Avis sur la politique des marchés 2025-7 : Politiques « Achetez canadien » et modifications associées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement

Aperçu

Le gouvernement du Canada met en œuvre des mesures qui nous permettront de devenir notre propre meilleur client. En effet, nous passerons du principe des « meilleurs efforts » à une obligation claire d’acheter canadien et d’utiliser plus d’acier, d’aluminium, de produits du bois et d’autres matériaux, produits, technologies et services canadiens dans le cadre des achats du gouvernement fédéral. Cela comprend la publication d’une nouvelle Politique‎ ‎« Achetez canadien ».

Comme annoncé le 16 décembre 2025, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), titulaire du pouvoir exclusif à l’égard des approvisionnements du gouvernement du Canada, a élaboré le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien », qui est entrée en vigueur à compter du 16 décembre 2025. Il présente les fondements généraux des politiques d’approvisionnement Achetez canadien, qui visent à renforcer la résilience économique et la capacité industrielle du Canada, puis à soutenir les entreprises et les travailleurs du pays en accordant la priorité aux fournisseurs, matériaux et contenus canadiens dans les processus d’approvisionnement fédéraux.

Les instruments de politiques suivants ont été publiés en lien avec le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien ». Chaque politique impose des exigences précises pour appuyer la mise en œuvre de mesures Achetez canadien dans le cadre des approvisionnements fédéraux.

• En vigueur à compter du 16 décembre 2025, la Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral exige l’utilisation de l’acier, des produits du bois et de l’aluminium canadiens dans les achats des projets fédéraux de défense et de construction d’une valeur de 25 millions de dollars ou plus qui comprennent au moins 250 000 $ en acier, en produits du bois ou en aluminium, lorsqu’une offre canadienne existe.
• En vigueur à compter du 16 décembre 2025, la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l’approvisionnement fédéral stratégique exige, pour les approvisionnements comprenant des secteurs et des produits qui font progresser les priorités économiques, industrielles et d’innovation du Canada, que la priorisation soit accordée aux fournisseurs canadiens en appliquant des rabais sur leur prix durant le processus d’évaluation des soumissions. La politique exige également que des points supplémentaires soient accordés aux fournisseurs en fonction du pourcentage de contenu canadien auquel ils s’engagent dans leur soumission. La politique s’appliquera au départ à tous les approvisionnements stratégiques d’une valeur de 25 millions de dollars et plus, puis, à compter du 15 juin 2026, le seuil sera abaissé à 5 millions de dollars et plus.
• En vigueur depuis le 14 juillet 2025, la Politique provisoire sur l’approvisionnement réciproque limite l’accès aux occasions d’approvisionnement fédéral aux fournisseurs du Canada et aux fournisseurs des partenaires commerciaux fiables qui fournissent un accès réciproque aux fournisseurs du Canada par le biais d’accords commerciaux (voir Avis sur la Politique des marchés 2025-5 : Réciprocité dans les marchés fédéraux et modifications apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics).

Le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » s’applique à tous les ministères et organismes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, ch. F-11. Les sociétés d’État et leurs filiales, à titre d’entités fédérales, sont encouragés à se conformer à ce cadre et à ses instruments connexes conformément à leurs mandats respectifs.

Modifications apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

Des modifications complémentaires ont également été apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics pour faciliter la mise en œuvre de la Politique‎ ‎« Achetez canadien ». Ces modifications sont entrées en vigueur le 15 décembre 2025. Elles ont des incidences sur la portée des enjeux pouvant être examinés par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCEE) en ce qui concerne les processus d’approvisionnement fédéraux.

Précisément, après l’entrée en vigueur des modifications, le TCEE ne doit pas examiner les mesures de processus d’approvisionnement :

• qui limitent la participation à des fournisseurs canadiens ou qui donnent la priorité aux fournisseurs canadiens;
• qui exigent ou favorisent l’utilisation de biens, services, matériaux ou sous-traitants canadiens;
• qui exigent que les soumissions fournissent des avantages au Canada ou comprennent une valeur ajoutée minimale pour le Canada, ou qui donnent la priorité aux soumissions en fonction de leurs avantages pour le Canada ou de leur valeur ajoutée pour le Canada;
• qui limitent la participation aux petites entreprises.

Les modifications et leurs explications sont présentées dans la Gazette du Canada.

Modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a elle aussi été modifiée pour refléter les nouvelles obligations Achetez canadien associées aux rôles et responsabilités des propriétaires fonctionnels et des autorités contractantes.

• Les propriétaires fonctionnels doivent s’assurer que les résultats prévus de l’approvisionnement s’harmonisent avec les priorités du gouvernement (section 4.2.7), notamment celles qui sont énoncées dans le discours du Trône, le processus budgétaire et les lettres de mandat.
• Les propriétaires fonctionnels doivent, lorsque cela est approprié, envisager des occasions de soutenir les intérêts économiques du Canada (section 4.2.7.5), par exemple le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien ».
• Les autorités contractantes sont maintenant tenues de prodiguer des conseils et de recommander des options aux propriétaires fonctionnels sur les stratégies d’approvisionnement à adopter, y compris comment tirer parti de l’approvisionnement pour soutenir les intérêts économiques du Canada (section 4.3.4.15), par exemple le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien ».

Le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » figure maintenant à l’annexe D.7, qui exige ce qui suit :

• SPAC doit élaborer, tenir à jour et mettre en œuvre le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien », ce qui comprend les instruments de politiques, les programmes, les documents d’orientation, les outils et la formation connexes, selon ce qui est nécessaire, afin de garantir une interprétation et une application uniformes.
• Les cadres supérieurs désignés doivent mettre en œuvre le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » au sein de leurs organisations et s’assurer de tenir des registres exacts et complets sur son application.
• Les autorités contractantes doivent, dans le cadre de leurs approvisionnements, se conformer aux exigences établies dans le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien », documenter les décisions concernant son application et répondre aux demandes de données de SPAC concernant son application.

Autres considérations

Les ministères sont invités à mettre à jour leur cadre de gestion de l’approvisionnement ministériel afin de tenir compte de ces modifications et à faire appel à leur fonction d’audit interne pour assurer la conformité. À titre de rappel, les ministères doivent :

• justifier et documenter de manière rigoureuse toutes les décisions prises en matière d’approvisionnement, y compris les décisions ayant une incidence sur la priorisation des fournisseurs, biens, services, matériaux et petites entreprises du Canada. Les autorités contractantes doivent conserver des renseignements d’approvisionnement exacts et complets dans les dossiers de l’approvisionnement;
• s’assurer que des contrôles, une surveillance et des processus appropriés sont en place pour assurer la conformité.

Les autorités contractantes seront tenues d’améliorer leur compréhension de la disponibilité et de la capacité des fournisseurs canadiens dans le cadre de leurs analyses de marché et de leurs activités de mobilisation de l’industrie.

Des outils et des orientations supplémentaires visant à faciliter la mise en œuvre du Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » et de ses politiques connexes seront élaborés par SPAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et communiqués aux ministères conformément à leur mandat.

Demandes de renseignements

Veuillez adresser vos demandes de renseignements au sujet du Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » et des politiques connexes à l’unité organisationnelle de votre ministère qui est responsable du cadre et des politiques connexes. Si vous avez des questions sur l’interprétation du Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien », veuillez envoyer un courriel à l’adresse : spac.paachetezcanadien-apbuycanadian.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Pour toute question sur le présent avis de politique ou la Directive, veuillez vous adresser au service responsable des demandes de renseignements du SCT en écrivant à l’adresse : questions@tbs-sct.gc.ca.

Pour toute question au sujet des modifications apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, veuillez envoyer un courriel au ministère des Finances Canada : fin.simaconsult-lmsiconsult.fin@fin.gc.ca.