Avis concernant la Politique sur les marchés 2021-1 : Entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Date : 1er avril 2021
À : Administrateurs fonctionnels, Finance et administration, de tous les ministères et organismes
Objet : Entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

Résumé

L’Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada (ACC Canada–R.-U.) entre en vigueur le 1er avril 2021. Cet accord est un accord de libre-échange international entre le Canada et le Royaume-Uni et comporte des obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental pour les deux parties.

L’ACC Canada– R.-U. comprend les obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne par référence. Cela signifie que les obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental dans l’ACC Canada–R.-U. (y compris les règles procédurales et l’accès aux marchés, dont les entités couvertes, les marchandises et les seuils) sont identiques à celles déjà établies dans l’AECG. Ainsi, la conformité à l’ACC Canada–R.-U ne demande aucun rajustement des processus d’approvisionnement fédéraux actuels, autre que la détermination de ses applications, le cas échéant. On encourage tous les ministères et les organismes à passer en revue le chapitre 19 et les annexes connexes portant sur l’approvisionnement gouvernemental dans l’AECG afin de se refamiliariser avec les obligations du Canada dans le cadre de l’AECG et de l’ACC Canada– R.-U. et leur applicabilité aux marchés potentiels. L’Avis concernant la Politique sur les marchés 2017-4 offre également des renseignements sur les obligations relatives à l’AECG concernant l’approvisionnement gouvernemental.

Seuils des accords commerciaux

En date du 1er avril 2021, les seuils des approvisionnements assujettis aux accords de libre‑échange signés par le gouvernement fédéral sont les suivants :

Seuils
(en dollars canadiens, du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021)

Accord de libre-échange Intérieur
Entités
(ministères et organismes)
Sociétés d’État et autres entreprises publiques
Biens Services Construction Biens Services Construction
Accord de libre-échange canadien (ALEC) 26 400 105 700 105 700 528 300 528 300 5 283 200
Seuils
(en dollars canadiens, du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021)

Accord de libre-échange International
Entités
(ministères et organismes)
Sociétés d’État et autres entreprises publiques
Biens Services Construction Biens Services Construction
Accord de libre-échange Canada-ChiliFootnote * 108 400 108 400 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accords de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) 238 000 238 000 9 100 000 650 000 650 000 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-ColombieFootnote * 108 400 108 400 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) 238 000 238 000 9 100 000 Annexe 19-3, Section A : 650 000 Annexe 19-3, Section A : 650 000 9 100 000
Annexe 19-3, Section B : 732 400 Annexe 19-3, Section B : 732 400
Accords de libre-échange Canada-Honduras 108 400 108 400 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accorde de libre-échange Canada-Corée 100 000 100 000 9 100 000 S.O. S.O. S.O.
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama 108 400 108 400 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accord de libre-échange Canada-Pérou 173 900 173 900 9 100 000 542 400 542 400 17 300 000
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–R.-U.) 238 000 238 000 9 100 000

AECG
Annexe 19-3, Section A : 650 000

AECG
Annexe 19-3, Section A : 650 000

9 100 000
Annexe 19-3, Section B : 732 400 Annexe 19-3, Section B : 732 400
Accord de libre-échange Canada-UkraineFootnote * 238 000 238 000 9 100 000 650 000 650 000 9 100 000
Organisation mondiale du commerce — Accord sur les marchés publics (OMC-AMP) 238 000 238 000 9 100 000 650 000 650 000 9 100 000

Table Footnotes

Footnote 1

En vertu des accords de libre-échange que le Canada a conclus avec le Chili, la Colombie et l’Ukraine,  il y a des engagements de « transparence supplémentaire » qui consistent à donner aux fournisseurs des renseignements qui consistent à donner aux fournisseurs des renseignements concernant les marchés publics dans le cadre desquels ils ne sont pas autorisés à soumissionner, mais où (1) un processus d’appel d’offres ouvert est utilisé et (2) la valeur des marchés excède respectivement 124 000 $ CAN pour le Chili et l’Ukraine, et 150 000 $ CAN pour la Colombie.

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Références

Les accords commerciaux visés par le présent avis concernant la Politique sur les marchés ont été hyperliés dans le tableau ci-dessus.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question relative au contenu de l’Accord de continuité commercial Canada–Royaume-Uni, veuillez communiquer avec

    Affaires mondiales Canada :

    Téléphone :
    1-800-267-8376 (sans frais au Canada)
    613-944-4000 (dans région de la capitale nationale et à l’extérieur du Canada)
    Si vous êtes sourd ou malentendant ou si vous avez des problèmes d’élocution et que vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez accéder aux services ATS pour les personnes malentendantes de 9 h à 17 h, heure de l’Est, en appelant le 613-944-9136 (uniquement au Canada).

    Télécopieur : 613-996-9709

    Courriel : enqserv@international.gc.ca

    Écrivez à l’adresse suivante :
    Service de renseignements (BCI)
    Affaires mondiales Canada
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario), Canada K1A 0G2

  2. Pour obtenir des renseignements sur la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, veuillez communiquer avec Service des demandes de renseignements au public du SCT.
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