Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, 2016-2017

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est un rapport annuel sur les données statistiques des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Ces deux lois sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

L’alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada en fonction des dispositions des lois.

Les tableaux et figures qui suivent présentent les données pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 fournies par les institutions fédérales assujetties aux lois. Les données cumulatives de 1983 au 31 mars 2017 y sont également présentées.

L’ensemble complet de données statistiques sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Sur cette page

Données statistiques – Loi sur l’accès à l’information, 2016-2017
Données statistiques – Loi sur la protection des renseignements personnels, 2016-2017

Données statistiques – Loi sur l’accès à l’information, 2016-2017

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2016-2017, 91 880 demandes ont été reçues, une augmentation de 21,9 pour cent par rapport à 2015-2016.

Sur les 105 973 demandes qui ont été reçues au cours de 2016-2017 ou en suspens à la fin de la période précédente, 82 pour cent ont été fermées. Ce pourcentage est sensiblement le même que celui de 2015-2016 : sur les 87 115 demandes reçues en 2015-2016 ou en suspens à la fin de la période précédente, 83,3 pour cent ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 82,8 pour cent de nouvelles demandes au cours de 2016-2017.

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2015-2016^{Voir tableau 1, note 1}	14 093
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2016-2017	91 880
Total	105 973
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2016-2017	86 908
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2017-2018	19 065
Tableau 1, notes Tableau 1, note 1 En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2015-2016 et celles de 2016-2017 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2015-2016. Retour à la référence du tableau 1 note 1

Graphique à barres. La version textuelle suit : — **Figure 01 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017**

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	2015-2016	2016-2017
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente	11 728	14 093
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	75 387	91 880
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	72 581	86 908
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	14 534	19 065

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par les dix principales institutions
Rang	Nom de l’institution	Pourcentage des demandes reçues	Nombre de demandes reçues	Nombre de pages traitées^{Voir tableau 2, note 1}
1	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	55,2 %	50 728	2 834 527
2	Agence des services frontaliers du Canada	6,8 %	6 265	751,829
3	Gendarmerie royale du Canada	5,3 %	4 826	654,127
4	Défense nationale	3,1 %	2 838	160,063
5	Agence du revenu du Canada	3,0 %	2 747	1 406 334
6	Emploi et Développement social Canada	2,5 %	2 268	438,368
7	Santé Canada	2,1 %	1 959	1 891 795
8	Environnement et Changement climatique Canada	1,9 %	1 720	164,831
9	Innovation, Sciences et Développement économique Canada	1,6 %	1 476	1 947 063
10	Services publics et Approvisionnement Canada	1,4 %	1 295	240 567
Autres institutions		17,2%	15 758	5 557 742
Total		100,00%	91 880	16 047 246
Tableau 2, notes Tableau 2, note 1 Le « nombre de pages traitées » par institution fédérale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports. Retour à la référence du tableau 2 note 1

Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Provenance	Nombre de demandes	Pourcentage de demandes
Secteur commercial	38 319	41,7 %
Public	31 030	33,8 %
Médias	8 838	9,6 %
Organisation^{Voir tableau 3, note 1}	4 631	5,0 %
Secteur universitaire	3 452	3,8 %
Refus de s’identifier^{Voir tableau 3, note 2}	5 610	6,1 %
Total	91 880	100,0 %
Tableau 3, notes Tableau 3, note 1 La catégorie « organisation » englobe, sans toutefois s’y limiter, les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Retour à la référence du tableau 3 note 1 Tableau 3, note 2 La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier. Retour à la référence du tableau 3 note 2

Provenance	2015-2016	2016-2017
Secteur commercial	30 780	38 319
Public	26 638	31 030
Médias	6 862	8 838
Organisation	3 602	4 631
Secteur universitaire	2 885	3 452
Refus de s’identifier	4 620	5 610

Respect des délais

Sur les 86 908 demandes fermées en 2016-2017, 56 084, ou 64,5 pour cent, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

De ces demandes, 80,7 pour cent ont été fermées dans les délais prescrits (c’est-à-dire, elles ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2015-2016 a été 85,9 pour cent.

Disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)	Délai de fermeture^{Voir tableau 4, note 1}
	0 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	12 199	3 208	1,276	203	202	88	17 176
Communication partielle	30 721	10 998	6 264	1 934	1 854	1 399	53 170
Exception complète	476	157	150	35	34	18	870
Exclusion complète	216	61	93	17	13	3	403
Aucun document n’existe	5 205	848	279	72	46	33	6 483
Demande transmise	638	7	0	1	0	0	646
Demande abandonnée^{Voir tableau 4, note 2}	6 436	314	167	88	100	781	7 886
Ni confirmée ni infirmée^{Voir tableau 4, note 3}	193	23	19	9	26	4	274
Nombre total de demandes	56 084	15 616	8 248	2 359	2 275	2 326	86 908
Total en pourcentage	64,5 %	18,0 %	9,5 %	2,7 %	2,6 %	2,7 %	100,0 %
Tableau 4, notes Tableau 4, note 1 On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils. Retour à la référence du tableau 4 note 1 Tableau 4, note 2 Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée. Retour à la référence du tableau 4 note 2 Tableau 4, note 3 La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ». Retour à la référence du tableau 4 note 3

Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information selon la période d’établissement des rapports – 2015-2016 et 2016-2017^{Voir tableau 5, note 1}
Délai de fermeture	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
Délai de fermeture	2015-2016	2016-2017	2015-2016	2016-2017
0 à 30 jours	64,1 %	64,5 %	46 543	56 084
31 à 60 jours	21,3 %	18,0 %	15 442	15 616
61 à 120 jours	7,5 %	9,5 %	5 446	8 248
121 à 180 jours	2,6 %	2,7 %	1 883	2 359
181 à 365 jours	2,4 %	2,6 %	1 741	2 275
Plus de 365 jours	2,1 %	2,7 %	1 526	2 326
Total	100,0 %	100,0 %	72 581	86 908
Tableau 5, notes Tableau 5, note 1 La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai (30 jours) pour répondre à une demande si (1) celle-ci vise un grand nombre de documents ou nécessite beaucoup de recherche ET l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution; (2) des consultations externes sont nécessaires et le délai initial ne peut être raisonnablement respecté ou (3) un avis doit être transmis à un tiers pour l’informer que les renseignements demandés font l’objet d’une demande. Les données dans ce tableau présentent toutes les demandes fermées, y compris les demandes pour lesquelles un délai de prorogation était requis. Retour à la référence du tableau 5 note 1

Délai de fermeture	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017
0 à 30 jours	64,8 %	61,0 %	65,1 %	64,1 %	64,5 %
31 à 60 jours	17,2 %	18,0 %	19,6 %	21,3 %	18,0 %
61 à 120 jours	9,8 %	10,4 %	8,0 %	7,5 %	9,5 %
121 jours ou plus	8,1 %	10,6 %	7,3 %	7,1 %	8,0 %

État des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : 2015-2016 et 2016-2017
État des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
État des demandes fermées	2015-2016	2016-2017	2015-2016	2016-2017
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai	85,9 %	80,7 %	62 366	70 128
Fermées selon la présomption de refus	14,1 %	19,3 %	10 215	16 780
Total	100,0 %	100,0 %	72 581	86 908

Graphique à lignes. La version textuelle suit : — **Figure 04 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, de 2012-2013 à 2016-2017**

État des demandes fermées	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai.	89,3 %	86,0 %	87,5 %	85,9 %	80,7 %
Présomption de refus	10,7 %	14,0 %	12,5 %	14,1 %	19,3 %

Motifs des présomptions de refus^{Voir tableau 6, note 1} en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre total de demandes fermées après le délai statutaire, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise (présomption de refus)	Motif principal
	Charge de travail	Consultations à l’externe	Consultations à l’interne	Autre^{Voir tableau 6, note 2}
16 780	14 725	500	398	1 157
Tableau 6, notes Tableau 6, note 1 Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ». Retour à la référence du tableau 6 note 1 Tableau 6, note 2 Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres. Retour à la référence du tableau 6 note 2

Nombre de jours au-delà du délai pour les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au titre de la présomption de refus
Nombre de jours au-delà du délai	Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été requise	Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été requise	Total de présomptions de refus	Total en pourcentage
1 à 30 jours	7 176	923	8 099	48,3 %
31 à 60 jours	2 024	510	2 534	15,1 %
61 à 120 jours	1 510	595	2 105	12,5 %
121 à 180 jours	520	385	905	5,4 %
181 à 365 jours	795	601	1 396	8,3 %
Plus de 365 jours	947	794	1 741	10,4 %
Total	12 972	3 808	16 780	100,0 %

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 81 pour cent des demandes fermées. Ce pourcentage est stable, par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
Disposition des demandes fermées	2015-2016	2016-2017	2015-2016	2016-2017
Communication totale	24,2 %	19,8 %	17 556	17 176
Communication partielle	56,7 %	61,2 %	41 152	53 170
Exception complète	1,1 %	1,0 %	798	870
Exclusion complète	0,4 %	0,5 %	315	403
Aucun document n’existe	8,0 %	7,5 %	5 823	6 483
Demande transmise	0,7 %	0,7 %	473	646
Demande abandonnée	8,2 %	9,1 %	5 953	7 886
Ni confirmée ni infirmée	0,7 %	0,3 %	511	274
Total	100,0 %	100,0 %	72 581	86 908

Disposition des demandes fermées	2015-2016	2016-2017
Communication totale	17 556	17 176
Communication partielle	41 152	53 170
Exception complète	798	870
Exclusion complète	315	403
Aucun document n’existe	5 823	6 483
Demande transmise	473	646
Demande abandonnée	5 953	7 886
Ni confirmée ni infirmée	511	274

Complexité

En 2016-2017, les institutions fédérales ont traité environ 16 millions de pages pour les demandes fermées, une augmentation d’environ 7 millions de pages, par rapport à 2015-2016; 62,3 pour cent des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.

Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 8,9 pour cent de toutes les demandes fermées.

Pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Disposition des demandes fermées	Nombre de pages traitées		Nombre de pages communiquées		Nombre de demandes^{Voir tableau 7, note 1}
Disposition des demandes fermées	2015-2016	2016-2017	2015-2016	2016-2017	2015-2016	2016-2017
Communication totale	1 054 276	3 165 256	991 379	3 116 170	17 556	17 176
Communication partielle	7 305 111	10 200 570	5 574 908	6 832 982	41 152	53 170
Exception complète	165 984	389 436	0	0	798	870
Exclusion complète	22 556	16 497	0	0	315	403
Demande abandonnée^{Voir tableau 7, note 2}	477 802	2 275 487	56 714	51 976	5 953	7 886
Total	9 025 729	16 047 246	6 623 001	10 001 128	65 774	79 505
Tableau 7, notes Tableau 7, note 1 Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ». Retour à la référence du tableau 7 note 1 Tableau 7, note 2 Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande. Retour à la référence du tableau 7 note 2

Autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Disposition	Consultations requises	Évaluation des droits	Avis juridique demandé	Autre^{Voir tableau 8, note 1}	Total
Communication totale	680	16	20	529	1 245
Communication partielle	6 516	66	282	1 575	8 439
Exception complète	118	2	18	69	207
Exclusion complète	142	0	16	26	184
Demande abandonnée	236	28	20	285	569
Ni confirmée ni infirmée	7	1	2	11	21
Total	7 699	113	358	2 495	10 665
Tableau 8, notes Tableau 8, note 1 Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais. Retour à la référence du tableau 8 note 1

Prorogations

Pour 43,2 pour cent de toutes les prorogations requises relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 30,4 pour cent de toutes les prorogations requises pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 92,9 pour cent correspondaient à 120 jours ou moins.

Motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Durée des prorogations^{Voir tableau 9, note 1}	9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution	9(1)b) - Consultations		9(1)c) Avis à un tiers	Total
Durée des prorogations^{Voir tableau 9, note 1}	9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution	Article 69^{Voir tableau 9, note 2}	Autre^{Voir tableau 9, note 3}	9(1)c) Avis à un tiers	Total
30 jours ou moins	2 449	90	1 705	215	4 459
31 à 60 jours	2 ,211	249	1 906	1 323	5 689
61 à 120 jours	1 151	517	1 517	307	3 492
121 à 180 jours	237	38	231	54	560
181 à 365 jours	175	9	111	29	324
365 jours ou plus	118	1	25	6	150
Total	6 341	904	5 495	1 934	14 674
Tableau 9, notes Tableau 9, note 1 Les périodes de prorogation débutent à la fin du délai de réponse initial de 30 jours. Retour à la référence du tableau 9 note 1 Tableau 9, note 2 L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Retour à la référence du tableau 9 note 2 Tableau 9, note 3 La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus. Retour à la référence du tableau 9 note 3

Exceptions^{Voir la note de bas de page 2}

Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition	Nombre de demandes
13(1)a)	3 852
13(1)b)	258
13(1)c)	823
13(1)d)	334
13(1)e)	53

Affaires fédérales-provinciales
Disposition	Nombre de demandes
14	633
14(a)	526
14(b)	233

Affaires internationales et défense
Disposition	Nombre de demandes
15(1)	666
15(1) Affaires internationales	2 152
15(1) Défense	1 370
15(1) Activités subversives	9 134

Enquêtes et application de la loi
Disposition	Nombre de demandes
16(1)a)(i)	1 185
16(1)a)(ii)	833
16(1)a)(iii)	169
16(1)b)	644
16(1)c)	23 453
16(1)d)	90
16(2)	1 492
16(2)a)	22
16(2)b)	30
16(2)c)	2 541
16(3)	7
16.1(1)a)	38
16.1(1)b)	26
16.1(1)c)	80
16.1(1)d)	91
16.2(1)	102
16.3	15
16.4(1)a)	8
16.4(1)b)	0
16.5	18

Sécurité des individus
Disposition	Nombre de demandes
17	349

Intérêts économiques du Canada
Disposition	Nombre de demandes
18(a)	291
18(b)	458
18(c)	20
18(d)	280
18.1(1)a)	80
18.1(1)b)	33
18.1(1)c)	8
18.1(1)d)	18

Renseignements personnels
Disposition	Nombre de demandes
19(1)	34 426

Renseignements de tiers
Disposition	Nombre de demandes
20(1)a)	136
20(1)b)	2 682
20(1)b.1)	121
20(1)c)	2 312
20(1)d)	550
20.1	104
20.2	0
20.4	0

Activités du gouvernement
Disposition	Nombre de demandes
21(1)a)	4 577
21(1)b)	4 897
21(1)c)	997
21(1)d)	411

Examens et vérifications
Disposition	Nombre de demandes
22	374
22.1(1)	72

Secret professionnel des avocats
Disposition	Nombre de demandes
23	2 639

Interdictions fondées sur d’autres lois
Disposition	Nombre de demandes
24(1)	2 310

Information qui sera publiée
Disposition	Nombre de demandes
26	188

Exclusions^{Voir la note de bas de page 3}

Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Non-application de la loi
Disposition	Nombre de demandes
68(a)	562
68(b)	5
68(c)	5
68.1	122
68.2(a)	85
68.2(b)	21

Documents confidentiels du Cabinet
Disposition	Nombre de demandes
69(1)	91
69(1)a)	246
69(1)b)	20
69(1)c)	92
69(1)d)	164
69(1)e)	487
69(1)f)	66
69(1)g) concernant l’alinéa a)	998
69(1)g) concernant l’alinéa b)	29
69(1)g) concernant l’alinéa c)	578
69(1)g) concernant l’alinéa d)	316
69(1)g) concernant l’alinéa e)	658
69(1)g) concernant l’alinéa f)	278

Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition	Nombre de demandes
69.1(1)	37

Consultations

Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2016-2017 était sensiblement le même, par rapport à 2015-2016, une augmentation de 3,5 pour cent. Toutefois, le nombre de pages à examiner a augmenté de 24,9 pour cent.

Consultations de la part d’autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Consultations	Nombre de consultations		Nombre de pages à examiner
Consultations	2015-2016	2016-2017	2015-2016	2016-2017
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	8 099	8 532	397 689	533 526
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports	687	564	123 076	117 101
Total	8 786	9 096	520 765	650 627
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	8 101	8 137	409 929	515 121
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	685	959	111 736	135 506

Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Recommandation	Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
Recommandation	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3 359	573	238	34	20	10	4 234
Communiquer en partie	1 704	764	409	107	63	9	3 056
Exempter en entier	129	38	16	5	1	1	190
Exclure en entier	13	5	5	0	0	1	24
Consulter une autre institution^{Voir tableau 10, note 1}	113	14	18	5	4	1	155
Autre	389	51	21	4	10	3	478
Total	5 707	1 445	707	155	98	25	8 137
Tableau 10, notes Tableau 10, note 1 La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Retour à la référence du tableau 10 note 1

Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 0,2 pour cent, passant à 64,7 millions de dollars en 2016-2017, faisant en sorte que le coût moyen par demande fermée a baissé de 16,3 pour cent, passant à environ 745 $ par demande.

L’augmentation de la dispense de frais passant à 229 955 $ tient compte du fait que le 5 mai 2016, le président du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, ordonnant aux institutions fédérales de dispenser de tous les frais, à l’exception des frais de présentation de 5 $.

Frais et coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2016-2017
Description des frais et des coûts	Montant
Description des frais et des coûts	2015-2016	2016-2017
Coûts de fonctionnement^{Voir tableau 11, note 1}	64 619 278,00 $	64 771 471,00 $
Demandes fermées	72 581	86 908
Coût moyen par demande fermée^{Voir tableau 11, note 2}	890,31 $	745,29 $
Nombre de pages traitées	9 025 729	16 047 246
Coût moyen de chaque page traitée	7,16 $	4,04 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus	69 450	82 941
Frais perçus	386 390 $	442 956 $
Frais moyens perçus par demande traitée	5,56 $	5,34 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais	10 041	5 597
Dispense ou remboursement de frais	138 070 $	229 955 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande	13,75 $	41,09 $
Tableau 11, notes Tableau 11, note 1 Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici. Retour à la référence du tableau 11 note 1 Tableau 11, note 2 Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé. Retour à la référence du tableau 11 note 2

Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci. Contrairement aux demandes formelles, des frais ne peuvent être imposés en vertu de la Loi dans le cas d’une demande informelle et il n’y a pas de délai fixé pour y répondre. De plus, la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information.

Les demandes informelles comprennent les demandes formelles qui ont été remplacées par le fait de communiquer l’information de manière informelle, en consultation avec le demandeur. D’autres types de demandes informelles comprennent le fait d’informer les demandeurs lorsque l’information est déjà offerte au public en ligne ou la communication subséquente d’information qui a déjà été présentée pour répondre à une demande fermée, dont le résumé est offert en ligne. Elles ne comprennent ni les questions parlementaires ni les demandes de renseignements des médias ni les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

En 2016-2017, 61,2 pour cent des demandes informelles ont été fermées dans un délai de 30 jours, par rapport à 67,1 pour cent en 2015-2016.

Temps requis pour fermer les demandes informelles
0 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
10 808	1 897	1 086	2 640	1 120	86	17 637

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Nombre de demandes
Demandes reçues	873 276
Demandes fermées	849 151

Graphique à pointes de tarte. La version textuelle suit : — **Figure 06 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983**

Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale	25.7 %
Communication partielle	49.4 %
Impossible à traiter	19.4 %
Refus total de communication	2.5 %
Autre	3.0 %

Dans la figure qui précède :

« Refus total de communication » englobe les catégories « exception complète » et « exclusion complète ».
« Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».
« Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe^{Voir la note de bas de page 4} », « demande abandonnée^{Voir la note de bas de page 5} » et « demande ne pouvant être traitée^{Voir la note de bas de page 6} ».

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
Communication partielle	49,4 %	419 386
Communication totale	25,7 %	218 592
Exception complète	1,9 %	15 717
Exclusion complète	0,6 %	5 275
Aucun document n’existe	4,3 %	36 491
Demande abandonnée	3,9 %	33 428
Demande transmise	1,2 %	10 519
Ni confirmée ni infirmée	0,1 %	980
Traitement informel	1,7 %	14 057
Demande ne pouvant être traitée	11,2 %	94 706
Total	100,0 %	849 151

Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
0 à 30 jours	60.8 %	516,213
31 à 60 jours	18.6 %	157,862
61 jours ou plus	20.6 %	175,076
Total	100.0 %	849,151

Frais et coûts relatifs à la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Description des frais et des coûts de fonctionnement	Montant
Demandes fermées	849 151
Coûts de fonctionnement^{Voir tableau 12, note 1}	866 934 870,70 $
Coût moyen par demande fermée^{Voir tableau 12, note 2}	1 020,94 $
Frais perçus	7 313 741,02 $
Frais moyens perçus par demande fermée^{Voir tableau 12, note 3}	8,61 $
Dispense de frais	3 602 399,94 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande fermée^{Voir tableau 12, note 4}	4,24 $
Tableau 12, notes Tableau 12, note 1 Depuis 1983, les coûts de fonctionnement cumulatifs n’ont pas été ajustés aux fins d’inflation. Retour à la référence du tableau 12 note 1 Tableau 12, note 2 Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé. Retour à la référence du tableau 12 note 2 Tableau 12, note 3 Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée. Retour à la référence du tableau 12 note 3 Tableau 12, note 4 Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total de la dispense de frais pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée. Retour à la référence du tableau 12 note 4

Données statistiques – Loi sur la protection des renseignements personnels, 2016-2017

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2016-2017, 70 490 demandes ont été reçues, une baisse de 0,5 pour cent par rapport à 2015-2016.

Sur les 86 916 demandes qui ont été reçues au cours de 2016-2017 ou en suspens à la fin de la période précédente, 75,6 pour cent ont été fermées. Ce pourcentage est une baisse en comparaison de celui de 2015-2016 : sur les 85 855 demandes reçues en 2015-2016 ou en suspens à la fin de la période précédente, 81,6 pour cent ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 92,4 pour cent de nouvelles demandes au cours de 2016-2017.

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2015-2016^{Voir tableau 13, note 1}	16 426
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2016-2017	70 490
Total	86 916
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2016-2017	65 713
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2017-2018	21 203
Tableau 13, notes Tableau 13, note 1 En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2015-2016 et celles de 2016-2017 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2015-2016. Retour à la référence du tableau 13 note 1

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels	2015-2016	2016-2017
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente	15 022	16 426
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	70 833	70 490
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	70 079	65 713
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	15 776	21 203

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par les dix principales institutions
Rang	Nom de l’institution	Pourcentage des demandes reçues	Nombre de demandes reçues	Nombre de pages traitées^{Voir tableau 14, note 1}
1	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	17,9 %	12 605	744 971
2	Agence des services frontaliers du Canada	16,4 %	11 590	545 763
3	Emploi et Développement social Canada	11,8 %	8 353	818 954
4	Défense nationale	11,7 %	8 244	2 111 559
5	Service correctionnel du Canada	9,7 %	6 861	599 106
6	Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada	7,5 %	5 310	132 648
7	Gendarmerie royale du Canada	7,3 %	5 139	724 306
8	Agence du revenu du Canada	4,5 %	3 174	1 086 917
9	Commission de la fonction publique du Canada	4,3 %	3 062	45 253
10	Société canadienne des postes	1,2 %	845	58 798
Autres institutions		7,5 %	5 307	1 345 648
Total		100,0 %	70 490	8 213 923
Tableau 14, notes Tableau 14, note 1 Le « nombre de pages traitées » par institution fédérale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports. Retour à la référence du tableau 14 note 1