Avis sur la Politique des marchés 2026-1 : modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement pour augmenter les limites contractuelles afin de tenir compte de l’inflation
Date :
Aperçu
, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée pour augmenter la plupart des limites contractuelles figurant à l’« Annexe A : Approbations contractuelles » afin de tenir compte de l’inflation (en fonction des indices des prix pertinents de Statistique Canada).
Application
Les ministères doivent s’assurer qu’ils possèdent le pouvoir légal nécessaire pour conclure un contrat ou modifier une entente contractuelle, telle qu’une délégation juridiquement valide conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Loi sur Services partagés Canada, ou telle que conférée ou requise par d’autres lois, selon le cas. Les ministères doivent également continuer de respecter les exigences visant à obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, comme le prévoit la Directive.
On conseille aux ministères d’examiner leurs instruments internes en matière de délégation de pouvoirs pour qu’ils correspondent aux limites contractuelles révisées. De plus, on rappelle aux ministères qu’ils doivent toujours s’assurer que leurs décisions relatives à l’approvisionnement, y compris les décisions d’avoir recours à un processus non concurrentiel, sont parfaitement justifiées et documentées. Une documentation exacte et complète doit être créée et conservée dans le dossier de l’approvisionnement.
On recommande aux cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement de mettre à jour le cadre de gestion de l’approvisionnement ministériel en fonction de ces modifications et de continuer à appuyer l’utilisation de mécanismes de contrôle et de surveillance rigoureux.
Si vous avez des questions sur le présent avis ou la Directive, vous pouvez les transmettre à l’équipe responsable des demandes de renseignements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse questions@tbs-sct.gc.ca.
Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion des investissements
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada