Avis sur la Politique sur les marchés 2022-01 : Nouvelle annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement

Date : 25 avril 2022

Destinataires : Les cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement, et les administrateurs fonctionnels des finances et de l’administration de tous les ministères et organismes

Objet : Nouvelle annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones

Aperçu

Le gouvernement du Canada met en œuvre des mesures qui visent à renouveler et à renforcer sa relation avec les peuples autochtones en offrant plus d’occasions économiques aux entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre du processus d’approvisionnement fédéral. Ces mesures appuient l’annonce d’août 2021, lorsque le Canada s’est engagé à tirer parti de ses dépenses afin d’aider les entreprises autochtones à réussir et à croître, en mettant en œuvre une exigence obligatoire (une cible minimale obligatoire) pour que les ministères et organismes fédéraux attribuent au moins 5 % de la valeur totale des contrats à des entreprises appartenant à des Autochtones.

À l’appui de la cible minimale obligatoire, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor a été modifiée le 1er avril 2022 afin d’introduire l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones.

Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones

L’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones, élaborée en collaboration avec des partenaires autochtones, décrit les procédures à suivre pour répondre à l’exigence du gouvernement du Canada selon laquelle une cible minimale obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats est attribuée chaque année aux entreprises autochtones. L’annexe comprend des procédures pour la divulgation publique des contrats attribués à des entreprises autochtones et des rapports sur la planification et le rendement de l’approvisionnement par rapport à la cible minimale obligatoire, y compris son calcul. Aux fins de ces procédures, les exigences concernant la vérification des entreprises autochtones se trouvent dans le répertoire des entreprises autochtones.

De plus, l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones demande aux cadres supérieurs désignés ministériels pour la gestion de l’approvisionnement d’élaborer et de tenir à jour des cadres ministériels de gestion de l’approvisionnement qui comprennent la surveillance, et des mécanismes de planification et de production de rapports qui :

• appuient l’élaboration d’un plan d’approvisionnement afin de cibler les occasions pour les entreprises autochtones afin d’atteindre la cible minimale obligatoire;
• encouragent la participation des entreprises autochtones au processus d’approvisionnement fédéral;
• maintiennent un processus pour demander l’approbation des exceptions à l’administrateur général afin d’exclure les contrats du calcul; et
• soutiennent la consignation de données contractuelles exactes, complètes et opportunes qui permettent aux ministères de déclarer publiquement de leur rendement par rapport à la cible minimale obligatoire.

Pour permettre une approche itérative de ces procédures grâce à une consultation continue auprès des partenaires autochtones, l’Annexe E comprend des sources de référence, comme le répertoire des entreprises autochtones de Services aux Autochtones Canada. Les ministères sont encouragés à consulter périodiquement les références incluses pour obtenir des mises à jour.

Autres considérations

Les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés ont été modifiées afin de faciliter la production de rapports publics transparents et opportuns sur les marchés attribués aux entreprises autochtones.  Le champ de données « Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones » (SAEA) indique si un marché a été réservé obligatoirement ou facultativement aux entreprises autochtones lorsque la concurrence était limitée aux entreprises autochtones dans le cadre de la SAEA.

L’Indicateur d’incidence de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été révisé afin de tenir compte des entreprises autochtones, hormis la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Le champ de données réutilisées sert maintenant à indiquer si un marché a été attribué à une entreprise autochtone qui n’est pas assujettie à un marché réservé obligatoire ou facultatif en vertu de la SAEA. Conjointement avec le champ de données de la SAEA, ces deux champs représenteront la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones conformément au point E.2.2.3.1.1 de l’Annexe E, et seront comptabilisés dans le calcul du rendement par rapport à la cible minimale obligatoire. Les ministères doivent continuer de produire des rapports sur les anciens champs de données de façon provisoire jusqu’à ce que ces champs de données soient mis à jour dans leurs systèmes d’approvisionnement et leurs systèmes financiers pour les rapports de divulgation proactive.

La SAEA joue un rôle essentiel dans l’atteinte de la cible minimale obligatoire. Les ministères devraient tenir compte de l’applicabilité de la SAEA à chaque étape, car elle fait partie des marchés attribués aux entreprises autochtones. Afin de soutenir la cible minimale obligatoire, Services aux Autochtones Canada a élargi les zones géographiques que les organismes fédéraux doivent d’abord cibler pour accorder des contrats à des entreprises autochtones et la définition d’« entreprise autochtone » afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de satisfaire aux critères d’admissibilité. Pour de plus amples renseignements sur la SAEA, veuillez consulter la page Web Entreprises autochtones et approvisionnement fédéral (sac-isc.gc.ca).

Les Lignes directrices sur la planification et la production de rapports sur les marchés attribués aux entreprises autochtones fournissent un soutien supplémentaire aux praticiens pour satisfaire aux exigences énoncées dans l’annexe et sont disponibles sur la page GCpédia des procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Demandes de renseignements

Les questions concernant cet avis de politique doivent être adressées au service responsable des demandes de renseignements du SCT.
Samantha Tattersall
Contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada