 73 de la LPRP, les responsablesNote de bas de page 1 des institutions fédérales peuvent déléguer certains pouvoirs et certaines fonctions. Cette délégation doit se faire au moyen d’un arrêté. Les responsables peuvent désigner des fonctionnaires ou des membres du personnel de leur institution (une personne désignée ou plus). Les responsables peuvent également désigner des fonctionnaires ou des membres du personnel d’une autre institution fédérale faisant partie du même portefeuille ministériel si un accord sur le partage de services a été mis en place. L’arrêté doit préciser les fonctions et les pouvoirs qui sont délégués.
- Conformément à l’alinéa 70(1)c) de la LAI et à l’alinéa 71(1)d) de la LPRP, le président du Conseil du Trésor a émis des directives sur l’application des deux lois. La Politique sur l’accès à l’information et la Politique sur la protection de la vie privée, ainsi que tout instrument en découlant, définissent les exigences pour les responsables des institutions et les délégués.
- Certaines exigences de politiques concernent directement les pouvoirs et les fonctions des responsables des institutions en vertu de l’une des deux lois, mais d’autres vont au-delà des fonctions ou des pouvoirs prévus par la loi. Seuls les pouvoirs et les fonctions figurant aux annexes B des politiques doivent être délégués au moyen d’un arrêté. Les exigences non prévues par la loi peuvent être déléguées séparément et n’ont pas besoin d’être incluses dans un arrêté de délégation officiel.
- La délégation se fait entièrement à la discrétion des responsables des institutions.
- D’après la Politique sur l’accès à l’information et la Politique sur la protection de la vie privée, les responsables des institutions fédérales doivent, lors de la signature d’un arrêté de délégation, accorder une attention particulière à la délégation des fonctions ou des pouvoirs prévus à l’article 95 de la LAI ou à l’article 73 de la LPRP. Conformément aux deux politiques, les responsables des institutions fédérales doivent respecter les principes suivants lors de la délégation :
- ne déléguer des pouvoirs et des fonctions qu’aux fonctionnaires et employés de leur institution fédérale ou d’une autre institution fédérale faisant partie du même portefeuille ministériel quand un accord sur le partage de services a été conclu entre les deux institutions fédérales;
- ne pas déléguer de pouvoirs à des consultants ou consultantes, aux membres du personnel exonéré de ministres, aux fonctionnaires d’autres institutions fédérales avec lesquelles aucun accord sur le partage de services n’a été conclu, ou à des personnes issues du secteur privé;
- les fonctions et les pouvoirs doivent être délégués à des postes désignés par leur titre, et non pas à des personnes identifiées par leur nom;
- les délégués se trouvent au niveau approprié pour pouvoir s’acquitter de ces fonctions et ces pouvoirs et ils comprennent bien leurs responsabilités;
- les délégués ne sous-délèguent pas les pouvoirs et les fonctions qui leur ont été déléguées, bien que les employés et les consultants puissent effectuer des tâches pour aider les délégués à s’acquitter de leurs responsabilités
- l’arrêté de délégation est revu lorsque les circonstances entourant la délégation changent. Par exemple, lors de la nomination d’une nouvelle personne à titre de responsable d’une institution, de la restructuration de l’organisation, du transfert de programmes ou de parties de programmes, et de la modification du mandat de l’institution. Un arrêté de délégation demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé.
- Dès qu’un arrêté de délégation est signé, les délégués doivent rendre compte de toute décision qu’ils prennent aux responsables des institutions. Les délégués exercent les pouvoirs et les fonctions en leur nom propre parce qu’ils sont autorisés à agir. Toutefois, la responsabilité ultime revient encore au responsable de l’institution fédérale.
- Après qu’une délégation expresse a été faite, les pouvoirs et les fonctions du responsable de l’institution ne peuvent être exercés que par le responsable de l’institution ou ses délégués. Aucun autre cadre ou employé, du sous-ministre ou de l’administrateur général aux responsables de l’AIPRP, n’a le pouvoir juridique de prendre des décisions. Lorsque le délégué est absent ou à un empêchement, une personne à qui le rôle est délégué provisoirement peut prendre des décisions.
- Lors de la nomination d’un nouveau ou d’une nouvelle responsable, l’arrêté de délégation existant demeure en vigueur jusqu’à ce que ce ou cette responsable signe un nouvel arrêté.
- Lorsque les responsables des institutions sont des ministres d’État et en l’absence d’un arrêté de délégation, le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation énonce ce qui suit.
- Les sous-ministres peuvent exercer les pouvoirs des ministres.
- Les fonctionnaires qui travaillent aux institutions peuvent exercer les fonctions décrites dans la LAI et la LPRP. Pour agir au nom d’un ou une ministre, une personne doit :
- être fonctionnaire dans le ministère ou l’organisation dont le ou la ministre est responsable;
- avoir la compétence voulue au sein du ministère, de sorte qu’on puisse s’attendre raisonnablement à ce qu’elle exerce les pouvoirs du ou de la ministre.
Lorsqu’un arrêté de délégation a été mis en place, le paragraphe 24(2) de la Loi d’interprétation ne s’applique pas.
- Même lorsque les pouvoirs ont été délégués, les responsables des institutions conservent le pouvoir de prendre des décisions et peuvent le faire jusqu’à ce que la décision finale soit communiquée au demandeur. La participation des responsables des institutions au traitement des demandes ou au règlement des plaintes ne constitue donc pas de l’ingérence.
- De même, lorsque la haute gestion donne des conseils ou soulève des questions à prendre en considération dans les processus de demande ou de plainte, cela ne constitue pas de l’ingérence. Toutefois, il s’agirait d’ingérence si un ou une fonctionnaire à qui des pouvoirs n’ont pas été délégués donne une directive à un ou une responsable de l’AIPRP (ou un autre délégué) pour faire adopter une ligne de conduite particulière.
- Considérant l’objet de la LAI et de la LPRP, les responsables ou les délégués peuvent revoir une décision de refuser l’accès à un document si une plainte a été déposée au Commissaire à l’information ou au Commissaire à la protection de la vie privée, ou si une demande de contrôle judiciaire a été présentée à la Cour fédérale, et ce, jusqu’à la fin du processus d’examen indépendant.
- Dans le cas d’une plainte ou d’une révision par la Cour fédérale, c’est la personne qui a pris la décision de refuser l’accès à un document qui doit en expliquer les motifs. Elle pourrait alors devoir soumettre une déclaration sous serment ou comparaître devant le Commissaire ou la Cour.
- En vertu de la LAI, le Commissaire à l’information a le pouvoir de rendre des ordonnances à la suite d’une enquête sur une plainte fondée. Une institution devrait présenter ses observations au Commissaire à l’information durant le processus d’enquête, et non après la réception du rapport initial présentant toute ordonnance que le Commissaire a l’intention de rendre. Il faut veiller à ce que les délégués se trouvent au niveau approprié pour exercer leurs pouvoirs délégués.
Exemple 1 – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, [le/la] [titre du ou de la responsable de l’institution et, au besoin, nom de l’institution] délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont [il/elle] est, en qualité de responsable de [nom de l’institution fédérale], investi[e] par les dispositions de la loi ou du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlement connexe | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement connexe |
|---|---|---|
| [Titre du ou des postes] | Autorité absolue | Autorité absolue |
| [Titre du ou des postes] | Autorité absolue | Autorité absolue |
| [Titre du ou des postes] | [Énumérer les dispositions de la loi ou du règlement qui sont déléguées] | [Énumérer les dispositions de la loi ou du règlement qui sont déléguées] |
| [Titre du ou des postes] | [Énumérer les dispositions de la loi ou du règlement qui sont déléguées] | [Énumérer les dispositions de la loi ou du règlement qui sont déléguées] |
| [Titre du ou des postes] | [Énumérer les dispositions de la loi ou du règlement qui sont déléguées] | [Énumérer les dispositions de la loi ou du règlement qui sont déléguées] |
| [Titre du ou des postes] | [Énumérer les dispositions de la loi ou du règlement qui sont déléguées] | [Énumérer les dispositions de la loi ou du règlement qui sont déléguées] |
Daté, en la ville de [nom de la ville], ce [jour] jour de [mois] 20[année]
[Nom et titre du ou de la responsable de l’institution]
Exemple 2 – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information
En vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, [le/la] [titre du ou de la responsable de l’institution et, au besoin, nom de l’institution] délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont [il/elle] est, en qualité de responsable de [nom de l’institution fédérale], investi[e] par les dispositions de la loi ou du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
[Inscrire un X dans le tableau ci-dessous pour chaque disposition pour laquelle des pouvoirs ont été délégués au poste.]
| Disposition | Description | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] |
|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l’institution fédérale | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 6.1(1.3) | Avis de la suspension | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 6(1.4) | Avis de la fin de la suspension | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 6(2) | Avis | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 7 | Notification | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 8(1) | Transmission de la demande à une autre institution fédérale | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 9 | Prorogation du délai | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 10 | Refus de communication | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 11(2) | Dispense | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 12(2)b) | Version de la communication | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 12(3)b) | Communication sur support de substitution | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Disposition | Description | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] |
|---|---|---|---|---|
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 15 | Affaires internationales et défense | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 16 | Enquêtes | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *16.1 | Note de bas de page *Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications par quatre agents du Parlement | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *16.2 | Note de bas de page *Documents se rapportant à des enquêtes du commissaire au lobbying | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *16.3 | Note de bas de page *Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi électorale du Canada | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *16.4 | Note de bas de page *Commissaire à l’intégrité du secteur public | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *16.6 | Note de bas de page *Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 17 | Sécurité des individus | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 19 | Renseignements personnels | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 20 | Renseignements de tiers | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *20.1 | Note de bas de page *Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *20.2 | Note de bas de page *Office d’investissement du régime de pensions du Canada | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *20.4 | Note de bas de page *Corporation du Centre national des arts | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 21 | Activités du gouvernement | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 22 | Examens et vérifications | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 22.1 | Vérifications internes | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 24 | Interdictions fondées sur d’autres lois | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Disposition | Description | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] |
|---|---|---|---|---|
| 25 | Prélèvements | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 27(1), 27(4) | Avis aux tiers | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 28(1)b), 28(2), 28(4) | Observations des tiers et décision | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 33 | Avis au Commissaire à l’information des avis aux tiers | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 35(2)b) | Droit de présenter des observations | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 37(1)c) | Avis des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de l’ordonnance ou des recommandations du Commissaire | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 37(4) | Communication accordée | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 41(2) | Examen par la Cour fédérale : institutions fédérales | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 43(2) | Signification et avis | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 52(2)b), 52(3) | Règles spéciales | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 94(1), 94(4) | Rapport annuel des institutions fédérales | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Disposition | Description | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] |
|---|---|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 8 | Accès aux documents | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
Daté, en la ville de [nom de la ville], ce [jour] jour de [mois] 20[année]
[Nom et titre du ou de la responsable de l’institution]
Exemple 3 – Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, [le/la] [titre du ou de la responsable de l’institution et, au besoin, nom de l’institution] délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les fonctions dont [il/elle] est, en qualité de responsable de [nom de l’institution fédérale], investi[e] par les dispositions de la loi ou du règlement connexe mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté de délégation antérieure.
[Inscrire un X dans le tableau ci-dessous pour chaque disposition pour laquelle des pouvoirs ont été délégués au poste.]
| Disposition | Description | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] |
|---|---|---|---|---|
| 8(2)j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 8(2)m) | Communication dans l’intérêt public ou de la personne concernée | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 8(4) | Copie des demandes faites en vertu de l’alinéa 8(2)e) | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l’alinéa 8(2)m) | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 9(1) | Relevé | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 9(4) | Usages compatibles | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 10 | Fichiers de renseignements personnels | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 14a) | Notification d’une demande de communication | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 14b) | Communication du document | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 15 | Prorogation du délai | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 16 | Refus de communication | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 17(2)b) | Version de la communication | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 17(3)b) | Communication sur support de substitution | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Disposition | Description | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] |
|---|---|---|---|---|
| 18(2) | Fichiers inconsultables | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 19 | Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 21 | Affaires internationales et défense | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 22 | Enquêtes | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *22.1 | Note de bas de page *Renseignements obtenus ou créés par le Commissaire à la protection de la vie privée lors d’enquêtes | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *22.2 | Note de bas de page *Commissaire à l’intégrité du secteur public | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Note de bas de page *22.4 | Note de bas de page *Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 23 | Enquêtes de sécurité | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 25 | Sécurité des individus | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 28 | Dossiers médicaux | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Disposition | Description | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] |
|---|---|---|---|---|
| 33(2) | Droit de présenter des observations | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 35(1)b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 35(4) | Communication accordée | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 36(3)b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 51(2)b), 51(3) | Règles spéciales | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| Disposition | Description | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] | [Titre du ou des postes] |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l’alinéa 8(2)e) | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 9 | Consultation sur place | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 11(2), 11(4) | Notification concernant les corrections | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 13(1) | Communication de renseignements concernant l’état physique ou mental | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
| 14 | Consultation en présence d’un médecin ou d’un psychologue | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] | [Insérer X le cas échéant] |
Daté, en la ville de [nom de la ville], ce [jour] jour de [mois] 20[année]
[Nom et titre du ou de la responsable de l’institution]
Exemple 4 – Accord sur le partage de services
Cet exemple d’accord sur le partage de services pourrait être utile aux institutions pour comprendre comment respecter certaines exigences liées aux lois et aux politiques.
Cet exemple d’accord sur le partage de services n’est fourni qu’à titre de référence. Il ne s’agit pas d’un modèle ni d’exigences. L’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) ne contiennent aucune exigence quant au format d’un accord écrit sur le partage de services d’AIPRP. Toutefois, aux termes du paragraphe 96(3) de la LAI et de la section 4.2.4 de la Politique sur l’accès à l’information, certaines exigences s’appliquent en matière d’avis. Des exigences semblables existent au titre du paragraphe 73.1(3) de la LPRP et de la section 4.2.18 de la Politique sur la protection de la vie privée. Les responsables d’institutions qui reçoivent des services doivent transmettre une copie de tout nouvel accord sur le partage de services au président ou du Conseil du Trésor, au Commissaire à l’information et au Commissaire à la protection de la vie privée, le cas échéant. Les responsables doivent également aviser le président et les commissaires de tout changement important apporté à un accord sur le partage de services existant. L’avis doit être présenté le plus rapidement possible après la signature de l’accord ou après tout changement important.