Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, 2016-2017

Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est un rapport annuel sur les données statistiques des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Ces deux lois sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

L’alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada en fonction des dispositions des lois.

Les tableaux et figures qui suivent présentent les données pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 fournies par les institutions fédérales assujetties aux lois. Les données cumulatives de 1983 au 31 mars 2017 y sont également présentées.

L’ensemble complet de données statistiques sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

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Données statistiques – Loi sur l’accès à l’information, 2016-2017

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2016-2017, 91 880 demandes ont été reçues, une augmentation de 21,9 pour cent par rapport à 2015-2016.

Sur les 105 973 demandes qui ont été reçues au cours de 2016-2017 ou en suspens à la fin de la période précédente, 82 pour cent ont été fermées. Ce pourcentage est sensiblement le même que celui de 2015-2016 : sur les 87 115 demandes reçues en 2015-2016 ou en suspens à la fin de la période précédente, 83,3 pour cent ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 82,8 pour cent de nouvelles demandes au cours de 2016-2017.

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2015-2016 Voir tableau 1, note 1 14 093
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2016-2017 91 880
Total 105 973
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2016-2017 86 908
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2017-2018 19 065

Tableau 1, notes

Tableau 1, note 1

En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2015-2016 et celles de 2016-2017 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2015-2016.

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Figure 01 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Graphique à barres. La version textuelle suit :
Figure 01 : version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été reçues, fermées et reportées de la période d’établissement de rapports de 2015-2016 avec le nombre de demandes en 2016-2017.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016 2016-2017
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 11 728 14 093
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 75 387 91 880
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 72 581 86 908
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 14 534 19 065
Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par les dix principales institutions
Rang Nom de l’institution Pourcentage des demandes reçues Nombre de demandes reçues Nombre de pages traitées Voir tableau 2, note 1
1 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 55,2 % 50 728 2 834 527
2 Agence des services frontaliers du Canada 6,8 % 6 265 751,829
3 Gendarmerie royale du Canada 5,3 % 4 826 654,127
4 Défense nationale 3,1 % 2 838 160,063
5 Agence du revenu du Canada 3,0 % 2 747 1 406 334
6 Emploi et Développement social Canada 2,5 % 2 268 438,368
7 Santé Canada 2,1 % 1 959 1 891 795
8 Environnement et Changement climatique Canada 1,9 % 1 720 164,831
9 Innovation, Sciences et Développement économique Canada 1,6 % 1 476 1 947 063
10 Services publics et Approvisionnement Canada 1,4 % 1 295 240 567
Autres institutions 17,2% 15 758 5 557 742
Total 100,00% 91 880 16 047 246

Tableau 2, notes

Tableau 2, note 1

Le « nombre de pages traitées » par institution fédérale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports.

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Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Provenance Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Secteur commercial 38 319 41,7 %
Public 31 030 33,8 %
Médias 8 838 9,6 %
Organisation Voir tableau 3, note 1 4 631 5,0 %
Secteur universitaire 3 452 3,8 %
Refus de s’identifier Voir tableau 3, note 2 5 610 6,1 %
Total 91 880 100,0 %

Tableau 3, notes

Tableau 3, note 1

La catégorie « organisation » englobe, sans toutefois s’y limiter, les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande.

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Tableau 3, note 2

La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier.

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Figure 02 : Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Graphique à barres. La version textuelle suit :
Figure 02 : version textuelle

Ce tableau compare les types de demandeurs (les sources des demandes) pour la période d’établissement de rapports 2015-2016 à ceux de 2016-2017.

Provenance 2015-2016 2016-2017
Secteur commercial 30 780 38 319
Public 26 638 31 030
Médias 6 862 8 838
Organisation 3 602 4 631
Secteur universitaire 2 885 3 452
Refus de s’identifier 4 620 5 610

Respect des délais

Sur les 86 908 demandes fermées en 2016-2017, 56 084, ou 64,5 pour cent, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

De ces demandes, 80,7 pour cent ont été fermées dans les délais prescrits (c’est-à-dire, elles ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2015-2016 a été 85,9 pour cent.

Disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délai de fermeture Voir tableau 4, note 1
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 12 199 3 208 1,276 203 202 88 17 176
Communication partielle 30 721 10 998 6 264 1 934 1 854 1 399 53 170
Exception complète 476 157 150 35 34 18 870
Exclusion complète 216 61 93 17 13 3 403
Aucun document n’existe 5 205 848 279 72 46 33 6 483
Demande transmise 638 7 0 1 0 0 646
Demande abandonnée Voir tableau 4, note 2 6 436 314 167 88 100 781 7 886
Ni confirmée ni infirmée Voir tableau 4, note 3 193 23 19 9 26 4 274
Nombre total de demandes 56 084 15 616 8 248 2 359 2 275 2 326 86 908
Total en pourcentage 64,5 % 18,0 % 9,5 % 2,7 % 2,6 % 2,7 % 100,0 %

Tableau 4, notes

Tableau 4, note 1

On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils.

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Tableau 4, note 2

Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.

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Tableau 4, note 3

La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ».

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Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information selon la période d’établissement des rapports – 2015-2016 et 2016-2017 Voir tableau 5, note 1
Délai de fermeture Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
0 à 30 jours 64,1 % 64,5 % 46 543 56 084
31 à 60 jours 21,3 % 18,0 % 15 442 15 616
61 à 120 jours 7,5 % 9,5 % 5 446 8 248
121 à 180 jours 2,6 % 2,7 % 1 883 2 359
181 à 365 jours 2,4 % 2,6 % 1 741 2 275
Plus de 365 jours 2,1 % 2,7 % 1 526 2 326
Total 100,0 % 100,0 % 72 581 86 908

Tableau 5, notes

Tableau 5, note 1

La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai (30 jours) pour répondre à une demande si (1) celle-ci vise un grand nombre de documents ou nécessite beaucoup de recherche ET l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution; (2) des consultations externes sont nécessaires et le délai initial ne peut être raisonnablement respecté ou (3) un avis doit être transmis à un tiers pour l’informer que les renseignements demandés font l’objet d’une demande. Les données dans ce tableau présentent toutes les demandes fermées, y compris les demandes pour lesquelles un délai de prorogation était requis.

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Figure 03 : Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de 2012-2013 à 2016-2017 Voir la note de bas de page 1
Graphique à barres. La version textuelle suit :
Figure 03 : version textuelle

Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes, énumérées selon la période établie, au cours des cinq dernières années de 2012 à 2017. Les chiffres sont en pourcentage.

Délai de fermeture 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
0 à 30 jours 64,8 % 61,0 % 65,1 % 64,1 % 64,5 %
31 à 60 jours 17,2 % 18,0  % 19,6 % 21,3 % 18,0 %
61 à 120 jours 9,8 % 10,4 % 8,0 % 7,5 % 9,5 %
121 jours ou plus 8,1 % 10,6 % 7,3 % 7,1 % 8,0 %
État des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : 2015-2016 et 2016-2017
État des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai 85,9 % 80,7 % 62 366 70 128
Fermées selon la présomption de refus 14,1 % 19,3 % 10 215 16 780
Total 100,0 % 100,0 % 72 581 86 908
Figure 04 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, de 2012-2013 à 2016-2017
Graphique à lignes. La version textuelle suit :
Figure 04 : version textuelle

Dans ce tableau, on compare l’état des demandes fermées au cours des cinq dernières années, soit de 2012 à 2017. Les chiffres sont en pourcentage.

État des demandes fermées 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai. 89,3 % 86,0 % 87,5 % 85,9 % 80,7 %
Présomption de refus 10,7 % 14,0 % 12,5 % 14,1 % 19,3 %
Motifs des présomptions de refus Voir tableau 6, note 1 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre total de demandes fermées après le délai statutaire, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise (présomption de refus) Motif principal
Charge de travail Consultations à l’externe Consultations à l’interne Autre Voir tableau 6, note 2
16 780 14 725 500 398 1 157

Tableau 6, notes

Tableau 6, note 1

Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ».

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Tableau 6, note 2

Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres.

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Nombre de jours au-delà du délai pour les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au titre de la présomption de refus
Nombre de jours au-delà du délai Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été requise Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été requise Total de présomptions de refus Total en pourcentage
1 à 30 jours 7 176 923 8 099 48,3 %
31 à 60 jours 2 024 510 2 534 15,1 %
61 à 120 jours 1 510 595 2 105 12,5 %
121 à 180 jours 520 385 905 5,4 %
181 à 365 jours 795 601 1 396 8,3 %
Plus de 365 jours 947 794 1 741 10,4 %
Total 12 972 3 808 16 780 100,0 %

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 81 pour cent des demandes fermées. Ce pourcentage est stable, par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
Communication totale 24,2 % 19,8 % 17 556 17 176
Communication partielle 56,7 % 61,2 % 41 152 53 170
Exception complète 1,1 % 1,0 % 798 870
Exclusion complète 0,4 % 0,5 % 315 403
Aucun document n’existe 8,0 % 7,5 % 5 823 6 483
Demande transmise 0,7 % 0,7 % 473 646
Demande abandonnée 8,2 % 9,1 % 5 953 7 886
Ni confirmée ni infirmée 0,7 % 0,3 % 511 274
Total 100,0 % 100,0 % 72 581 86 908
Figure 05 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Graphique à barres. La version textuelle suit :
Figure 05 : version textuelle

On compare dans ce tableau la disposition des demandes fermées pour la période d’établissement de rapports de 2015-2016 avec celle de 2016-2017.

Disposition des demandes fermées 2015-2016 2016-2017
Communication totale 17 556 17 176
Communication partielle 41 152 53 170
Exception complète 798 870
Exclusion complète 315 403
Aucun document n’existe 5 823 6 483
Demande transmise 473 646
Demande abandonnée 5 953 7 886
Ni confirmée ni infirmée 511 274

Complexité

En 2016-2017, les institutions fédérales ont traité environ 16 millions de pages pour les demandes fermées, une augmentation d’environ 7 millions de pages, par rapport à 2015-2016; 62,3 pour cent des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.

Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 8,9 pour cent de toutes les demandes fermées.

Pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Disposition des demandes fermées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes Voir tableau 7, note 1
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
Communication totale 1 054 276 3 165 256 991 379 3 116 170 17 556 17 176
Communication partielle 7 305 111 10 200 570 5 574 908 6 832 982 41 152 53 170
Exception complète 165 984 389 436 0 0 798 870
Exclusion complète 22 556 16 497 0 0 315 403
Demande abandonnée Voir tableau 7, note 2 477 802 2 275 487 56 714 51 976 5 953 7 886
Total 9 025 729 16 047 246 6 623 001 10 001 128 65 774 79 505

Tableau 7, notes

Tableau 7, note 1

Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ».

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Tableau 7, note 2

Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande.

Retour à la référence du tableau 7 note 2

Autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Disposition Consultations requises Évaluation des droits Avis juridique demandé Autre Voir tableau 8, note 1 Total
Communication totale 680 16 20 529 1 245
Communication partielle 6 516 66 282 1 575 8 439
Exception complète 118 2 18 69 207
Exclusion complète 142 0 16 26 184
Demande abandonnée 236 28 20 285 569
Ni confirmée ni infirmée 7 1 2 11 21
Total 7 699 113 358 2 495 10 665

Tableau 8, notes

Tableau 8, note 1

Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais.

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Prorogations

Pour 43,2 pour cent de toutes les prorogations requises relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 30,4 pour cent de toutes les prorogations requises pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 92,9 pour cent correspondaient à 120 jours ou moins.

Motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Durée des prorogations Voir tableau 9, note 1 9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution 9(1)b) - Consultations 9(1)c) Avis à un tiers Total
Article 69 Voir tableau 9, note 2 Autre Voir tableau 9, note 3
30 jours ou moins 2 449 90 1 705 215 4 459
31 à 60 jours 2 ,211 249 1 906 1 323 5 689
61 à 120 jours 1 151 517 1 517 307 3 492
121 à 180 jours 237 38 231 54 560
181 à 365 jours 175 9 111 29 324
365 jours ou plus 118 1 25 6 150
Total 6 341 904 5 495 1 934 14 674

Tableau 9, notes

Tableau 9, note 1

Les périodes de prorogation débutent à la fin du délai de réponse initial de 30 jours.

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Tableau 9, note 2

L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Retour à la référence du tableau 9 note 2

Tableau 9, note 3

La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.

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Exceptions Voir la note de bas de page 2

Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
13(1)a) 3 852
13(1)b) 258
13(1)c) 823
13(1)d) 334
13(1)e) 53
Affaires fédérales-provinciales
Disposition Nombre de demandes
14 633
14(a) 526
14(b) 233
Affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
15(1) 666
15(1) Affaires internationales 2 152
15(1) Défense 1 370
15(1) Activités subversives 9 134
Enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
16(1)a)(i) 1 185
16(1)a)(ii) 833
16(1)a)(iii) 169
16(1)b) 644
16(1)c) 23 453
16(1)d) 90
16(2) 1 492
16(2)a) 22
16(2)b) 30
16(2)c) 2 541
16(3) 7
16.1(1)a) 38
16.1(1)b) 26
16.1(1)c) 80
16.1(1)d) 91
16.2(1) 102
16.3 15
16.4(1)a) 8
16.4(1)b) 0
16.5 18
Sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
17 349
Intérêts économiques du Canada
Disposition Nombre de demandes
18(a) 291
18(b) 458
18(c) 20
18(d) 280
18.1(1)a) 80
18.1(1)b) 33
18.1(1)c) 8
18.1(1)d) 18
Renseignements personnels
Disposition Nombre de demandes
19(1) 34 426
Renseignements de tiers
Disposition Nombre de demandes
20(1)a) 136
20(1)b) 2 682
20(1)b.1) 121
20(1)c) 2 312
20(1)d) 550
20.1 104
20.2 0
20.4 0
Activités du gouvernement
Disposition Nombre de demandes
21(1)a) 4 577
21(1)b) 4 897
21(1)c) 997
21(1)d) 411
Examens et vérifications
Disposition Nombre de demandes
22 374
22.1(1) 72
Secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
23 2 639
Interdictions fondées sur d’autres lois
Disposition Nombre de demandes
24(1) 2 310
Information qui sera publiée
Disposition Nombre de demandes
26 188

Exclusions Voir la note de bas de page 3

Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
68(a) 562
68(b) 5
68(c) 5
68.1 122
68.2(a) 85
68.2(b) 21
Documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
69(1) 91
69(1)a) 246
69(1)b) 20
69(1)c) 92
69(1)d) 164
69(1)e) 487
69(1)f) 66
69(1)g) concernant l’alinéa a) 998
69(1)g) concernant l’alinéa b) 29
69(1)g) concernant l’alinéa c) 578
69(1)g) concernant l’alinéa d) 316
69(1)g) concernant l’alinéa e) 658
69(1)g) concernant l’alinéa f) 278
Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1(1) 37

Consultations

Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2016-2017 était sensiblement le même, par rapport à 2015-2016, une augmentation de 3,5 pour cent. Toutefois, le nombre de pages à examiner a augmenté de 24,9 pour cent.

Consultations de la part d’autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Consultations Nombre de consultations Nombre de pages à examiner
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 8 099 8 532 397 689 533 526
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports 687 564 123 076 117 101
Total 8 786 9 096 520 765 650 627
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 8 101 8 137 409 929 515 121
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 685 959 111 736 135 506
Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 359 573 238 34 20 10 4 234
Communiquer en partie 1 704 764 409 107 63 9 3 056
Exempter en entier 129 38 16 5 1 1 190
Exclure en entier 13 5 5 0 0 1 24
Consulter une autre institution Voir tableau 10, note 1 113 14 18 5 4 1 155
Autre 389 51 21 4 10 3 478
Total 5 707 1 445 707 155 98 25 8 137

Tableau 10, notes

Tableau 10, note 1

La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Retour à la référence du tableau 10 note 1

Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 0,2 pour cent, passant à 64,7 millions de dollars en 2016-2017, faisant en sorte que le coût moyen par demande fermée a baissé de 16,3 pour cent, passant à environ 745 $ par demande.

L’augmentation de la dispense de frais passant à 229 955 $ tient compte du fait que le 5 mai 2016, le président du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, ordonnant aux institutions fédérales de dispenser de tous les frais, à l’exception des frais de présentation de 5 $.

Frais et coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Description des frais et des coûts Montant
2015-2016 2016-2017
Coûts de fonctionnement Voir tableau 11, note 1 64 619 278,00 $ 64 771 471,00 $
Demandes fermées 72 581 86 908
Coût moyen par demande fermée Voir tableau 11, note 2 890,31 $ 745,29 $
Nombre de pages traitées 9 025 729 16 047 246
Coût moyen de chaque page traitée 7,16 $ 4,04 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus 69 450 82 941
Frais perçus 386 390 $ 442 956 $
Frais moyens perçus par demande traitée 5,56 $ 5,34 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais 10 041 5 597
Dispense ou remboursement de frais 138 070 $ 229 955 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande 13,75 $ 41,09 $

Tableau 11, notes

Tableau 11, note 1

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici.

Retour à la référence du tableau 11 note 1

Tableau 11, note 2

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence du tableau 11 note 2

Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci. Contrairement aux demandes formelles, des frais ne peuvent être imposés en vertu de la Loi dans le cas d’une demande informelle et il n’y a pas de délai fixé pour y répondre. De plus, la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information.

Les demandes informelles comprennent les demandes formelles qui ont été remplacées par le fait de communiquer l’information de manière informelle, en consultation avec le demandeur. D’autres types de demandes informelles comprennent le fait d’informer les demandeurs lorsque l’information est déjà offerte au public en ligne ou la communication subséquente d’information qui a déjà été présentée pour répondre à une demande fermée, dont le résumé est offert en ligne. Elles ne comprennent ni les questions parlementaires ni les demandes de renseignements des médias ni les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

En 2016-2017, 61,2 pour cent des demandes informelles ont été fermées dans un délai de 30 jours, par rapport à 67,1 pour cent en 2015-2016.

Temps requis pour fermer les demandes informelles
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
10 808 1 897 1 086 2 640 1 120 86 17 637

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nombre de demandes
Demandes reçues 873 276
Demandes fermées 849 151
Figure 06 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Graphique à pointes de tarte. La version textuelle suit :
Figure 06 : version textuelle

Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983. Les chiffres sont en pourcentage.

Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale 25.7 %
Communication partielle 49.4 %
Impossible à traiter 19.4 %
Refus total de communication 2.5 %
Autre 3.0 %

Dans la figure qui précède :

  • « Refus total de communication » englobe les catégories « exception complète » et « exclusion complète ».
  • « Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».
  • « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe Voir la note de bas de page 4 », « demande abandonnée Voir la note de bas de page 5 » et « demande ne pouvant être traitée Voir la note de bas de page 6 ».
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication partielle 49,4 % 419 386
Communication totale 25,7 % 218 592
Exception complète 1,9 % 15 717
Exclusion complète 0,6 % 5 275
Aucun document n’existe 4,3 % 36 491
Demande abandonnée 3,9 % 33 428
Demande transmise 1,2 % 10 519
Ni confirmée ni infirmée 0,1 % 980
Traitement informel 1,7 % 14 057
Demande ne pouvant être traitée 11,2 % 94 706
Total 100,0 % 849 151
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 60.8 % 516,213
31 à 60 jours 18.6 % 157,862
61 jours ou plus 20.6 % 175,076
Total 100.0 % 849,151
Frais et coûts relatifs à la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Description des frais et des coûts de fonctionnement Montant
Demandes fermées 849 151
Coûts de fonctionnement Voir tableau 12, note 1 866 934 870,70 $
Coût moyen par demande fermée Voir tableau 12, note 2 1 020,94 $
Frais perçus 7 313 741,02 $
Frais moyens perçus par demande fermée Voir tableau 12, note 3 8,61 $
Dispense de frais 3 602 399,94 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande fermée Voir tableau 12, note 4 4,24 $

Tableau 12, notes

Tableau 12, note 1

Depuis 1983, les coûts de fonctionnement cumulatifs n’ont pas été ajustés aux fins d’inflation.

Retour à la référence du tableau 12 note 1

Tableau 12, note 2

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence du tableau 12 note 2

Tableau 12, note 3

Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée.

Retour à la référence du tableau 12 note 3

Tableau 12, note 4

Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total de la dispense de frais pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée.

Retour à la référence du tableau 12 note 4

Données statistiques – Loi sur la protection des renseignements personnels, 2016-2017

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2016-2017, 70 490 demandes ont été reçues, une baisse de 0,5 pour cent par rapport à 2015-2016.

Sur les 86 916 demandes qui ont été reçues au cours de 2016-2017 ou en suspens à la fin de la période précédente, 75,6 pour cent ont été fermées. Ce pourcentage est une baisse en comparaison de celui de 2015-2016 : sur les 85 855 demandes reçues en 2015-2016 ou en suspens à la fin de la période précédente, 81,6 pour cent ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 92,4 pour cent de nouvelles demandes au cours de 2016-2017.

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2015-2016 Voir tableau 13, note 1 16 426
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2016-2017 70 490
Total 86 916
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2016-2017 65 713
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2017-2018 21 203

Tableau 13, notes

Tableau 13, note 1

En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2015-2016 et celles de 2016-2017 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2015-2016.

Retour à la référence du tableau 13 note 1

Figure 07 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2016-2017
Graphique à barres. La version textuelle suit :
Figure 07 : version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été reçues, fermées et reportées pour la période d’établissement de rapports de 2015-2016 avec celles de 2016-2017.

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016 2016-2017
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 15 022 16 426
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 70 833 70 490
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 70 079 65 713
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 15 776 21 203
Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par les dix principales institutions
Rang Nom de l’institution Pourcentage des demandes reçues Nombre de demandes reçues Nombre de pages traitées Voir tableau 14, note 1
1 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 17,9 % 12 605 744 971
2 Agence des services frontaliers du Canada 16,4 % 11 590 545 763
3 Emploi et Développement social Canada 11,8 % 8 353 818 954
4 Défense nationale 11,7 % 8 244 2 111 559
5 Service correctionnel du Canada 9,7 % 6 861 599 106
6 Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada 7,5 % 5 310 132 648
7 Gendarmerie royale du Canada 7,3 % 5 139 724 306
8 Agence du revenu du Canada 4,5 % 3 174 1 086 917
9 Commission de la fonction publique du Canada 4,3 % 3 062 45 253
10 Société canadienne des postes 1,2 % 845 58 798
Autres institutions 7,5 % 5 307 1 345 648
Total 100,0 % 70 490 8 213 923

Tableau 14, notes

Tableau 14, note 1

Le « nombre de pages traitées » par institution fédérale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports.

Retour à la référence du tableau 14 note 1

Respect des délais

Sur les 65 713 demandes fermées en 2016-2017, 47 524, ou 72,3 pour cent (une augmentation relative de 3,1 pour cent par rapport à l’année dernière), ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

De ces demandes, 80,4 pour cent ont été fermées en 2016-2017 dans les délais prescrits (c’est-à-dire, elles ont été fermées en respectant le délai de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2015-2016 était le même.

Disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délai de fermeture Voir tableau 15, note 1
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 12 268 2 638 633 498 260 129 16 426
Communication partielle 17 293 5 200 2 145 1 386 1 354 1 146 28 524
Exception complète 283 68 27 9 10 7 404
Exclusion complète 5 0 1 0 0 0 6
Aucun document n’existe 12 169 794 229 63 61 82 13 398
Demande abandonnée Voir tableau 15, note 2 5 173 290 89 35 67 941 6 595
Ni confirmée ni infirmée Voir tableau 15, note 3 333 16 5 1 3 2 360
Total 47 524 9 006 3 129 1 992 1 755 2 307 65 713
Total en pourcentage 72,3 % 13,7 % 4,8 % 3,0 % 2,7 % 3,5 % 100,0 %

Tableau 15, notes

Tableau 15, note 1

On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils.

Retour à la référence du tableau 15 note 1

Tableau 15, note 2

Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.

Retour à la référence du tableau 15 note 2

Tableau 15, note 3

La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 16(2) de Loi sur la protection des renseignements personnels : « Le paragraphe [16](1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence des renseignements personnels demandés. »

Retour à la référence du tableau 15 note 3

Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon la période d’établissement de rapports – 2015-2016 et 2016-2017
Délai de fermeture Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
0 à 30 jours 65,8 % 72,3 % 46 090 47 524
31 à 60 jours 19,1 % 13,7 % 13 369 9 006
61 à 120 jours 4,4 % 4,8 % 3 110 3 129
121 à 180 jours 2,9 % 3,0 % 2 012 1 992
181 à 365 jours 5,3 % 2,7 % 3 697 1 755
Plus de 365 jours 2,6 % 3,5 % 1 801 2 307
Total 100.0 % 100.0 % 70 079 65 713
Figure 08 : Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de 2012-2013 à 2016-2017 Voir la note de bas de page 7
Graphique à barres. La version textuelle suit :
Figure 08 : version textuelle

Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes, énumérées selon la période établie, au cours des cinq dernières années de 2012 à 2017. Les chiffres sont en pourcentage.

Délai de fermeture 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
0 à 30 jours 51,8 % 64,7 % 69,9 % 65,8 % 72,3 %
31 à 60 jours 23,7 % 16,0 % 15,9 % 19,1 % 13,7 %
61 à 120 jours 12,0 % 5,8 % 4,4 % 4,4 % 4,8 %
121 jours ou plus 12,6 % 13,5 % 9,8 % 10,7 % 9,2 %
État des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2016-2017
État des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai 80,4 % 80,4 % 56 370 52 824
Fermées selon la présomption de refus 19,6 % 19,6 % 13 709 12 889
Total 100,0 % 100,0 % 70 079 65 713
Figure 09 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits, de 2012-2013 à 2016-2017
Graphique à barres. La version textuelle suit :
Figure 09 : version textuelle

Dans ce tableau, on compare l’état des demandes fermées au cours des cinq dernières années, soit de 2012 à 2017. Les chiffres sont en pourcentage.

État des demandes fermées 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai. 71,8 % 76,4 % 82,1 % 80,4 % 80,4 %
Présomption de refus 28,2 % 23,6 % 17,9 % 19,6 % 19,6 %
Motifs des présomptions de refus Voir tableau 16, note 1 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre total de demandes fermées après le délai statutaire, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise (présomption de refus) Motif principal
Charge de travail Consultations à l’externe Consultations à l’interne Autre Voir tableau 16, note 2
12 889 11 858 60 40 931

Tableau 16, notes

Tableau 16, note 1

Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ».

Retour à la référence du tableau 16 note 1

Tableau 16, note 2

Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres.

Retour à la référence du tableau 16 note 2

Nombre de jours au-delà du délai par les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au titre de la présomption de refus
Nombre de jours au-delà du délai Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été requise Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été requise Total de présomptions de refus Total en pourcentage
1 à 30 jours 3 993 504 4 497 34,89 %
31 à 60 jours 1 229 223 1 452 11,26 %
61 à 120 jours 1 922 274 2 196 17,04 %
121 à 180 jours 1 143 174 1 317 10,22 %
181 à 365 jours 912 441 1 353 10,50 %
Plus de 365 jours 940 1 134 2 074 16,09 %
Total 10 139 2 750 12 889 100,0 %

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 68,4 pour cent des demandes fermées. Il s’agit d’une baisse du pourcentage relative de 11,3 pour cent, par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2016-2017
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
Communication totale 25,1 % 25,0 % 17 577 16 426
Communication partielle 47,2 % 43,4 % 33 093 28 524
Exception complète 0,7 % 0,6 % 483 404
Exclusion complète 0,0 % 0,0 % 11 6
Aucun document n’existe 15,4 % 20,4 % 10 759 13 398
Demande abandonnée 10,6 % 10,0 % 7 418 6 595
Ni confirmée ni infirmée 1,1 % 0,5 % 738 360
Total 100,0 % 100,0 % 70 079 65 713
Figure 10 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2016-2017
Graphique à barres. La version textuelle suit :
Figure 10 : version textuelle

Ce tableau compare la disposition des demandes fermées pour la période d’établissement de rapports de 2015-2016 avec celle de 2016-2017.

Disposition des demandes fermées 2015-2016 2016-2017
Communication totale 17 577 16 426
Communication partielle 33 093 28 524
Exception complète 483 404
Exclusion complète 11 6
Aucun document n’existe 10 759 13 398
Demande abandonnée 7 418 6 595
Ni confirmée ni infirmée 738 360

Complexité

En 2016-2017, les institutions fédérales ont traité environ 8,2 millions de pages pour les demandes fermées; 73,6 pour cent des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.

Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 1,3 pour cent de toutes les demandes fermées.

Pages pertinentes traitées et communiquées Voir tableau 17, note 1 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2016-2017
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes Voir tableau 17, note 2
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
Communication totale 1 171 389 911 322 1 117 467 847 850 17 577 16 426
Communication partielle 7 079 353 7 119 892 5 663 276 5 158 833 33 093 28 524
Exception complète 51 117 78 682 0 0 483 404
Exclusion complète 711 204 0 0 11 6
Demande abandonnée Voir tableau 17, note 3 70 152 103 823 15 250 40,736 7 418 6 595
Total 8 372 722 8 213 923 6 795 993 6 047 419 58 582 51 955

Tableau 17, notes

Tableau 17, note 1

Les institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent recevoir et traiter des documents doubles et, au bout du compte, communiquer au demandeur une seule copie des doubles.

Retour à la référence du tableau 17 note 1

Tableau 17, note 2

Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » ou « ni confirmée ni infirmée ».

Retour à la référence du tableau 17 note 2

Tableau 17, note 3

Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande.

Retour à la référence du tableau 17 note 3

Autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Consultations requises Avis juridique demandé Renseignements entremêlés Voir tableau 18, note 1 Autre Voir tableau 18, note 2 Total
Communication totale 26 16 102 303 447
Communication partielle 786 33 4 487 688 5 994
Exception complète 8 2 10 2 22
Exclusion complète 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 30 9 35 56 130
Ni confirmée ni infirmée 7 1 0 1 9
Total 857 61 4 634 1 050 6 602

Tableau 18, notes

Tableau 18, note 1

La catégorie « renseignements entremêlés » englobe les demandes dont les documents pertinents contiennent des renseignements personnels sur une autre personne qui sont intégrés ou mélangés aux renseignements personnels du demandeur.

Retour à la référence du tableau 18 note 1

Tableau 18, note 2

Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais, entre autres.

Retour à la référence du tableau 18 note 2

Prorogations

Pour 85,6 pour cent de toutes les prorogations requises relativement aux demandes fermées, le sous-alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution.

Motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Durée des prorogations Voir tableau 19, note 1 15a)(i) – Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) – Consultations 15b) – Traduction ou transfert sur support de substitution Total
Article 70 Voir tableau 19, note 2 Autre Voir tableau 19, note 3
1 à 15 jours 29 0 153 1 183
16 à 30 jours 4 461 5 586 13 5 065
Total 4 490 5 739 14 5 248

Tableau 19, notes

Tableau 19, note 1

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation maximale de 30 jours.

Retour à la référence du tableau 19 note 1

Tableau 19, note 2

L’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Retour à la référence du tableau 19 note 2

Tableau 19, note 3

La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.

Retour à la référence du tableau 19 note 3

Exceptions Voir la note de bas de page 8

Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Fichiers inconsultables
Disposition Nombre de demandes
18(2) 243
Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
19(1)a) 891
19(1)b) 75
19(1)c) 1 180
19(1)d) 615
19(1)e) 2
19(1)f) 2
Affaires fédérales-provinciales
Disposition Nombre de demandes
20 7
Affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
21 5 375
Enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
22(1)a)(i) 1 761
22(1)a)(ii) 1 006
22(1)a)(iii) 21
22(1)b) 6 198
22(1)c) 612
22(2) 1
22.1 15
22.2 8
22.3 14
Attestation de sécurité
Disposition Nombre de demandes
23(a) 26
23(b) 1
Individus condamnés pour une infraction
Disposition Nombre de demandes
24(a) 4
24(b) 146
Sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
25 43
Renseignements concernant un autre individu
Disposition Nombre de demandes
26 24 377
Secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
27 1 084
Dossiers médicaux
Disposition Nombre de demandes
28 20

Exclusions Voir la note de bas de page 9

Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
69(1)a) 6
69(1)b) 0
Société Radio-Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1 1
Documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
70(1) 2
70(1)a) 1
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 1
70(1)e) 0
70(1)f) 0
Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
70.1 0

Consultations

Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2016-2017 a baissé de 36,1 pour cent de 2015-2016 à 2016-2017.

Consultations de la part d’autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2016-2017
Consultations Nombre de consultations Nombre de pages à examiner
2015-2016 2016-2017 2015-2016 2016-2017
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 902 567 40 481 49 937
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports 38 34 4 205 4 675
Total 940 601 44 686 54 612
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 904 555 41 720 29 169
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 36 46 2 966 25 443
Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 183 11 6 0 2 0 202
Communiquer en partie 227 35 21 6 5 1 295
Exempter en entier 25 3 0 0 1 0 29
Exclure en entier 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution Voir tableau 20, note 1 1 1 1 2 0 0 5
Autre 21 1 0 0 0 1 23
Total 458 51 28 8 8 2 555

Tableau 20, notes

Tableau 20, note 1

La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Retour à la référence du tableau 20 note 1

Coûts

Les coûts pour administrer le programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada ont baissé de 2,7 pour cent, passant à 39,9 millions de dollars en 2016-2017, et le coût moyen par demande fermée a augmenté de 3,8 pour cent.

Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2016-2017
Description des coûts Montant
2015-2016 2016-2017
Coûts de fonctionnement Voir tableau 21, note 1 40 997 073,00 $ 39 904 408,00 $
Demandes fermées 70 079 65 713
Coût moyen par demande fermée Voir tableau 21, note 2 585,01 $ 607,26 $
Nombre de pages traitées 8 372 722 8 213 923
Coût moyen de chaque page traitée 4,90 $ 4,86 $

Tableau 21, notes

Tableau 21, note 1

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici.

Retour à la référence du tableau 21 note 1

Tableau 21, note 2

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence du tableau 21 note 2

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article. » Le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois du Parlement, prévoit des cas limités qui permettraient à des institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels sans consentement.

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Alinéa 8(2)e) Voir tableau 22, note 1 Alinéa 8(2)m) Voir tableau 22, note 2 Total
5 699 181 5 880

Tableau 22, notes

Tableau 22, note 1

L’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés; ».

Retour à la référence du tableau 22 note 1

Tableau 22, note 2

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution : (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain. »

Retour à la référence du tableau 22 note 2

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit de demander à une institution fédérale la correction de renseignements personnels qui relèvent d’elle lorsqu’ils estiment que ceux-ci sont erronés ou incomplets. Par ailleurs, l’individu peut demander que l’institution fédérale joigne à l’information une mention selon laquelle des corrections qui ont été demandées, mais non effectuées.

Cela comprend aussi l’assurance que d’autres individus ou organisations qui utilisent l’information pour des fins administratives soient également informés de la correction ou de la mention.

Demandes de correction de renseignements personnels
Disposition des demandes reçues Montant
Demandes de correction acceptées 18
Mentions annexées 58
Total 76

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d’un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes ou de services. Les ÉFVP permettent d’établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes et de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes.

Les copies d’ÉFVP complétées devraient être également fournies au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ayant été effectuées
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée Montant
Nombre d’ÉFVP complétées Voir tableau 23, note 1 94

Tableau 23, notes

Tableau 23, note 1

On entend par « complétées » les ÉFVP qui ont été présentées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Retour à la référence du tableau 23 note 1

Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent les renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels sur les particuliers, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d’une personne ou encore d’un numéro, d’un symbole ou d’une autre indication que l’on attribue exclusivement à cette personne. Ils doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l’être afin d’appuyer un programme ou une activité.

Les FRP propres aux institutions rendent compte des renseignements personnels contenus dans les dossiers de ces institutions.

Les FRP ordinaires reflètent les renseignements personnels contenus dans les dossiers créés, recueillis et tenus à jour par la plupart des institutions fédérales qui ont recours à des activités et à des programmes internes communs (communications, voyages, emploi, etc.). Ils sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et ils peuvent être enregistrés par les institutions fédérales.

Les FRP centraux correspondent aux renseignements personnels des membres du public et des employés actuels ou anciens de la totalité ou d’un bon nombre d’institutions fédérales. Ils sont gérés par des ministères et organismes centraux.

Fichiers de renseignements personnels Montant
Nombre de nouveaux FRP propres à une institution qui ont été enregistrés 8
Nombre de fois que des FRP ordinaires ont été enregistrés à l’égard d’institutions fédérales See table 24 note 1 55
Nombre de FRP centraux enregistrés 1
Nombre total de nouveaux FRP enregistrés 64
Nombre d’institutions fédérales ayant enregistré de nouveaux FRP 15

Tableau 24, notes

Tableau 24, note 1

À la date de publication du présent rapport, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tenait à jour 50 FRP ordinaires.

Retour à la référence du tableau 24 note 1

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Demandes reçues 1 576 479
Demandes fermées 1 555 066
Figure 11 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Graphique à pointes de tarte. La version textuelle suit :
Figure 11 : version textuelle

Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983. Les chiffres sont en pourcentage.

Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale 43,7 %
Communication partielle 37,4 %
Impossible à traiter 17,8 %
Refus total de communication 1,0 %
Autre 0,1 %

Dans la figure qui précède :

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication totale 43,71 % 679 671
Communication partielle 37,38 % 581 318
Exception complète 0,97 % 15 084
Exclusion complète 0,04 % 653
Aucun document n’existe 3,81 % 59 197
Demande abandonnée 5,40 % 84 035
Ni confirmée ni infirmée 0,08 % 1 255
Demande transmise 2,07 % 32 188
Demande ne pouvant être traitée 6,54 % 101 665
Total 100,00 % 1 555 066
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 61,0 % 948 166
31 à 60 jours 17,9 % 278 198
61 jours ou plus 21,1 % 328 702
Total 100,0 % 1 555 066
Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Description des coûts de fonctionnement Montant
Demandes fermées 1 555 066
Coûts de fonctionnement Voir tableau 25, note 1 542 087 273,12 $
Coût moyen par demande fermée Voir tableau 25, note 2 348,59 $

Tableau 25, notes

Tableau 25, note 1

Depuis 1983, les coûts de fonctionnement cumulatifs n’ont pas été ajustés aux fins d’inflation.

Retour à la référence du tableau 25 note 1

Tableau 25, note 2

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence du tableau 25 note 2

Figure 12 : Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l’accès à l’information par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Graphique à pointes de tarte. La version textuelle suit :
Figure 12 : version textuelle

Dans ce tableau, on compare les coûts de fonctionnement depuis 1983 liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada par rapport à ceux visant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Coûts de la Loi sur l’accès à l’information 866 934 870,70 $
Coûts de la Loi sur la protection des renseignements personnels 542 087 273,12 $

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISSN : 2561-3553

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