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Avis sur la Politique des marchés 2019-01 : Modifications des pouvoirs de marché de base et de l’approbation des marchés avec des anciens fonctionnaires, ainsi que des nouvelles exigences en matière d’accessibilité

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Avis sur la Politique des marchés : 2019-01

Date : le 15 mai 2019

Aux : Administrateurs fonctionnels de l’approvisionnement, ainsi qu’aux unités des finances et de l’administration de tous les ministères et organismes.

Le présent avis sur la Politique des marchés fournit des renseignements sur les modifications récemment approuvées par le Conseil du Trésor à l’égard de la Politique sur les marchés, qui visent à faciliter la modernisation de l’approvisionnement et à soutenir une approche plus moderne en matière de la fonction de contrôleur. Il comporte notamment des modifications dans les trois domaines suivants :

  1. des modifications aux pouvoirs de marché de base et aux pouvoirs de marché spéciaux;
  2. de nouvelles exigences en matière d’approbation concernant la passation de marchés avec des anciens fonctionnaires;
  3. une nouvelle exigence visant à tenir compte des critères et des caractéristiques d’accessibilité dans le cadre de l’approvisionnement de biens et de services.

1. Pouvoirs de marché

Dans le cadre de la modernisation des politiques et des processus, l’annexe C de la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés a été mise à jour et rationalisée.
Les pouvoirs de marché de base pour les contrats de constructions ou de biens et services ont été :

  • augmentés (à l’exception de l’approvisionnement de biens ou de services spécialisés) afin de tenir compte de l’inflation;
  • mis à jour afin de refléter les dernières approbations du Conseil du Trésor.

Afin de simplifier et rationaliser davantage les approbations, les pouvoirs de marché distincts relatifs à la modification des marchés et à la soumission par voie électronique ou traditionnelle ont été supprimés. Les pouvoirs de marché distincts ont été remplacés par un unique pouvoir de marché qui s’applique :

  • à la passation de marché et à toutes les modifications;
  • au processus de soumission par voie électronique ou traditionnelle.

La présentation des pouvoirs de marché de bases et des pouvoirs de marché spéciaux a également été réorganisée afin d’en améliorer la clarté. La Partie I : Pouvoirs de marché de base ainsi que la Partie II : Répertoire ministériel sur les pouvoirs spéciaux de passation des marchés reflètent les modifications approuvées.

2. Approbation de marchés avec des anciens fonctionnaires

Afin de refléter des pratiques de la fonction du contrôleur moderne et en matière de surveillance fondée sur les risques, les exigences ont été modifiées pour l’approbation des marchés de services avec les anciens fonctionnaires qui touchent une pension. L’annexe C de la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, Partie I : Pouvoirs de marché de base, annexe 5, comporte les modifications suivantes :

  • Un marché de services concurrentiel ou une entente contractuelle avec un ancien fonctionnaire qui touche à une pension est assujetti aux pouvoirs de marché de base du ministre responsable, y compris l’ensemble des taxes, des frais et des modifications qui s’appliquent.
  • Le ministre responsable doit approuver le marché avant de conclure un marché de services concurrentiel avec un ancien fonctionnaire en la présence des conditions suivantes :
    • l’ancien fonctionnaire touche une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et la valeur totale du marché est estimée à plus de 200 000 $;
    • l’ancien fonctionnaire touche une pension en vertu de la LPFP alors que le taux de rémunération est supérieur à 200 000 $, et le marché est d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables;
    • l’ancien fonctionnaire reçoit un paiement forfaitaire, alors que les honoraires payables sont supérieurs à 5000 $ durant la période du paiement forfaitaire, conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs établie en vertu de la Loi sur la rémunération du secteur public, ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada reçoit un paiement forfaitaire dans le cadre des programmes de réduction des Forces correspondants, peu importe s’il est question d’un ou de plusieurs marchés.

L’exigence relative à l’application de la formule de réduction des honoraires est retirée, mais demeure une option, dans les cas où son application serait appropriée.

Les paragraphes 16.1.6, 16.5.8, and 16.8 ont été supprimés.

Le tableau 2A établit la liste précise des modifications apportées à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor en lien avec les exigences concernant la passation de marché avec des anciens fonctionnaires.

Tableau 2A : modifications apportées à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor
Ancienne version Version modifiée

4.2.20 Lorsqu’on passe des marchés en vue d’obtenir les services d’anciens fonctionnaires recevant une pension versée conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), ou qui ont reçu un paiement forfaitaire, il faut faire preuve d’un grand discernement afin d’empêcher toute impression de favoritisme à l’endroit de tels anciens fonctionnaires. En conséquence, toutes les autorités contractantes doivent respecter les procédures spéciales décrites à l’article 16.8.

4.2.20 Au moment de conclure un marché de services avec des anciens fonctionnaires qui touchent une pension de retraite aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ou qui ont reçu un montant forfaitaire, il importe de faire preuve de discrétion pour garantir que le public ne perçoive pas ces marchés comme du favoritisme envers ces personnes. Pour cette raison, toutes les autorités contractantes doivent divulguer les instances de passation de marchés avec des anciens fonctionnaires sur une base régulière (conformément aux Lignes directrices sur la divulgation des marchés et à l’Avis sur la Politique des marchés : 2012-2).

Les administrateurs généraux sont responsables de veiller à ce que les autorités contractantes conservent la justification relative à la passation de marché avec un ancien fonctionnaire. Cette justification doit couvrir la justification des prix, l’atténuation des risques et les mesures de contrôle des coûts prises en vue d’adapter les coûts en fonction des pensions ou des paiements forfaitaires, le cas échéant.

11.2.8 Nécessité d’une approbation spéciale du Conseil du Trésor. Comme le prévoit le paragraphe 4.1.6, il faut obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de conclure un marché – ou d’en modifier le prix – dont la valeur monétaire dépasse les limites fixées par la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés. D’autres situations exigent d’obtenir une approbation préalable du Conseil du Trésor, notamment, sans s’y restreindre :

  1. les paiements anticipés, si le marché ou sa modification nécessite l’approbation du Conseil du Trésor (voir paragraphe 8(2) du Règlement sur les marchés de l’État – annexe B);
  2. la conclusion d’un marché avec un ancien fonctionnaire qui touche une pension, lorsque le total des honoraires est supérieur à 5 000 $ au cours de la période du paiement forfaitaire;
  3. la conclusion d’un marché non concurrentiel avec un ancien fonctionnaire qui touche une pension lorsque la valeur totale du marché est supérieure à 25 000 $;
  4. la conclusion d’un marché concurrentiel avec un ancien fonctionnaire qui touche une pension lorsque la valeur totale du marché est supérieure à 100 000 $;
  5. pour les ministères autres que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la conclusion d’un marché contenant des dispositions qui restreignent la responsabilité proposée de l’entrepreneur;
  6. la conclusion d’un marché initial qui respecte le plafond monétaire fixe, mais pour lequel d’importants marchés subséquents et/ou d’importantes modifications sont prévues;
  7. la conclusion d’un marché comportant des conditions inhabituelles d’intérêt public ou d’un marché qui sous-entend d’importants problèmes et risques, même si le marché respecte le plafond monétaire du ministère;
  8. la conclusion d’un marché mettant en cause des politiques et/ou objectifs nationaux d’envergure, même si le marché respecte le plafond monétaire du ministère;
  9. les demandes d’accroissement du pouvoir de passation de marchés ou de pouvoirs de marché spéciaux;
  10. les dérogations aux politiques du Conseil du Trésor.

11.2.8 Avant de conclure un marché ou modifier un marché, il faut obtenir les approbations prévues dans la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés.

Les situations dans le cadre desquelles il faut obtenir l’approbation préalable du Conseil du Trésor comprennent notamment, sans s’y restreindre :

  1. les paiements anticipés, si le marché ou sa modification nécessite l’approbation du Conseil du Trésor (voir paragraphe 8(2) du Règlement sur les marchés de l’État, appendice B);
  2. pour les ministères autres que Services publics et Approvisionnement Canada, la conclusion d’un marché contenant des dispositions qui restreignent la responsabilité proposée de l’entrepreneur;
  3. la conclusion d’un marché initial qui respecte le plafond monétaire fixe, mais pour lequel d’importants marchés subséquents ou d’importantes modifications sont prévus;
  4. la conclusion d’un marché comportant des conditions inhabituelles d’intérêt public ou d’un marché qui sous-entend d’importants problèmes et risques, même si le marché respecte le plafond monétaire du ministère;
  5. la conclusion d’un marché mettant en cause des politiques ou objectifs nationaux d’envergure, même si le marché respecte le plafond monétaire du ministère;
  6. les demandes d’accroissement du pouvoir de marché de base ou de pouvoirs de marché spéciaux;
  7. les dérogations aux politiques du Conseil du Trésor.

3. Accessibilité

Afin d’appuyer la priorité gouvernementale en matière d’accessibilité, des exigences ont été ajoutées en vue d’intégrer des critères d’accessibilité lorsqu’on établit les exigences pour l’approvisionnement de biens et services, le cas échéant. Les nouvelles exigences énoncées dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor sont les suivantes :

  1. 4.2.26. S’il y a lieu, les ministères doivent :
    1. 4.2.26.1 inclure des critères d’accessibilité lorsqu’ils précisent les exigences pour l’approvisionnement des biens et services;
    2. 4.2.26.2 veiller à ce que les livrables contiennent des caractéristiques d’accessibilité.
  2. 4.2.27. Conformément aux accords commerciaux et aux ententes sur la revendication territoriale globale, si le ministère détermine qu’il n’est pas approprié d’inclure les critères d’accessibilité dans le cadre des  spécifications de produit, ou il n’est pas possible d’obtenir les biens ou services qui sont conformes, le client ou l’autorité technique doivent s’assurer qu’une justification claire figure au dossier.

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