Avis sur la Politique des marchés 2025-5 : Réciprocité dans les marchés fédéraux et modifications apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

Aperçu

Le 19 juin 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il mettrait en place des politiques d’approvisionnement réciproques « afin de réserver l’accès aux marchés publics fédéraux aux fournisseurs canadiens et à nos partenaires commerciaux fiables qui offrent un accès réciproque aux fournisseurs canadiens par l’entremise d’accords commerciaux ».

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en tant qu’acheteur central du gouvernement du Canada, a élaboré une politique provisoire d’approvisionnement réciproque (la politique) pour le gouvernement du Canada qui entrera en vigueur le 14 juillet 2025.

En vertu de cette politique et sous réserve de certaines exceptions, un fournisseur étranger pourra soumissionner ou obtenir un contrat seulement si l’approvisionnement est assujetti à un accord commercial entre le Canada et le pays du fournisseur.

• si le fournisseur provient d’un pays qui n’a pas d’obligations en matière d’approvisionnement avec le Canada, il n’aura plus accès au marché fédéral canadien;
• les fournisseurs provenant de pays ayant conclu un accord commercial avec le Canada incluant les marchés publics continueront d’avoir accès au marché public fédéral canadien — mais uniquement dans la mesure permise par les dispositions spécifiques de cet accord.

Les fournisseurs canadiens continueront d’avoir accès à tous les marchés publics fédéraux, sous réserve d’autres politiques ou programmes fédéraux.

Les seuils permettant de déterminer si les approvisionnements peuvent être assujettis aux accords de libre-échange figurent dans l’Avis sur la politique des marchés 2023-6 – Accords commerciaux : Mise à jour des seuils et sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

La politique vise à garantir que les pays qui n’accordent pas aux fournisseurs, aux biens et aux services canadiens le même accès au marché que le Canada leur donne ne bénéficient pas indûment de l’accès au marché fédéral de l’approvisionnement du Canada.

Des modifications complémentaires ont également été apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Ces modifications, entrées en vigueur le 13 juin 2025, visent à clarifier la manière dont le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) doit interpréter et appliquer les obligations commerciales du Canada en matière de marchés publics dans le cadre de la réciprocité, conformément à l’objectif des accords commerciaux du Canada. Plus précisément, les modifications :

• spécifient quels fournisseurs de pays ou de territoires douaniers en particulier ont qualité pour déposer une plainte devant le TCCE, codifiant ainsi une pratique existante qui limite la qualité d’agir aux fournisseurs canadiens ou aux fournisseurs d’un pays signataire d’un accord commercial qui a des obligations commerciales en matière de marchés publics;
• comprennent d’autres précisions visant à faciliter la mise en œuvre de ces changements, par exemple en limitant les recours que le TCCE peut accorder.

Les modifications et leurs explications sont présentées dans la Gazette du Canada.

Application

La politique s’applique à tous les nouveaux marchés publics non liés à la défense de plus de 10 000 dollars conclus par ou pour le compte d’un ministère ou d’un organisme fédéral. Les contrats et les appels d’offres publiés avant le 14 juillet 2025 ne seront pas concernés.

En vertu de la politique, pour ce qui est des marchés fédéraux faisant l’objet d’un appel d’offres ouvert, la possibilité qu’un fournisseur étranger participe à l’appel d’offres dépendra de l’existence d’un accord commercial entre le Canada et le pays du fournisseur.

Un fournisseur qui provient d’un pays n’ayant pas conclu un accord commercial avec le Canada et qui soumissionne dans le cadre d’un processus d’approvisionnement ne sera plus autorisé à participer à l’appel d’offres, à quelques exceptions.

Les fournisseurs canadiens continueront de pouvoir participer à tous les appels d’offres des marchés publics fédéraux, sous réserve d’autres politiques ou programmes fédéraux.

La politique s’applique à tous les ministères et organismes qui ont reçu du ministre responsable de SPAC une délégation de pouvoir en matière d’approvisionnement. S’il y a lieu, les autres organisations fédérales sont tenues d’harmoniser leurs pratiques avec la politique.

SPAC a élaboré des directives et une formation pour aider les autorités contractantes à mettre en œuvre les exigences de la politique.

À titre de rappel, les ministères et organismes sont tenus de justifier et de documenter de manière rigoureuse toutes les décisions prises en matière d’approvisionnement, y compris dans le cadre de l’application de la politique.

Demandes de renseignements

Pour toute demande de renseignements à propos de la politique, veuillez envoyer un courriel à Services publics et Approvisionnement Canada à l’adresse TPSGC.PAAccordsCommerciaux-APTradeAgreements.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Pour toute question concernant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, vous pouvez écrire à la Division de la politique commerciale internationale du ministère des Finances Canada à l’adresse financepublic-financepublique@fin.gc.ca.