Avis concernant la Politique sur les marchés 2021-1 : Entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Date : 1er avril 2021
À : Administrateurs fonctionnels, Finance et administration, de tous les ministères et organismes
Objet : Entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Résumé
L’Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada (ACC Canada–R.-U.) entre en vigueur le 1er avril 2021. Cet accord est un accord de libre-échange international entre le Canada et le Royaume-Uni et comporte des obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental pour les deux parties.
L’ACC Canada– R.-U. comprend les obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne par référence. Cela signifie que les obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental dans l’ACC Canada–R.-U. (y compris les règles procédurales et l’accès aux marchés, dont les entités couvertes, les marchandises et les seuils) sont identiques à celles déjà établies dans l’AECG. Ainsi, la conformité à l’ACC Canada–R.-U ne demande aucun rajustement des processus d’approvisionnement fédéraux actuels, autre que la détermination de ses applications, le cas échéant. On encourage tous les ministères et les organismes à passer en revue le chapitre 19 et les annexes connexes portant sur l’approvisionnement gouvernemental dans l’AECG afin de se refamiliariser avec les obligations du Canada dans le cadre de l’AECG et de l’ACC Canada– R.-U. et leur applicabilité aux marchés potentiels. L’Avis concernant la Politique sur les marchés 2017-4 offre également des renseignements sur les obligations relatives à l’AECG concernant l’approvisionnement gouvernemental.
Seuils des accords commerciaux
En date du 1er avril 2021, les seuils des approvisionnements assujettis aux accords de libre‑échange signés par le gouvernement fédéral sont les suivants :
Accord de libre-échange Intérieur |
Entités (ministères et organismes) |
Sociétés d’État et autres entreprises publiques | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Biens | Services | Construction | Biens | Services | Construction | |
Accord de libre-échange canadien (ALEC) | 26 400 | 105 700 | 105 700 | 528 300 | 528 300 | 5 283 200 |
Accord de libre-échange International |
Entités (ministères et organismes) |
Sociétés d’État et autres entreprises publiques | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Biens | Services | Construction | Biens | Services | Construction | ||
Accord de libre-échange Canada-ChiliFootnote * | 108 400 | 108 400 | 9 100 000 | 542 400 | 542 400 | 17 300 000 | |
Accords de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) | 238 000 | 238 000 | 9 100 000 | 650 000 | 650 000 | 9 100 000 | |
Accord de libre-échange Canada-ColombieFootnote * | 108 400 | 108 400 | 9 100 000 | 542 400 | 542 400 | 17 300 000 | |
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) | 238 000 | 238 000 | 9 100 000 | Annexe 19-3, Section A : 650 000 | Annexe 19-3, Section A : 650 000 | 9 100 000 | |
Annexe 19-3, Section B : 732 400 | Annexe 19-3, Section B : 732 400 | ||||||
Accords de libre-échange Canada-Honduras | 108 400 | 108 400 | 9 100 000 | 542 400 | 542 400 | 17 300 000 | |
Accorde de libre-échange Canada-Corée | 100 000 | 100 000 | 9 100 000 | S.O. | S.O. | S.O. | |
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama | 108 400 | 108 400 | 9 100 000 | 542 400 | 542 400 | 17 300 000 | |
Accord de libre-échange Canada-Pérou | 173 900 | 173 900 | 9 100 000 | 542 400 | 542 400 | 17 300 000 | |
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–R.-U.) | 238 000 | 238 000 | 9 100 000 | AECG |
AECG |
9 100 000 | |
Annexe 19-3, Section B : 732 400 | Annexe 19-3, Section B : 732 400 | ||||||
Accord de libre-échange Canada-UkraineFootnote * | 238 000 | 238 000 | 9 100 000 | 650 000 | 650 000 | 9 100 000 | |
Organisation mondiale du commerce — Accord sur les marchés publics (OMC-AMP) | 238 000 | 238 000 | 9 100 000 | 650 000 | 650 000 | 9 100 000 | |
Table Footnotes
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Références
Les accords commerciaux visés par le présent avis concernant la Politique sur les marchés ont été hyperliés dans le tableau ci-dessus.
- Avis sur la Politique des marchés 2017-4 : Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
- Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
- Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
- Politique sur les marchés du Conseil du Trésor
Demandes de renseignements
- Pour toute question relative au contenu de l’Accord de continuité commercial Canada–Royaume-Uni, veuillez communiquer avec
Affaires mondiales Canada :
Téléphone :
1-800-267-8376 (sans frais au Canada)
613-944-4000 (dans région de la capitale nationale et à l’extérieur du Canada)
Si vous êtes sourd ou malentendant ou si vous avez des problèmes d’élocution et que vous utilisez un téléscripteur, vous pouvez accéder aux services ATS pour les personnes malentendantes de 9 h à 17 h, heure de l’Est, en appelant le 613-944-9136 (uniquement au Canada).Télécopieur : 613-996-9709
Courriel : enqserv@international.gc.ca
Écrivez à l’adresse suivante :
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125, promenade Sussex
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